9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 24/01469 – N° Portalis DBVL-V-B7I-US4U

[C] [I]

C/

CPAM [Localité 1] ATLANTIQUE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Juin 2026

devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 09 Février 2024

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES

Références : 21/00537

****

APPELANT :

Monsieur [C] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant en personne, assisté de Me Gwenaela PARENT de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Madame [K] [W] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 29 septembre 2020, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] Atlantique (la caisse) a refusé de prendre en charge l’accident survenu le 22 janvier 2020 à M. [C] [I], salarié en tant que chauffeur livreur au sein de la SARL la nantaise des transports (la société).

Par courrier du 24 novembre 2020, la caisse a notifié à M. [I] un indu d’un montant de 2 813,58 euros au titre des indemnités journalières perçues sur la période du 24 juillet au 29 octobre 2020.

Le 6 novembre 2020, contestant la décision de refus de prise en charge, M. [I] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a accordé la prise en charge de l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels lors de sa séance 5 janvier 2021.

Le 15 mars 2021, contestant l’indu notifié, M. [I] a saisi la commission de recours amiable.

La caisse a notifié une mise en demeure du 16 mars 2021 tendant au règlement de l’indu notifié le 24 novembre 2020 pour un montant de 2 609,68 euros.

Le 24 juin 2021, contestant cet indu, M. [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes (n° RG 21/00537).

Lors de sa séance du 10 août 2021, la commission a rejeté le recours de M. [I] s’agissant de l’indu.

Par courrier du 29 juillet 2021, la caisse a notifié à M. [I] un indu d’un montant de 3 448,12 euros au titre des indemnités journalières perçues sur la période du 9 mars au 17 mai 2021.

Le 13 octobre 2021, contestant cet indu, M. [I] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 1er février 2022.

La caisse a notifié à M. [I] une mise en demeure du 11 mai 2022 tendant au règlement de l’indu notifié le 29 juillet 2021 pour un montant de 3 144,13 euros.

M. [I] a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 30 juin 2022 (n° RG 22/00692).

Par jugement du 9 février 2024, ce tribunal a :

– ordonné la jonction de l’instance enrôlée sous le n°21/00537 avec l’instance enrôlée sous le n°22/00692 ;

– débouté M. [I] de l’ensemble de ses demandes ;

– condamné M. [I] à rembourser à la caisse la somme de 5 621,79 euros comprenant 2 477,66 euros d’indemnités journalières versées à tort sur la période du 24 juillet au 29 octobre 2020 et 3 144,13 euros d’indemnités journalières versées à tort sur la période du 3 mars au 17 mai 2021 ;

– condamné M. [I] aux dépens.

Par déclaration adressée le 13 mars 2024 par communication électronique, M. [I] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 16 février 2024.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 1er juin 2026 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, M. [I] demande à la cour :

– de déclarer recevable et bien fondé son appel ;

– d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté ses recours et l’a condamné à rembourser à la caisse la somme de 5 621,79 euros comprenant 2 477,66 euros d’indemnités journalières versées à tort sur la période du 24 juillet au 29 octobre 2020 et 3 144,13 euros d’indemnités journalières versées à tort sur la période du 3 mars au 17 mai 2021 ;

– de condamner la caisse à lui rembourser les sommes prélevées au titre des indus réclamés et à lui verser en outre les indemnités journalières dues au regard des salaires réellement dus ;

– d’annuler les décisions prises par la caisse les 24 novembre 2020 et 29 juillet 2021 et la commission de recours amiable les 15 mai 2021 et 1er février 2022 ;

– d’ordonner une expertise médicale afin d’apprécier si son état était ou non considéré comme guéri au 18 mai 2021 et dans la négative de dire à quelle date cet état de santé peut être considéré comme consolidé ;

– de surseoir à statuer, dans l’attente des résultats de l’expertise ;

A titre infiniment subsidiaire,

– de débouter la caisse de toute prétention excessive ou injustifiée ;

En toute hypothèse,

– de condamner la caisse à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ses écritures parvenues au greffe le 13 janvier 2025, auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse demande à la cour de :

– lui décerner acte de ce qu’elle a fait une exacte application des textes en vigueur ;

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;

En conséquence,

– rejeter la demande de sursis à statuer de M. [I] dans l’attente de la décision en matière prud’homale ;

– rejeter la demande d’expertise médicale de M. [I] ;

– si par extraordinaire, il devait être fait droit à la demande d’expertise, mettre les frais d’expertise à la charge de M. [I], quelle que soit l’issue du litige ;

– condamner M. [I] à lui rembourser la somme de 5 621,79 euros comprenant 2 477,66 euros d’indemnités journalières versées à tort sur la période du 24 juillet au 29 octobre 2020 et 3 144,13 euros d’indemnités journalières versées à tort sur la période du 3 mars au 17 mai 2021 ;

– débouter M. [I] de l’ensemble de ses demandes, fins ou prétentions plus amples ou contraires ;

– débouter M. [I] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [I] aux dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, la cour observe que les développements de la caisse sur la demande de sursis à statuer de M. [I] dans l’attente de la décision en matière prud’homale est sans objet, dès lors que l’arrêt de la 8ème chambre de la cour d’appel de Rennes opposant l’assuré à son employeur a été rendu le 18 février 2026.

1 – Sur la demande d’expertise médicale

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale dans sa version vigueur :

« Les contestations d’ordre médical relatives à l’état du malade ou à l’état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l’exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l’article L. 142-1 donnent lieu â une procédure d’expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État (…)’.

M. [I] conteste la date de guérison retenue par la caisse consécutivement à son accident du travail du 22 janvier 2020, soit le 18 mai 2021. Il fait valoir que la notification adressée par la caisse le 25 mai 2021 ne lui est pas opposable car celle-ci fixait la date de guérison au 3 mars 2021et non au 18 mai 2021, de telle sorte qu’elle est désormais non avenue puisqu’une autre date de guérison a finalement été retenue. D’autre part, il expose qu’il a continué à adresser à la caisse arrêts de travail de prolongation et que le courrier du 25 mai 2021 lui précisait que l’envoi d’un certificat de prolongation valait contestation de la date de guérison retenue. Enfin, il affirme qu’il s’agit d’un débat d’ordre médical qui justifie sa demande de recourir à une expertise médicale afin que son état de santé soit évalué de manière contradictoire et que la date de sa consolidation soit déterminée.

La caisse réplique que M. [I] n’a pas sollicité la mise en place d’une expertise médicale technique pour contester la date de guérison des lésions résultant de son accident du travail dans le délai d’un mois qui lui était imparti ; que sa saisine du 8 juillet 2022 invoquée était irrecevable dès lors que la forclusion était acquise depuis le 27 juin 2021 ; que la date de guérison qui lui a été notifiée le 25 mai 2021 et dont il a eu connaissance le 27 mai 2021 est définitive et ne saurait être remise en cause dans le cadre du présent litige.

Au cas présent, c’est par des motifs pertinents qu’il convient d’adopter que les premiers juges ont retenu que si l’assuré avance qu’il a transmis à la caisse ses arrêts de prolongation pour autant il ne justifie pas de la date d’envoi desdits documents.

D’autant, qu’il ressort du courrier de la caisse du 25 mai 2021 dont M. [I] a accusé réception le 27 mai 2021 les termes suivants : ’si vous estimez ne pas être guéri, vous pouvez nous adresser un certificat de prolongation ou le certificat médical final dans un délai maximum de 10 jours. Si nous n’avons pas reçu votre certificat dans ce délai, la fixation de la date de guérison deviendra définitive’.

En tout état de cause, M. [I] n’ayant pas préalablement contesté la date de guérison auprès de la caisse ni devant la commission de recours amiable dans les délais impartis, la demande d’expertise ne peut qu’être rejetée.

Par conséquent, M. [I] sera débouté de sa demande d’expertise médicale et le jugement confirmé sur ce point.

2 – Sur le bien-fondé de l’indu

Aux termes de l’article 1302-1 du code civil : ’Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu’.

Selon l’article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur :

’ En cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés a l’article L. 133-4 et les autres cas ou une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré. Sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu, y compris lorsqu’il a été fait dans le cadre de la dispense d’avance des frais, peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage.

L’organisme mentionné au premier alinéa informe le cas échéant, s’il peut être identifié, l’organisme d’assurance maladie complémentaire de l’assuré de la mise en oeuvre de la procédure visée au présent article.

Lorsque l’indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au même premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas et si l’assuré n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, par retenue sur les prestations mentionnées à l’article L. 168-8, aux titres IV et V du livre III, à l’article L.511-1 et aux titres 1er à IV du livre VIII du présent code, à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, par l’organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l’assuré n’est débiteur d’aucun indu sur ces mêmes prestations. Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées.

Un décret fixe les modalités d’application et le traitement comptable afférent à ces opérations.

Préalablement à l’exercice du recours mentionné à l’article L. 142-4, l’assuré peut, dans un délai déterminé à compter de la notification de l’indu, par des observations écrites ou orales, demander la rectification des informations le concernant, lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de cet indu. L’assuré justifie de sa demande par tous moyens en sa possession’.

Sur l’indu de 2 813,58 euros portant sur les indemnités journalières versées sur la période du 24 juillet 2020 au 29 octobre 2020

Pour l’accident dont a été victime M. [I] le 22 janvier 2020, la caisse lui a versé des indemnités journalières dans l’attente de la décision relative à la prise en charge de l’accident du travail.

A ce titre, il a perçu pour la période du 24 janvier 2020 au 29 octobre 2020, la somme de 8 523,29 euros correspondant aux indemnités journalières pour ladite période (30,77 euros X 277 jours) , soit 7 952,67 euros net.

Par courrier du 29 septembre 2020, la caisse primaire lui a notifié un refus de prise en charge de son accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le service dédié de la caisse a dès lors procédé à l’examen des droits de l’assuré aux indemnités journalières au titre de la maladie et a constaté que l’assuré ne remplissait pas les conditions d’ouvertures de droit lui permettant de bénéficier d’une indemnisation au titre d’un arrêt de travail supérieur à six mois, soit au-delà du 23 juillet 2020.

Il est apparu que l’assuré avait perçu à tort des indemnités journalières pour un montant total de 2 813,58 euros pour la période du 24 juillet 2020 au 29 octobre 2020 (98 jours × 30,77 = 3 015,46 euros brut).

De ce fait, la caisse a notifié à M. [I] , par courrier du 24 novembre 2020, un indu d’un montant de 2 813,58 euros ainsi qu’une mise en demeure le 16 mars 2021.

Dans l’intervalle, la commission de recours amiable, en sa séance du 5 janvier 2020, a fait droit à la demande de M. [I] et a reconnu l’accident du 22 janvier 2020 comme étant un accident du travail.

Par courrier du 22 janvier 2021, la caisse a confirmé à M. [I] le caractère professionnel de son accident du 22 janvier 2020 et l’informait de la régularisation de son dossier et du versement pouvant lui être dues.

Il ressort des pièces que M. [I] devait percevoir au titre de ses indemnités journalières pour la période du 24 janvier 2020 au 15 février 2021, la somme totale de 18 634,48 euros brut (17 388,82 euros net), répartie comme suit :

– du 23 janvier 2020 au 19 février 2020 : 1 034,04 euros brut (28 jours x 36,93 euros),

– du 20 février 2020 au 15 février 2021 : 17 600,44 euros brut (362 jours x 48,62 euros).

De cette somme nette de 17 388,82 euros, il convient de déduire le montant déjà versé au titre des indemnités journalières maladie du 24 janvier 2020 au 23 juillet 2020 d’un montant de 5 139,09 euros, soit une somme de 12 249,73 euros.

M. [I] a été destinataire de la somme de 12 249,73 euros par virement du 17 février 2021 au titre de la régularisation des indemnités journalières au titre de accident de travail pour la période du 24 janvier 2020 au 15 février 2021.

Dès lors, M. [I] reste redevable de la somme indûment perçue au titre des indemnités journalières versées au titre de la maladie pour la période de 24 juillet 2020 au 29 octobre 2020 puisqu’il a perçu un double paiement d’indemnité journalière.

La caisse a effectué des reprises sur prestations, de sorte que l’indu s’élève désormais à la somme de 2 477,66 euros.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a condamné M. [I] au remboursement de cette somme.

– Sur l’indu de 3 448,12 euros portant sur des indemnités journalières versées entre le 3 mars 2021 et le 17 mai 2021

Il sera rappelé que suite à l’accident du travail du 22 janvier 2020, M. [I] a perçu des indemnités journalières pour la période du 23 janvier 2020 au 17 mai 2021.

Le 25 mai 2021, la caisse a informé M. [I] que le service médical a fixé la guérison de ses lésions à la date du 2 mars 2021.

Il en résulte que M. [I] a perçu à tort des indemnités journalières au titre de l’accident du travail pour la période du 3 mars 2021 au 17 mai 2021 pour un montant total de 3 695,12 euros brut, soit 3 448,12 euros net (76 jours x 48,62 euros d’indemnité journalière accident du travail majorée) .

De ce fait, par courrier du 29 juillet 2021, la caisse a notifié à M. [I] un indu d’un montant de 3 448,12 euros.

A la suite de la fixation de sa date de guérison au 2 mars 2021, M. [I] a finalement été indemnisé au titre de l’assurance maladie, pour la période du 3 mars 2021 au 30 mai 2021 et pour un montant total de 2 738,53 euros brut, soit 2 555,19 euros net (89 jours x 30,77 euros d’indemnité journalière maladie).

Le 8 novembre 2021, la caisse, suite à un nouvel avis du service médical, modifié la guérison de M. [I] au 18 mai 2021.

A la suite de cette modification, la période du 03 mars 2021 au 18 mai 2021 devait faire l’objet d’une indemnisation au titre accident du travail et la période du 19 mai au 30 mai 2021 n’aurait pas dû être indemnisée, même au titre de l’assurance maladie.

La caisse a ainsi procédé à une régularisation de la situation de l’assuré, la période du 3 mars 2021 au 18 mai 2021 devant faire l’objet d’une indemnisation au titre de l’accident du travail : 3 743,74 euros brut soit 3493,49 euros net (77 jours x 48,62 euros d’indemnité journalière accident du travail majorée).

M. [I] devait donc percevoir la somme de 3 493,49 euros au titre des indemnités journalières accident du travail.

Il avait déjà perçu, indûment, la somme de 2 555,19 euros au titre des indemnités journalières au titre de la maladie pour la période du 3 mars 2021 au 30 mai 2021, de sorte que la caisse lui a versé un complément d’indemnités journalières de 938,30 euros le 19 novembre 2021 (3 493,49 euros – 2 555,19 euros)

Il n’en demeure pas moins, comme le souligne justement la caisse, que la somme initialement versée à tort de 3 448,12 euros ne lui a jamais été remboursée, l’indu demeure donc justifié.

A ce jour, M. [I] reste redevable de la somme de 3 144,13 euros, raison laquelle la caisse lui a notifié une mise en demeure le 11 mai 2022 de rembourser la somme de 3 144,13 euros.

Pour l’ensemble de ces éléments, c’est à juste titre que le tribunal a condamné M. [I] à rembourser à la caisse la somme de 3 144,13 euros au titre des indemnités journalières versées à tort sur la période du 3 mars 2021 au 17 mai 2021.

3 – Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de M. [I] qui succombe à l’instance et qui de ce fait ne peut prétendre à l’application des dispositions l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement dans toutes ses dispositions,

Y ajoutant :

DÉBOUTE [C] [I] de sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [C] [I] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT