Jurisprudence
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 avril 2026, Pourvoi n° 24-11.121
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 1ère Chambre civile
Catégorie
Successions
Sous-catégorie
Succession
Résumé
Une particulière domiciliée en Italie a formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un litige successoral l’opposant à plusieurs autres particuliers, dont une administratrice judiciaire de succession. Les faits concernent la succession de deux époux décédés, laissant trois filles héritières. Des ventes immobilières réalisées par les époux à leurs filles ont donné lieu à des contestations, notamment sur la qualification de donation rapportable et sur le recel successoral. La Cour de cassation a examiné les moyens et a relevé un désistement partiel du pourvoi. La décision a été rendue publiquement le 15 avril 2026.
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