Article 843 du Code civil

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Article 843Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu’en moins prenant.

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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 1ère chambre civile, 16 octobre 2026, RG n° 23/0348916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 1ère chambre civile, 16 octobre 2026, RG n° 23/03489 → Successions → Partage judiciaire : Dans le cadre d’un partage successoral, le tribunal a retenu plusieurs…Cite : Article 843
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, N° RG 24/1401014 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, N° RG 24/14010 → Successions → Rapport successoral : Après la donation de l’usufruit à l’une des héritières, la cour retient que sa consolidation avec la…Cite : Article 843
Cour d'appel de Chambéry, 13 octobre 2026, RG n° 23/0173413 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 13 octobre 2026, RG n° 23/01734 → Successions → Partage successoral : Dans le cadre d’un partage successoral, l’appelant sollicitait notamment une expertise sur une…Cite : Article 843
Cour d'appel de Versailles, chambre civile 1-1, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0220313 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, chambre civile 1-1, 13 octobre 2026, N° de RG 25/02203 → Successions → Insanité d’esprit : Une légataire à titre universel réclamait la délivrance d’un legs portant sur…Cite : Article 843
Cour d'appel de Nancy, 12 octobre 2026, RG n° 25/0250912 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 12 octobre 2026, RG n° 25/02509 → Famille → Assignation en partage : La cour qualifie la demande de remboursement du prix de vente d’une action en liquidation, comptes et…Cite : Article 843
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/137638 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/13763 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal a ordonné un partage judiciaire unique et la vente par adjudication de l’appartement…Cite : Article 843
Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, 8 octobre 2026, RG n° 25/002628 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bar-le-Duc, 8 octobre 2026, RG n° 25/00262 → Successions → Donation déguisée : Dans le cadre du règlement d’une succession, le tribunal a rejeté la demande d’indemnité…Cite : Article 843
Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 23/009427 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 23/00942 → Successions → Recel successoral : Le partage judiciaire a été ordonné, avec désignation d’un notaire et licitation de…Cite : Article 843
Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 octobre 2026, N° de RG 26/005046 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00504 → Successions → désistement d’instance : Le demandeur, qui sollicitait la communication de documents patrimoniaux en vue d’une…Cite : Article 843
Tribunal judiciaire de Nice, 5 octobre 2026, N° de RG 24/008795 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 5 octobre 2026, N° de RG 24/00879 → Successions → Legs universel : La juridiction ordonne la liquidation de la succession sans partage, le légataire universel étant…Cite : Article 843
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, N° de RG 23/015165 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 843
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 23/005195 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 843
Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° RG 24/014101er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 843
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 22/150271er oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 843
Tribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 22/0040530 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 843
Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-21.86630 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 843
Cour d'appel de Besançon, 29 septembre 2026, N° RG 25/0088729 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 843
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 24 septembre 2026, RG n° 21/0453724 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 843
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 24 septembre 2026, RG n° 24/1177924 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 843
Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2026, RG n° 23/0615618 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 843
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/0103717 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 843
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/0171217 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 843
Cour d'appel d'Orléans, 15 septembre 2026, N° RG 25/0161215 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 843
Cour d'appel d'Orléans, 15 septembre 2026, N° RG 26/0026215 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 843
Cour d'appel d'Orléans, 15 septembre 2026, RG n° 25/0161215 sept. 2026Cour d’appel d’OrléansCite : Article 843
Cour de cassation, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-19.6229 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 843
Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-21.12020 mai 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileCite : Article 843
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 avril 2026, Pourvoi n° 24-11.12115 avr. 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileCite : Article 843

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