RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 1

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

(n° 2026/ , 19 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/14010 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ34M

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juin 2024 -Tribunal Judiciaire de PARIS- RG n° 21/06843

APPELANTS

Madame [J] [A] épouse [Y]

née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (ALGERIE)

[Adresse 7] – [Localité 7]

Monsieur [T] [U] [A]

né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 1] (ALGERIE)

[Adresse 7] – [Localité 7]

Madame [L] [E] [G] [O] [A]

née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 2]/[Localité 3]

[Adresse 8] – [Localité 7]

Représentés et plaidant par Me Christine LE FOYER DE COSTIL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0507

INTIMÉE

Madame [D] [A]

née le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 4] (TUNISIE)

[Adresse 9] – [Localité 7]

Représentée par Me Muriel PARQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0381

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 02 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller faisant fonction de Président

M. Adrien LALLEMENT, Vice-président placé

Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire juridictionnel

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par M. Adrien LALLEMENT dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller faisant fonction de Président et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

1. La cour est saisie de l’appel d’un jugement rendu le 26 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Paris dans une affaire opposant M. [T], Mmes [J] et [L] [A] à Mme [D] [A].

2. Le litige à l’origine de cette décision porte sur les opérations de partage de la succession d'[O] [M]. Il sera rappelé qu'[C] [A] et [O] [M] se sont mariés le [Date mariage 1] 1947 à [Localité 4] (Tunisie) et ont eu trois enfants.

Par acte notarié du 30 mars 1989, [C] [A] et [O] [M] ont consenti une donation à leurs trois enfants de la nue-propriété de trois appartements dépendant de la communauté’:

– Mme [D] [A] a reçu la nue-propriété des lots n° 3, 47 et 501 situés dans un ensemble immobilier [Adresse 4] et [Adresse 9], à [Localité 5]’ correspondant à un appartement au 2ème étage, une cave et un parking’;

– M. [T] [A] a reçu la nue-propriété des lots n° 658, 768 et 642 situés dans le même ensemble immobilier, correspondant à un appartement au 4ème étage, une cave et un parking’;

– Mme [J] [A] a reçu la nue-propriété des lots n° 17 et 61 situés dans le même ensemble immobilier, à savoir un appartement situé au 9ème étage et une cave.

Par acte notarié du 20 avril 2001 reçu par Me [V] [W], M. [T] [A] a cédé à Mme [D] [A] l’appartement du 4ème étage et la cave qui lui a été associée en échange de l’appartement du 2ème étage et de la cave lui étant associée que sa s’ur détenait.

Par un second acte notarié du 20 avril 2001, [C] [A] et [O] [M] ont consenti une donation entre vifs en avancement d’hoirie (avancement de part successorale) à Mme [D] [A] de l’usufruit de l’appartement du 4ème étage et de la cave associée dont elle venait d’obtenir la nue-propriété ainsi que l’usufruit du parking dont elle avait la nue-propriété en vertu de l’acte de donation du 30 mars 1989.

[C] [A] est décédé le [Date décès 1] 2015. Mme [D] [A] a accepté de rapporter à la succession de son père la moitié de la valeur de l’usufruit qui lui avait été donné, calculée du jour de la donation au jour du décès, soit la somme de 103’750 euros.

[O] [M] est décédée le [Date décès 2] 2020.

M. [T] [A] a renoncé à la succession de sa mère au profit de sa fille unique, Mme [L] [A].

3. Par acte d’huissier de justice en date du 18 mai 2021, M. [T] et Mme [J] [A] ont assigné Mme [D] [A] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage et que Mme [D] [A] soit condamnée à rapporter à la succession de leur mère l’autre moitié de la valeur de l’usufruit qui lui avait été consentie le 20 avril 2000. Par conclusions signifiées le 16 novembre 2022, Mme [L] [A], fille unique de M. [T] [A] venant en représentation de son père dans la succession de sa grand-mère aux termes d’un acte de notoriété du 5 novembre 2020, est intervenue volontairement à la procédure.

4. Par jugement contradictoire du 26 juin 2024, le tribunal judiciaire de Paris a notamment’:

– Déclaré irrecevable les deux fins de non-recevoir soulevées par Mme [D] [A] tirées du non-respect des dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile’;

– Déclarée irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par Mme [D] [A] tirée du défaut de qualité à agir de M. [T] [A]’;

– Ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la succession d'[O] [M]’; pas d’appel sur ce point

– Désigné pour y procéder Me [R] [Z], notaire à [Localité 6]’;

– Commis tout juge de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations’;

– Rejeté la demande de communication de pièces de Mme [D] [A]’;

– Rejeté la demande M. [T], Mmes [J] et [L] [A] de condamnation de Mme [D] [A] à rapporter à la succession la somme de 200’000 euros’;

– Rejeté la demande M. [T], Mmes [J] et [L] [A] de condamnation de Mme [D] [A] à rapporter à la succession la somme de 274’272,50 euros’;

– Rejeté la demande de M. [T], Mmes [J] et [L] [A] de condamnation de Mme [D] [A] à des dommages et intérêts au titre de la réticence abusive’;

– Rejeté la demande de Mme [D] [A] de juger qu’elle détient une créance d’un montant de 103’750 euros à parfaire avec les intérêts dus, à l’encontre de la succession en application de l’article 1302 du code civil’;

– Rejeté la demande de Mme [D] [A] de condamnation de M. [T] [A] à lui verser la somme de 30’000 euros en réparation de son préjudice moral ;

-Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile’;

– Rejeté le surplus des demandes.

5. M. [T], Mmes [J] et [L] [A] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 24 juillet 2024 en limitant leur recours aux chefs de décision suivants, soit en ce qu’il a’:

– Rejeté la demande de M. [T], Mmes [J] et [L] [A] sur le rapport de Mme [D] [A] de la somme de 200’000 euros’;

– Rejeté la demande de M. [T], Mmes [J] et [L] [A] sur le rapport de Mme [D] [A] de la somme de 274’272,50 euros’;

– Rejeté la demande de M. [T], Mmes [J] et [L] [A] sur le rapport de Mme [D] [A] à des dommages et intérêts.

Mme [D] [A] a constitué avocat le 13 septembre 2024.

M. [T], Mmes [J] et [L] [A] ont remis et notifié leurs premières conclusions d’appelants le 22 octobre 2024.

6. Mme [D] [A] a remis et notifié ses premières conclusions d’intimée formant appel incident le 20 janvier 2025.

7. L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2026.

8. L’affaire a été appelée à l’audience du 2 septembre 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

9. Par conclusions d’appelants remises et notifiées le 2 juin 2026, M. [T], Mmes [J] et [L] [A] demandent à la cour de’:

– Infirmer en tous points les décisions rendues par le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 26 juin 2024, sauf en ce qu’il a’:

Déclaré irrecevables toutes les fins de non-recevoir de Mme [D] [A]’;

Ordonné l’ouverture des opérations de liquidation-partage de Mme [D] [A]’;

De ce fait et statuant à nouveau,

– Condamner Mme [D] [A] à rapporter à la succession la somme de 200’000 euros au titre de la donation d’usufruit, qu’elle a reçu le 20 avril 2001′; ledit rapport s’imputant sur sa part de réserve’;

– Condamner Mme [D] [A] à rapporter à la succession la somme de 548’545’euros/2 soit 274’272,50 euros au titre de l’occupation gratuite, de biens immobiliers dont les parents s’étaient réservés l’usufruit sur les lots 658, 768 et 642 du 30 mars 1989 au 20 avril 2001, ledit rapport s’important sur sa part de réserve du chef de la succession d'[O] [M]’;

– Débouter Mme [D] [A] de toutes ses demandes’;

Subsidiairement et si la cour refusait d’admettre le rapport de la donation en usufruit,

– Condamner Mme [D] [A] à rapporter à la succession la somme de 251’045 euros au titre de la donation indirecte dont elle a bénéficié en pouvant se loger et tirer des revenus à titre gratuit en contre-partie de la donation d’usufruit, qu’elle a reçu le 20 avril 2001′; ledit rapport s’imputant sur sa part de réserve’;

Subsidiairement et si la cour refusait d’admettre la donation indirecte constituée par l’occupation des biens avant la donation en usufruit,

– Condamner Mme [D] [A] à rapporter à la succession la somme de 548’545 euros/2 soit 274’272,50 euros au titre du rapport de la dette, constituée par les loyers que Mme [D] [A] a fait perdre à sa mère en occupant abusivement le bien constitué par les lots 658, 768 et 642 du 30 mars 1989 au 20 avril 2001, ladite dette s’imputant sur sa part de réserve du chef de la succession d'[O] [M]’;

– Ordonner l’ouverture des opérations de liquidation partage en tenant compte de toutes ces sommes dont Mme [D] [A] devra faire le rapport’;

En tout état de cause,

– Condamner Mme [D] [A] à la somme de 16’500 euros au titre d’une résistance abusive, pour les dommages causés à son frère et à sa nièce notamment pour empêcher la vente de leurs biens immobiliers’;

– Débouter Mme [D] [A] de toutes ses demandes et notamment celle de se faire rembourser le rapport qu’elle a fait, de son propre chef de la moitié de l’usufruit, objet du débat, au jour du décès de son père à hauteur de 103’750 euros.’;

– Ordonner l’annulation de la pièce adverse n°6 intitulée «’Attestation de M. [X] [P]»’;

– Condamner l’intimée au paiement de la somme de 5’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

– Condamner l’intimée aux entiers dépens.

10. Par conclusions d’intimée formant appel incident remises et notifiées le 11 juin 2025, Mme [D] [A] demande à la cour de’:

– Confirmer le jugement déféré en ce qu’il a’:

Ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la succession d'[O] [M]’;

Désigné pour y procéder Me [R] [Z], notaire à [Localité 5] ’ [Adresse 10] [Localité 6]’;

Rappelé que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission’;

Rappelé que le notaire commis devra dresser un projet liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation’;

Dit qu’à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris un procès-verbal de dires et son projet d’état liquidatif’;

Commis tout juge de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations’;

Fixé la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis à la somme de 5’000 euros qui lui sera qui lui sera versé par parts viriles par chacune des parties, au plus tard le 18 septembre 2024′;

Rejeté la demande de M. [T] et Mmes [J] et [L] [A] de condamnation de Mme [D] [A] à rapporter à la succession la somme de 200’000 euros’;

Rejeté la demande de M. [T] et Mmes [J] et [L] [A] de condamnation de Mme [D] [A] à rapporter à la succession la somme de 274’272,50 euros’;

Rejeté la demande de M. [T] et Mmes [J] et [L] [A] de condamnation de Mme [D] [A] à des dommages et intérêts au titre de la résistance abusive’;

– Infirmer le jugement déféré en ce qu’il a’:

Rejeté la demande de communication de pièces de Mme [D] [A]’;

Rejeté la demande de Mme [D] [A] de juger qu’elle détient une créance d’un montant de 103’750 euros à parfaire avec les intérêts dus, à l’encontre de la succession en application de l’article 1302 du code civil’;

Rejeté la demande de Mme [D] [A] de condamner M. [T] [A] à lui verser la somme de 30’000 euros en réparation de son préjudice moral causé par son action abusive’;

Statuant à nouveau des chefs du jugement infirmés,

– Juger qu’elle détient une créance d’un montant de 34’583 euros, à parfaire avec les intérêts au taux légal, à l’encontre de M. [T] [A] en application de l’article 1302 du code civil’;

– Juger qu’elle détient une créance d’un montant de 34’583 euros, à parfaire avec les intérêts au taux légal, à l’encontre de Mme [J] [A], en application de l’article 1302 du code civil’;

– Juger que, dans le cadre de sa mission, le notaire commis devra se faire communiquer’:

l’acte d’acquisition de la concession funéraire n° 4PP2005 au cimetière parisien de Vaugirard afin de vérifier qu’une donation n’a pas été faite en faveur de Mme [J] [A] et, le cas échéant, voir ordonner le rapport de cette donation à la succession d'[O] [M] et l’application des règles relatives au recel successoral’;

le mandat de protection future signé le 15 octobre 2014 par [O] [M]’;

l’inventaire estimatif des biens de la personne protégée qui a été dressé conformément aux articles 1260 et 1253 du code de procédure civile’;

la reddition de compte annuelle effectuée par le mandataire conformément à l’article 486, alinéa 2, du code civil,’;

le tout afin, dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'[O] [M], de vérifier la régularité de la gestion du mandataire et l’absence d’éventuels détournements de fonds’;

– Condamner M. [T] [A] à lui verser une somme de 30’000 euros en réparation de son préjudice moral causé par son action abusive’;

En tout état de cause,

– Débouter les appelants de leur demande tendant à la voir condamner à rapporter à la succession la somme de 200’000 euros au titre de la donation d’usufruit qu’elle a reçue le 20 avril 2001′;

Ou, à titre subsidiaire,

– Juger qu’elle devra rapporter à la succession la somme de 120’000 euros au titre de la donation d’usufruit’;

– Débouter les appelants de leur demande de son rapport à la succession de la somme de 548’545 euros / 2, soit 274’272,50 euros au titre de l’occupation gratuite, d’un usufruit réservé par ses parents sur les lots 658, 768 et 642 du 30 mars 1989 au 20 avril 2001′;

Ou, à titre subsidiaire,

– Juger que l’indemnité d’occupation qu’elle doit pour la période de 1979 à 2001, doit être fixée à la somme de 176’120,37 euros, dont moitié à la succession d'[O] [M] soit 88’060,18 euros’;

– Débouter les appelants de leur demande tendant à la voir condamner à leur verser la somme de 105’000 euros au titre d’une prétendue résistance abusive’;

– Débouter les appelants de leur demande tendant à voir annuler la pièce n° 6 qu’elle a produite’;

– Les débouter de toutes autres demandes’;

– Condamner les appelants au paiement de la somme de 5’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

11. Pour un exposé plus ample des moyens des parties au soutien de leurs prétentions que ceux ci-après exposés, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande tendant à voir écarter la pièce n° 6

12. Les appelants demandent que l’attestation de M. [X] [P] soit écartée des débats et «’annulée’» en raison de son caractère, selon eux, mensonger et complaisant. Ils soutiennent que son auteur, ancien supérieur hiérarchique de Mme [D] [A] plus de trente ans auparavant, relate des faits non datés qu’il n’a pas personnellement constatés et porte un jugement injurieux sur sa famille. L’intimée réplique que l’auteur de l’attestation précise être demeuré en relation avec elle et avoir échangé plus fréquemment avec elle à l’occasion des événements récents.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L’article 202 du même code dispose que « l’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés ».

13. En l’espèce, les critiques formulées par les appelants et tenant à l’ancienneté des relations professionnelles de l’auteur de l’attestation en question avec Mme [D] [A], aux conditions dans lesquelles il a eu connaissance de sa situation familiale et au caractère subjectif de ses appréciations concernent uniquement la valeur probante de cette pièce, qu’il appartient à la cour d’apprécier, mais ne justifient pas qu’elle soit écartée des débats.

14. Cette demande sera par conséquent rejetée.

Sur le rapport de l’usufruit de la part de Mme [D] [A]

15. Le tribunal a rappelé qu’en application des articles 843 et 860 du code civil, l’héritier doit rapporter à ses cohéritiers les donations reçues du défunt, le rapport étant dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Il a également relevé que, selon l’article 617 du même code, l’usufruit s’éteint notamment par la réunion sur une même tête des qualités d’usufruitier et de propriétaire. Il a constaté que, par acte du 20 avril 2001, les défunts avaient donné à Mme [D] [A], en avancement d’hoirie, l’usufruit de biens dont elle détenait la nue-propriété à la suite de la donation-partage du 30 mars 1989 et de l’échange intervenu le même jour avec M. [T] [A]. Il a retenu que cet usufruit s’était immédiatement éteint par consolidation et qu’il avait, dès lors, une valeur nulle au jour du partage. Il a en conséquence rejeté la demande tendant à voir Mme [D] [A] rapporter à la succession la somme de 200 000 euros.

Moyens des parties

16. M. [T] [A] et Mmes [J] et [L] [A] soutiennent que la donation d’usufruit consentie à Mme [D] [A] est rapportable à la succession en application de l’article 843 du code civil. Ils font valoir que l’acte notarié du 20 avril 2001 qualifie expressément cette donation de donation entre vifs en avancement d’hoirie et précise que les parties n’entendent déroger à aucune des règles légales relatives au rapport. Ils ajoutent que la donation d’un usufruit à un héritier venant à la succession du donateur est soumise au rapport, y compris lorsque la nue-propriété du bien lui avait été antérieurement attribuée par une donation-partage.

Ils invoquent à cet égard un arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 11 juillet 2019, qui a distingué une donation-partage antérieure portant sur la nue-propriété, non soumise au rapport, d’une donation ultérieure d’usufruit consentie en avancement d’hoirie, soumise à celui-ci. Ils contestent que l’usufruit donné à Mme [D] [A] ait perdu toute valeur par l’effet de sa réunion avec la nue-propriété. Selon eux, cette réunion lui a conféré la pleine propriété des biens et lui a permis, contrairement à son frère et à sa s’ur, de les occuper ou de les louer sans attendre le décès de ses parents. La donation lui aurait ainsi procuré un avantage patrimonial réel, correspondant à l’usus et au fructus, et aurait rompu l’égalité résultant de la donation-partage du 30 mars 1989. Les appelants soutiennent également que la donation litigieuse procédait d’une intention libérale. Ils font valoir que celle-ci résulte de l’acte notarié lui-même ainsi que de l’appauvrissement des donateurs, qui se sont privés de la jouissance et des revenus des biens, et de l’enrichissement corrélatif de la donataire. Ils considèrent que les relations conflictuelles entre Mme [D] [A] et ses parents, comme les éventuelles économies fiscales ou de charges réalisées par ces derniers, sont sans incidence sur cette qualification.

Les appelants contestent par ailleurs que la donation d’usufruit ait eu pour objet de compenser la différence de valeur entre les biens échangés par Mme [D] [A] et M. [T] [A] le 20 avril 2001. Ils exposent que Mme [D] [A] avait elle-même souhaité cet échange, qu’elle l’a accepté sans soulte par acte notarié et qu’elle n’en a pas contesté les conditions. Ils estiment que toute remise en cause de cet acte ou des valeurs qui y sont mentionnées est désormais prescrite et aurait, en outre, nécessité la mise en cause du notaire instrumentaire.

Ils ajoutent que l’attribution ultérieure de l’usufruit à Mme [D] [A] a implicitement modifié l’équilibre de la donation-partage initiale, puisque celle-ci est devenue seule pleine propriétaire de son lot du vivant des donateurs, tandis que les deux autres donataires sont demeurés nus-propriétaires jusqu’au décès de leurs parents.

S’agissant de la valeur du rapport, les appelants soutiennent que le tribunal a fait une application erronée de l’article 860 du code civil. Ils considèrent qu’il convient de tenir compte de l’état du droit donné à la date de la donation et de sa valeur à l’ouverture de la succession, la donation-partage ayant déjà attribué à chacun des enfants des biens divis. Ils évaluent l’appartement à 800 000 euros et l’usufruit à 50 % de cette valeur, compte tenu de l’âge de Mme [D] [A] lors de la donation. La défunte n’ayant donné que la moitié de cet usufruit, ils en déduisent que Mme [D] [A] doit rapporter 200 000 euros à la succession de sa mère. Ils soulignent qu’elle avait d’ailleurs accepté, lors du règlement de la succession de son père, de rapporter 103 750 euros au titre de l’autre moitié de cette donation.

À titre subsidiaire, les appelants soutiennent que la pleine jouissance des biens accordée à Mme [D] [A] constitue un avantage indirect rapportable. Ils font valoir qu’elle a pu occuper les biens ou en percevoir les loyers entre le 20 avril 2001 et le décès de sa mère, alors que son frère et sa s’ur étaient privés de la jouissance de leurs propres lots. Ils évaluent cet avantage sur la base d’une valeur locative mensuelle de 2 043 euros pour l’appartement et de 140 euros pour le parking, pendant 230 mois, soit 502 090 euros, dont la moitié, représentant 251 045 euros, devrait être rapportée à la succession d'[O] [M].

17. L’intimée fait valoir que le principe de l’existence d’une donation d’usufruit n’est pas contesté et que le litige porte uniquement sur la valeur du droit à rapporter. Elle soutient qu’en application des articles 617 et 860 du code civil, l’usufruit donné s’est éteint dès le 20 avril 2001 par sa réunion avec la nue-propriété qu’elle détenait déjà. Ce droit ayant disparu avant le partage, sa valeur à cette date est nulle et aucun rapport n’est, selon elle, dû.

Elle expose que, selon la doctrine qu’elle invoque, lorsque l’usufruit donné subsiste au jour du partage, le rapport est dû pour sa valeur à cette date et en considération de sa durée restant à courir ; en revanche, lorsque cet usufruit s’est antérieurement éteint, l’indemnité de rapport est nulle. Elle ajoute qu’une solution contraire conduirait à comptabiliser cumulativement la valeur en pleine propriété du bien objet de la donation-partage et celle de l’usufruit ultérieurement donné, pour un montant supérieur à la valeur du bien.

L’intimée fait également valoir que la donation d’usufruit a permis aux donateurs de ne plus supporter la fiscalité et les charges d’entretien afférentes aux biens. Elle précise avoir refusé le rapport réclamé par les appelants sur les conseils de son notaire, dont l’analyse serait conforme aux positions doctrinales majoritaires, et reproche aux appelants de ne pas produire la note du CRIDON qu’ils auraient communiquée au notaire chargé de la succession.

Mme [D] [A] soutient en outre que la donation d’usufruit s’inscrivait dans le contexte de l’échange conclu le même jour avec M. [T] [A]. Elle expose que les biens qu’elle lui avait cédés avaient été évalués dans la donation-partage à une somme supérieure de 85 000 francs à celle des biens reçus en échange, tandis que l’usufruit donné le même jour avait été évalué à 84 000 francs. Elle en déduit que cette donation compensait la différence de valeur résultant de l’échange, sans remettre en cause la qualification de donation d’usufruit.

À titre subsidiaire, si une valeur devait néanmoins être rapportée, elle soutient que celle-ci doit être déterminée à l’époque du partage en fonction de son âge à cette date. Âgée de 77 ans, elle estime la valeur de l’usufruit à 30 % de la valeur actuelle du bien. Sur la base d’une valeur en pleine propriété de 800 000 euros, l’usufruit représenterait ainsi 240 000 euros, dont la moitié seulement dépendrait de la succession d'[O] [M], de sorte que le rapport devrait être limité à 120 000 euros.

Enfin, Mme [D] [A] conteste la qualification subsidiaire d’avantage indirect. Elle soutient, d’une part, que cette qualification est nouvelle en appel et, d’autre part, qu’elle ne peut être retenue en présence d’une donation d’usufruit expressément consentie par acte notarié. Elle estime que les appelants ne peuvent contourner les règles propres à l’évaluation et au rapport de cette donation en lui substituant un avantage indirect calculé d’après la valeur locative des biens.

Réponse de la cour

18. Aux termes de l’article 617 du code civil : « L’usufruit s’éteint (’) par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d’usufruitier et de propriétaire ; »

Selon l’article 843 du même code : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.’»

L’article 860 du code civil dispose enfin que «’le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. »

19. En l’espèce, par acte notarié du 30 mars 1989, [C] [A] et [O] [M] ont consenti à leurs trois enfants une donation-partage portant sur la nue-propriété de plusieurs biens immobiliers dépendant de la communauté, dont ils se sont réservé l’usufruit. Mme [D] [A] a reçu la nue-propriété d’un appartement situé au deuxième étage, d’une cave et d’un parking. M. [T] [A] a reçu la nue-propriété d’un appartement situé au quatrième étage et d’une cave.

Par acte notarié du 20 avril 2001, M. [T] [A] et Mme [D] [A] ont échangé la nue-propriété de leurs appartements et caves respectifs. À l’issue de cet échange, Mme [D] [A] détenait la nue-propriété de l’appartement situé au quatrième étage et de la cave qui lui était associée. Elle conservait également la nue-propriété du parking reçu en 1989.

Enfin, par un second acte notarié du même jour, [C] [A] et [O] [M] ont transmis à Mme [D] [A] l’usufruit de l’appartement, de la cave et du parking dont elle détenait la nue-propriété.

La page 4 de cet acte stipulait :

« DONATION D’USUFRUIT

LE DONATEUR fait, par ces présentes, DONATION ENTRE VIFS EN AVANCEMENT D’HOIRIE,

au DONATAIRE qui accepte des biens ci-après désignés.

DE L’USUFRUIT des biens ci-après désignés. »

L’acte précise également que les parties n’entendent apporter aucune dérogation aux règles légales relatives au rapport. La libéralité a ainsi été expressément consentie en avancement de part successorale, sans dispense de rapport.

Mme [D] [A] étant déjà nue-propriétaire des biens, la transmission de l’usufruit a réuni sur sa tête les qualités de nue-propriétaire et d’usufruitière. Comme l’a relevé le premier juge, avec cette donation, l’usufruit s’est donc éteint comme droit réel distinct par l’effet de la consolidation prévue par l’article 617 du code civil.

Cependant, le tribunal a déduit de cette extinction que l’usufruit n’existait donc plus à l’époque du partage et que sa valeur était, par conséquent, nulle, alors même que l’article 860 du code civil prévoit que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation.

Or, en l’espèce, la consolidation n’a pas fait disparaître l’avantage transmis à Mme [D] [A] : au contraire, elle lui a immédiatement conféré la pleine propriété des biens. À compter du 20 avril 2001, Mme [D] [A] a ainsi disposé de l’usage de l’appartement, de la cave et du parking ainsi que du droit d’en percevoir les fruits, sans devoir attendre le décès de ses parents. La donation a donc produit à son profit un avantage patrimonial effectif et durable. La situation de Mme [D] [A] se distinguait en cela de celle de son frère et de sa s’ur, qui sont demeurés nus-propriétaires des biens composant leurs lots et n’ont pu en obtenir la pleine jouissance qu’à l’extinction de l’usufruit conservé par leurs parents.

Dès lors, retenir une valeur nulle au seul motif que l’usufruit s’est éteint lors de sa réunion avec la nue-propriété reviendrait à évaluer la libéralité d’après son état postérieur à la donation. Une telle méthode serait contraire à l’article 860 du code civil, qui impose de retenir l’état du bien à l’époque de la donation. En effet, la consolidation constitue ici la conséquence de la donation elle-même’: elle ne peut avoir pour effet d’effacer, pour le calcul du rapport, la valeur de l’usufruit qui a été transmis et qui a permis à Mme [D] [A] d’acquérir immédiatement la pleine propriété.

Par ailleurs, le courriel adressé à Mme [D] [A] par le notaire lors du règlement de la succession d'[C] [A] confirme que cette donation avait alors été considérée comme présentant une valeur positive. Le notaire avait alors déterminé un rapport de 103 750 euros au titre de la moitié de l’usufruit donnée par [C] [A], qui figure dans la déclaration de succession d'[C] [A] signée par Mme [D] [A]. Cette circonstance ne suffit pas à déterminer le montant dû à la succession d'[O] [M], mais elle confirme que Mme [D] [A] avait elle-même antérieurement admis que l’usufruit reçu le 20 avril 2001 constituait une libéralité susceptible d’évaluation et de rapport.

Le jugement doit donc être infirmé en ce qu’il a retenu que la valeur de l’usufruit était nulle en raison de son extinction par consolidation.

S’agissant du montant du rapport, les appelants évaluent à 800 000 euros la valeur en pleine propriété des biens servant de base à leur calcul. Ils appliquent à cette valeur un taux de 50 %, correspondant, selon le barème fiscal qu’ils invoquent, à l’âge de 53 ans qu’avait Mme [D] [A] au jour de la donation. Ils évaluent ainsi la totalité de l’usufruit à 400 000 euros et la moitié donnée par [O] [M] à 200 000 euros.

Mme [D] [A] demande subsidiairement que le rapport soit limité à 120 000 euros. Elle fonde également son calcul sur une valeur en pleine propriété de 800 000 euros et sur le même barème fiscal, mais soutient que son âge doit être apprécié à l’époque du partage. Âgée de 77 ans, elle applique un taux de 30 %, évalue l’usufruit à 240 000 euros et en retient la moitié au titre de la succession d'[O] [M].

Dans leurs demandes respectives relatives au montant du rapport, les parties retiennent donc la même valeur en pleine propriété de 800 000 euros et recourent au même barème d’évaluation. Elles s’opposent uniquement sur la date à laquelle l’âge déterminant le taux applicable doit être apprécié.

Le barème fiscal invoqué par les parties ne constitue pas une règle impérative d’évaluation civile de l’usufruit. Il peut néanmoins être retenu en l’espèce dès lors que chacune des parties l’utilise pour chiffrer sa prétention et qu’aucune d’elles ne propose, pour la détermination du montant principal ou subsidiaire du rapport, une autre méthode d’évaluation.

L’article 860 du code civil impose d’évaluer le bien donné à l’époque du partage, mais d’après son état à l’époque de la donation. La valeur en pleine propriété de 800 000 euros doit donc être retenue à l’époque du partage, tandis que les éléments caractérisant l’usufruit doivent être appréciés au 20 avril 2001.

Dès lors que le barème choisi par les parties fait dépendre la valeur de l’usufruit de l’âge de son titulaire, cet âge doit être apprécié à l’époque de la donation. Retenir l’âge atteint par Mme [D] [A] à l’époque du partage reviendrait à déterminer à cette même date la valeur et l’état de l’usufruit, contrairement à la distinction prévue par l’article 860.

Mme [D] [A] était âgée de 53 ans au jour de la donation. Selon le barème retenu par les parties, l’usufruit doit donc être évalué à 50 % de la valeur en pleine propriété.

Sur la base d’une valeur en pleine propriété de 800 000 euros, la totalité de l’usufruit s’établit à 400 000 euros. [O] [M] ayant consenti la moitié de la donation, le rapport dû à sa succession est donc de 200 000 euros.

La demande subsidiaire de Mme [D] [A] tendant à limiter le rapport à 120 000 euros repose sur la prise en considération de son âge au jour du partage. Cette méthode étant contraire aux modalités d’évaluation prévues par l’article 860 du code civil, cette demande sera rejetée.

20. Il convient, en conséquence, d’infirmer le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de M. [T] [A] et de Mmes [J] et [L] [A] tendant au rapport de la donation d’usufruit.

Mme [D] [A] sera condamnée à rapporter à la succession d'[O] [M] la somme de 200 000 euros au titre de la moitié de l’usufruit qui lui a été donnée le 20 avril 2001.

Sur le rapport suite à la mise à disposition gratuite d’un appartement à Mme [D] [A]

21. Le tribunal a rejeté la demande de rapport de 274 272,50 euros. Il a retenu que les appelants ne démontraient ni que Mme [D] [A] avait occupé gratuitement l’appartement et le parking entre 1979 et 2001, celle-ci affirmant avoir versé des loyers en espèces et acquitté les charges, ni que cette occupation avait entraîné un appauvrissement de ses parents procédant d’une intention libérale. Il a notamment relevé qu’aucun élément n’était produit sur la situation patrimoniale des époux [A] ni sur la situation personnelle de leur fille à cette époque.

Moyens des parties

22. Les appelants soutiennent que Mme [D] [A] a occupé sans contrepartie l’appartement à compter du 10 décembre 1979 et le parking à compter du 31 octobre 1984, jusqu’à la donation d’usufruit du 20 avril 2001. Ils contestent l’affirmation de l’intimée selon laquelle elle aurait payé des loyers en espèces, en faisant valoir qu’elle ne produit aucun virement, chèque ou quittance et que les comptes de leurs parents ne révèlent aucun paiement, hormis un chèque de 2 500 francs en août 2000. Ils invoquent également les courriers des 8 novembre et 22 décembre 2000 échangés entre les conseils des intéressés: le premier courrier mentionnait l’absence de paiement de loyers, sans que cette affirmation ait été contestée dans le second courrier. Ils reprochent ainsi au tribunal d’avoir fait peser sur eux la preuve du non-paiement des loyers.

Les appelants font par ailleurs valoir que cette occupation gratuite constitue une donation indirecte rapportable en application de l’article 851, alinéa 2, du code civil. Selon eux, leurs parents se sont appauvris en renonçant aux loyers qu’ils auraient pu percevoir, tandis que Mme [D] [A] s’est enrichie en bénéficiant durablement d’un logement sans avoir à acquitter de loyer ni à rembourser d’emprunt, contrairement à ses frère et s’ur. Ils ajoutent qu’elle ne justifie pas avoir financé des travaux importants susceptibles de constituer une contrepartie et que sa situation n’était pas précaire, compte tenu des biens et sommes que ses parents lui avaient transmis.

Les appelants soutiennent également que l’intention libérale résulte de la volonté de leurs parents de lui abandonner la jouissance des biens afin de mettre un terme à leurs différends. Ils estiment que les motifs ayant déterminé les donateurs sont indifférents et que l’intention libérale ne suppose pas l’existence de relations affectueuses entre le disposant et le bénéficiaire. Ils ajoutent par ailleursailluers que la réserve d’usufruit stipulée lors de la donation-partage du 30 mars 1989 traduisait la volonté des parents de conserver les revenus des biens donnés.

Ensuite, ils évaluent l’avantage accordée à l’intimée à partir d’une valeur locative mensuelle de 2 043 euros pour l’appartement, occupé selon eux pendant 255 mois, et de 140 euros pour le parking, occupé pendant 197 mois, soit respectivement 520 965 euros et 27 580 euros. Ils sollicitent en conséquence le rapport de la moitié de la somme totale de 548 545 euros à la succession d'[O] [H], soit 274 272,50 euros.

Subsidiairement, les appelants soutiennent que les loyers dont Mme [D] [A] a privé ses parents constituent une dette envers la succession, soumise aux articles 864 à 867 du code civil. Ils exposent que le rapport de dettes permet d’attribuer à l’héritier débiteur la créance comprise dans la masse à partager et qu’il s’exécute en moins prenant. Ils demandent que cette dette, correspondant aux loyers qui auraient pu être perçus sans déduction au titre de travaux dont l’intimée ne justifie pas, soit imputée à hauteur de 274 272,50 euros sur sa part dans la succession de sa mère.

23. Mme [D] [A] sollicite la confirmation du jugement de ce chef. Elle soutient que, depuis les arrêts rendus par la Cour de cassation le 18 janvier 2012, la mise à disposition gratuite d’un logement ne constitue pas, par elle-même, un avantage indirect rapportable: il appartient à celui qui invoque une libéralité de démontrer cumulativement l’appauvrissement du disposant et son intention de gratifier l’héritier.

L’intimée affirme ensuite avoir versé des loyers en espèces à la demande de ses parents, sans être en mesure d’en justifier en raison de l’ancienneté des faits. Elle indique également avoir acquitté les impôts fonciers et l’intégralité des charges de copropriété, contrairement à ses frère et s’ur dont les charges auraient été réglées par leurs parents, et avoir financé le remplacement des fenêtres et des stores ainsi que la réfection de la cuisine et de la salle de bains.

Elle soutient par ailleurs que l’intention libérale de ses parents n’est pas démontrée. Elle relève que les appelants reconnaissent eux-mêmes que la donation d’usufruit n’avait pas pour objet de la loger gratuitement ou de l’avantager, mais de mettre fin aux difficultés relationnelles l’opposant à ses parents. Elle invoque en ce sens le courrier du 8 novembre 2000, selon lequel la donation envisagée devait permettre d’éviter tout contact ultérieur entre eux au sujet de l’appartement. Elle en déduit que les propres affirmations des appelants excluent toute volonté de la gratifier. S’agissant de la demande subsidiaire, Mme [D] [A] fait valoir que le rapport de dettes ne permet pas de créer une dette, mais constitue seulement une modalité de règlement d’une créance préexistante. Il incombe dès lors aux appelants de prouver l’existence, au jour de l’ouverture de la succession, d’une créance de loyers détenue par les défunts à son encontre, ce qu’ils ne font pas. Plus subsidiairement, elle conteste l’évaluation proposée. Elle invoque un bail conclu en 2018 pour un appartement comparable situé dans le même immeuble moyennant un loyer mensuel de 1 800 euros, ainsi que le courrier du 8 novembre 2000 évaluant le loyer de l’appartement à 6 000 francs et celui du parking à 600 francs. Après actualisation et application d’un abattement de 50 % destiné à tenir compte des charges et impôts qu’elle a supportés, elle estime l’indemnité à 163 490,70 euros pour l’appartement et à 12 629,67 euros pour le parking, soit 176 120,37 euros au total, dont 88 060,18 euros seulement reviendraient à la succession de la défunte.

Réponse de la cour

24. Aux termes de l’article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement.

Il résulte de l’article 1353 du même code que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier au profit d’un héritier ne constitue une donation indirecte rapportable que si elle procède d’une intention libérale et a entraîné un appauvrissement du disposant corrélatif à l’enrichissement du bénéficiaire. Il appartient à celui qui en demande le rapport d’établir l’ensemble de ces éléments.

25. En l’espèce, les appelants soutiennent que Mme [D] [A] a occupé gratuitement l’appartement correspondant aux lots nos 658 et 768 à compter du 10 décembre 1979 ainsi que le parking constituant le lot no 642 à compter du 31 octobre 1984, jusqu’à la donation d’usufruit consentie le 20 avril 2001. Ils sollicitent, à titre principal, le rapport d’une donation indirecte évaluée à 274 272,50 euros.

Cependant, il leur appartient de démontrer que cette occupation était gratuite, qu’elle a privé les parents de revenus qu’ils auraient effectivement retirés de la location des biens et que ceux-ci ont entendu procurer à leur fille un avantage sans contrepartie.

La seule circonstance que Mme [D] [A] ne produise ni bail écrit ni quittance établissant le paiement de loyers au cours de cette période ne suffit pas à démontrer la gratuité de l’occupation. L’absence de preuve écrite des paiements allégués ne peut avoir pour effet de renverser la charge de la preuve et d’imposer à Mme [D] [A] de démontrer qu’elle n’a pas bénéficié d’une libéralité.

Les courriers d’avocats des 8 novembre et 22 décembre 2000 ne permettent pas davantage d’établir que les biens avaient été mis gratuitement à la disposition de Mme [D] [A] depuis 1979 et 1984. La proposition, formulée le 8 novembre 2000, de fixer un loyer mensuel de 6 000 francs pour l’appartement et de 600 francs pour le parking établit seulement l’existence, à cette date, d’échanges relatifs aux conditions futures de l’occupation. Elle ne démontre ni qu’aucune somme n’avait été versée antérieurement, ni que les parents avaient, pendant plus de vingt ans, renoncé à percevoir les revenus de ces biens dans l’intention de gratifier leur fille.

Les appelants ne produisent, par ailleurs, aucun élément comptable, fiscal ou bancaire permettant d’établir l’absence de toute contrepartie versée par Mme [D] [A], ni aucun élément sur le patrimoine immobilier et les revenus des époux [A] à cette période, permettant d’apprécier leur éventuel appauvrissement. À supposer même la gratuité de l’occupation établie, celle-ci ne suffirait pas, à elle seule, à caractériser une donation indirecte. Aucun élément ne démontre en effet que les parents auraient renoncé à louer les biens à un tiers ou à en percevoir les fruits dans l’intention de consentir à Mme [D] [A] un avantage irrévocable. Leur appauvrissement et leur intention libérale ne peuvent être déduits de la seule durée de l’occupation ni de leur lien de parenté avec l’occupante.

Les appelants ne rapportent donc pas la preuve de l’existence de la donation indirecte qu’ils invoquent. Leur demande principale de rapport de la somme de 274 272,50 euros doit être rejetée.

À titre subsidiaire, les appelants demandent le rapport d’une dette correspondant aux loyers que Mme [D] [A] aurait dû acquitter au cours de la même période.

Cette demande ne peut être accueillie qu’à la condition qu’ils établissent l’existence d’une obligation de payer un loyer, le montant de celui-ci et l’absence de règlement. Or, aucun bail ni aucun autre acte ne fixe le principe et le montant d’un loyer pour la période comprise entre le 10 décembre 1979 et le 8 novembre 2000. Le courrier du 8 novembre 2000, qui propose pour l’avenir un loyer de 6 000 francs pour l’appartement et de 600 francs pour le parking, ne permet pas de reconstituer rétroactivement une dette locative depuis 1979 et 1984. Les valeurs locatives invoquées et leur actualisation au moyen des indices de l’INSEE permettent seulement d’évaluer la valeur économique de la jouissance des biens ; elles ne prouvent pas l’existence d’une créance de loyers au profit des parents.

L’obligation de payer des loyers n’étant pas préalablement établie, il ne peut être reproché à Mme [D] [A] de ne pas en démontrer le règlement. Là encore, l’absence de quittances ne dispense pas les appelants de prouver la créance dont ils demandent le rapport. La demande subsidiaire de rapport d’une dette de loyers doit, en conséquence, être rejetée.

26. Il convient dès lors de confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de rapport de la somme de 274 272,50 euros, tant au titre d’une donation indirecte qu’au titre d’une dette de loyers.

Sur la demande au titre de la résistance abusive

27. Le tribunal a rejeté la demande de dommages-intérêts formée au titre de la résistance abusive. Il a retenu que l’appelant, devenu pleinement propriétaire de l’appartement après le décès de ses parents, n’avait pas besoin de l’autorisation de ses s’urs pour le vendre. La défaillance des acquéreurs résultait de la mise en ’uvre d’une condition suspensive prévue par la promesse de vente, sans qu’un comportement abusif de l’intimée soit établi.

Moyens des parties

28. Les appelants soutiennent que le refus de l’intimée de consentir à la vente de l’appartement appartenant à l’appelant a empêché la réitération de la promesse conclue le 19 octobre 2020 au prix de 920 000 euros. Ils exposent que, bien que l’appelant fût seul propriétaire du bien après l’extinction de l’usufruit de ses parents, les notaires ont refusé de recevoir l’acte en raison des contestations de l’intimée et du risque d’une remise en cause ultérieure de la vente. Les acquéreurs se sont ainsi désistés quarante-huit heures avant la signature de l’acte authentique.

Ils ajoutent que, malgré de nouvelles démarches de commercialisation, le bien n’a finalement été vendu que le 31 mai 2022 au prix de 903 500 euros. Ils estiment que la différence de 16 500 euros avec le prix initialement convenu constitue un préjudice directement imputable à la volonté de nuisance et à la résistance abusive de l’intimée. Ils sollicitent en conséquence sa condamnation au paiement de la somme de 16 500 euros à titre de dommages-intérêts.

29. L’intimée réplique qu’elle n’a pas refusé la vente elle-même, mais la signature d’une procuration comportant une renonciation à toute action en réduction ou en revendication contre les détenteurs présents ou futurs du bien. Elle soutient que, dans le contexte conflictuel de la succession et alors que son frère lui réclamait le rapport d’une donation d’usufruit, elle pouvait légitimement refuser de renoncer par avance à l’exercice de ses droits. Elle invoque également la présence, dans la procuration, d’une clause autorisant l’office notarial à détruire les documents établis en vue de l’acte. L’intimée fait par ailleurs valoir que l’appelant reconnaît lui-même qu’il était seul propriétaire du bien et qu’aucune autorisation de sa part n’était nécessaire. Le bien ayant finalement été vendu sans son consentement, elle estime que l’échec de la première vente ne peut lui être imputé et résulte du choix des notaires de ne pas recevoir l’acte. Elle soutient ainsi que les appelants ne démontrent ni une faute de sa part ni un lien de causalité entre son refus de signer la procuration et la perte alléguée, et sollicite la confirmation du jugementt.

Réponse de la cour

30. Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Il appartient à celui qui sollicite des dommages-intérêts d’établir la faute invoquée, l’existence d’un préjudice certain ainsi qu’un lien de causalité direct entre cette faute et ce préjudice.

31. En l’espèce, M. [T] [A] était devenu plein propriétaire de l’appartement à la suite de l’extinction de l’usufruit réservé à ses parents. Il pouvait dès lors disposer seul de ce bien, sans avoir à recueillir l’autorisation de l’intimée. Par ailleurs, les acquéreurs ont renoncé à la vente en se prévalant d’une condition suspensive stipulée dans la promesse. La circonstance que les notaires aient estimé ne pas pouvoir recevoir l’acte en l’absence d’intervention de l’intimée, alors que l’appelant disposait seul du pouvoir de vendre le bien, ne permet pas d’imputer à celle-ci l’échec de l’opération.

Les appelants n’établissent ainsi ni une faute de l’intimée

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