Dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement de charges de copropriété après procédures répétées

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur n’empêche pas le juge de statuer au fond, mais la demande n’est accueillie que si elle est régulière, recevable et bien fondée. L’article 473 du même code permet de rendre la décision par défaut lorsque l’assignation a été délivrée à étude.

Sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil, des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires peuvent être accordés lorsque le retard, imputable à la mauvaise foi du débiteur, cause un préjudice autonome. La juridiction retient ici l’existence d’une troisième procédure et le paiement intervenu seulement après l’introduction de l’instance, justifiant 300 euros.

L’article 700 du Code de procédure civile fonde l’allocation de 300 euros au titre des frais non compris dans les dépens. La partie perdante supporte les dépens, incluant le coût de la sommation de payer.

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La dette de charges ayant été réglée après l’introduction de l’instance, le syndicat s’est désisté de sa demande principale mais a maintenu ses demandes accessoires. Le tribunal a retenu un préjudice distinct résultant de la répétition de la procédure et du paiement tardif. Il a accordé 300 euros de dommages-intérêts, 300 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Un syndicat de copropriétaires a assigné un copropriétaire en paiement d’un arriéré de charges, de dommages-intérêts, d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Le copropriétaire, assigné à étude, n’a pas comparu. À l’audience, le syndicat s’est désisté de sa demande principale, la dette ayant été réglée après l’introduction de l’instance, mais a maintenu ses demandes accessoires.

Le tribunal a retenu l’existence d’un préjudice distinct du retard de paiement, en raison notamment de la répétition de la procédure et du paiement tardif. Il a accordé 300 euros de dommages-intérêts et 300 euros au titre des frais irrépétibles, puis condamné le copropriétaire aux dépens, comprenant le coût de la sommation de payer.

• Défaut de comparution régulièrement constaté
• Demande examinée au regard de sa régularité, recevabilité et de son bien-fondé
• Préjudice distinct des intérêts moratoires
• Mauvaise foi du débiteur caractérisant le retard fautif
• Répétition de la procédure de recouvrement
• Paiement intervenu après l’introduction de l’instance
• Partie adverse demeurant perdante pour les frais et dépens

• Assignation délivrée à étude
• Existence d’une troisième procédure de recouvrement
• Paiement de la dette après l’introduction de l’instance
• Sommation de payer du 28 octobre 2022

Le syndicat de copropriétaires obtient une indemnisation malgré le désistement de sa demande principale, en raison du préjudice distinct lié au retard et à la répétition des procédures. Le copropriétaire supporte les condamnations accessoires, les frais irrépétibles et l’intégralité des dépens.

• Extinction de la demande portant sur l’arriéré réglé
• Condamnation à 300 euros de dommages-intérêts
• Condamnation à 300 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge du coût de la sommation de payer
• Application de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Documenter chaque procédure antérieure de recouvrement
• Établir la date exacte du paiement de la dette
• Conserver la sommation de payer et sa preuve de délivrance
• Chiffrer séparément le préjudice distinct du retard
• Demander les frais irrépétibles et les dépens justifiés

À éviter

• Confondre intérêts moratoires et dommages-intérêts autonomes
• Réclamer une indemnité sans préjudice distinct démontré
• Négliger la preuve de la mauvaise foi du débiteur
• Maintenir une demande principale après règlement de la dette
• Oublier les frais de sommation dans les dépens sollicités

Le contrôle des demandes en cas de défaut de comparution

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de statuer au fond malgré la non-comparution, sans accueillir automatiquement les prétentions. Il doit vérifier qu’elles sont régulières, recevables et bien fondées. La décision est rendue par défaut sur le fondement de l’article 473, l’assignation ayant été délivrée à étude.

Le préjudice distinct du retard de paiement

Selon l’article 1231-6 du Code civil, une indemnité distincte des intérêts moratoires suppose un préjudice autonome causé par le retard et la mauvaise foi du débiteur. La répétition de la procédure et le paiement intervenu après l’introduction de l’instance caractérisent ici ce préjudice, évalué à 300 euros.

Les frais irrépétibles et dépens de l’instance

L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 300 euros au syndicat de copropriétaires. La partie perdante est également condamnée aux dépens, qui comprennent le coût de la sommation de payer.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 1231-6 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile