Droit de la consommation : les Guides juridiques LegalPlanet
Relations consommateurs / professionnels, pratiques commerciales, droit de rétractation, garanties, clauses abusives.
Guides complets de droit de la consommation. Comprenez vos droits : droit de rétractation, garantie légale et protection contre les clauses abusives. Nos ressources couvrent les pratiques commerciales trompeuses, les obligations du professionnel et comment exercer vos recours.
Consommation
Relations consommateurs / professionnels, pratiques commerciales, droit de rétractation, garanties, clauses abusives.
📘 Guides Consommation
Une sélection de mini-guides pratiques liés à : Consommation.
Conditions de résolution de la vente pour défauts du véhicule
Moins de deux mois après l’achat d’un Volkswagen Tiguan fortement kilométré, l’acquéreur a découvert plusieurs dysfonctionnements affectant notamment le filtre à particules, le volant moteur et les systèmes électroniques. Une expertise contradictoire a conclu à l’existence de vices cachés rendant le véhicule impropre à sa destination. Le vendeur n’ayant pas comparu, l’acheteur demandait la résolution de la vente et l’indemnisation de ses préjudices.
Preuve des factures d’eau impayées et conditions de leur paiement
Une société de fourniture d’eau a réclamé à une société commerciale le paiement de factures impayées, des intérêts, une indemnité et les dépens. Le défendeur, régulièrement informé, n’a comparu ni produit de défense. Au vu des factures, de la mise en demeure et du relevé de compte, la juridiction l’a condamné au paiement du principal, sous déduction des acomptes justifiés, des intérêts, de 500 euros et des dépens.
Défauts de fabrication : résolution de la vente et caducité du financement
Un véhicule neuf financé par location avec option d’achat a présenté de nombreux défauts électroniques et mécaniques. Une expertise judiciaire a relevé vingt désordres liés à la fabrication ou à la conception. Le tribunal a prononcé la résolution de la vente, la caducité du financement et les restitutions correspondantes. Volkswagen Group France doit garantir le vendeur, tandis que certaines demandes indemnitaires de l’acheteur ont été rejetées.
Conditions de la résolution judiciaire et restitution du véhicule vendu
Après avoir payé 8 500 euros, l’acheteuse n’a pas reçu le véhicule d’occasion à la date prévue, malgré plusieurs demandes de remboursement et mises en demeure. La juridiction a prononcé la résolution judiciaire de la vente et ordonné la restitution du prix avec intérêts. Les demandes de dommages et intérêts ont été rejetées faute de preuve suffisante.
Défaut de formulaire de rétractation : obtenir la nullité du contrat
Une exploitante de bureau de tabac a conclu des contrats de fourniture, maintenance, publicité et location financière de matériels numériques. Après la liquidation du prestataire, elle a demandé leur annulation pour défaut d’information sur le droit de rétractation. Le tribunal a annulé les contrats, ordonné la restitution des loyers et du matériel, ainsi que l’annulation de la vente entre sociétés de financement.
Conformité du véhicule et preuve des préjudices
Le vendeur professionnel répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, ceux apparus dans les douze mois suivant la vente d’un bien d’occasion étant présumés antérieurs. Les défauts constatés par expertise justifient la prise en charge des réparations, chiffrées à 5 616,17 euros TTC. Les demandes d’indemnisation complémentaires sont rejetées faute de preuve suffisante des préjudices invoqués.
Dégrèvement de facture d’eau : preuve de la fuite et respect de la loi Warsmann
La demande d’écrêtement de la facture d’eau a été rejetée faute de preuve fiable d’une fuite entrant dans le régime applicable. La facture corrigée a posteriori et le devis établi plusieurs mois après les travaux ne permettaient pas d’établir la localisation et la nature de la fuite. La copropriétaire, alertée de la surconsommation, n’avait pas fait intervenir un professionnel dans un délai utile et a été condamnée aux dépens.
Dol du vendeur et annulation de la vente d’un véhicule défectueux
Le vendeur avait dissimulé intentionnellement les désordres affectant la culasse et le circuit de refroidissement, ce que confirmaient la revente rapide et l’augmentation du prix. La restitution du prix a été ordonnée contre remise du véhicule. Un préjudice de jouissance de 3 000 euros et une indemnité de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ont été accordés.
Vice caché, recours contre le fabricant et indemnisation
Le défaut de conception du roulement, antérieur à la vente et indécelable pour un profane, constituait un vice caché. La clause de vente en l’état n’était pas opposable à l’acquéreur non professionnel. Le vendeur et le fabricant ont été condamnés à indemniser les dommages établis, à hauteur de 930 euros et 104 330 euros. Le fabricant doit garantir le vendeur et son assureur, sous réserve de l’opposabilité des franchises.
Véhicule d’occasion : conformité et responsabilité du contrôleur technique
La garantie des vices cachés est écartée lorsque les défauts sont apparents ou ne rendent pas le véhicule impropre à son usage. En revanche, les désordres existant lors de la vente et résultant de réparations incomplètes caractérisent un défaut de conformité. La réparation est retenue comme mise en conformité, pour 3 684 euros, avec 150 euros au titre du préjudice de jouissance. Le contrôleur technique répond également de sa perte de chance fautive.
Clause abusive et preuve du dépôt d’une montre volée
La clause excluant toute responsabilité pour la perte ou le vol dans les casiers est réputée non écrite, car elle réduit abusivement le droit à réparation du consommateur. L’utilisation d’un casier constitue un dépôt volontaire, mais la preuve du dépôt d’un meuble de plus de 1 500 euros exige un écrit ou la déclaration du dépositaire. Faute de pièces, les demandes indemnitaires sont rejetées.
Nullité du contrat, preuve de la signature et remboursement du crédit
La nullité du contrat de travaux est écartée, les caractéristiques essentielles, le prix et le délai d’exécution étant suffisamment indiqués. Le maintien du contrat principal exclut l’annulation du crédit affecté. La signature électronique est opposable, faute de contestation étayée. L’emprunteur ne démontre ni faute du prêteur ni préjudice financier, et sa demande indemnitaire pour résistance abusive est rejetée.
Médicament et troubles allégués : absence de causalité directe et certaine
La responsabilité du producteur exigeait la preuve cumulée du dommage, du défaut et du lien de causalité. La seule apparition de symptômes après la prise du médicament ne démontrait pas une causalité directe et certaine. Les éléments médicaux étaient insuffisants, les indices non concordants et plusieurs pathologies antérieures pouvaient expliquer les troubles. L’expertise ne retenait pas de lien exclusif. La demande indemnitaire et le moyen fondé sur un défaut d’information ont été rejetés.
Kilométrage erroné : obligations du vendeur apparent et du mandant
La mention erronée du kilométrage caractérisait un défaut de conformité et un manquement à l’obligation de délivrance. La société ayant confié le véhicule en dépôt-vente et l’intermédiaire s’étant présenté comme vendeur apparent répondaient in solidum de la restitution du prix et du préjudice financier. Le mandat n’étant pas produit, l’appel en garantie était rejeté. La carte grise devait être remise sous astreinte, sans contrôle technique exigé lors de la vente à un professionnel.
Garantie légale : pourquoi la réparation du véhicule exclut la résolution
Le remplacement de deux durits et de deux injecteurs, ainsi que l’offre d’une indemnisation de 1 300 euros, caractérisent une intervention conforme au régime de la garantie et excluent la résolution. Le rapport amiable non contradictoire, insuffisamment corroboré, ne prouve pas l’existence d’un vice caché lors de la vente. Les demandes de l’acheteur sont rejetées.
Prescription et preuve du vice caché affectant un bateau
L’action en garantie des vices cachés, engagée dans les deux ans de la découverte du défaut et dans le délai maximal de vingt ans suivant la vente, était recevable. Toutefois, l’absence de dispositif anti-foudre était apparente et le rapport amiable ne démontrait ni le défaut de raccordement ni son lien avec l’incendie. Aucun manquement au devoir d’information n’a été établi.
Preuve et prescription des vices cachés d’un bateau
L’action relative au raccordement de la plaque de masse, révélé par l’expertise, n’était pas prescrite. Cependant, l’absence de dispositif anti-foudre était apparente et le rapport amiable ne démontrait pas suffisamment le défaut de raccordement, son imputabilité au constructeur ni son lien avec l’incendie. Aucun manquement au devoir d’information et de conseil n’a été établi.
Absence de preuve d’une dissimulation déterminante sur la chaudière
La notice descriptive mentionnait le maintien de la chaudière existante. Sa vétusté, l’insuffisance de ses performances et l’indisponibilité des pièces de rechange n’étaient pas établies. Elle avait fonctionné plusieurs années sans dépenses excessives. L’information relative à son âge n’étant pas démontrée comme déterminante du consentement, aucune réticence dolosive n’est caractérisée et la condamnation indemnitaire est infirmée.
Véhicule d’occasion : preuve du défaut et rejet de la garantie de conformité
L’acheteur doit établir l’existence d’un défaut de conformité affectant le bien vendu. En l’absence d’expertise, de diagnostic ou de description technique objective, les factures et devis ne démontraient ni la nature ni l’incidence des dysfonctionnements allégués. Les demandes de résolution, restitution du prix, indemnisation et remboursement des réparations n’étaient pas justifiées par les pièces produites.
Preuve de l’anormalité du sol et du lien causal avec la chute
La responsabilité du fait d’une chose inerte suppose de prouver sa position ou ses caractéristiques anormales ainsi que le lien avec le dommage. La chute sur un sol humide n’est pas établie par des éléments indépendants des déclarations contestées de la victime. L’offre transactionnelle et l’ordonnance de référé ne valent pas reconnaissance de responsabilité. Faute de preuve d’une faute d’exploitation, l’indemnisation et le recours subrogatoire sont rejetés.
Dissimulation d’un accident et restitution après annulation de la vente
La dissimulation par le vendeur professionnel d’un accident grave et de réparations importantes constitue un dol ayant déterminé le consentement de l’acheteur. La vente est annulée, avec restitution du véhicule et du prix. Une indemnité de jouissance de 6 000 euros est due, compensée avec le prix restitué de 36 500 euros. La demande indemnitaire du vendeur est rejetée.
Délai de cinq ans pour contester les nullités formelles d’une vente à domicile
Pour une nullité formelle résultant d’omissions visibles dans le bon de commande, le délai de prescription court à compter de sa signature. Le délai relatif au dol court à compter de sa découverte, mais l’écart entre performances attendues et réelles pouvait être constaté dès 2016. La prescription de l’action contre le vendeur fait obstacle à l’annulation du crédit affecté. La demande de déchéance du droit aux intérêts est également prescrite.
Rétractation erronée et annulation d’un crédit photovoltaïque
La nullité du contrat conclu hors établissement résulte de l’indication erronée du délai de rétractation et de la reproduction de dispositions obsolètes. L’exécution du contrat et le paiement des échéances ne caractérisaient pas une confirmation en connaissance du vice. La nullité entraîne celle du crédit affecté. Les restitutions réciproques sont ordonnées, sans que la faute de la banque la prive de sa créance de restitution faute de préjudice démontré.
Conditions de la garantie et preuve du vice caché d’un véhicule
La garantie des vices cachés suppose un défaut inhérent à la chose, antérieur à la vente, caché et rendant le bien impropre à son usage ou en diminuant fortement l’utilité. Une expertise amiable non contradictoire doit être corroborée par d’autres éléments. Le véhicule étant roulant, sans défaut moteur établi, les demandes de résolution, restitution et indemnisation ont été rejetées.