RE F E R E

N°

Du 25 septembre 2026

N° RG 26/00415

N° Portalis DBYC-W-B7K-MGBQ
50D

c par le RPVA
le
à

Me Angélina HARDY-LOISEL, Me Marceline OUAIRY JALLAIS

– copie dossier
– 2 copies service expertises

Expédition et copie executoire délivrée le:
à

Me Angélina HARDY-LOISEL, Me Marceline OUAIRY JALLAIS

Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR AU REFERE:

Monsieur [L] [W], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Angélina HARDY-LOISEL, avocate au barreau de RENNES substituée par Me PHILIPONNET, avocate au barreau de RENNES 

DEFENDEURS AU REFERE:

S.A.R.L. LOUNENZO – GARAGE DE L’ARRIVEE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

Société AUTOMOBILES PEUGEOT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marceline OUAIRY JALLAIS, avocat au barreau de RENNES substituée par Me LE GALL, avocate au barreau de RENNES

Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante

LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et Graciane GILET, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 19 août 2026,

ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 25 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 septembre 2022, Monsieur [L] [W] a acquis auprès de la société LOUNENZO, exerçant sous le nom commercial GARAGE DE L’ARRIVEE, un véhicule d’occasion de marque Peugeot type 3008 GT immatriculé [Immatriculation 1], moyennant un prix de 35 000 euros.

Pour financer son acquisition Monsieur [W], a contracté un crédit de 33 000 euros auprès de la BANQUE POSTALE, qu’il rembourse par mensualités de 547.945 euros.

Selon rapport en date du 12 mars 2025, le cabinet IDEA GRAND OUEST, missionné par l’assurance protection juridique de Monsieur [W], a constaté que « Concernant les taches sur les chromes d’entourage des portes, il est difficile de confirmer l’origine de l’apparition de celles-ci. L’application de détergents et ou un défaut de vieillissement de la matière peuvent en être à l’origine. […] La responsabilité du vendeur et du constructeur peuvent être retenues […] » (pièce n°7).

La société LOUNENZO n’a pas donné suite à la demande de prise en charge de Monsieur [W] (pièce n°14).

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 07, 19, 22 mai 2026, Monsieur [W] a fait assigner la société LOUNENZO, la société AUTOMOBILES PEUGEOT et la BANQUE POSTALE, aux fins de voir :
Ordonner une mesure d’expertise judiciaire,Ordonner la suspension des échéances de remboursement du crédit souscrit par Monsieur [W] auprès de la BANQUE POSTALE, jusqu’à la solution du litige principal relatif au vice caché, Juger que les échéances reportées ne produiront pas d’intérêts ni pénalités, Condamner la société LOUNENZO à verser à Monsieur [W] une provision ad litem de 5 000 euros,Condamner la société LOUNENZO à verser à Monsieur [W] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles,Condamner la société LOUNENZO aux entiers dépens, et à défaut, statuer sur les dépens comme de droit.
A l’audience du 19 août 2026, Monsieur [W], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que son véhicule présente des désordres et qu’il y a lieu de déterminer s’il s’agit d’un défaut de fabrication ou d’un manquement du vendeur.

S’agissant de son crédit, il souligne qu’il s’agit bien d’un crédit affecté à un contrat principal portant sur le véhicule litigieux.

S’agissant de sa demande de provision ad litem, il fait valoir que l’obligation de prise en charge par la société LOUNENZO est établie par le caractère sériel du défaut, tel qu’il résulte des différents forums de consommateurs et d’usagers.

Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 19 août 2026, la société AUTOMOBILES PEUGEOT, représentée par son conseil, demande au juge de bien vouloir :
Lui décerner acte de ce qu’elle forme, au titre de la mesure d’expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [L] [W], toutes protestations et réserves,Compléter la mission de l’Expert dans les termes précisés au sein de ses écritures, Réserver les dépens.
Bien que régulièrement citées à comparaître, la société LOUNENZO et la BANQUE POSTALE, ne sont ni présentes, ni représentées à l’audience, de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits et de la procédure, il est renvoyé aux écritures déposées et développées oralement à l’audience utile précitée.

Par suite, l’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, l’article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée « .

Sur la demande d’expertise

En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, le véhicule de Monsieur [W] est affecté de désordres, notamment au niveau de la carrosserie, lesquels ont été constatés dans le cadre d’une expertise amiable.

Il est constant que Monsieur [W] a acquis le véhicule auprès de la société LOUNENZO.

La société AUTOMOBILES PEUGEOT a formé les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise, et n’a ainsi pas fait apparaître le procès en germe, envisagé à son encontre, comme étant irrémédiablement compromis.

Eu égard aux recours qu’il détient à l’encontre de la société LOUNENZO et de la société AUTOMOBILES PEUGEOT, Monsieur [W] justifie d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire aux fins de faire judiciairement constater les désordres allégués et établir les responsabilités encourues.

Par conséquent, il sera fait droit à sa demande d’expertise judiciaire, selon les modalités précisées au dispositif et à ses frais avancés.

Sur les chefs de mission

Selon l’article 265 du Code civil, la décision qui ordonne l’expertise énonce les chefs de la mission de l’expert, le juge exerçant à ce titre un pouvoir souverain.

En l’espèce, il sera fait droit à la demande de complément de mission sollicité par la société AUTOMOBILES PEUGEOT, lequel présente un lien suffisant avec le litige, et étant relevé que Monsieur [W] ne s’y oppose pas.

Sur la demande de suspension du remboursement du crédit automobile

Selon l’article L312-55 du Code de la consommation, « En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur. »

En l’espèce, le fait qu’une expertise soit présentement ordonnée ne justifie pas qu’une action destinée à contester le contrat principal ait été engagée au fond, alors que la suspension de l’exécution du contrat de crédit est décidée, s’il y a lieu, par le tribunal saisi de la contestation sur l’exécution du contrat principal (CA ROUEN, 15/09/2022, N° RG 21/03272).

Par conséquent, Monsieur [W] sera débouté de sa demande tendant à voir suspendre le remboursement de son crédit automobile.

Sur la demande de provision ad litem

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Il est admis que le juge des référés a le pouvoir, sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, d’accorder une provision pour frais d’instance dont l’allocation n’est pas subordonnée à la preuve de l’impécuniosité de la partie qui en sollicite l’attribution.

En l’espèce, le rapport d’expertise amiable n’est pas définitif sur l’origine des désordres, de sorte que l’obligation de prise en charge de la société LOUNENZO n’est pas suffisamment établie.

Par conséquent, Monsieur [W] sera débouté de sa demande de provision ad litem.

Sur les autres demandes

Demandeur à l’instance, Monsieur [W] en conservera les dépens.

L’équité commande de débouter Monsieur [W] de sa demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Ordonnons une expertise, et désignons pour y procéder Monsieur [C] [V] – Société ECAR – [Adresse 7], Port. : [XXXXXXXX01], email [Courriel 1], lequel aura pour mission de :
Solliciter, avant l’organisation de toute réunion, les convenances des parties et de leurs conseils, en proposant plusieurs dates et horaires afin de s’assurer de leur disponibilité ; en cas de difficulté dans la recherche de convenances malgré plusieurs tentatives, fixer unilatéralement une date et un horaire en respectant un délai de prévenance raisonnable,Examiner le véhicule de type véhicule de marque PEUGEOT de type 3008, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 28 juin 2019, après avoir préalablement convoqué les parties, Entendre les parties et tous sachants, Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission, en ce compris les données numériques du véhicule, Examiner le véhicule, les désordres allégués par Monsieur [W] ainsi que les dommages,Les décrire en indiquant leur nature et en produisant des photographies dans toute la mesure du possible, Donner son avis sur leur réalité, la date de leur apparition, leur origine, leurs causes et leur importance, et dire pour chacun d’entre eux s’ils sont imputables, un vice caché ou à toute autre cause qu’il conviendra d’exposer, Dire s’ils constituent une simple défectuosité ou s’ils sont de nature à compromettre l’usage du véhicule ou à le rendre impropre à sa destination,Dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales,Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux,
Rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux,Rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;Tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule,Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie d’une demande de prise en charge des frais de remise en état déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer, s’il y’a lieu, les éventuels préjudices subis, Indiquer et évaluer l’importance, le coût et la durée des travaux nécessaires et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en l’état, Chiffrer le préjudice tant matériel qu’immatériel subi par le demandeur ;
Fixons à la somme de 3 000 euros (trois mille euros), la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Monsieur [W] devra consigner au moyen d’un chèque émis à l’ordre du régisseur de ce tribunal dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance, faute de quoi la désignation de l’expert sera caduque ;

Disons que l’expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;

Disons qu’à l’issue de la première réunion des parties ou au plus tard de la deuxième réunion, l’expert communiquera aux parties, s’il y a lieu, un état prévisionnel détaillé de l’ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d’une provision supplémentaire ;

Disons que l’expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de six mois à compter de l’avis de versement de la consignation en un seul original (ou par voie de communication électronique certifiée et sécurisée) ; qu’il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l’expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ;
Invitons les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise ;

Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;

Déboutons Monsieur [W] de sa demande de suspension du remboursement des échéances de son crédit immobilier ;

Déboutons Monsieur [W] de sa demande de provision ad litem ;

Déboutons Monsieur [W] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

Condamnons Monsieur [W] aux dépens ;

Rejetons toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

La greffière, La juge des référés,