MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/01374 – N° Portalis DBZ2-W-B7J-IVRN
AFFAIRE : [Y] [H], [L] [H] / S.A.S.U. HOMELOG (HLG SERVICES – HLG ENERGY), Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE CETELEM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026

Grosse(s) délivrée(s)
à
Me SANDRINE LAUGIER
Me Francis DEFFRENNES
Me Chloé BEAUPEL

le 1/10/2026

LE PRESIDENT : Madame THOREZ Julie,

LE GREFFIER : Madame LOMORO Marie

DEMANDEURS

Monsieur [C] [H],
demeurant 190 RUE DU BLANC SABOT – 62920 GONNEHEM

représenté par Me SANDRINE LAUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE

Maître [L] [H],
demeurant 190 RUE DU BLANC SABOT – 62920 GONNEHEM

représenté par Me SANDRINE LAUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

S.A.S.U. HOMELOG (HLG SERVICES – HLG ENERGY),
dont le siège social est sis 10 RUE DES FRERES MONGOLFIER – 95500 GONESSE

représentée par Me Chloé BEAUPEL, avocat au barreau de PARIS

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE CETELEM,
dont le siège social est sis IMMEUBLE CLAUDE BERNARD ALLEGRO – 160/162 BOULEVARD MACDONALD – 75019 PARIS

représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

EXPOSÉ DU LITIGE
Le 26 juillet 2023, lors d’un démarchage à domicile, M. [C] [H] a conclu un contrat n° 55-01894 avec la SAS HOMELOG portant sur l’acquisition et l’installation d’une centrale photovoltaïque assortie de la domotique pour un montant de 25 900 euros TTC.

Le même jour, Monsieur [C] [H] a signé un mandat d’assistance administrative permettant à la SAS HOMELOG d’effectuer certaines démarches nécessaires à l’installation et la mise en service de la centrale.

Le financement de ces travaux a été réalisé au moyen d’un contrat de crédit affecté entre M. [C] [H] et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (sous son nom commercial Cetelem) en date du 31 juillet 2023 portant sur un montant de 25 900 euros au taux nominal de 6,44 % l’an remboursable en 180 mensualités de 230,66 euros hors assurance.

Par actes de commissaires de justice respectivement signifiés les 8 et 10 juillet 2025, M. [C] [H] et Mme [L] [B] épouse [H] ont fait assigner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ainsi que la SAS HOMELOG, aux fins d’obtenir la nullité des contrats de vente et de prêt ainsi que divers dommages et intérêts.

L’affaire a été évoquée pour la première fois à l’audience du 18 novembre 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties.

L’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 2 juillet 2026.

Au cours de cette audience, M. [C] [H] et Mme [L] [B] épouse [H], représentés par leur conseil, s’en sont rapportés à leurs dernières écritures.

Ils demandent au tribunal de :
-à titre principal :
– prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 26 juillet 2023 entre eux et la SAS HOMELOG ;
– condamner la SAS HOMELOG à leur restituer la somme de 25 900 euros au titre du prix de vente de l’installation ;
– condamner la SAS HOMELOG à procéder à la désinstallation du matériel posé suivant devis du 26 juillet 2023 et à la remise en état de l’immeuble à ses frais, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et qu’à défaut de reprise sous deux mois de la décision elle est réputée y avoir renoncé ;
– prononcer la nullité subséquente du contrat de crédit affecté conclu avec la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
– condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur restituer le montant des sommes versées au titre du capital, intérêts et frais accessoires acquittés en exécution du contrat de crédit affecté, à savoir la somme de 4 052,21 euros à parfaire ;
-à titre subsidiaire,
– condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice lié à la perte de chance de ne pas souscrire le prêt excessif ;
– prononcer la déchéance de l’intégralité du droit aux intérêts afférents au contrat de crédit et condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur rembourser l’intégralité des intérêts et frais accessoires déjà versés ;
-à titre infiniment subsidiaire,
– dire que si la banque ne devait être privée de son droit à percevoir les intérêts et les frais accessoires, ils continueront de rembourser mensuellement le prêt sur la base d’un nouveau tableau d’amortissement produit par la banque ;
-en tout état de cause,
– condamner solidairement et in solidum la SAS HOMELOG et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de leur préjudice moral ;
– débouter la SAS HOMELOG et la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de l’ensemble de leurs demandes ;
– condamner solidairement et in solidum la SAS HOMELOG et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner solidairement et in solidum la SAS HOMELOG et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au paiement des dépens ;
– ne pas écarter l’exécution provisoire de droit.

En défense, la SAS HOMELOG, représentée par son conseil, se réfère également à ses écritures.
Elle demande au tribunal de :
-constater que le contrat passé entre M. [C] [H] et Mme [L] [B] épouse [H] et la SAS HOMELOG n’est pas entaché de nullité en raison d’un prétendu manquement aux dispositions du code de la consommation ;
-rejeter la demande de M. [C] [H] et Mme [L] [B] épouse [H] d’annulation du contrat principal en raison d’un prétendu vice du consentement ;
-en conséquence, débouter M. [C] [H] et Mme [L] [B] épouse [H] de leur demande de nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté ;
-si par extraordinaire, le Tribunal devait considérer que le contrat est entaché d’une irrégularité sur le fondement des dispositions du code de la consommation, constater que la violation des dispositions du code de la consommation étant sanctionnée par une nullité relative, cette nullité a été couverte par des actes non équivoques ;
-en conséquence, débouter M. [C] [H] et Mme [L] [B] épouse [H] de leur demande de nullité dudit contrat ;
-à titre subsidiaire et si par extraordinaire le Tribunal prononçait la nullité du contrat principal,
– rejeter la demande de garantie de toute condamnation formulée par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à l’encontre de la SAS HOMELOG ;
– rejeter la demande de condamnation au titre de la responsabilité civile ou de la répétition de l’indu formulée par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
– rejeter la demande de dommages et intérêts formulée par M. [C] [H] et Mme [L] [B] épouse [H] dès lors qu’aucun préjudice soulevé n’est démontré ;
– rejeter la demande d’astreinte des consorts [H] dans l’attente de la désinstallation ;
-en toutes hypothèses :
– débouter M. [C] [H] et Mme [L] [B] épouse [H] de l’ensemble de leurs demandes ;
– débouter la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de l’ensemble de ses demandes ;
– écarter la demande d’exécution provisoire de M. [C] [H] et Mme [L] [B] épouse [H] ;
– condamner M. [C] [H] et Mme [L] [B] épouse [H] à lui payer la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner M. [C] [H] et Mme [L] [B] épouse [H] aux entiers dépens.

En défense, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, se réfère aussi à ses écritures.
Elle demande au tribunal de :
-à titre principal,
– débouter M. [C] [H] et Mme [L] [B] épouse [H] de leur demande d’annulation du contrat principal et en conséquence de les débouter de leur demande d’annulation du contrat de crédit affecté ;
– débouter M. [C] [H] et Mme [L] [B] épouse [H] de l’ensemble de leurs demandes à son encontre ;
-à titre subsidiaire, en cas d’annulation du contrat de crédit affecté :
– débouter M. [C] [H] et Mme [L] [B] épouse [H] de l’ensemble de leurs demandes à son encontre ;
-à titre infiniment subsidiaire,
– débouter M. [C] [H] et Mme [L] [B] épouse [H] de l’ensemble de leurs demandes,
– à défaut, réduire à de plus justes proportions le préjudice subi en les condamnant à lui restituer à tout le moins les deux tiers du capital prêté ;
-en tout état de cause,
– débouter M. [C] [H] et Mme [L] [B] épouse [H] de leur demande de dommages et intérêts ;
– condamner Monsieur M. [C] [H] et Mme [L] [B] épouse [H] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner Monsieur M. [C] [H] et Mme [L] [B] épouse [H] au paiement des dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

À l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire, toutes les parties ayant été représentées.
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

Sur les demandes formées par Mme [L] [H]

Mme [L] [H] n’est pas signataire du contrat de vente de la centrale photovoltaïque . Elle n’est pas non plus signataire du contrat de crédit affecté. Elle n’établit donc pas être partie aux contrats ni n’invoque de fondement juridique particulier permettant de la rattacher à ceux-ci.

Elle sera donc déboutée de ses demandes.

Sur la demande de nullité du contrat principal

En application de l’article L. 111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.
En application de l’article L. 111-8 du code de la consommation, les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public.
Pour solliciter la nullité du contrat principal, M. [C] [H] fait état du non-respect par la SAS HOMELOG des dispositions impératives du code de la consommation, et notamment de la non-conformité du bon de commande aux dispositions précitées.
Au cas d’espèce, il n’est pas contesté qu’il a la qualité de consommateur profane dans la présente opération.
Le bon de commande signé le 26 juillet 2023 concerne un contrat de prestation de service relatif à une « centrale photovoltaïque d’une puissance de 3750 Wc – composée de 10 modules monocristalins de marque française Francilienne – Micro ondulateur APSystems – Type d’installation : Système de surimposition Type K2 Type de compteur : Monophase pour un prix TTC de 20 900 euros » et « domotique – outil de monitoring et d’optimisation de l’autoconsommation de marque Full Home Energy pour un prix de 5 000 euros TTC ».
Il est indiqué que l’installation interviendra au plus tard dans les 4 mois suivant la signature du bon de commande, sous réserve d’acceptabilité technique, financière et administrative.
Ainsi, le bon de commande ne précise pas le modèle des panneaux photovoltaïques, ni la marque de l’onduleur ni les caractéristiques techniques de poids, taille ou dimension des biens acquis.
Par ailleurs, le bon de commande manque également de précisions quant aux modalités de l’installation, à la lecture du bon de commande il est impossible de déterminer si le délai concerne la seule installation physique de la centrale photovoltaïque, ou si cela inclut les démarches administratives, le consuel, ou encore le raccordement ou réseau EDF.
L’ensemble de ces éléments constitue pourtant des éléments essentiels de la prestation proposée qui auraient dû figurer dans le bon de commande. En effet, l’objectif des dispositions du code de la consommation est d’assurer une information complète et exhaustive de l’acheteur démarché à son domicile sur les équipements proposés.
Dans la mesure où ces nullités sont d’ordre public, il n’y a pas lieu d’apprécier si les irrégularités qu’elles sanctionnent ont été déterminantes du consentement de l’acquéreur.
Partant, la nullité du contrat de vente conclu entre M. [C] [H] et la SAS HOMELOG aux termes du bon de commande n° 55-01894 signé le 26 juillet 2023 est encourue.

Sur la confirmation de la nullité

En application de l’article 1181 du code civil, la nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. Elle peut être couverte par la confirmation.
En application de l’article 1182 du code civil, la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu’après la conclusion du contrat. L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers.
La méconnaissance des dispositions protectrices du consommateur est sanctionnée par une nullité relative, laquelle peut en conséquence être couverte par les actes accomplis par la personne démarchée. Cette confirmation suppose deux conditions cumulatives : la connaissance du vice affectant le contrat par cette personne et la volonté non équivoque de cette dernière de confirmer l’acte viciée.
Il résulte de trois arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 janvier 2024 que la reproduction, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l’absence de circonstances, qu’il appartient au juge de relever, permettant de justifier d’une telle connaissance et pouvant résulter, en particulier, de l’envoi par le professionnel d’une demande de confirmation.
Il appartient aux parties défenderesses de démontrer que M. [C] [H] avait connaissance du vice affectant le contrat, en l’occurrence de la violation des dispositions de l’article L. 111-1, 1° et 3° du code de la consommation.
En l’espèce, aucune des pièces produites ne permet de considérer que M. [C] [H] avait connaissance des vices liés au défaut de précision du délai d’installation ou des caractéristiques essentielles des éléments acquis.
Dans la mesure où la preuve de la connaissance par M. [C] [H] des vices liés au défaut de précision du délai d’installation ou des caractéristiques essentielles des éléments acquis affectant le bon de commande n’est pas rapportée, aucun des agissements ultérieurs tels que la signature de l’attestation de livraison ou le paiement des mensualités du crédit affecté ne peuvent être interprétés comme une volonté non équivoque de sa part de réparer lesdits vices.
C’est donc en vain que les défenderesses soutiennent que la nullité du contrat serait couverte par des actes postérieurs et non équivoques de l’acquéreur.

Il convient dès lors de prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre M. [C] [H] et la SAS HOMELOG aux termes du bon de commande n° 55-01894 signé le 26 juillet 2023.

Sur la nullité du contrat de crédit affecté

Il ressort de l’article L. 312-55 du code de la consommation que le contrat de crédit affecté à un contrat principal est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Dès lors qu’il n’est pas contesté en l’espèce que le contrat de crédit conclu le 31 juillet 2023 entre M. [C] [H] et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous son nom commercial Cetelem est affecté au contrat de vente conclu entre M. [C] [H] et la SAS HOMELOG, et dès lors que le contrat de vente principal en question encourt la nullité, le contrat de crédit affecté du 31 juillet 2023 sera également annulé de plein droit.
En conséquence du prononcé de la nullité du contrat de crédit affecté, il n’y a pas lieu de statuer sur la déchéance du droit aux intérêts pouvant être encourue par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Sur les conséquences de la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté

La nullité emporte l’effacement rétroactif du contrat qui est réputé n’avoir jamais existé. Elle a pour effet de remettre les parties dans l’état antérieur à la conclusion.
Sur la restitution du matériel
La nullité de la vente implique de remettre les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient si la vente n’était pas intervenue.
La SAS HOMELOG sera donc condamnée à retirer les matériels visés dans le bon de commande n° 55-01894 du 26 juillet 2023 et à remettre les lieux en l’état antérieur à ses frais.
En l’état, le prononcé d’une astreinte ne se justifie pas par les documents produits par M. [H], rien ne permettant de présager d’une inexécution volontaire par la SAS défenderesse des obligations découlant du jugement.

Sur la restitution du capital emprunté

L’annulation du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et l’emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l’emprunteur établit l’existence d’une faute du prêteur et d’un préjudice consécutif à cette faute.

Sur l’existence d’une faute du prêteur
La charge de la preuve de la faute de la société de crédit pèse sur l’emprunteur.
En l’espèce, il apparaît que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis une faute en versant la totalité des fonds prêtés, au vu d’un bon de commande affecté de nullités manifestes pour les causes expliquées ci-dessus. La seule délivrance d’une attestation de fin de travaux est étrangère à l’obligation de vérification par le prêteur de ce que son partenaire commercial a démarché l’emprunteur dans le respect des prescriptions du code de la consommation. La production d’une attestation de conformité du 31 août 2023 ne dédouane donc pas l’établissement de crédit de la faute qu’il a commise.

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis une faute en libérant les fonds nonobstant les irrégularités affectant le bon de commande.

Sur l’existence d’un préjudice résultant de cette faute
Le matériel a été installé suivant attestation signée par M. [C] [H] le 18 août 2023. Au regard des documents produits, cette installation fonctionne.
M. [H] ne démontre pas que le vendeur aurait pris un quelconque engagement de rentabilité de l’installation. Aucune mention en ce sens ne figure sur le bon de commande produit.
M. [H] se prévaut également d’un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, cependant, celui-ci ne va pas jusqu’à concerner la rentabilité d’une opération.
Enfin, les restitutions consécutives à la nullité du contrat de vente ne sont nullement mises en échec par une éventuelle liquidation judiciaire prononcée à l’encontre de la SAS HOMELOG, celle-ci étant in bonis.
M. [H] ne démontre donc aucun préjudice en lien avec la faute commise par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
Il n’y a donc pas lieu de priver l’établissement de crédit de son droit à restitution des fonds prêtés.

M. [C] [H] est dès lors tenu de rembourser le capital emprunté.

Sur le montant des sommes dues
Afin de remettre les parties en état, il convient de condamner M. [C] [H] à rembourser à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le capital emprunté, soit 25 900 euros, en déduisant les sommes déjà remboursées par lui.
M. [H] soutient s’être acquitté de la somme de 4 052,21 euros, et indique que la somme est à parfaire.
Cependant, il ne justifie pas des sommes qu’il a réellement versées au jour de l’audience.
Le relevé de compte produit par la banque, qui spécifie ne pas constituer un décompte de remboursement, ne permet pas de calculer la somme déjà versée par M. [C] [H].

Par suite, M. [C] [H] sera condamné à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 25 900 euros, dont à déduire les sommes qu’il aurait déjà versées au titre des échéances, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Sur la demande de condamnation à paiement présentée par M. [C] [H] à l’encontre de la SAS HOMELOG

En application des dispositions de l’article L. 312-55 du code de la consommation, si la nullité du prêt, en conséquence de la nullité de la vente, doit entraîner la restitution des prestations reçues de part et d’autre, la protection du consommateur tient à la possibilité pour l’emprunteur de se faire garantir par le vendeur du remboursement du capital auquel il est tenu.
La SAS HOMELOG sera donc condamnée à garantir M. [C] [H] du remboursement du capital prêté, soit la somme de 25 900 euros.

Sur la demande de dommages et intérêts présentée par M. [C] [H] à l’encontre de la SAS HOMELOG et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un préjudice oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, M. [C] [H] sollicite la condamnation solidaire et in solidum de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et de la SAS HOMELOG à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral.

M. [C] [H] ne fournit pas, dans ses pièces, tous les éléments nécessaires pour apprécier la réalité de son préjudice moral consistant dans la perte de toute perspective d’investissement de ses économies.

Il résulte de ce qui précède que la demande présentée par M. [C] [H] au titre de l’indemnisation de son préjudice moral sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SA HOMELOG et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, qui succombent, seront condamnées in solidum aux dépens de l’instance.

Sur l’article 700 du code de procédure civileL’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu’il détermine, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de cette partie.
En l’espèce, compte tenu de la solution du litige, de l’équité et de la situation des parties, il convient de condamner in solidum la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la SAS HOMELOG à payer à M. [C] [H] la somme totale de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la SAS HOMELOG, qui succombent, seront déboutées de leur demande sur ce fondement.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L’article 514-1 du même code ajoute que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, la nature de l’affaire est incompatible avec le prononcé de l’exécution provisoire.
En conséquence, il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS
Le juge chargé des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

DEBOUTE Mme [L] [H] de ses demandes ;

PRONONCE la nullité du contrat de vente conclu le 26 juillet 2023 entre M. [C] [H] et la SAS HOMELOG aux termes du bon de commande n° 55-01894 ;

CONSTATE la nullité du contrat de crédit affecté souscrit par M. [C] [H] auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 31 juillet 2023 ;

CONDAMNE la SAS HOMELOG à procéder à la désinstallation du matériel suivant le bon de commande n° 55-01894 du 26 juillet 2023 et à la remise en état des lieux à ses frais ;
DIT que si la SAS HOMELOG n’a pas procédé à l’enlèvement de l’installation et à la remise en état des lieux dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, M. [C] [H] pourra disposer de l’installation ;

CONDAMNE M. [C] [H] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 25 900 euros, dont à déduire les sommes qu’il aurait déjà versées au titre des échéances, au titre de la restitution du capital prêté, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE la SAS HOMELOG à garantir M. [C] [H] du remboursement du capital emprunté auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE soit 25 900 euros ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE in solidum la SAS HOMELOG et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à M. [C] [H] la somme totale de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum la SAS HOMELOG et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux entiers dépens de la procédure ;

ECARTE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 1er octobre 2026
La Greffière La Juge des contentieux de la protection
M.LOMORO J.THOREZ