Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L821-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu’ils déménagent pour s’assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L’aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L’allocation de logement familiale ; b) L’allocation de logement sociale.
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/0022419 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/00224 → Baux d’habitation / Logement → assignation locative : Après le départ annoncé de la locataire, le bailleur sollicite la…Cite : Article L. 821-1
Tribunal judiciaire de Melun, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0295315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 15 octobre 2026, N° de RG 26/02953 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Deux locataires solidaires, ayant repris le paiement des loyers courants…Cite : Article L. 821-1
Tribunal judiciaire de Melun, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0295515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 15 octobre 2026, N° de RG 26/02955 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Après des impayés persistants, la juridiction retient une dette locative de 7…Cite : Article L. 821-1
Tribunal judiciaire de Melun, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0296915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 15 octobre 2026, N° de RG 26/02969 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : À la suite d’impayés locatifs de 2 417,17 euros, le juge constate l’acquisition…Cite : Article L. 821-1
Tribunal judiciaire de Melun, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0297015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 15 octobre 2026, N° de RG 26/02970 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Le locataire ne contestait pas une dette locative de 4 888,34 euros et…Cite : Article L. 821-1
Tribunal judiciaire de Melun, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0334215 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 15 octobre 2026, N° de RG 26/03342 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : La dette a été fixée à 2 663,97 euros et la clause résolutoire déclarée acquise…Cite : Article L. 821-1
Tribunal judiciaire de Melun, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0418715 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 15 octobre 2026, N° de RG 26/04187 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 22 mars 2026 et…Cite : Article L. 821-1
Tribunal judiciaire de Melun, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0429715 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 15 octobre 2026, N° de RG 26/04297 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : La dette locative a été fixée à 6 427,82 euros. Compte tenu de la situation des…Cite : Article L. 821-1
Tribunal judiciaire de Melun, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0443715 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 15 octobre 2026, N° de RG 26/04437 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Le juge a retenu une dette locative de 7 745,24 euros et constaté l’acquisition…Cite : Article L. 821-1
Tribunal judiciaire de Melun, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0475615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 15 octobre 2026, N° de RG 26/04756 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : En raison d’impayés s’élevant à 9 252,89 euros, le juge a constaté…Cite : Article L. 821-1
Code de la construction et de l’habitation, article L821-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l821-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/