Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 mai 2026, 24/03181
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Nullité du contrat
Textes cités
article L221-1 du code de la consommation, Article L.221-9 du Code de la Consommation, article L. 221-5 du Code de la Consommation, article L. 221-25, article L. 221-28, article L. 221-5 1°, article L. 111-1, article L111-8 du code de la consommation, article L. 242-1 du Code de la consommation, article 1338 du code civil, Article L312-55 du code de la consommation
Résumé
Un particulier a conclu un contrat de vente et un crédit affecté pour l’installation de panneaux solaires et équipements associés. Suite à des dysfonctionnements, il a assigné la société vendeuse et la banque pour annuler les contrats et obtenir restitution des sommes versées. Le tribunal a prononcé la nullité des contrats, fixé les créances au passif de la liquidation judiciaire de la société vendeuse, et condamné la banque à verser une somme au particulier. La banque a fait appel, contestant la nullité et demandant la poursuite du contrat de crédit. La cour a confirmé la nullité des contrats, précisé les effets de cette nullité, rejeté la demande indemnitaire de la banque, et condamné les parties aux frais irrépétibles et dépens. L’arrêt a été rendu contradictoirement le 20 mai 2026.
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