Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Dijon

📂 Consommation

🏷️ Nullité du contrat de vente

Un acheteur a signé en novembre 2017 un bon de commande auprès d’une entreprise de vente de panneaux photovoltaïques pour un montant de 22 500 euros TTC. Le financement a été assuré par un crédit consenti par un établissement de crédit selon une offre de prêt acceptée en décembre 2017. L’installation a été réalisée et mise en service en 2018. En février 2020, l’acheteur et son épouse ont assigné le vendeur et l’établissement de crédit en annulation des contrats de vente et de crédit. Le tribunal de première instance a rejeté leurs demandes en octobre 2022. Les époux ont relevé appel de cette décision. L’épouse est décédée en cours d’instance et les héritiers se sont joints à la procédure.

La cour d’appel a constaté que le bon de commande présentait des irrégularités substantielles au regard du code de la consommation : absence d’indication de la production d’électricité réelle de l’installation, manque de précisions sur les caractéristiques techniques des modules photovoltaïques et absence de délai de livraison. Ces omissions contreviennent aux obligations d’information précontractuelle. Bien que l’acheteur ait exécuté le contrat en signant diverses attestations et en effectuant les remboursements, cette exécution ne constitue pas une confirmation tacite du contrat vicié, l’acheteur n’ayant pas eu connaissance effective du vice affectant le bon de commande.

La cour a prononcé l’annulation du contrat de vente et du contrat de crédit qui lui était lié. Le vendeur a été condamné à restituer le prix de vente et à procéder au démontage et à la remise en état de la toiture. L’acheteur a dû restituer la valeur des fruits de l’installation. L’établissement de crédit a été condamné à restituer le capital emprunté déduction faite des sommes déjà remboursées, bien qu’il ait commis une faute en ne vérifiant pas la régularité formelle du contrat principal.

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