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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1302-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.
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- Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, RG n° 25/0426220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, RG n° 25/04262 → Assurances → Action directe : La cour retient la recevabilité de l’action directe contre l’assureur, la prescription décennale ayant été…Cite : Article 1302-1
- Cour d'appel de Lyon, 20 octobre 2026, RG n° 25/0116720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 20 octobre 2026, RG n° 25/01167 → Travail / Licenciement → Indu d’ARE : La cour juge l’opposition à contrainte recevable, mais valide la demande de remboursement des allocations…Cite : Article 1302-1
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- Cour d'appel de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 23/0304420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 23/03044 → Travail / Licenciement → période d’essai : Une soigneuse animalière soutenait avoir travaillé avant le début de son contrat…Cite : Article 1302-1
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, RG n° 25/0134220 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, RG n° 25/01342 → Assurances → Nullité des contrats : Le tribunal a retenu l’absence de consentement réel et sérieux du souscripteur, au regard…Cite : Article 1302-1
- Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, RG n° 25/0384619 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, RG n° 25/03846 → Sécurité sociale → allocations chômage : France Travail réclamait 6 632,34 euros d’allocations versées après l’ouverture des droits à…Cite : Articles 1302-1 et 1302-3
- Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, RG n° 25/0495619 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, RG n° 25/04956 → Sécurité sociale → fausse déclaration : Le bénéficiaire contestait deux contraintes relatives à des allocations perçues pendant des…Cite : Articles 1302-1 et 1302-3
- Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, RG n° 26/0127919 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, RG n° 26/01279 → Sécurité sociale → activité salariée : France Travail réclamait le remboursement d’allocations fondé sur une activité salariée…Cite : Article 1302-1
- Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0128019 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/01280 → Sécurité sociale → Opposition : L’opposition à la contrainte de France Travail est déclarée recevable, mais le débiteur est condamné…Cite : Articles 1302-1 et 1302-3
- Tribunal judiciaire de Troyes, 16 octobre 2026, RG n° 24/0311116 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1302-1
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 16 octobre 2026, N° RG : 2025F0146916 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1302-1
- Conseil de prud'hommes, 16 octobre 2026, N° RG 2026-0013626616 oct. 2026Conseil de prud’hommesCite : Article 1302-1
- Tribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 202506503016 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1302-1
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0293015 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1302-1
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- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/0270215 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1302-1
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/0272315 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1302-1
- Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 23/0658014 oct. 2026Cour d’appelCite : articles 1302 et 1302-1
- Cour de cassation, 14 octobre 2026, N° de pourvoi 25-17.89114 oct. 2026Cour de cassationCite : articles 1302 et 1302-1
- Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/0130113 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1302-1
- Cour d'appel de Lyon, 13 octobre 2026, RG n° 23/0301413 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1302-1
- Cour d'appel de Versailles, chambre civile 1-1, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0220313 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1302-1
- Cour de cassation, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi M 24-22.76130 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1302-1
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- Cour de cassation, première chambre civile, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi C 24-21.2812 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1302-1
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- Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-22.36113 mai 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileCite : Article 1302-1
- Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-10.8426 mai 2026Cour de cassation – Chambre socialeCite : Article 1302-1
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Code civil, article 1302-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1302-1-du-code-civil/