TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS

1ère CHAMBRE

N° RG 26/00039 – N° Portalis DBZZ-W-B7K-FDEC

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

JUGEMENT de la Première Chambre civile du tribunal judiciaire d’ARRAS composée lors des débats et du délibéré de Monsieur JOUANNY, Vice-Président, statuant en qualité de juge unique,

DÉBATS à l’audience publique tenue le 11 Juin 2026
Greffier : Madame GROLL
En présence de Madame [X], auditrice de justice

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026, après prorogation du délibéré initialement prévu le 10 Septembre 2026, le présent jugement est signé par Monsieur JOUANNY, Vice-Président, et par Madame BORDE, Greffière.

DANS L’INSTANCE OPPOSANT :

Madame [Z] [P] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Danièle SCAILLIEREZ, avocat au barreau d’ARRAS

À

Monsieur [M] [P]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
non représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [Y] [U] veuve [P] est décédée le [Date décès 1] 2016 à [Localité 3] (59), laissant pour lui succéder Mme [Z] [P] épouse [J] et M. [M] [P], ses deux enfants issus de son union avec M. [B] [P] prédécédé.

Aux termes d’un acte de notoriété reçu le 6 juin 2017 par Me [T] [A], notaire à [Localité 4] (62), les deux héritiers se sont accordés sur la dévolution successorale en déclarant qu’il n’était pas connu de disposition à cause de mort souscrite par la défunte.

Les démarches en vue du partage amiable de l’indivision successorale n’ont pu aboutir, M. [M] [P] ne donnant pas suite aux sollicitations de sa cohéritière.

Par acte de commissaire de justice signifié le 23 décembre 2025, Mme [Z] [P] épouse [J] a fait assigner M. [M] [P] devant le tribunal judiciaire d’Arras, aux fins de partage judiciaire de l’indivision existant entre eux.

M. [M] [P] n’a pas comparu ni constitué avocat.

Par ordonnance du 18 mars 2026, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction de l’affaire et renvoyée celle-ci à l’audience de plaidoiries du 11 juin 2026.

Aux termes de son assignation, Mme [Z] [P] épouse [J] sollicite du tribunal qu’il :
– ordonne l’ouverture des opérations de partage de la succession Mme [Y] [U],
– désigne à cette fin Me [A], avec mission habituelle en la matière,
– commette un juge de la juridiction pour surveiller les opérations de partage et trancher les demandes relevant de sa compétence,
– l’autorise à procéder, au nom et pour le compte de l’indivision, à la vente de la maison d’habitation située à [Adresse 3], cadastré section n° AB [Cadastre 1], surface 00 ha 00 a 67 ca, évaluée 85 500,00 euros net vendeur, et qu’il soit dit que cette vente pourra intervenir de gré à gré ou par l’intermédiaire du notaire liquidateur désigné Me [A],
– si besoin est, autorise le notaire désigné Me [A] à procéder ou faire procéder aux visites du bien par les éventuels acquéreurs,
– ordonne que le prix de vente sera remis au notaire désigné,
– préalablement aux opérations de partage, et si la vente de gré à gré n’était pas préalablement intervenue, ordonne qu’il soit procédé par le notaire désigné à la licitation de l’immeuble sur la mise à prix la plus avantageuse qu’il aura proposée. A défaut d’accord sur la valeur de l’immeuble, dire que le notaire désigné pourra s’adjoindre tout expert à cette fin, au besoin avec l’autorisation du juge à défaut d’accord des parties,
– ordonne la licitation de l’immeuble sur la mise à prix de 85 500,00 euros, à défaut sur la mise à prix la plus avantageuse que le notaire désigné aura proposée avec faculté de baisse de prix à défaut d’acquéreur, en précisant que si l’un des indivisaires était déclaré adjudicataire, l’adjudication ne vaudra pas vente et constituera une simple modalité aux opérations de partage,
– condamne M. [P] au paiement de la somme de 4 500 euros au titre des frais irrépétibles,
– condamne M. [P] au paiement de la somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– condamne M. [P] aux entiers dépens et frais.

Au soutien de ses demandes, Mme [Z] [P] soutient que son cohéritier refuse de sortir de l’indivision successorale et de procéder à la vente de l’immeuble indivis. Elle estime que M. [M] [P] fait obstruction au partage de l’indivision successorale et lui porte préjudice en ce que l’immeuble indivis demeure inhabité, encore meublé et non chauffé depuis plusieurs années.

Elle soutient que le partage judiciaire doit être ordonné en désignant Me [A] pour y procéder. Elle sollicite la vente de l’immeuble indivis sur la base d’une mise à prix de 85 500 euros et l’autorisation pour ce faire, à défaut la licitation dudit immeuble.

À l’issue des débats, le président a averti les parties présentes ou représentées qu’après délibéré la décision serait rendue le 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a finalement été prorogé jusqu’au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur l’ouverture du partage judiciaire

Il résulte des articles 815 et 840 du code civil que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que tout indivisaire peut demander le partage en justice si celui-ci n’a pas abouti amiablement.

L’article 1360 du code de procédure civile précise qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

En l’espèce, il ressort de l’acte de notoriété du 6 juin 2017 que la succession de Mme [Y] [U] est dévolue à Mme [Z] [P] et M. [M] [P]. Il est constant que les parties ne sont pas parvenues à un partage amiable et que Mme [Z] [P] ne souhaite pas demeurer dans l’indivision. Des démarches ont été entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, ce qui n’a pu aboutir en raison manifestement de la carence de M. [M] [P]. Défaillant à l’instance, M. [M] [G] n’a formalisé aucune opposition à la désignation de Me [A] en qualité de notaire commis, d’autant qu’il intervient depuis plusieurs années et a déjà connaissance de la situation.

En conséquence, il y a lieu de procéder au partage judiciaire de l’indivision résultant du décès de Mme [Y] [U] et de désigner à cette fin Me [A].

2. Sur la vente de l’immeuble indivis

L’article 815-5 du code civil dispose qu’un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coindivisaire serait nécessaire si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun.

En l’espèce, Mme [Z] [P] demande à être autorisée à régulariser seule un mandat de vente de l’immeuble indivis, faisant valoir que la carence de M. [M] [P] met en péril l’intérêt commun, que l’immeuble est inoccupé, non entretenu et qu’il se dégrade. Cependant, il n’est versé aux débats aucune pièce de nature à démontrer ces éléments de fait. De même, la preuve de la dévalorisation de l’immeuble, de nature à possiblement nuire à l’intérêt commun des coindivisaires, n’est pas rapportée.

En conséquence, Mme [Z] [P] sera déboutée de sa demande aux fins d’être autorisée à procéder seule pour le compte de l’indivision successorale à la vente de l’immeuble indivis.

3. Sur la licitation de l’immeuble

Il ressort des articles 825 et 826 du code civil que le partage s’envisage en principe en constituant, avec les biens de l’indivision, autant de lots d’égale valeur que nécessaires pour en attribuer un à celui des copartageants qui reçoit la part la plus faible. Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots en nature d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte.

En application de l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

En l’espèce, à ce stade des opérations de partage, il n’est pas établi, ni d’ailleurs allégué, une quelconque impossibilité de constituer des lots ou de les attribuer. Par ailleurs, le tribunal n’est pas en mesure de se prononcer sur la valeur du bien et donc de fixer les conditions d’une licitation.

Dès lors, la demande de licitation de l’immeuble sera rejetée en l’état, la suite des opérations de partage devant s’attacher à établir les conditions juridiques et économiques d’alotissement des indivisaires.

4. Sur la réparation de la résistance abusive

Il résulte des articles 1240 et 1241 du code civil que l’opposition d’une partie à une demande même légitime ne peut donner lieu à réparation que si elle constitue un abus de droit révélé par des circonstances la rendant fautive.

En l’espèce Mme [Z] [P] sollicite la condamnation de M. [M] [P] à l’indemniser d’un préjudice né de sa résistance abusive sans préciser quelle faute spécifique elle lui impute ni produire aucun élément de preuve caractéristique. Son seul silence ne saurait constituer un abus et il n’est invoqué aucune autre circonstance caractérisant une faute de sa part. Au demeurant, Mme [Z] [P] ne justifie ni de la réalité, ni de l’importance du préjudice moral dont elle aurait souffert du fait de cette prétendue résistance.

En conséquence, Mme [Z] [P] sera déboutée de sa demande en indemnisation d’un tel préjudice.

5. Sur les mesures accessoires

Compte tenu de la nature du litige, les dépens seront employés en frais privilégiés de partage judiciaire.

En application de l’article 700 du code procédure civile, et en considération de l’équité et de leur situation économique, il apparaît qu’il n’y a pas lieu à condamnation au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Mme [Z] [P] sera par conséquent déboutée de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe,

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Mme [Y] [U] veuve [P], décédée le [Date décès 1] 2016 à [Localité 3] (59) ;

DÉBOUTE Mme [Z] [P] épouse [J] de sa demande tendant à être autorisée à procéder seule à la vente de l’immeuble composant l’indivision ;

DÉBOUTE Mme [Z] [P] épouse [J] de sa demande de licitation de l’immeuble composant l’indivision ;

DÉSIGNE pour procéder aux opérations de compte et liquidation du partage Me [T] [A], notaire à [Localité 4] (62) ;

COMMET pour surveiller le déroulement des opérations, M. Damien Jouanny, vice-président de ce tribunal, ou tout magistrat du siège désigné en remplacement par le président de la juridiction ;

DIT que le notaire désigné devra dresser un état liquidatif comprenant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir dans le délai d’un an à compter de sa désignation, sauf à solliciter la prorogation de ce délai auprès du juge commis à la surveillance des opérations de partage ;

RAPPELLE qu’il reste loisible aux copartageants de conclure, aux cours des opérations de partage judiciaire, une convention de partage amiable portant sur tout ou partie de l’indivision dont il devra le cas échéant être tenu compte dans l’état liquidatif ;

INVITE le notaire désigné à saisir le juge commis de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de sa mission et à lui rendre compte de l’état d’avancement des opérations dans un délai de 4 mois à compter de la présente décision ;

DIT que le notaire désigné établira avec les parties dès la première convocation un calendrier des opérations avec indication des diligences à accomplir par chacun, de la date prévisionnelle de la transmission du projet d’état liquidatif au juge commis et des dispositions de l’article 1374 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le notaire désigné pourra, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre le concours d’un expert notamment en matière immobilière, foncière ou comptable, choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;

DIT qu’en l’absence d’accord des indivisaires, le notaire procédera à l’attribution des lots par tirage au sort ;

RAPPELLE que si un acte de partage amiable est établi pour l’intégralité des indivisions, le notaire en informera le juge commis sans délai ;

RAPPELLE qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif qu’il aura établi, le notaire désigné transmettra au juge un procès-verbal reprenant ce projet, les dires des parties et les désaccords subsistant ;

DIT que les parties s’acquitteront directement auprès du notaire désigné du coût de l’acte d’ouverture des opérations et de toute autre provision sollicitée par lui ;

RAPPELLE que le notaire percevra directement auprès des indivisaires les émoluments prévus par les articles A. 444-53 et suivants du code de commerce portant tarif des notaires ;

DÉBOUTE Mme [Z] [P] épouse [J] de sa demande d’indemnisation du préjudice né de la résistance abusive de M. [M] [P] ;

DÉBOUTE Mme [Z] [P] épouse [J] de sa demande en indemnisation des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et le président a signé avec le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,