Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 8

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

(n° / 2026 , 11 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/06580 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNUB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mars 2023 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] – RG n° 22/02346

APPELANTE

S.A. AXA FRANCE IARD , agissant aux poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au RCS de [Localité 2] 722 057 460

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocat au barreau de PARIS, et par Me Marion SEVENAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTIMÉ

M. [S] [E] [F]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Anaïs LE FALHER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0085 substitué à l’audience par Me Clara AUFFRET, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 23 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

Madame FAIVRE, Présidente de Chambre

Monsieur SENEL, Conseiller

qui en ont délibéré

un rapport a été présenté à l’audience par Monsieur SENEL, conseiller dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame MARCEL

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame MARCEL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [S] [E] [F] a acquis en janvier 2021 un véhicule immatriculé [Immatriculation 1] de marque Audi et de modèle Q3 Sportback S Line Noire auprès de la société CAT INDUSTRIE pour un montant de 44 500 euros.

Le 22 janvier 2021, il a fait assurer son véhicule auprès de la SA AXA FRANCE IARD (AXA), par l’intermédiaire de la société NETVOX, agent général d’assurances, et a opté pour une garantie vol.

Le 24 mai 2021, M. [F] a déposé plainte pour dénoncer le vol de son véhicule et déclaré le sinistre à son assureur.

Par mail du 2 juin 2021, AXA FRANCE IARD a demandé à M. [F] la communication des documents suivants afin d’instruire son sinistre vol :

– l’original de la carte grise barrée, signée par le ou les propriétaires du véhicule,

– tous les jeux de clés et ou les cartes de démarrage remis lors de l’achat du véhicule,

les copies des pièces suivantes :

– le questionnaire « déclaration de vol de véhicule » joint, à compléter et à signer,

– le procès-verbal de la déclaration de vol du véhicule rédigé par la police,

– la carte grise,

– les factures d’entretien du véhicule,

– le dernier procès-verbal de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans, à défaut le duplicata,

– la déclaration de cession jointe remplie et signée par les propriétaires du véhicule.

AXA l’a par ailleurs informé des étapes successives d’instruction du dossier et plus particulièrement du fait qu’à réception des pièces listées, le cabinet d’expertise BCA estimera le véhicule en fonction de ses caractéristiques et de son entretien, et le contactera pour en communiquer la valeur, l’indemnité devant par la suite être déterminée sur la base de cette valeur et selon les conditions du contrat.

M. [F] a complété le questionnaire de vol automobile et l’a adressé à son assureur, daté du 7 juin 2021, en mentionnant notamment que le véhicule volé était en excellent état, proche du neuf, que la date d’achat de ce véhicule était le 11 janvier 2021, et le prix d’achat de 44 500 euros, réglés à hauteur de 41 000 euros par chèque et de 3 500 euros en espèces, sans facture d’achat établie.

Par courrier du 26 août 2021, AXA lui a notifié un refus d’indemnisation en invoquant une déchéance des garanties légale et contractuelle, la facture d’achat produite s’étant avérée fausse, et lui a rappelé que si le véhicule était retrouvé, il en restait propriétaire de sorte que tous les frais inhérents à cette découverte resteraient à sa charge.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 septembre 2021, le conseil de M. [F] a mis en demeure AXA de lui régler la somme de 44 500 euros au titre de l’indemnisation du vol de son véhicule et celle de 5 000 euros pour résistance abusive.

PROCÉDURE

C’est dans ces circonstances que M. [F] a, par acte d’huissier du 23 février 2022, fait assigner AXA devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’indemnisation de son véhicule.

Bien qu’ayant constitué avocat, la société AXA n’a pas conclu.

Par jugement contradictoire du 20 mars 2023, le tribunal a’:

– Condamné la société AXA FRANCE IARD à payer à M. [S] [E] [F] la somme de 44.500 euros au titre de la garantie vol, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2021 ;

– Condamné la société AXA FRANCE IARD à payer à M. [S] [E] [F] la somme de 4.000 euros au titre de la résistance abusive ;

– Condamné la société AXA FRANCE IARD à payer à M. [S] [E] [F] la somme de l .209,52 euros, à parfaire, au titre de la répétition des cotisations d’assurance indues depuis le 24 mai 2021 ;

– Ordonné la capitalisation des intérêts ;

– Condamné la société AXA FRANCE IARD à payer à M. [S] [E] [F] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné la société AXA FRANCE IARD aux dépens ;

– Rappelé l’exécution provisoire.

En exécution du jugement, AXA a versé à M. [F] la somme de 57 197,50 euros.

Par déclaration électronique du 5 avril 2023, enregistrée au greffe le 14 avril 2023, AXA a interjeté appel, intimant M. [F], en précisant que l’appel est limité aux chefs de jugement expressément critiqués, lesquels constituent l’intégralité de la décision.

Parallèlement, par acte du 17 août 2023, AXA a fait assigner en référé M. [F], devant le premier président de la cour d’appel de Paris, afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu et à titre subsidiaire le placement sous séquestre des condamnations mises à sa charge, les dépens étant réservés.

Le premier président de la cour d’appel de Paris a, par ordonnance du 17 octobre 2023 :

– Déclaré sans objet la demande de la société AXA FRANCE IARD,

– Rejeté toutes les demandes,

– Condamné la société AXA FRANCE IARD aux dépens exposés à l’occasion de cette instance,

– Condamné la société AXA FRANCE IARD à payer à M. [F] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le véhicule a été retrouvé en avril 2024 et mis en fourrière.

Par conclusions d’appelant n°4 notifiées par voie électronique le 1er juin 2026, la société AXA demande à la cour au visa des articles 564 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, et des pièces versées aux débats, d’INFIRMER le jugement en ce qu’il a :

« Condamné la société AXA FRANCE IARD à payer à M. [S] [E] [F] la somme de 44.500 euros au titre de la garantie vol, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2021 ;

Condamné la société AXA FRANCE IARD à payer à M. [S] [E] [F] la somme de 4.000 euros au titre de la résistance abusive ;

Condamné la société AXA FRANCE IARD à payer à M. [S] [E] [F] la somme de 1.209,52 euros, à parfaire, au titre de la répétition des cotisations d’assurance inclues depuis le 24 mai 2021 ;

Ordonné la capitalisation des intérêts ;

Condamné la société AXA FRANCE IARD à payer à M. [S] [E] [F] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la société AXA FRANCE IARD aux dépens ;

Rappelé l’exécution provisoire. »

– Statuant à nouveau, DIRE que M. [S] [E] [F] lui a transmis une fausse déclaration intentionnelle justifiant la déchéance de garantie qu’elle lui a opposée,

– En conséquence, DÉBOUTER M. [S] [E] [F] de l’ensemble de ses demandes de condamnation formées à l’encontre de la Compagnie AXA FRANCE IARD,

Sur la propriété du véhicule en cas d’infirmation du jugement,

– FAIRE DROIT à la demande de restitution du véhicule formulée par M. [S] [E] [F],

– DÉBOUTER M. [S] [E] [F] du surplus de ses demandes dont sa demande de condamnation au règlement des frais afférents à la mise en fourrière et de gardiennage de son véhicule,

– CONDAMNER M. [S] [E] [F] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,

A titre subsidiaire, sur la propriété du véhicule en cas de confirmation du jugement,

– ORDONNER le transfert de la propriété du véhicule immatriculé FR 430 SP au profit de la Compagnie AXA FRANCE IARD,

– DÉBOUTER M. [S] [E] [F] du surplus de ses demandes dont sa demande de condamnation de la Compagnie AXA FRANCE IARD au règlement des frais afférents à la mise en fourrière et de gardiennage de son véhicule,

– CONDAMNER M. [S] [E] [F] au règlement des frais afférents à la mise en fourrière et au gardiennage du véhicule,

– RAPPORTER à de plus justes proportions la demande indemnitaire formulée par M. [S] [E] [F] au titre des frais irrépétibles,

– STATUER ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions d’intimé n°3 notifiées par voie électronique le 31 mai 2026, M. [F] demande à la cour de :

– A titre liminaire,

DÉCLARER IRRECEVABLES les prétentions de la société AXA FRANCE IARD en ce qu’elle sollicite de « DIRE que M. [S] [E] [F] a transmis à la Compagnie AXA FRANCE IARD une fausse déclaration intentionnelle justifiant la déchéance de garantie opposée par la Compagnie AXA FRANCE IARD » et en conséquence de la débouter de sa demande d’infirmation du jugement et de l’ensemble de ses demandes ;

A titre principal,

CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions, à savoir :

. CONDAMNE la société AXA FRANCE IARD à payer à M. [S] [E] [F] la somme de 44.500 euros au titre de la garantie vol, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2021 ;

. CONDAMNE la société AXA FRANCE IARD à payer à M. [S] [E] [F] la somme de 4.000 euros au titre de la résistance abusive ;

. CONDAMNE la société AXA FRANCE IARD à payer à M. [S] [E] [F] la somme de 1 209,52 euros, à parfaire au jour du jugement du 20 mars 2023 soit le montant définitif de 3 395,81 euros, au titre de la répétition des cotisations d’assurance indues du 24 mai 2021 au 6 février 2023 ;

. ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

. CONDAMNE la société AXA FRANCE IARD à payer à M. [S] [E] [F] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

. CONDAMNE la société AXA FRANCE IARD aux dépens ;

. RAPPELLE l’exécution provisoire.

A titre subsidiaire,

ORDONNER la restitution du véhicule par la société AXA FRANCE IARD et ce, sous astreinte de 100 euros par jour calendaire de retard à compter du huitième jour suivant la date de signification de la décision à intervenir ;

En tout état de cause,

– DÉBOUTER la société AXA FRANCE IARD de ses demandes, fins et prétentions ;

– CONDAMNER la société AXA FRANCE IARD au règlement des frais afférents à la mise en fourrière et de gardiennage du véhicule dont s’agit dont notamment les frais d’enlèvement et remorquage, frais de garde journaliers, frais de mise à disposition ;

– CONDAMNER la société AXA FRANCE IARD au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il convient de se reporter aux conclusions pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 22 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la fin de non recevoir tirée du caractère nouveau des prétentions soutenues par la société AXA

Vu les articles 564 à 566 du code de procédure civile ;

Selon le premier de ces textes, les parties peuvent soumettre à la cour d’appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses.

Il en résulte que la partie défenderesse en première instance est recevable à prétendre, pour la première fois en cause d’appel, au rejet des demandes formées à son encontre et accueillies par le premier juge et à soulever à cette fin toute défense au fond.

Ainsi, les demandes, formulées pour la première fois en appel, dont l’objet est de faire écarter – totalement ou partiellement – les prétentions de l’adversaire sont recevables, dès lors que ces demandes sont formées par la partie ayant la qualité de défendeur et qu’elles tendent directement au rejet des prétentions du demandeur, sans impliquer une décision distincte de celle à prendre sur la demande principale (Cass 2è civ, 9 sept. 2021).

La qualité de défendeur est, en principe, celle qui résulte de la demande introductive d’instance ; il s’agit donc de la qualité de défendeur devant les premiers juges ; peu importe que ce défendeur ait la situation d’appelant ou d’intimé devant la cour.

La prétention, par hypothèse nouvelle, doit, pour être recevable, être de nature à faire écarter la prétention à laquelle elle est opposée ; mais le rejet de cette prétention peut n’être que partiel.

Si, à l’inverse, la prétention nouvelle formulée en appel procède d’une contestation qui est distincte de celle qui fait l’objet de la demande originaire et ne fait pas directement échec à cette dernière, elle doit être jugée irrecevable.

Il appartient à la juridiction d’appel de rechercher si la prétention nouvelle formulée par le défendeur est de nature à faire écarter la prétention du demandeur.

En l’espèce, M. [F] demande à la cour, au visa de l’article 564 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables les prétentions de la société AXA FRANCE IARD en ce qu’elle sollicite de « DIRE que M. [S] [E] [F] a transmis à la Compagnie AXA FRANCE IARD une fausse déclaration intentionnelle justifiant la déchéance de garantie opposée par la Compagnie AXA FRANCE IARD » et en conséquence de la débouter de sa demande d’infirmation du jugement et de l’ensemble de ses demandes.

Il est exact qu’AXA n’avait présenté aucune prétention en défense devant le tribunal, bien qu’ayant constitué avocat.

Sa demande tendant à « DIRE que M. [S] [E] [F] a transmis à la Compagnie AXA FRANCE IARD une fausse déclaration intentionnelle justifiant la déchéance de garantie opposée par la Compagnie AXA FRANCE IARD » formulée pour la première fois, en cause d’appel, est donc une prétention nouvelle.

Elle n’est pas pour autant une prétention prohibée au sens des dispositions sus-visées, en ce qu’elle émane du défendeur et en ce qu’elle est de nature à faire écarter la prétention indemnitaire du demandeur, son assuré, dès lors que cette déchéance, si elle est retenue par la cour, entraînera de facto le débouté de la demande d’indemnité d’assurance et des demandes en découlant nécessairement.

La fin de non-recevoir soulevée par M. [F], tirée du caractère nouveau des prétentions de l’assureur, en ce qu’il sollicite la déchéance de garantie, est en conséquence rejetée.

2. Sur la mobilisation de la garantie vol

Vu, notamment, les articles 1103 et 1104 du code civil ;

En matière d’assurance, il appartient à l’assuré qui sollicite l’application de la garantie, d’établir que le sinistre répond aux conditions de cette garantie.

M. [F] a assuré son véhicule auprès de la société AXA FRANCE IARD le 22 janvier 2021, par l’intermédiaire d’un agent général d’assurances, la société NETVOX, en optant pour une garantie en cas de vol.

Le contrat d’assurance, renouvelable chaque année à sa date d’échéance annuelle par tacite reconduction, est composé :

– des Conditions particulières, signées le 22 janvier 2021 par M. [F], aux termes desquelles il a reconnu avoir reçu et pris connaissance des documents en vigueur à la date de souscription du contrat dont il accepte le contenu sans restriction ni réserve,

– des Conditions générales Assurance Auto Référence.

Les conditions générales du contrat stipulent plus précisément en page 22/48 que la garantie vol du véhicule assuré couvre les dommages résultant de la disparition ou de la détérioration de ce véhicule à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol ainsi que ceux résultant de la disparition ou de la détérioration des éléments volés indépendamment du véhicule s’ils entrent dans la définition du véhicule assuré.

M. [F] a déclaré un sinistre vol auprès de son assureur le jour même et déposé plainte contre X pour vol auprès du commissariat de police de [Localité 4] (93) le 24 mai 2021.

Le tribunal a jugé la garantie vol mobilisable et a condamné la société AXA à payer à M. [F] la somme de 44 500 euros au titre de l’indemnisation du vol de son véhicule, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2021, date de la mise en demeure, avec capitalisation desdits intérêts.

La société AXA sollicite l’infirmation du jugement sur ce point, en arguant à titre principal d’une déchéance de garantie pour fraude intentionnelle, tandis que M. [F], qui conteste toute fraude, en demande la confirmation.

Il convient en conséquence d’examiner au préalable la déchéance contractuelle invoquée en défense.

Sur la déchéance contractuelle de garantie

Vu les articles L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances ;

Pour qu’une déchéance du droit à garantie du sinistre, c’est-à-dire la perte du droit à la garantie de l’assureur édictée conventionnellement à l’encontre d’un assuré qui n’a pas correctement exécuté son obligation de déclaration du sinistre, s’applique à l’égard de l’assuré en raison de fausses déclarations émanant de celui-ci, le contrat d’assurance doit contenir une clause de déchéance en caractères très apparents et l’assureur doit prouver l’existence de ces fausses déclarations faites sciemment, c’est-à-dire de mauvaise foi, ainsi que, sauf exagération frauduleuse des montants des dommages, le préjudice qu’il subit.

La déchéance se distingue de la nullité du contrat en ce qu’elle ne concerne que le droit dont l’assuré peut en principe se prévaloir : seul le droit à indemnité d’assurance est supprimé, et cette suppression ne concerne que le sinistre à propos duquel l’assuré a commis un manquement à ses obligations.

La pérennité de la police n’est pas pour autant affectée, sauf clause contraire.

En l’espèce, le contrat prévoit une clause de déchéance du bénéfice de la garantie, stipulée dans les conditions générales, en page 41/48, en gras dans le texte, en ces termes : « Si vous faites sciemment de fausses déclarations sur la nature et les causes, circonstances et conséquences d’un sinistre, vous serez déchu de tout droit à la garantie pour la totalité de ce sinistre ».

La connaissance ou l’opposabilité de ladite clause au sens de l’article L. 112-2 du code des assurances, n’est pas contestée par l’assuré.

Il n’est par ailleurs pas contesté que la clause de déchéance litigieuse apparaît en caractères très apparents au sens de l’article L. 112-4 susvisé, celle-ci étant au surplus mentionnée dans un encadré dédié aux démarches à faire en cas de vol, et aux sanctions encourues.

Elle est donc valable et opposable à l’assuré.

Il en résulte que l’assureur doit démontrer une fausse déclaration, intentionnelle, ayant pour objet « la nature et les causes, circonstances et conséquences » du vol pour lequel M. [F] demande le bénéfice de la garantie afférente.

Au soutien de sa demande de déchéance, l’assureur se prévaut de plusieurs contradictions et déclarations mensongères de l’assuré sur les conséquences du vol, au regard des justificatifs produits au soutien de sa demande d’indemnité, en particulier la facture d’achat, qui s’est révélée ne pas être authentique, au terme d’une enquête menée à la demande de l’assureur, par la société GLOBAL RISK INVESTIGATIONS, après l’analyse des pièces communiquées par l’assuré aux fins d’estimation de la valeur du véhicule par le cabinet BCA EXPERTISE. 

Il invoque plus particulièrement :

– les anomalies relevées par le cabinet BCA EXPERTISE, concernant le montant réglé en espèces (3 500 euros alors que le paiement en espèces d’un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu’à 1 000 euros) et la profession de M. [F] (celui-ci ayant déclaré exercer la profession de chef d’équipe alors qu’il est vendeur d’automobiles à son adresse personnelle) ;

– les incohérences relevées par le rapport d’enquête établi à la demande de l’assureur, par la société GLOBAL RISK INVESTIGATIONS, pour investiguer sur la facture d’achat du véhicule ainsi que les justificatifs de règlement produits, réclamés aux fins de vérification de la propriété du véhicule.

Pour s’opposer à la déchéance invoquée, M. [F] réplique notamment qu’il est de bonne foi, contrairement à l’assureur, qui échoue à démontrer que la facture d’achat du véhicule qu’il a produite serait fausse ou non authentique, au surplus de son fait, l’enquête produite ayant été réalisée par une société rémunérée par l’assureur, à sa demande, de sorte qu’elle est nécessairement partiale, l’assureur ne pouvant au surplus se prévaloir d’une preuve qu’il s’est lui-même constituée.

Sur ce dernier point, qui vise à dénier force probante au rapport d’enquête versé au débat par l’assureur, il convient de rappeler que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à lui-même, n’est pas applicable à la preuve d’un fait juridique. Il s’applique uniquement à la preuve des titres juridiques.

La preuve d’un fait juridique peut ainsi valablement être rapportée par la seule production d’un document établi par la partie sur laquelle pèse la charge de la preuve, dès lors que l’objet de la preuve porte sur ce fait et non sur un acte. Une partie peut ainsi établir elle-même un document qui vient appuyer sa prétention.

Au demeurant, le rapport d’enquête de la société GLOBAL RISK INVESTIGATIONS n’a pas été rédigé par l’assureur mais commandé par celui-ci, afin de vérifier l’authenticité de la facture d’achat du véhicule produite, et plus largement les conditions d’achat de ce véhicule, du fait du règlement de la somme de 3 500 euros en espèces. Il ne saurait ainsi être privé de force probante pour le motif invoqué.

Quant au fait qu’il serait nécessairement impartial parce qu’issu d’une commande rémunérée, c’est à juste titre que l’assureur réplique que cette impartialité n’est pas caractérisée, celle-ci ne résultant pas du seul fait d’avoir mandaté et rémunéré la société chargée de vérifier l’authenticité de la pièce réclamée dans le cadre de la demande indemnitaire, et plus largement les conditions d’achat du véhicule sinistré.

En effet, le rapport d’enquête en question a été établi le 3 août 2021 par un agent de recherches privées de la société GLOBAL RISK INVESTIGATIONS, qui se présente comme agréé CNAPS, certifié AFNOR 192.

A cet égard, la cour rappelle que l’agrément de l’agent est délivré, à la suite d’une enquête administrative, directement par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, sous certaines conditions édictées par la loi, notamment de justifier d’une aptitude professionnelle et d’une connaissance des principes de la République (CSI, article L. 622-6, al. 1er , ordonnance n° 2022-448, 30 mars 2022, relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité).

Dès lors qu’il n’est pas fait état d’une atteinte disproportionnée à la vie privée ou d’autre moyens ne respectant pas la légalité de cet élément de preuve, ou la loyauté de la preuve, il conserve toute la force probatoire dont l’assureur entend faire état.

Or, ce rapport d’enquête a mis en évidence les éléments suivants :

– selon certificat de cession fourni à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, l’assuré a officiellement acheté son véhicule le 21 février 2021 et la carte grise a été établie le 24 février 2021,

– la société CAT INDUSTRIE FORMATION, vendeur selon la facture transmise par l’assuré à la compagnie AXA FRANCE IARD, n’était pas l’ancien propriétaire du véhicule.

Le rapport conclut sans ambiguïté qu’au regard des investigations menées, la facture présentée par l’assuré est une fausse facture parce qu’elle est en incohérence avec les documents de mutation en possession de l’ANTS.

En effet, il ressort des informations disponibles sur le Système d’Immatriculation des Véhicules que le 20 février 2021, le propriétaire officiel du véhicule était une société dénommée ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT et que la société CAT INDUSTRIE était un locataire du véhicule à cette date.

Contactée par l’enquêteur pour lui demander si, éventuellement, la société CAT INDUSTRIE avait racheté le véhicule en début d’année 2021, la société ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT lui a au contraire indiqué que la société CAT INDUSTRIE ne lui avait jamais restitué trois véhicules, dont celui déclaré volé par M. [F], et que cette non-restitution avait fait l’objet d’une plainte pour abus de confiance au commissariat de police de [Localité 6] le 30 avril 2021.

Il ressort par ailleurs des pièces versées au débat par l’assureur que :

– le 11 janvier 2021, un chèque de banque d’un montant de 41 000 euros a été établi au profit de la société CAT INDUSTRIE (Attestation de la Société Générale du 8 septembre 2021 et copie du chèque) ;

– le 14 janvier 2021, la société CAT INDUSTRIE FORMATION a établi une facture d’un montant de 44 500 euros ;

– la carte grise laissant apparaître que le propriétaire du véhicule est la société ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT est barrée et la mention « VENDU LE 20/01/2021 » est apposée ;

– la carte grise établie au nom de M. [F] précise qu’elle a été établie le 24 février 2021 ;

– aux termes de sa déclaration de sinistre du 7 juin 2021, M. [F] a indiqué être propriétaire du véhicule depuis le 11 janvier 2021.

Comme le fait valoir l’assureur, la chronologie des démarches et des titres d’acquisition du véhicule par M. [F] démontre d’elle-même que la facture d’achat transmise par M. [F] n’est pas exacte parce que, conformément aux informations disponibles sur le Système d’Immatriculation des Véhicules, le véhicule appartenait à la société ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT jusqu’au 20 février 2021.

La facture d’achat de M. [F] datée du 14 janvier 2021, soit plus d’un mois avant la cession du véhicule par son propriétaire, ne peut donc être qu’une fausse déclaration d’acquisition du véhicule, d’autant que le vendeur mentionné sur celle-ci ne correspond pas au propriétaire du véhicule à la date de l’acquisition.

En effet, les investigations menées à la demande de l’assureur ont démontré que la société CAT INDUSTRIE FORMATION n’a jamais été propriétaire du véhicule AUDI en question, le propriétaire de ce véhicule ayant en revanche porté plainte pour abus de confiance à l’encontre de cette société qui louait le véhicule concerné.

L’assureur justifie à ce sujet que la société CAT INDUSTRIE FORMATION n’est pas un professionnel de la vente ou revente de véhicules, qu’elle est une entreprise de formation pour adultes et qu’elle a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire le 18 octobre 2021.

Si le paiement, qui est un fait juridique, se prouve par tout moyen, il n’en demeure pas moins que l’assureur établit que les informations contenues dans la facture qui lui a été transmise par M. [F] selon mail du 2 août 2021 dans le cadre de l’examen de sa demande d’indemnisation, ne correspondent pas à la réalité de l’acquisition du véhicule.

L’assureur établit ainsi, comme il le lui incombe, la mauvaise foi de l’assuré, faite sciemment aux fins d’obtenir une indemnisation qu’il savait indue.

Sans qu’il soit nécessaire de suivre M. [F] dans le détail de son argumentation, il ne peut qu’être débouté de sa demande tendant à condamner AXA au paiement de l’indemnité d’assurance pour le vol du véhicule. Le jugement est infirmé sur ce point.

3. Sur la demande de restitution du véhicule, les frais de mise en fourrière et de gardiennage

La demande de restitution du véhicule par AXA FRANCE IARD formulée sous astreinte, par M. [F], à titre subsidiaire, au motif qu’il n’en serait plus propriétaire parce qu’indemnisé par l’assureur, est sans objet, celui-ci demeurant propriétaire du véhicule au regard de la solution retenue par la cour.

Par ailleurs, M. [F] doit être débouté de ses demandes de prise en charge des frais afférents à la mise en fourrière et au gardiennage du véhicule, dont notamment les frais d’enlèvement et de remorquage, frais de garde journaliers et frais de mise à disposition, dès lors qu’il en reste propriétaire.

4. Sur la demande en responsabilité civile

Le tribunal a condamné AXA à payer à M. [F] la somme de 4 000 euros au titre de la résistance abusive, sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

AXA demande l’infirmation du jugement tandis que M. [F] en sollicite la confirmation.

Le contrat conclu en janvier 2021, a été reconduit annuellement, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 1231-1 du code civil.

Compte tenu de la déchéance de garantie, il ne peut être fait grief à l’assureur d’avoir commis une résistance abusive dont il devrait répondre envers l’assuré.

Le jugement est en conséquence infirmé en ce qu’il a condamné l’assureur à verser la somme de 4 000 euros à M. [F] au titre d’une résistance abusive.

5. Sur la répétition de l’indu

Au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil, le tribunal a condamné AXA à répéter les cotisations d’assurance, d’un montant de 1 209,52 euros (à parfaire), dont M. [F] s’était acquitté auprès d’elle depuis le 24 mai 2021, alors que le véhicule objet du contrat avait disparu.

M. [F] demande la confirmation du jugement sur ce point, en précisant que ce montant était « à parfaire au jour du jugement du 20 mars 2023 », ce qui fait un montant définitif de 3 395,81 euros (contre 3 217,50 euros en page 20 de ses conclusions), tandis qu’AXA en demande l’infirmation sans développer de moyen à ce titre.

Le droit applicable au paiement de l’indu est celui en vigueur au jour du paiement. Les sommes prétendument indues ayant été versées après le sinistre, soit entre le 24 mai 2021 et le 6 février 2023, il convient d’appliquer l’article 1302 du code civil, s’agissant d’un indu objectif.

En l’espèce, aucun indu n’est caractérisé, dès lors que M. [F] est resté propriétaire du véhicule.

Il convient en conséquence de rejeter la demande.

Le jugement est infirmé sur ce point.

6. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le tribunal a condamné la société AXA FRANCE IARD aux dépens et à payer à M. [S] [E] [F] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu de la solution retenue par la cour, ces chefs du jugement sont infirmés.

M. [F], qui succombe en ses prétentions, sera condamné aux dépens de première instance et d’appel.

Pour des motifs d’équité, il ne sera pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l’une et l’autre des parties qui seront toutes deux déboutées de leur demande formée de ce chef.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Rejette la fin de non-recevoir soulevée par M. [S] [E] [F], tirée du caractère nouveau des prétentions de la société AXA FRANCE IARD en ce qu’elle sollicite de « DIRE que M. [S] [E] [F] a transmis à la Compagnie AXA FRANCE IARD une fausse déclaration intentionnelle justifiant la déchéance de garantie opposée par la compagnie AXA FRANCE IARD » ;

Infirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Prononce la déchéance de garantie ;

Dit que la demande de restitution du véhicule par la société AXA FRANCE IARD formulée par M. [S] [E] [F] est sans objet ;

Déboute M. [S] [E] [F] de ses demandes de prise en charge des frais afférents à la mise en fourrière et au gardiennage du véhicule ;

Déboute M. [S] [E] [F] de ses demandes au titre de la résistance abusive et en répétition de l’indu ;

Condamne M. [S] [E] [F] aux dépens de première instance et d’appel ;

Déboute les parties de leur demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffiere La présidente de chambre