Article 894 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 894Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte.

Décisions qui citent cet article 47

Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0721520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 24/07215 → Associations → charges culturelles : La cour a constaté la violation des charges assortissant une donation de six toiles, notamment…Cite : Article 894
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 1ère chambre civile, 16 octobre 2026, RG n° 23/0348916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 1ère chambre civile, 16 octobre 2026, RG n° 23/03489 → Successions → Partage judiciaire : Dans le cadre d’un partage successoral, le tribunal a retenu plusieurs…Cite : Article 894
Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/0080913 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/00809 → Contrats / CGV → Nullité : La cour d’appel déclare les héritières recevables et retient leur qualité successorale. Faute de preuve du paiement…Cite : Article 894
Cour d'appel de Versailles, chambre civile 1-1, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0220313 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, chambre civile 1-1, 13 octobre 2026, N° de RG 25/02203 → Successions → Insanité d’esprit : Une légataire à titre universel réclamait la délivrance d’un legs portant sur…Cite : Article 894
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 22/150271er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 22/15027 → Successions → Nullité : Après le décès du cédant, un héritier a demandé le partage de la succession et l’annulation de cessions de…Cite : Article 894
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 23/1349630 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 23/13496 → Successions → Assurance-vie : Les contrats d’assurance-vie conservent leur caractère aléatoire et aucune exagération manifeste des primes…Cite : Article 894
Tribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 24/0012530 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 24/00125 → Successions → insanité d’esprit : L’ayant droit d’une personne âgée a sollicité l’annulation de diverses libéralités et le…Cite : Article 894
Tribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 22/0040530 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 22/00405 → Successions → Rapport successoral : Après le décès d’un homme marié sous le régime de la séparation de biens, des héritiers ont…Cite : Article 894
Tribunal judiciaire de Poitiers, 28 septembre 2026, n° de RG 24/0262728 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 28 septembre 2026, n° de RG 24/02627 → Successions → indemnisation successorale : Saisi de demandes tendant à la réintégration de 10 000 euros dans la succession et à…Cite : Article 894
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2026, RG n° 25/0397524 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2026, RG n° 25/03975 → Successions → primes manifestement exagérées : Après le décès de sa mère, un héritier demandait l’ouverture des opérations…Cite : Article 894
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 24 septembre 2026, RG n° 24/1177924 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 894
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 23/1284624 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 894
Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 23/1062923 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 894
Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 22 septembre 2026, RG n° 25/0070722 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 894
Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 22 septembre 2026, RG n° 25/0070822 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 894
Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 21 septembre 2026, RG n° 25/0082021 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 894
Cour d'appel de Besançon, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0210410 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 894
Cour d'appel de Besançon, 10 septembre 2026, RG n° 25/0210410 sept. 2026Cour d’appel de BesançonCite : Article 894
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 23/117929 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 894
Cour d'appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 22/0385027 août 2026Cour d’appelCite : Article 894
Cour d'appel de Douai, 27 août 2026, RG n° 22/0385027 août 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 894
Cour d'appel de Nouméa, 27 août 2026, RG n° 24/0015627 août 2026Cour d’appel de NouméaCite : Article 894
Cour d'appel de Bourges, 7 août 2026, N° de RG 25/005187 août 2026Cour d’appelCite : Article 894
Cour d'appel de Bastia, 10 juin 2026, 25/0035510 juin 2026Cour d’appel de BastiaCite : Article 894
Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, Pourvoi n° 24-10.36310 juin 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileCite : Article 894
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 avril 2026, Pourvoi n° 24-11.12115 avr. 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileCite : Article 894

47 décisions citent cet article ; les 26 plus récentes sont affichées.

Décisions qui citent cet article 47

À lire aussi

Comparer deux versions