Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-19.425

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Assurances

🏷️ déchéance de garantie

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Assurances

Sous-catégorie

déchéance de garantie

Textes cités

Article 1103 du code civil, Article 1302 du code civil, Article 1104 du code civil, Article 624 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Un assuré a subi un accident automobile et a reçu une indemnisation de la société MACIF sur présentation d’une facture d’achat du véhicule. L’assureur a ensuite invoqué une clause de déchéance de garantie pour fausses déclarations relatives au sinistre, alléguant que l’assuré avait fourni de fausses factures et des explications incohérentes. L’assureur a assigné l’assuré en restitution de l’indemnité versée. La cour d’appel a débouté l’assureur, estimant que la somme versée correspondait à l’indemnisation due et que l’assureur n’avait pas renoncé à la garantie. La Cour de cassation a cassé l’arrêt, considérant que la cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences légales des fausses déclarations intentionnelles de l’assuré et que l’assureur pouvait se prévaloir de la clause de déchéance même après le versement de l’indemnité, sauf renonciation non équivoque. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Restitution de l’indemnité versée en cas de fausse déclaration et clause de déchéance de garantie

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
K 24-19.425

Citation exacte complète :
Restitution de l’indemnité versée en cas de fausse déclaration et clause de déchéance de garantie – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi K 24-19.425.

Variantes exactes de recherche :
Restitution de l’indemnité versée en cas de fausse déclaration et clause de déchéance de garantie – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi K 24-19.425.
CC 7 mai 2026 Pourvoi K 24-19.425
Pourvoi K 24-19.425
Pourvoi K 24-19.425
N° de Pourvoi K 24-19.425
K 24-19.425 Restitution indemnité fausse déclaration

Résumé :
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans son arrêt du 7 mai 2026, N° de Pourvoi K 24-19.425, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 27 juin 2024 qui avait débouté la société MACIF de sa demande de restitution de l’indemnité versée à l’assuré en raison de fausses déclarations. La Cour rappelle que la clause de déchéance de garantie pour fausse déclaration n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice subi par l’assureur et que l’assureur ne peut renoncer à cette déchéance sans manifestation non équivoque de sa volonté. Elle souligne que la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales des constatations relatives à la fausse déclaration et à la clause contractuelle, notamment que les fausses déclarations postérieures au sinistre ne sont pas sanctionnées par la clause de déchéance. La Cour renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Montpellier pour nouvelle décision.

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