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Article 1302 du Code civil : comprendre la restitution de l’indu

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1302Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

Décisions qui citent cet article 433

433 décisions citent cet article ; les 29 plus récentes sont affichées.

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Code civil, article 1302 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1302-du-code-civil/