Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Sécurité sociale

🏷️ prescription de l’indu

Un assuré a obtenu une pension de vieillesse puis l’allocation de solidarité aux personnes âgées à compter du 1er mars 2015. Il avait signé une notice l’informant de l’obligation de déclarer toute ressource, notamment les rentes. Il n’a toutefois pas déclaré une rente d’accident du travail perçue depuis 2001.

Après plusieurs demandes d’actualisation en 2016 et 2020, la caisse a révisé le montant de l’ASPA et réclamé un trop-perçu couvrant la période du 1er mars 2015 au 31 janvier 2021. Une pénalité financière a également été notifiée et réglée.

L’assuré a contesté la fraude, la dette et la pénalité, sollicitant subsidiairement une remise ou des délais de paiement. Le tribunal avait appliqué la prescription biennale pour une partie de l’indu. La juridiction d’appel a retenu une fraude fondée sur l’omission persistante de la rente, appliqué la prescription quinquennale et confirmé l’intégralité de la créance, sous déduction des sommes déjà versées.

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