1ère chambre civile
Liquidation partage [R] [Q]

copies et grosses délivrées
le

à Me DARRAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 26/00027 – N° Portalis DBZ2-W-B7J-IYNL
Minute: 418 /2026

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR

Monsieur [W] [R] né le 07 Octobre 1963 à MAZINGARBE (PAS-DE-CALAIS), demeurant 5 boulevard de la fosse 4 – 62980 VERMELLES

représenté par Me Didier DARRAS, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEURS

Monsieur [V] [R] né le 31 Janvier 1989 à BEUVRY (PAS-DE-CALAIS), demeurant 122 rue d’artois – 62700 BRUAY LA BUISSIERE

défaillant

Madame [P] [R] née le 01 Juillet 1993 à BEUVRY (PAS-DE-CALAIS), demeurant 120 rue des écoles – 62570 HEURINGHEM

défaillant

Monsieur [K] [R] né le 03 Octobre 1986 à BULLY LES MINES (PAS-DE-CALAIS), demeurant 41 Rue Emile et Léopold lesage – 62940 HAILLICOURT

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Présidente : RAMEE Christine, vice-présidente,

Assisté lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier,

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 Mai 2026 fixant l’affaire à plaider au 09 Juin 2026.

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 08 Septembre 2026.

La décision ayant été prononcée publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu les assignations signifiées à M. [V] [R] le 10 mars 2026, Mme [P] [R] le 16 janvier 2026, et à M. [K] [R] le 4 novembre 2025 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 13 mai 2026.

EXPOSE DU LITIGE

De l’union de [Q] [R] et [S] [R] née [H] sont issus deux enfants :
M. [W] [R]
[Y] [R]

[Q] [R] est décédé le 23 novembre 2007 à Bully-les-Mines et [S] [R] née [H] est décédée le 19 février 2021 à Bully-les-Mines.

[Y] [R] est décédé le 9 mai 2015 à Vermelles (62980), laissant pour recueillir sa succession ses 3 enfants :
– M. [K] [R]
– M. [V] [R]
– Mme [P] [R]

Ne parvenant pas à s’accorder concernant la succession, et par actes de commissaire de justice en date des 4 novembre 2025, 16 janvier 2026 et 10 mars 2026, M. [W] [R] a assigné M. [V] [R], Mme [P] [R] et M. [K] [R] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir, au visa de l’article 815 du code civil :

-ORDONNER l’ouverture des opérations de compte et liquidation partage de la succession de M. et Mme [R].
-DESIGNER pour ce faire Maître [C] [N], notaire au sein de la SELARL [U] [L], [O] [A] et [B] [F], notaires associés titulaire d’un office notarial dont le siège est à Haines,15 impasse route de Lens.
-ORDONNER qu’il soit procédé à la licitation du bien immobilier dépendant de ladite succession.
-CONDAMNER Messieurs [K] et [V] [R] et Madame [P] [R] aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
-CONDAMNER Messieurs [K] et [V] [R] et Madame [P] [R] au paiement de la somme 2 000,00 € au profit de Monsieur [W] [R] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [V] [R], Mme [P] [R] et M. [K] [R] n’ont pas constitué avocat.

L’instruction de la procédure a été déclarée close par ordonnance de clôture du 13 mai 2026, et l’affaire a reçu fixation pour plaidoiries à l’audience du 9 juin 2026 devant le juge unique. A l’issue des débats, le prononcé de la décision a été reporté pour plus ample délibéré au 8 septembre 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties à leurs dernières conclusions visées ci-avant.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la qualification du jugement

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 474 de ce même code.

Sur la demande d’ouverture des opérations de partage judiciaire

L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

Aux termes de l’article 840 de ce même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer.

L’article 842 dudit code énonce pour sa part qu’à tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable, si les conditions prévues pour le partage de cette nature sont réunies.

Selon l’acte de notoriété établi par Maître [C] [N], notaire, [S] [E] veuve, non remariée, de [Q] [R] est décédée le 19 février 2021 à Bully-les-Mines (62160) en laissant pour recueillir sa succession :
M. [W] [R], son fils
M. [K] [R], venant en représentation de son père, [Y] [R], décédé le 9 mai 2015 à Vermelles (62980)
Mme [P] [R], venant en représentation de son père, [Y] [R], décédé le 9 mai 2015 à Vermelles (62980)
M. [Y] [R], venant en représentation de son père, [Y] [R], décédé le 9 mai 2015 à Vermelles (62980)

L’ensemble des copartageants est dans la cause et la procédure est recevable.

Il résulte des pièces ci-dessus analysées et des écritures échangées qu’aucun accord n’a pu être trouvé quant à un partage amiable de la succession d’[S] [E] veuve [R] et les parties ne sont pas en mesure d’indiquer si la succession de [Q] [R], décédé le 23 novembre 2007 à Bully-les-Mines, a été réglée.
Il convient par conséquent d’accueillir la demande présentée par M. [W] [R] et d’ordonner l’ouverture des opérations de compte-liquidation-partage d’[S] [R], de [Q] [R], et préalablement pour y parvenir du régime matrimonial ayant existé entre eux.

Sur la désignation d’un notaire

Selon l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et à défaut par le tribunal.

L’existence d’un bien immobilier situé à Mazingarbe (62670), 145 route nationale, cadastré section AH 83 et 84, d’un testament olographe du 25 février 2016 et de comptes à réaliser entre les parties, en l’absence d’accord entre elles ne serait-ce que sur la mise en vente amiable de l’immeuble concerné par la demande de licitation, caractérisent le caractère complexe des opérations de partage judiciaire et justifient qu’un notaire soit désigné.

En l’absence d’opposition des défendeurs, il convient de désigner Maître [C] [N], notaire au sein de la SELARL [U] [L], [O] [A] et [B] [F], notaires associés à Haines.

Maître [N] disposera d’une année suivant sa désignation pour achever les opérations, conformément à l’article 1368 du code de procédure civile.

Un magistrat sera commis pour surveiller les opérations à accomplir et en particulier pour s’assurer que ce délai sera respecté.

Il sera rappelé au dispositif de la présente décision qu’il appartiendra au notaire de procéder à toutes investigations pour déterminer notamment la situation active et passive de l’indivision et notamment l’existence de comptes bancaires et placements financiers de toutes natures en interrogeant le Fichier FICOBA.

Dans le cadre de la poursuite des opérations de partage, il convient de rappeler qu’en application des articles 1365 à 1376 du code de procédure civile :

– le notaire liquidateur a une mission de liquidation globale : il doit établir les comptes entre les copartageants, la masse partageable, faire l’estimation des biens pour l’établissement de son état liquidatif, déterminer les droits des parties, composer les lots à répartir et dresser l’état liquidatif ;

– le notaire liquidateur dispose d’un délai d’un an suivant sa désignation pour dresser son acte liquidatif, sauf existence d’une cause de suspension dudit délai ; en raison de la complexité des opérations, ce délai ne peut être prorogé pour une durée supérieure à une année ;

– le notaire liquidateur dispose de moyens pour réaliser sa mission : il doit convoquer les parties et leur demander tout document utile à l’accomplissement de sa mission. Si la valeur ou la consistance des biens le justifie, il peut s’adjoindre un expert choisi d’un commun accord entre les copartageants, ou à défaut, désigné par le juge commis. Il peut faire appel au juge commis en cas de difficulté ou lui demander de tenter une conciliation entre les parties. Il peut également solliciter, en cas d’inertie de l’un des cohéritiers, la désignation d’un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ;

– le juge commis est juge conciliateur et juge de la mise en état. Il veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai imparti. Il peut, sur demande ou d’office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire. Il statue sur toutes les demandes concernant l’instruction des opérations de partage judiciaire, mais ne peut trancher au fond ;

– si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge commis qui constate la clôture de la procédure ;

– en cas de désaccord persistant entre les copartageants, le juge du fond disposera du procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties et d’un projet d’état liquidatif adressés par le notaire. Il disposera également le cas échéant du rapport écrit du juge commis concernant les points de désaccord subsistants ;

– si le juge du fond est saisi pour statuer définitivement sur les points de désaccord, l’article 1374 du code de procédure civile pose le principe d’une instance unique en vue de trancher toutes les demandes des parties relatives aux opérations de liquidation, comptes et partage, ce qui induit pour celles-ci une obligation de concentration des demandes. Toute demande distincte présentée après le rapport du juge commis devra être déclarée irrecevable sauf si le fondement de cette nouvelle prétention est né ou a été révélé postérieurement à l’établissement du rapport par le juge commis.

Sur la demande de licitation

Aux termes de l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne dans les conditions qu’il détermine la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

Il est constant en application de l’article 826 du code civil que si les juges ne peuvent en aucun cas procéder par voie d’attribution, les lots devant obligatoirement être tirés au sort, les héritiers majeurs et maîtres de leurs droits peuvent s’accorder quant à l’attribution des biens.

L’immeuble indivis n’apparaît pas facilement partageable en nature et la composition de la succession ne permettra pas la constitution de lots de valeur équivalente. Toutefois, il n’y a pas lieu à ce stade des opérations de partage de faire droit à la demande de licitation de l’immeuble.

Le notaire commis recevra pour mission d’en proposer une évaluation aux parties.

Sur les frais du procès

Il convient d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

La nature du litige et l’équité commandent pour leur part de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en audience publique, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et rendu en premier ressort ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de partage judiciaire de la succession de [Q] [R] décédé à Bully-les-Mines le 23 novembre 2007 et d’[S] [E] veuve [R] décédée le 19 février 2021 à Bully-les-Mines et préalablement et pour y parvenir celles du régime matrimonial ayant existé entre eux, par suite de leur union célébrée par-devant l’officier de l’état civil de la commune de Hulluch (62410) le 21 avril 1950 ;

DÉSIGNE pour procéder auxdites opérations Maître [C] [N], notaire au sein de la SELARL [U] [L], [O] [A] et [B] [F], notaires associés à Haines, sous le contrôle du juge spécialement affecté à la surveillance des opérations de partage de ce tribunal, lequel est commis pour surveiller lesdites opérations ;

PRECISE qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à son remplacement à la requête de la partie la plus diligente par voie d’ordonnance ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R 444-61 du code de commerce et de l’article 9-1 du règlement national de la profession de notaire un notaire ne peut recevoir un acte sans avoir été provisionné d’une somme suffisante pour couvrir les déboursés, droits, émoluments et honoraires et DIT qu’il appartiendra aux parties de verser au notaire la provision qui sera nécessaire à la préparation de ses actes ; RAPPELLE qu’à défaut le juge commis pourra être saisi de toute difficulté ;

DIT qu’il appartiendra aux parties de verser entre les mains du notaire désigné la provision pour frais qui sera nécessaire à l’accomplissement de sa mission et DIT qu’en cas de difficulté, il devra en être référé au juge commis ;

RAPPELLE qu’il appartiendra au notaire commis de faire toutes investigations pour reconstituer l’actif indivis, et notamment l’existence de meubles et de comptes bancaires et placements financiers de toutes natures en interrogeant le Fichier FICOBA, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel, outre de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir dans le délai prévu par l’article 1368 du code de procédure civile ;

DIT que le notaire commis procédera pour les besoins de l’établissement de son état liquidatif à une évaluation de l’immeuble situé à Mazingarbe (62670), 145 route nationale, cadastré section AH 83 et 84 et qu’il donnera son avis sur le montant auquel cet immeuble pourrait être mis à prix dans le cadre d’une vente sur licitation ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE