Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-21.120

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Successions

🏷️ Partage successoral

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Successions

Sous-catégorie

Partage successoral

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 843 du code civil

Résumé

Un demandeur a formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel de Lyon dans un litige successoral l’opposant à une défenderesse. Selon la décision attaquée, deux personnes sont décédées en laissant pour leur succéder leurs deux enfants. La défenderesse a assigné le demandeur en partage des successions et de la communauté ayant existé entre les défunts. Le pourvoi soulève notamment la question du rapport des libéralités à la succession et du recel successoral. La Cour de cassation a examiné les moyens et rendu son arrêt le 20 mai 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Recel successoral : obligation de rapport à l’actif de la communauté et de la succession

Juridiction :
Cour de cassation, première chambre civile

Date :
20 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
C 24-21.120

Citation exacte complète :
Recel successoral : obligation de rapport à l’actif de la communauté et de la succession – Cour de cassation, 20 mai 2026, N° de Pourvoi C 24-21.120.

Variantes exactes de recherche :
Recel successoral : obligation de rapport à l’actif de la communauté et de la succession – Cour de cassation, 20 mai 2026, N° de Pourvoi C 24-21.120.
CC 20 mai 2026 Pourvoi C 24-21.120
Pourvoi C 24-21.120
Pourvoi C 24-21.120
N° de Pourvoi C 24-21.120
C 24-21.120 Recel successoral

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, 20 mai 2026, N° de Pourvoi C 24-21.120 relative au recel successoral et à l’obligation de rapport à l’actif de la communauté et de la succession, précisant que seule une libéralité caractérisée par l’intention libérale du donateur est rapportable.

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