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Code de la consommation

Article L111-8 du Code de la consommation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L111-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public.

Décisions qui citent cet article 3

  • Tribunal judiciaire de Troyes, 7 octobre 2026, N° de RG 24/028367 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Troyes, 7 octobre 2026, N° de RG 24/02836 → Consommation → Contrat photovoltaïque : À la suite d’un démarchage à domicile, deux consommateurs ont conclu des contrats portant…Cite : Article L111-8
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mai 2026, 24/0318120 mai 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 mai 2026, 24/03181 → Consommation → Nullité du contrat : La nullité relative d’un contrat hors établissement peut être prononcée pour non-respect des mentions…Cite : Article L111-8
  • Tribunal judiciaire de Troyes, 16 mars 2026, N° de RG 24/0153616 mars 2026Tribunal judiciaire de TroyesConsommation → Rétractation d’un contrat : La nullité d’un contrat de vente peut être prononcée en raison de vices affectant le consentement, notamment en cas de non-respect des dispositions du Code…Cite : Article L111-8

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Code de la consommation, article L111-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l111-8-du-code-de-la-consommation/