Interruption d’instance : notification de décès et droits des héritiers en procédure civile – Cour d’appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/03081

L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la notification du décès, qui peut être effectuée par un avocat. Dans cette affaire, le décès a été notifié le 29 janvier 2026, entraînant l’interruption. Les conclusions notifiées le 16 février 2026 ne sont pas déclarées irrecevables, mais inopposables aux héritiers, qui devront être notifiés en cas d’acceptation de la succession.

L’affaire en question concerne une instance judiciaire interrompue suite au décès d’un intimé survenu le 25 janvier 2026. Conformément aux articles 370 et 376 du code de procédure civile, l’instance est considérée comme interrompue à partir de la notification du décès, effectuée le 29 janvier 2026 par l’avocat de l’intimé. Cette interruption ne dessaisit pas le juge, et il est important de noter que la notification du décès n’est pas limitée aux héritiers, ce qui permet à d’autres parties de procéder à cette notification.

Les appelantes ont tenté de contester cette interruption en se basant sur une interprétation erronée des articles mentionnés. Selon leur argumentation, l’interruption du délai de péremption ne serait valable que si la notification émanait des héritiers. Cependant, la cour a statué que l’instance a été interrompue de fait, et que les conclusions notifiées par la société intimée le 16 février 2026 ne sont pas déclarées irrecevables, mais inopposables aux éventuels héritiers de l’intimé décédé.

La cour a également précisé qu’aucune disjonction de l’instance n’était nécessaire, en raison de l’indivisibilité du litige. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état prévue pour le 15 septembre 2026, avec une injonction pour que l’avocat de l’intimé communique l’acte de notoriété dressé par un notaire. Ce document devra indiquer si les héritiers ont accepté la succession, y compris la reprise de l’instance.

En conclusion, la cour a réservé les dépens jusqu’à la prochaine audience, tout en confirmant l’interruption de l’instance à compter de la notification du décès. Les conclusions de la société intimée devront être notifiées de nouveau aux héritiers si ceux-ci choisissent de reprendre l’instance.

L’interruption de l’instance en raison du décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. Selon l’article 370, l’instance est interrompue à compter de la notification du décès à l’autre partie, dans les cas où l’action est transmissible. La jurisprudence précise que cette notification n’est pas limitée aux héritiers, ce qui permet à un avocat de notifier le décès. En l’espèce, le décès a été notifié le 29 janvier 2026, entraînant l’interruption de l’instance. La cour a constaté que les conclusions notifiées le 16 février 2026 par l’intimé ne sont pas déclarées irrecevables, mais inopposables aux éventuels héritiers, qui devront être notifiés en cas d’acceptation de la succession. La disjonction de l’instance n’a pas été jugée opportune en raison de l’indivisibilité du litige. L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 15 septembre 2026, avec injonction de communiquer l’acte de notoriété et d’indiquer si les héritiers entendent reprendre l’instance. Les dépens sont réservés jusqu’à cette prochaine audience.

• Notification du décès de [A] [Z] effectuée le 29 janvier 2026.
• Conclusions notifiées le 16 février 2026 par l’intimé.
• Acte de notoriété dressé par un notaire à communiquer lors de l’audience de mise en état.
• Articles 370 et 376 du code de procédure civile concernant l’interruption de l’instance.
• Jurisprudence précisant que la notification du décès n’est pas limitée aux héritiers.

Cette affaire, marquée par l’interruption de l’instance suite au décès d’un intimé, entraîne des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. Les héritiers de l’intimé doivent être informés des conclusions notifiées et décider s’ils acceptent la succession, tandis que la partie adverse doit se préparer à une éventuelle reprise de l’instance.

• Les héritiers doivent être notifiés des conclusions de l’intimé pour décider de l’acceptation de la succession.
• La partie adverse doit anticiper la reprise de l’instance par les héritiers, ce qui pourrait modifier la dynamique du litige.
• Les dépens sont réservés jusqu’à la prochaine audience, ce qui peut influencer la stratégie financière des parties.
• La nécessité de communiquer l’acte de notoriété impose une obligation de transparence sur l’acceptation de la succession.
• Les parties doivent se préparer à une audience de mise en état, ce qui pourrait nécessiter des ajustements dans leur stratégie juridique.

Enseignements de cette décision

• Notification du décès entraîne l’interruption de l’instance.
• Les conclusions notifiées après le décès sont inopposables aux héritiers.
• La disjonction de l’instance n’est pas nécessaire en cas d’indivisibilité du litige.
• Les héritiers doivent être notifiés en cas d’acceptation de la succession.
• Réserve des dépens jusqu’à la prochaine audience.

À éviter

• Contester l’interruption sans base légale solide.
• Omettre de notifier les héritiers après acceptation de la succession.
• Interpréter les articles du code de procédure civile de manière erronée.
• Ne pas communiquer l’acte de notoriété au tribunal.
• Ignorer les délais de notification aux héritiers.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’interruption de l’instance par le décès d’une partie ?

La règle de droit applicable est énoncée dans les articles 370 et 376 du code de procédure civile. Selon l’article 370, à compter de la notification du décès d’une partie, l’instance est interrompue dans les cas où l’action est transmissible. L’article 376 précise que l’interruption de l’instance emporte celle du délai de péremption.

Quelles sont les conditions de la notification du décès d’une partie ?

L’article 370 ne précise pas qui peut notifier le décès d’une partie à l’autre. Il n’impose pas que cette notification soit effectuée par les héritiers de la partie décédée, dont le nombre et l’existence peuvent ne pas être connus au moment du décès. La notification peut donc être faite par un avocat constitué, comme dans le cas présent.

Quelle est la portée de l’interruption de l’instance sur les conclusions notifiées ?

L’interruption de l’instance constatée à compter de la notification du décès entraîne que les conclusions notifiées par l’intimé dans le délai imparti après la notification des premières conclusions des appelants ne sont pas déclarées irrecevables, mais seulement inopposables en l’état aux éventuels héritiers de la partie décédée.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction concernant la disjonction de l’instance ?

La juridiction a retenu que la disjonction de l’instance entre les appelants et les héritiers éventuels de la partie décédée n’est pas sollicitée par aucune des parties et n’est pas opportune en raison de l’indivisibilité du litige entre les intimés. Cela signifie que le litige doit rester uni malgré le décès de l’une des parties.

Quelle est la procédure à suivre pour la reprise de l’instance par les héritiers ?

La juridiction a ordonné que l’affaire soit renvoyée à l’audience de mise en état, avec injonction de communiquer l’acte de notoriété dressé par un notaire. Les héritiers doivent indiquer s’ils entendent accepter la succession, y compris la reprise de l’instance engagée. Les conclusions notifiées devront être de nouveau notifiées aux héritiers si ceux-ci déclarent accepter la succession.

Quels sont les dépens réservés jusqu’à la prochaine audience ?

Les dépens sont réservés jusqu’à la prochaine audience de mise en état, prévue pour le 15 septembre 2026. Cela signifie que les frais liés à la procédure ne seront pas tranchés avant cette date.

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