COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 5AA

Chambre civile 1-2

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 22 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/05797 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XODG

AFFAIRE :

S.A. LES RESIDENCES

C/

[E] [W]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Août 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 25/00113

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 22/09/26

à :

Me Jeanine HALIMI

avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTE

S.A. LES RESIDENCES

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N°SIRET : 308 435 460

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 397

****************

INTIME

Monsieur [E] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Défaillant, la déclaration d’appel signifiée par commissaire de justice à étude

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 11 Juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anne THIVELLIER, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,

Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX,

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 16 août 2023, la SA d’HLM Les Résidences a consenti à M. [E] [W] un bail à usage d’habitation portant sur un appartement de type F2 situé [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel principal de 318,94 euros, payable à terme échu et le versement d’un dépôt de garantie de 318 euros.

Des loyers demeurant impayés, la société Les Résidences a fait notifier, par exploit de commissaire de justice du 31 juillet 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail portant sur la somme principale de 1 650,01 euros, hors frais de contentieux.

Par acte de commissaire de justice délivré le 16 décembre 2024, la société Les Résidences a fait assigner M. [W] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– condamner M. [W] à payer la somme de 3 071,34 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges et frais,

– constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail pour loyers impayés conformément aux dispositions des articles 1729 et 1741 du code civil,

– condamner M. [W] à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et ce jusqu’à la libération effective des lieux,

– prononcer en conséquence l’expulsion du défendeur de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef,

– prononcer le transport et le séquestre des meubles et objets mobiliers dans tel garde-meuble ou local du choix de la requérante et ce aux frais, risques et périls du locataire conformément aux articles R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

– condamner M. [W] aux entiers dépens et à une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement réputé contradictoire du 28 août 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a :

– déclaré irrecevable la société Les Résidences,

– dit que la société Les Résidences gardera à sa charge les dépens de l’instance.

Par déclaration reçue au greffe le 25 septembre 2025, la société Les Résidences a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 25 septembre 2025, la société Les Résidences, appelante, demande à la cour de :

– infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 28 août 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, siégeant en son tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye,

Et statuant à nouveau :

– condamner M. [W] à payer la somme de 3 071,34 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges et frais,

– constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail pour loyers impayés conformément aux dispositions des articles 1729 et 1741 du code civil,

– condamner M. [W] à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et ce jusqu’à la libération effective des lieux,

– prononcer en conséquence l’expulsion du défendeur de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef,

– prononcer le transport et le séquestre des meubles et objets mobiliers dans tel garde-meuble ou local du choix de la requérante et ce aux frais, risques et périls du locataire conformément aux articles R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

– condamner M. [W] aux entiers dépens et à une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [W] n’a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 29 septembre 2025, la déclaration d’appel et les conclusions de l’appelante lui ont été signifiées par dépôt à l’étude.

L’arrêt sera donc rendu par défaut en application de l’article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 21 mai 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande

Le premier juge a déclaré la société Les Résidences irrecevable en sa demande au motif qu’elle ne justifiait pas de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), l’accusé de réception produit étant illisible.

La société Les Résidences poursuit l’infirmation du jugement en faisant valoir qu’elle prouve bien que la CCAPEX a été saisie le 30 juillet 2024 alors que l’assignation a été signifiée le 16 décembre 2024.

Sur ce,

L’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

En l’espèce, en cause d’appel, la société Les Résidences se contente de produire la fiche de saisine de la CCAPEX émise par elle et datée du 7 juillet 2024 ainsi qu’un avis de réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception pour lequel seul le numéro d’AR est lisible comme en première instance (sa pièce 5).

Dans ces conditions, les demandes relatives à la résiliation du bail et celles subséquentes (expulsion et indemnités d’occupation) seront déclarées irrecevables. En revanche, la demande en paiement de l’arriéré locatif doit être déclarée recevable, la saisine préalable de la CCAPEX n’étant pas une formalité préalable nécessaire à celle-ci.

Le jugement est en conséquence partiellement infirmé de ce chef.

Sur la dette locative

La société Les Résidences demande la condamnation de M. [W] à lui verser la somme de 3 071,34 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges et frais.

Sur ce,

L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La société Les Résidences ne précise pas la date de l’arriéré locatif dont elle demande le paiement.

Il ressort de l’assignation (pièce 6) que la bailleresse réclamait la somme de 3 071,34 euros au titre de la dette locative correspondant à un arriéré locatif de 2 816,38 euros selon décompte du 9 décembre 2024, terme de novembre 2024 inclus, outre des frais de procédure.

Le décompte produit arrêté au 8 juin 2025 (pièce 8) fait apparaître un solde locatif débiteur de 4 343,44 euros à cette date et de 2 816,38 euros, terme de novembre 2024 inclus.

Il convient donc de condamner M. [W] au paiement de la somme de 2 685,77 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 30 novembre 2024, terme de novembre 2024 inclus, déduction faite de la somme de 130,61 euros imputée le 19 août 2024 au titre des frais de poursuites qui ne peuvent être mis à la charge du locataire au titre d’un arriéré de loyers et charges.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Compte tenu du sens du présent arrêt, il convient de faire masse des dépens de première instance et d’appel, et de dire qu’ils seront pris en charge à hauteur des deux tiers par la société Les Résidences et d’un tiers par M. [W], les dispositions du jugement déféré à ce titre étant infirmées.

En équité, l’appelante est déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement déféré en ses dispositions dévolues à la cour sauf en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes de la SA d’HLM Les Résidences au titre de la résiliation du bail et de ses demandes subséquentes au titre de l’expulsion et des indemnités d’occupation ;

Statuant à nouveau,

Déclare recevable la demande de la SA d’HLM Les Résidences en paiement de l’arriéré locatif;

Condamne M. [E] [W] à payer à la SA d’HLM Les Résidences la somme de 2 685,77 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 30 novembre 2024, terme de novembre 2024 inclus ;

Y ajoutant,

Déboute la SA d’HLM Les Résidences de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

Fais masse des dépens de première instance et d’appel et dit qu’ils seront pris en charge à hauteur des deux tiers par la SA d’HLM Les Résidences et d’un tiers par M. [E] [W].

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Présiden t et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président