Article L312-55 du Code de la consommation

Renvois

Décisions qui citent cet article 154

• Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0580920 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/05809 → Banque / Crédits → Crédit affecté : La cour reconnaît la validité du contrat de crédit affecté signé électroniquement au moyen des…Cite : Article L.312-55
• Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/0237920 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/02379 → Energies → Nullité : La cour confirme l’annulation du contrat portant sur l’installation photovoltaïque et des équipements, ainsi que celle…Cite : Article L.312-55
• Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/0296220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/02962 → Energies → Crédit affecté : La cour annule le contrat de vente et le prêt affecté en raison notamment de l’imprécision du délai…Cite : Article L.312-55
• Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0249420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 24/02494 → Consommation → Nullité : Après un démarchage, des consommateurs ont conclu un contrat d’installation photovoltaïque financé par un crédit…Cite : Article L.312-55
• Cour d'appel de Colmar, 19 octobre 2026, RG n° 25/0283119 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 19 octobre 2026, RG n° 25/02831 → Consommation → Nullité : Des consommateurs demandaient l’annulation d’un contrat d’installation photovoltaïque et du crédit affecté…Cite : Article L.312-55
• Cour d'appel de Nancy, 15 octobre 2026, RG n° 25/0231815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 15 octobre 2026, RG n° 25/02318 → Consommation → Prescription de l’action : Des emprunteurs contestaient un contrat conclu à domicile pour une installation aérovoltaïque et un…Cite : Article L.312-55
• Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/1434415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/14344 → Banque / Crédits → crédit photovoltaïque : Un acquéreur avait conclu à domicile un contrat de fourniture et d’installation photovoltaïque…Cite : Article L.312-55
• Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/1029115 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/10291 → Consommation → Nullité : À la suite d’impayés, l’emprunteur a contesté les contrats conclus à domicile pour une pompe à chaleur et un ballon…Cite : Article L.312-55
• Tribunal judiciaire de Rennes, 15 octobre 2026, N° RG 24/0600615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 15 octobre 2026, N° RG 24/06006 → Banque / Crédits → Crédit affecté : Poursuivi pour le remboursement d’un crédit affecté destiné à l’achat d’un véhicule, l’emprunteur…Cite : Article L312-55
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, N° de RG 24/0756214 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, N° de RG 24/07562 → Banque / Crédits → Crédit affecté : À la suite d’un démarchage à domicile, un consommateur contestait une vente d’installation…Cite : Article L.312-55
• Cour d'appel de Limoges, 14 octobre 2026, RG n° 25/0050814 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.312-55
• Tribunal judiciaire de Lons le Saunier, 14 octobre 2026, N° RG 26/0007514 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L312-55
• Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 24/0568013 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.312-55
• Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 24/0633113 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.312-55
• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/0307412 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.312-55
• Cour de cassation, 7 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-22.9447 oct. 2026Cour de cassationCite : Article L.312-55
• Tribunal judiciaire de Tarbes, 6 octobre 2026, RG n° 22/017576 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.312-55
• Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG 25/050276 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.312-55
• Tribunal judiciaire de Pontoise, 1 octobre 2026, N° de RG 25/009861er oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.312-55
• Tribunal judiciaire de Béthune, 1 octobre 2026, RG n° 24/002051er oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.312-55
• Tribunal judiciaire de Béthune, 1 octobre 2026, RG n° 25/013741er oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.312-55
• Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 24/0975229 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.312-55
• Tribunal judiciaire de Rennes, 25 septembre 2026, RG n° 26/0041525 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L312-55
• Tribunal judiciaire de Bastia, 21 septembre 2026, RG n° 26/0098021 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L312-55
• Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° RG 22/1022717 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L312-55
• Cour de cassation, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-14.05116 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L.312-55
• Cour de cassation, Première chambre civile, 17 juin 2026, Pourvoi n° 24-22.69117 juin 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileCite : Article L.312-55

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• Compétence du juge des contentieux de la protection en matière de crédit et contrat accessoire - Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30 avril 2026, N° de RG 25/0074812 mai 2026