Nullité de contrat d’installation photovoltaïque : recours et indemnisation des acheteurs

La juridiction a prononcé la nullité du contrat d’installation de panneaux photovoltaïques en raison de l’absence de bordereau de rétractation, en violation des articles L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, ce qui constitue un grief pour les acheteurs. En conséquence, le liquidateur judiciaire a été condamné à restituer le prix d’achat de 31 900 euros et à récupérer l’installation à ses frais, tout en remettant la toiture dans son état initial dans un délai de deux mois. L’annulation du contrat principal entraîne également celle du contrat de prêt, obligeant les emprunteurs à restituer le capital emprunté. Toutefois, la société de financement a manqué à son devoir de mise en garde en libérant les fonds sans vérifier la validité du bon de commande, ce qui a causé un préjudice aux demandeurs. La juridiction a donc accordé des dommages-intérêts correspondant aux sommes restant à échoir sur le capital emprunté, tout en considérant que les échéances déjà réglées demeurent acquises à la banque. Les demandeurs n’ayant pas justifié d’un préjudice financier ou moral distinct, leur demande de dommages-intérêts a été rejetée. Enfin, le liquidateur judiciaire et la société de financement ont été condamnés in solidum aux dépens et à verser une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire conformément à l’article 514 du même code.

La juridiction a prononcé la nullité du contrat d’installation de panneaux photovoltaïques en raison de l’absence de bordereau de rétractation, condamnant le liquidateur judiciaire à restituer 31 900 euros et à remettre la toiture dans son état initial. L’annulation du contrat principal entraîne celle du contrat de prêt, obligeant les emprunteurs à restituer le capital emprunté. La société de financement a manqué à son devoir de mise en garde, entraînant des dommages-intérêts pour les demandeurs, tandis que leur demande de préjudice distinct a été rejetée.

Dans cette affaire, un couple d’acheteurs a assigné une société spécialisée dans l’installation de panneaux photovoltaïques, ainsi qu’une société de financement, devant le tribunal de proximité de Haguenau. L’assignation a été élargie à un liquidateur judiciaire en raison de la liquidation de la société d’installation. Les deux procédures ont été jointes pour être examinées ensemble.

Lors de l’audience, les acheteurs ont présenté leurs conclusions, tandis que la société de financement a également repris ses arguments. Le liquidateur judiciaire, cependant, n’était pas présent. Les acheteurs ont contesté la validité du contrat d’installation, arguant qu’il ne comportait pas de bordereau de rétractation, ce qui est requis par la législation en vigueur. Cette absence a été jugée comme un motif de nullité du contrat.

Le tribunal a donc prononcé la nullité du contrat d’installation, condamnant le liquidateur judiciaire à restituer aux acheteurs le montant de 31 900 euros, ainsi qu’à récupérer l’installation à ses frais et à remettre la toiture dans son état d’origine. L’annulation du contrat principal a également entraîné l’annulation du contrat de prêt, obligeant les acheteurs à restituer le capital emprunté. Toutefois, la société de financement a été reconnue coupable d’un manquement à son devoir de mise en garde, ayant libéré les fonds sans vérifier la validité du bon de commande.

En conséquence, les acheteurs ont été indemnisés pour la perte de chance de ne pas avoir contracté, par des dommages-intérêts correspondant aux sommes restant dues sur le capital emprunté. Cependant, ils n’ont pas pu justifier d’un préjudice financier ou moral distinct, ce qui a conduit à leur déboutement concernant une demande supplémentaire de dommages-intérêts. Finalement, le liquidateur judiciaire et la société de financement ont été condamnés aux dépens et à verser une somme aux acheteurs pour couvrir leurs frais de justice.

• Contrat d’installation de panneaux photovoltaïques sans bordereau de rétractation
• Articles L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation
• Manquement de la société de financement à son devoir de mise en garde
• Absence de vérification de la validité du bon de commande par la société de financement
• Demande de dommages-intérêts pour perte de chance de ne pas avoir contracté
• Nullité du contrat principal entraînant l’annulation du contrat de prêt

Dans cette affaire, les conséquences pratiques pour chaque partie concernée sont significatives. Le couple d’acheteurs obtient la restitution de leur investissement initial, tandis que la société d’installation et la société de financement subissent des répercussions financières et juridiques importantes.

• Restitution de 31 900 euros au couple d’acheteurs par le liquidateur judiciaire.
• Obligation pour le liquidateur judiciaire de récupérer l’installation de panneaux photovoltaïques à ses frais.
• Annulation du contrat de prêt, entraînant la restitution du capital emprunté par les acheteurs.
• Indemnisation des acheteurs pour la perte de chance de ne pas avoir contracté, sous forme de dommages-intérêts.
• Condamnation des sociétés aux dépens, augmentant leurs charges financières.
• Versement d’une somme de 1000 euros aux acheteurs pour couvrir leurs frais de justice.

Enseignements de cette décision

• Vérifier la présence d’un bordereau de rétractation dans les contrats de consommation.
• Consulter un avocat en cas de litige avec des entreprises de services.
• Documenter toutes les communications avec les sociétés impliquées.
• Être conscient des droits en matière de nullité de contrat.
• Agir rapidement pour contester un contrat jugé non conforme.

À éviter

• Signer un contrat sans lire toutes les clauses attentivement.
• Attendre trop longtemps avant de contester un contrat.
• Ignorer les obligations de mise en garde des sociétés de financement.
• Ne pas conserver de preuves des échanges avec les entreprises.
• Se lancer dans des démarches juridiques sans assistance légale.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’absence de bordereau de rétractation dans un contrat d’installation de panneaux photovoltaïques ?

La règle de droit applicable est issue des articles L. 221-9 et L. 242-1 du Code de la consommation, qui imposent la présence d’un bordereau de rétractation dans les contrats de consommation. En l’espèce, le contrat d’installation d’une centrale de panneaux photovoltaïques ne comportait pas ce bordereau, ce qui entraîne la nullité du contrat en vertu de ces articles, à peine de nullité et causant un grief aux acheteurs.

Quels sont les critères de nullité d’un contrat selon l’article 1240 du Code civil ?

L’article 1240 du Code civil stipule que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Dans le cas présent, l’absence de bordereau de rétractation constitue une faute qui entraîne la nullité du contrat, car elle prive les acheteurs de leur droit de rétractation, ce qui est un critère déterminant pour la nullité.

Quelle est la procédure applicable en cas de nullité d’un contrat et de restitution des sommes versées ?

La procédure applicable en cas de nullité d’un contrat est celle prévue par le Code de procédure civile, notamment l’article 696, qui stipule que les dépens sont à la charge de la partie perdante. En l’espèce, la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS FRANCE SOLAR, a été condamnée à restituer le prix d’achat et à récupérer l’installation, conformément à la décision de justice.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour prononcer la nullité du contrat ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction pour prononcer la nullité du contrat incluent l’absence de bordereau de rétractation, qui constitue une violation des articles L. 221-9 et L. 242-1 du Code de la consommation. De plus, la juridiction a constaté que la société de financement avait manqué à son devoir de mise en garde en libérant les fonds sans vérifier la validité du bon de commande, ce qui a également influencé la décision.

Quelle est la portée de la responsabilité de la société de financement en cas de manquement à son devoir de mise en garde ?

La portée de la responsabilité de la société de financement est engagée en raison de son manquement à son devoir de mise en garde, ce qui a conduit à un préjudice pour les demandeurs. La juridiction a décidé que ce préjudice serait réparé par des dommages-intérêts équivalents aux sommes restant à échoir sur le capital emprunté, tandis que les échéances déjà réglées seraient définitivement acquises à la banque.

Quels sont les critères de fixation des dommages-intérêts en cas de nullité de contrat ?

Les critères de fixation des dommages-intérêts en cas de nullité de contrat reposent sur l’évaluation du préjudice subi par le demandeur. Dans cette affaire, la juridiction a conclu que le préjudice des demandeurs était déjà réparé par la nullité des contrats et les dommages-intérêts équivalents aux sommes restant à échoir, sans qu’ils ne justifient d’un préjudice financier ou moral distinct justifiant des dommages-intérêts supplémentaires.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Thématiques associées : Consommation — Nullité de contrat — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 3 mai 2026.