Article 826 du Code civil

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Article 826Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’égalité dans le partage est une égalité en valeur.
Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.
S’il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu’il est nécessaire.
Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte.

Décisions qui citent cet article 29

Cour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-19.51321 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-19.513 → Successions → Partage judiciaire : Dans le cadre d’un partage judiciaire, la cour d’appel a composé les lots en tenant compte des…Cite : Articles 826 et 830
Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0178020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01780 → Successions → Partage successoral : La cour confirme l’essentiel du jugement relatif au partage de deux successions parentales. Elle…Cite : Article 826
Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 22/024967 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 22/02496 → Successions → partage judiciaire successoral : Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de comptes…Cite : Article 826
Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 22/030577 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 22/03057 → Successions → salaire différé : La juridiction a ordonné le partage judiciaire et désigné un notaire. Deux parcelles…Cite : Article 826
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30 septembre 2026, N° RG 24/0013830 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30 septembre 2026, N° RG 24/00138 → Successions → Partage successoral : Après le décès des deux époux, leurs enfants et petits-enfants se sont retrouvés en…Cite : Article 826
Tribunal judiciaire de Lille, 25 septembre 2026, RG n° 16/0320725 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 25 septembre 2026, RG n° 16/03207 → Successions → partage successoral : Dans le cadre du partage de successions, les héritiers s’opposaient sur la division d’une…Cite : Article 826
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 21/0495717 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 21/04957 → Successions → Partage successoral : Après l’annulation d’un partage successoral, une héritière a demandé l’ouverture du partage…Cite : Article 826
Tribunal judiciaire d’Arras, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0003917 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 17 septembre 2026, N° de RG 26/00039 → Successions → Partage judiciaire : Un cohéritier a demandé l’ouverture du partage judiciaire d’une succession comprenant une…Cite : Articles 825 et 826
Tribunal judiciaire de Béthune, 8 septembre 2026, RG n° 26/000278 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béthune, 8 septembre 2026, RG n° 26/00027 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des…Cite : Article 826
Cour d'appel de Papeete, 13 août 2026, N° RG 24/0003413 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Papeete, 13 août 2026, N° RG 24/00034 → Successions → Partage successoral : Dans le partage de parcelles indivises, un copartageant contestait l’évaluation d’un lot et sollicitait une…Cite : Article 826
Cour d'appel de Papeete, 13 août 2026, N° RG 24/0004913 août 2026Cour d’appelCite : Article 826
Cour d'appel de Papeete, 13 août 2026, RG n° 24/0004913 août 2026Cour d’appel de PapeeteCite : Article 826
Cour d'appel de Dijon, 13 août 2026, RG n° 22/0155013 août 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 826
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 826
Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2026, N° de RG 15/0092816 avr. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article 826
Cour d'appel de Limoges, 12 mars 2026, N° de RG 24/0086012 mars 2026Cour d’appel de LimogesCite : Article 826
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsCite : Article 826
Tribunal judiciaire de Meaux, 27 février 2026, N° de RG 22/0398927 févr. 2026Tribunal judiciaire de MeauxCite : Article 826
Tribunal judiciaire de Chambéry, 26 février 2026, N° de RG 24/0151126 févr. 2026Tribunal judiciaire de ChambéryCite : Article 826
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 26 février 2026, RG n° 24/0255226 févr. 2026Tribunal judiciaire de Saint-EtienneCite : Article 826
Cour d'appel d'aix-en-provence, 11 février 2026, RG n° 21/1100211 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 826
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 826
Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2026, RG n° 23/0268722 janv. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 826
Cour d'appel de Toulouse, 14 janvier 2026, N° de RG 25/0070614 janv. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 826
Cour d'appel de Bordeaux, 13 janvier 2026, RG n° 23/0169913 janv. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 826

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