Droit de la copropriété : guide juridique
Cette page centralise les ressources LegalPlanet consacrées au droit de la copropriété, aux syndicats de copropriétaires, aux assemblées générales et aux relations entre copropriétaires, syndics et occupants : nouvelles publications, jurisprudence, contrats, mini-guides pratiques, encyclopédie juridique et formations.
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Annulation partielle d’une assemblée générale de copropriété pour défaut d’information sur la consultation des justificatifs de charges
Copropriété → assemblée générale : La validité du mandat du syndic et l’identification des copropriétaires représentés ont été retenues. En revanche, la convocation ne précisant pas les modalités de consultation des justificatifs…
Lire l’article →Provision de charges de copropriété : réduction des frais de recouvrement non justifiés au titre de l’article 10-1
Copropriété → frais de recouvrement : Le syndicat des copropriétaires réclamait à deux copropriétaires le paiement d’un arriéré de charges. Au vu des pièces produites, le juge a retenu une créance provisionnelle…
Lire l’article →Autorité de la chose jugée et sursis à statuer : accès aux parties communes d’un sous-sol de copropriété dans l’attente de l’appel
Copropriété → chose jugée : Des acquéreurs demandaient le déverrouillage et l’accès permanent au sous-sol et aux caves d’un immeuble. Le juge de la mise en état a écarté la fin de…
Lire l’article →Charges de copropriété : exclusion des frais de recouvrement non justifiés et octroi de délais de paiement
Copropriété → Charges de copropriété : Saisi du recouvrement de charges de copropriété, le tribunal a retenu une partie de la créance et 45 euros de frais correspondant à une sommation prévue…
Lire l’article →Charges de copropriété impayées : preuve par procès-verbaux d’assemblée et décompte actualisé, intérêts et frais de recouvrement
Copropriété → Charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires a réclamé à un copropriétaire défaillant le paiement de charges, de frais de recouvrement et de dommages-intérêts, sur la base de procès-verbaux…
Lire l’article →Charges de copropriété impayées : condamnation résiduelle et capitalisation des intérêts légaux
Copropriété → Charges de copropriété : Après un versement de 1 500 euros, le syndicat des copropriétaires a limité sa demande au dernier appel de fonds impayé, d’un montant de 439,29 euros,…
Lire l’article →Charges de copropriété impayées : condamnation du copropriétaire défaillant, dommages-intérêts et capitalisation des intérêts
Copropriété → Charges de copropriété : Un copropriétaire n’ayant pas réglé ses charges, le syndicat a produit les procès-verbaux d’assemblées générales et un décompte actualisé de 4 363,92 euros. Le tribunal l’a…
Lire l’article →Irrecevabilité d’une action en recouvrement de charges de copropriété engagée avant l’achèvement de la procédure simplifiée
Copropriété → Irrecevabilité : Après l’acceptation d’une procédure simplifiée de recouvrement, le syndicat a fait assigner la copropriétaire alors que des échanges sur le paiement étaient en cours. La dette ayant été…
Lire l’article →Désistement après paiement des charges de copropriété : indemnité de procédure et dépens maintenus
Copropriété → Désistement : La copropriétaire ayant réglé l’intégralité de sa dette après l’assignation, le syndicat s’est désisté de ses demandes principales et a maintenu celle fondée sur l’article 700 du Code…
Lire l’article →Charges de copropriété : exclusion du chauffage collectif non individualisé et réduction de la dette
Copropriété → Charges de copropriété : La SCI contestait des frais de chauffage collectif, son appartement disposant d’une installation électrique autonome, et sollicitait diverses indemnisations. Le tribunal a constaté l’absence de raccordement…
Lire l’article →Dommages-intérêts pour résistance abusive en copropriété : préjudice distinct établi par une seconde procédure
Copropriété → Dommages-intérêts : Après le règlement de la dette, le syndicat s’est désisté de ses demandes relatives aux charges et aux frais de recouvrement. La juridiction a néanmoins retenu un préjudice…
Lire l’article →Dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement de charges de copropriété après procédures répétées
Copropriété → Dommages-intérêts : La dette de charges ayant été réglée après l’introduction de l’instance, le syndicat s’est désisté de sa demande principale mais a maintenu ses demandes accessoires. Le tribunal a…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence récente
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