Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 mai 2026, 24/03181

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Consommation

🏷️ Nullité du contrat

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Consommation

Sous-catégorie

Nullité du contrat

Textes cités

article L221-1 du code de la consommation, Article L.221-9 du Code de la Consommation, article L. 221-5 du Code de la Consommation, article L. 221-25, article L. 221-28, article L. 221-5 1°, article L. 111-1, article L111-8 du code de la consommation, article L. 242-1 du Code de la consommation, article 1338 du code civil, Article L312-55 du code de la consommation

Résumé

Un particulier a conclu un contrat de vente et un crédit affecté pour l’installation de panneaux solaires et équipements associés. Suite à des dysfonctionnements, il a assigné la société vendeuse et la banque pour annuler les contrats et obtenir restitution des sommes versées. Le tribunal a prononcé la nullité des contrats, fixé les créances au passif de la liquidation judiciaire de la société vendeuse, et condamné la banque à verser une somme au particulier. La banque a fait appel, contestant la nullité et demandant la poursuite du contrat de crédit. La cour a confirmé la nullité des contrats, précisé les effets de cette nullité, rejeté la demande indemnitaire de la banque, et condamné les parties aux frais irrépétibles et dépens. L’arrêt a été rendu contradictoirement le 20 mai 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Nullité du contrat de vente et crédit affecté : conséquences et preuves en droit de la consommation

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
24/03181

Citation exacte complète :
Nullité du contrat de vente et crédit affecté : conséquences et preuves en droit de la consommation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 mai 2026, N° de RG 24/03181.

Variantes exactes de recherche :
Nullité du contrat de vente et crédit affecté : conséquences et preuves en droit de la consommation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 mai 2026, N° de RG 24/03181.
Cour d’appel Aix-en-Provence 20 mai 2026 RG 24/03181
RG 24/03181
N° RG 24/03181
N° de RG 24/03181
24/03181 Nullité du contrat de vente

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 mai 2026, N° de RG 24/03181 relative à la nullité relative d’un contrat conclu hors établissement pour non-respect des mentions obligatoires du code de la consommation. La nullité du contrat principal entraîne celle du crédit affecté. La banque peut être tenue responsable en cas de faute, mais le préjudice doit être démontré. La double indemnisation est proscrite. La jurisprudence souligne l’importance de la preuve du préjudice et du lien de causalité. Les frais irrépétibles peuvent être alloués sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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