Restitution d’indu en copropriété : prouver le paiement excédentaire et démontrer la faute de gestion du syndic

Selon l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est responsable de sa gestion. Les articles 1302 et 1302-1 du code civil imposent la restitution des paiements indus. La charge de la preuve incombe à celui qui réclame l’exécution ou la restitution (article 1353 du code de procédure civile). Les documents établis par la partie elle-même ne suffisent pas à prouver un paiement indu. L’approbation des comptes par l’assemblée générale rend la créance certaine, liquide et exigible. La société garant financier ne peut être tenue que des fonds détournés non restitués. En l’espèce, la demanderesse ne démontre ni le caractère indu des paiements ni une faute de gestion du syndic. Elle est déboutée de ses demandes. Les articles 696 et 700 du code de procédure civile régissent la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles. La partie perdante supporte les dépens, avec possibilité de recouvrement direct par les avocats selon l’article 699. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514.

Selon l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est responsable de sa gestion. Les articles 1302 et 1302-1 imposent la restitution des paiements indus. La charge de la preuve incombe à celui qui réclame l’exécution ou la restitution. L’approbation des comptes rend la créance certaine, liquide et exigible. La société garant financier ne peut être tenue que des fonds détournés non restitués. En l’espèce, la demanderesse ne démontre ni le caractère indu des paiements ni une faute de gestion du syndic.

Madame, copropriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier, a été condamnée en 2015 à payer des charges de copropriété. Par la suite, elle a assigné le syndic, la société ALCYON, et son assureur GALIAN ASSURANCES pour obtenir le remboursement d’un indu et des dommages moraux. Le tribunal a déclaré irrecevables certaines demandes au motif de prescription et de décisions antérieures. Lors de l’audience, Madame a maintenu ses demandes contre la société ALCYON et subsidiairement contre le syndicat des copropriétaires. Le syndicat et la société ALCYON ont demandé le rejet des demandes et des condamnations réciproques. Le tribunal a débouté Madame de ses demandes, estimant qu’elle n’a pas apporté la preuve des paiements indus ni d’une faute du syndic. Il a condamné Madame à payer des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile aux parties adverses et aux dépens. Le jugement est exécutoire par provision.

• Jugement du tribunal d’instance de Toulon du 4 février 2015
• Ordonnance du juge des référés du 12 novembre 2019
• Exploit de commissaire de justice des 23 mars et 16 avril 2021
• Procès-verbaux des assemblées générales
• Décomptes et tableaux récapitulatifs

Le tribunal déboute Madame [Z] [T] épouse [S] de ses demandes de remboursement et indemnisation. Elle est condamnée à payer des sommes au titre de l’article 700 aux parties adverses et aux dépens, avec distraction au profit de leurs avocats. La décision est exécutoire provisoirement.

• Rejet des demandes de remboursement et indemnisation
• Condamnation au paiement au titre de l’article 700 du CPC
• Condamnation aux dépens
• Exécution provisoire de la décision

Enseignements de cette décision

• Fournir justificatifs probants des paiements
• Produire procès-verbaux et assemblées générales
• Respecter les règles de prescription
• Présenter preuves objectives des erreurs alléguées
• Respecter les délais de procédure

À éviter

• Se baser uniquement sur preuves à soi-même
• Ignorer les décisions judiciaires antérieures
• Ne pas démontrer faute de gestion
• Confondre garant financier et assureur
• Omettre de payer les frais de procédure

Quelle est la règle de droit applicable en matière de restitution d’un indu en copropriété ?

Selon l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndic est seul responsable de sa gestion.

Les articles 1302 et 1302-1 du code civil disposent que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

Quels sont les critères de preuve applicables en matière de paiement et de restitution ?

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1353 du code de procédure civile précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Quels sont les critères retenus pour apprécier la preuve du caractère indu des sommes versées ?

Les éléments produits par la demanderesse consistent en des décomptes et tableaux qu’elle a elle-même établis, constituant des preuves à soi-même, insuffisantes pour établir la réalité des paiements ou leur caractère indu.

Aucun justificatif probant tel que relevés bancaires ou quittances n’a été versé pour établir de manière certaine les paiements invoqués.

Quels sont les critères retenus pour caractériser une faute de gestion du syndic ?

La demanderesse ne démontre pas l’existence d’erreurs imputables au syndic dans l’établissement des appels de charges. Ses allégations ne sont corroborées par aucun élément objectif et ne permettent pas de caractériser une faute de gestion.

Quelle est la qualification juridique de la société garant financier en matière d’assurance ?

La société GALIAN, en sa qualité de garant financier de la SAS ALCYON et non d’assureur responsabilité civile professionnelle, ne peut être tenue que de répondre des fonds détournés par la personne garantie et non restitués, ce qui n’est pas établi en l’espèce.

Quels sont les critères retenus pour la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles ?

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens sauf décision motivée du juge.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique.

En l’espèce, la demanderesse est condamnée à payer à la SAS ALCYON, au syndicat des copropriétaires et à la SA GALIAN ASSURANCES la somme de 1 500 euros chacun au titre de l’article 700.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire des décisions ?

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est de plein droit exécutoire par provision, sauf dérogation justifiée par la nature de l’affaire, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Toulon, 29 avril 2026, 21/01932 – Thématiques associées : Copropriété — Restitution d’indu —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.