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Le juge des contentieux de la protection a refusé de constater la résiliation et l’expulsion, mais a accordé une provision et un délai de paiement. Le bailleur a interjeté appel.
La cour relève que les formalités de notification à la CCAPEX et au préfet ont été accomplies. Elle écarte un solde ancien non justifié, mais retient les régularisations de charges, les pénalités prévues au contrat et les écritures comptables pertinentes. Elle constate la résiliation du bail, ordonne l’expulsion et fixe une indemnité d’occupation provisionnelle jusqu’à la libération des lieux.