Jurisprudence
Cour d’appel de Bourges, 11 septembre 2026, RG n° 26/00016
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bourges
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Résiliation du bail
Textes cités
Article 835 du Code de procédure civile, Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Articles L. 542-2 et L. 831-3 du Code de la sécurité sociale, Article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, Article L. 821-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une société d’HLM a donné à bail un logement d’habitation à une locataire en 2016. Des impayés de loyers et de charges ayant persisté, le bailleur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis a assigné la locataire afin d’obtenir la résiliation du bail, son expulsion et le paiement d’une provision.
Le juge des contentieux de la protection a refusé de constater la résiliation et l’expulsion, mais a accordé une provision et un délai de paiement. Le bailleur a interjeté appel.
La cour relève que les formalités de notification à la CCAPEX et au préfet ont été accomplies. Elle écarte un solde ancien non justifié, mais retient les régularisations de charges, les pénalités prévues au contrat et les écritures comptables pertinentes. Elle constate la résiliation du bail, ordonne l’expulsion et fixe une indemnité d’occupation provisionnelle jusqu’à la libération des lieux.
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