Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

(n° , 23 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/10291 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQHT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 6 janvier 2025 – Tribunal de proximité de LONGJUMEAU – RG n° 11-22-002461

APPELANTE

[Localité 1], SARL prise en la personne de son gérant

N° SIRET : 505 387 472 00010

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Adrien COHEN-BOULAKIA, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS

Monsieur [I] [P]

né le 4 mai 1955 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Me Isabelle NOACHOVITCH-FLOQUET de la SCP FLOQUET – GARET – NOACHOVITCH, avocat au barreau de l’ESSONNE

substituée à l’audience par Me Justice FLOQUET de la SCP FLOQUET – GARET – NOACHOVITCH, avocat au barreau de l’ESSONNE

La société DOMOFINANCE, société anonyme à conseil d’administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

N° SIRET : 450 275 490 00057

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

substituée à l’audience par Me Sébastien MENDES-GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport et Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 13 octobre 2020 à domicile, M. [I] [P] a souscrit un crédit d’un montant de 25 900 euros, remboursable après un moratoire de 5 mois en 156 mensualités de 211,15 euros chacune hors assurance et 228,70 avec assurance laquelle a été souscrite, au taux d’intérêts contractuel de 3,88 %l’an soit un TAEG de 3,95 % destiné à financer l’acquisition auprès de la société [Localité 1] d’une pompe à chaleur et d’un ballon thermodynamique selon bon de commande n° 2020-5652-0073.

Aucune échéance n’ayant été honorée, la société Domofinance a, par acte du 5 août 2022, fait assigner M. [P] en paiement du solde du crédit devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Longjumeau.

Par acte du 20 avril 2023, M. [P] a fait assigner la société [Localité 1] en intervention forcée.

Au dernier état de ses prétentions, M. [P] a sollicité :

– l’annulation des contrats de vente et de crédit et subsidiairement leur résolution,

– la condamnation sous astreinte du vendeur à reprendre son matériel et à remettre les lieux en état,

– la privation de la banque de sa créance de restitution du capital ou à tout le moins la condamnation du vendeur à le garantir de toute obligation de restituer le capital à la banque et à procéder elle-même à cette restitution à la banque de la somme prêtée,

– la condamnation in solidum de la banque et du vendeur à lui rembourser les échéances versées avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

– la condamnation de la banque et du vendeur à lui payer 3 000 euros en réparation de son préjudice moral outre 3 600 euros au titre de la surconsommation d’électricité sauf à parfaire,

– très subsidiairement l’octroi de délais de paiement,

– en tout état de cause la condamnation de la banque à procéder à son défichage FICP et la condamnation de la banque et du vendeur in solidum à lui payer 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Par un jugement contradictoire rendu le 6 janvier 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection a :

– ordonné la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 1122-2461 et 1123-1509,

– prononcé la nullité du bon de commande n° 2020-5632-0073 conclu entre M. [P] et la société [Localité 1] le 13 octobre 2020,

– constaté la nullité subséquente du crédit affecté,

– ordonné au vendeur de déposer le matériel posé en exécution du bon de commande n° 2020-5652-0073 conclu le 13 octobre 2020, et de réinstaller le matériel déposé pour exécuter les travaux initiaux, et ce dans un délai trois mois à compter de la signification du jugement en prévenant M. [P] par tous moyens au moins 15 jours avant le début des opérations,

– condamné le vendeur à rembourser le prix de vente à M. [P] soit 24 600 euros et à lui payer les frais de réparation du matériel installé à hauteur de 1 792,24 euros,

condamné M. [P] à payer à la société Domofinance la somme de 24 600 euros au titre de la restitution du capital emprunté en exécution du contrat de crédit affecté conclu le 13 octobre 2020,

– condamné la société [Localité 1] à garantir M. [P] de cette condamnation à restitution,

– débouté M. [P] de sa demande de prise en charge par la société [Localité 1] de frais de constat d`huissier de l’état avant et après la reprise des installations et de sa demande d’astreinte,

– débouté la société Domofinance de sa demande en paiement de la somme de 27 590,19 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 3,95 % à compter de la mise en demeure jusqu’au jour du parfait paiement sur une somme de 24 248,27 euros et au taux légal pour le surplus,

– débouté M. [P] de sa demande tendant à la condamnation in solidum de la société [Localité 1] et de la société Domofinance à lui rembourser les échéances du prêt déjà versées, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

– débouté M. [P] de sa demande tendant à la condamnation de la société [Localité 1] à restituer directement la somme de 24 600 euros à la société Domofinance,

– débouté la société Domofinance de sa demande de dommages et intérêts formée à l’encontre de la société [Localité 1],

– débouté M. [P] de sa demande tendant à son défichage du fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers,

– débouté M. [P] de sa demande tendant à voir condamner la société [Localité 1] et la société Domofinance au paiement de la somme de 5 400 euros au titre d`une surconsommation d’électricité et de sa demande de dommages et intérêts formée au titre de son préjudice moral et de jouissance,

– débouté la société [Localité 1] de sa demande de dommages et intérêts formée à l’encontre de M. [P],

– débouté la société Domofinance et la société [Localité 1] de leurs demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum la société [Localité 1] et la société Domofinance à payer à M. [P] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum la société [Localité 1] et la société Domofinance aux entiers dépens,

dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

Il a relevé que si la société [Localité 1] faisait état de deux bons de commande signés le même jour, elle ne produisait que la copie du bon n° 2020-5652-0086 qui ne paraissait pas entièrement écrit de la même main et ne pouvait donc être pris en compte, tandis que M. [P] produisait un bon de commande n° 2020-5652-0073 en original qui devait donc être seul pris en compte et qui présentait des causes de nullité dès lors :

– qu’il ne mentionnait pas la marque ni les références ni le modèle de la pompe à chaleur, ni les références ou le modèle du ballon, non plus que la puissance globale de l’installation et de chacun des éléments,

– qu’il ne précisait pas les prix HT et TTC, ni le taux de TVA,

– qu’il ne mentionnait pas les modalités d’installation et de mise en service,

– qu’il ne prévoyait pas de date ou de délai ferme d’exécution,

– qu’il reproduisait des articles abrogés, que le formulaire de rétractation visait des articles inapplicables, et que les informations communiquées étaient donc erronées,

– qu’il ne mentionnait pas la possibilité d’un recours au médiateur.

Il a écarté toute confirmation des nullités en relevant que rien n’établissait que M. [P] avait connaissance desdites causes de nullité et que rien dans son comportement ne permettait de considérer qu’il avait entendu les confirmer.

Il a donc prononcé l’annulation du contrat de vente n° 2020-5652-0073 et il a prononcé l’annulation subséquente du contrat de crédit affecté en application des dispositions de l’article L. 312-55 du code de procédure civile.

Il a rappelé que l’annulation du contrat de vente entraînait la remise en état antérieur et a condamné le vendeur à remettre les lieux en l’état. Il a relevé que si le prix initial était de 25 900 euros, la facture qui avait été émise était, après déduction d’une prime de 24 600 euros et que seul ce montant avait été débloqué par la société Domofinance. Il a condamné la société [Localité 1] à rembourser ce prix de 24 600 euros à M. [P] outre une somme de 1 792,24 euros correspondant aux frais de réparation de l’installation engagés par M. [P]. Il a considéré que du fait de ces restitutions entre vendeur et acheteur, M. [P] devait être débouté de sa demande tendant à voir condamner le vendeur à rembourser la banque.

Concernant les conséquences de l’annulation du contrat de crédit, il a relevé que M. [P] n’avait pas réglé de sommes en remboursement du crédit de sorte qu’il ne pouvait réclamer le remboursement d’échéances qu’il n’avait jamais payées.

Il a retenu que la société Domofinance aurait dû déceler les causes de nullité du contrat de vente et qu’elle avait donc commis une faute en ne le faisant pas et ce même si l’installation était désormais fonctionnelle mais que pour autant M. [P], qui allait se faire restituer le prix de vente par le vendeur, ne démontrait pas subir un préjudice. Il a en outre considéré que le bon de commande ne comportait aucun engagement d’économie d’énergie et que les désordres n’étaient pas imputables à la banque. Il a donc rejeté la demande tendant à priver la banque de sa créance de restitution et a condamné M. [P] à rembourser à la société Domofinance la somme de 24 600 euros.

Il a débouté M. [P] de ses demandes de dommages et intérêts supplémentaires en relevant qu’aucune promesse d’économie d’énergie n’avait été faite, qu’il ne démontrait pas avoir été privé de chauffage ni que les désordres aient significativement troublé sa jouissance.

Pour rejeter la demande dommages et intérêts faite par la société Domofinance à l’encontre de la société [Localité 1], il a retenu que la banque avait elle-même commis une faute en ne décelant pas les causes de nullité du contrat.

Pour débouter la société [Localité 1] de sa demande de dommages et intérêts contre M. [P], il a relevé qu’elle ne démontrait pas en quoi les courriels envoyés par M. [P] aux partenaires du vendeur et à l’administration fiscale constituaient un abus ni ne lui avaient réellement causé un préjudice d’image.

Il a rejeté la demande de radiation du fichier FICP présentée par M. [P] faute pour ce dernier de justifier d’une telle inscription.

Par déclaration faite par voie électronique le 18 juin 2025, la société [Localité 1] a interjeté appel de la décision.

M. [P] ayant sollicité la radiation de l’appel faute d’exécution du jugement, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 10 mars 2026, déclaré recevable la demande de radiation déposée par celui-ci mais après avoir constaté que le règlement des condamnations financières avait été effectué par la société [Localité 1], a dit n’y avoir lieu à ordonner la radiation du rôle de l’affaire n° 25/10291 opposant M. [P] à la société [Localité 1] et à la société Domofinance ni à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et a condamné la société [Localité 1] aux entiers dépens liés à l’incident, considérant que l’exécution de la décision sur les travaux de désinstallation et de réinstallation avant l’issue de la procédure d’appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour la société [Localité 1].

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2025 auxquelles il est expressément référé, la société [Localité 1] demande à la cour’:

d’infirmer le jugement en ce qu’il a :

– prononcé la nullité du bon de commande n° 2020-5652-0073 conclu le 13 octobre 2020,

– constaté, par voie de conséquence, la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté,

– lui a ordonné de procéder, à ses frais, à la dépose de la pompe à chaleur, du ballon thermodynamique et de tous accessoires éventuels installés par elle chez M. [P] en exécution du bon de commande n° 2020-5652-0073 conclu le 13 octobre 2020, et de réinstaller le matériel déposé pour exécuter les travaux initiaux,

– dit qu’elle devra s’exécuter dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement et devra aviser M. [P] de son intervention, par tous moyens, 15 jours au moins avant le début des opérations,

– l’a condamnée à payer à M. [P] la somme de 24 600 euros au titre de la restitution du prix de vente et la somme de 1 792,21 euros au titre des frais de réparation du matériel installé,

– a condamné M. [P] à payer à la société Domofinance la somme de 24 600 euros au titre de la restitution du capital emprunté en exécution du contrat de crédit affecté conclu le 13 octobre 2020,

– l’a condamnée à garantir M. [P] de la condamnation qui précède,

– l’a déboutée de sa demande de dommages et intérêts formée à l’encontre de M. [P],

– l’a déboutée ainsi que la société Domofinance de leurs demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’a condamnée in solidum avec la société Domofinance à payer à M. [P] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

y substituant et y ajoutant,

– à titre principal, de dire et juger que le bon de commande produit par elle comportant la signature de M. [P] comporte toutes les mentions exigées par les articles du code de la consommation,

– à titre subsidiaire, de dire et juger que le bon de commande produit par M. [P] comporte tous les articles du code de la consommation applicables et que les circonstances révèlent que M. [P] avait bien connaissance du prétendu vice et de la possibilité de solliciter la nullité du contrat, et que les circonstances révèlent une confirmation expresse ou tacite du contrat supposément nul par M. [P],

en toutes hypothèses :

– de rejeter la demande en nullité du contrat,

– de dire et juger que M. [P] ne démontre pas que son consentement a été vicié par erreur,

– de rejeter la demande en nullité du contrat,

– de dire et juger qu’elle a exécuté ses obligations,

– de rejeter la demande en résolution du contrat formée par M. [P],

– de dire et juger que les actes de M. [P] de dénigrement concernant la société [Localité 1] notamment auprès de ses partenaires Synerciel et Airwell ont engendré pour elle un préjudice d’image et de condamner M. [P] à l’indemniser de ce préjudice à hauteur de la somme de 10 000 euros,

– de condamner M. [P] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction sera faite au profit de maître Sacha Cohen-Boulakia, avocat au barreau de paris en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions (n° 3) notifiées par voie électronique le 10 juin 2026 auxquelles il est expressément référé, M. [P] demande à la cour :

– de confirmer le jugement du 6 janvier 2025 en ce qu’il a :

– ordonné la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 1122-2461 et 1123-1509 ,

– prononcé la nullité du bon de commande n°2020-5652-0073 conclu le 13 octobre 2020 avec la société [Localité 1],

– constaté par voie de conséquence, la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté,

– ordonné à la société [Localité 1] de procéder à ses frais, à la dépose de la pompe à chaleur, du ballon thermodynamique et de tous accessoires éventuels installés par elle chez lui en exécution du bon de commande n° 2020-5652-0073 conclu le 13 octobre 2020 et de réinstaller le matériel déposé pour exécuter les travaux initiaux,

– dit que la société [Localité 1] devra s’exécuter dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement et devra l’aviser de son intervention par tous moyens, 15 jours au moins avant le début des opérations,

– condamné la société [Localité 1] à lui payer la somme de 24 600 euros au titre de la restitution du prix de vente et la somme de 1 792,24 euros au titre des frais de réparation du matériel installé,

– condamné la société [Localité 1] à le garantir de sa condamnation à payer à la société Domofinance la somme de 24 600 euros au titre de la restitution du capital emprunté en exécution du contrat de crédit affecté conclu le 13 octobre 2020,

– débouté la société Domofinance de sa demande en paiement de la somme de 27 590,19 euros, outre les intérêts contractuels de 3,95 % à compter de la mise en demeure jusqu’au jour du parfait paiement sur une somme de 24 248,27 euros et au taux légal pour le surplus,

– débouté la société [Localité 1] de sa demande de dommages et intérêts formée à son encontre,

– débouté la société [Localité 1] et la société Domofinance de leurs demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum la société [Localité 1] et la société Domofinance à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

– d’infirmer le jugement du 25 janvier 2025 en ce qu’il l’a débouté :

– de sa demande de prise en charge par la société [Localité 1] de frais de constat d’huissier de l’état avant et après la reprise de l’installation et de sa demande d’astreinte,

– de sa demande tendant à la condamnation in solidum de la société [Localité 1] et de société Domofinance à lui rembourser les échéances du prêt déjà versées, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

– de sa demande de condamnation de la société [Localité 1] à restituer directement la somme de 24 600 euros à la société Domofinance,

de sa demande de défichage du fichier national des incidents de remboursement de crédits des particuliers,

– de sa demande tendant à voir condamner la société [Localité 1] et la société Domofinance au paiement de la somme de 5 400 euros au titre de la surconsommation d’électricité et de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral et de jouissance,

– de sa demande de délais de paiement,

et statuant à nouveau,

– de déclarer ses demandes recevables et bien fondées,

– de débouter la société [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– de débouter la société Domofinance de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions,

– d’écarter le bon de commande du 13 octobre 2020 communiqué par la société [Localité 1],

et en conséquence :

à titre principal,

– de prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 13 octobre 2020 et en conséquence,

– de condamner la société [Localité 1] à reprendre possession du matériel installé en application du contrat de vente du 13 octobre 2020 et de prendre en charge les frais de constats par voie d’huissier de l’état avant et après la reprise des installations, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, condamner la société [Localité 1] à installer le matériel qu’il a déposé pour exécuter les travaux en application du contrat de vente du 13 octobre 2020, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

– de prononcer la nullité du contrat de crédit affecté au contrat de vente du 13 octobre 2020,

– de débouter la société Domofinance de toute demande de restitution à son encontre du capital versé en exécution du contrat de prêt d’argent, et à tout le moins de condamner la société [Localité 1] à le garantir de toute condamnation et à restituer directement à la société Domofinance la somme de 24 600 euros prêtée,

– de condamner in solidum les sociétés [Localité 1] et Domofinance à lui rembourser les échéances de prêt déjà versées avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

à titre subsidiaire :

– de prononcer la résolution du contrat de vente conclu le 13 octobre 2020 avec la société [Localité 1], et en conséquence,

– de condamner la société [Localité 1] à reprendre possession du matériel installé en application du contrat de vente du 13 octobre 2020 et de prendre en charge les frais de constats par voie d’huissier de l’état avant et après la reprise des installations, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

– de condamner la société [Localité 1] à installer le matériel qu’il a déposé pour exécuter les travaux en application du contrat de vente du 13 octobre 2020, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

– de prononcer la nullité du contrat de crédit affecté au contrat de vente du 13 octobre 2020 souscrit par lui auprès de la société Domofinance,

– de débouter la société Domofinance et la société [Localité 1] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à son encontre,

– de débouter la société Domofinance de toute demande de restitution à son encontre du capital versé en exécution du contrat de prêt d’argent, et à tout le moins de condamner la société [Localité 1] à le garantir de toute condamnation et à restituer directement à la société Domofinance la somme de 24 600 euros prêtée,

– de condamner in solidum la société [Localité 1] et la société Domofinance à lui rembourser les échéances de prêt déjà versées avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

à titre plus subsidiaire :

– de débouter la société Domofinance de sa demande de condamnation à son encontre à lui verser la somme de 27 590,19 euros outre les intérêts contractuels de 1,95 % à compter de la mise en demeure jusqu’au parfait paiement sur une somme de 24 248,27 euros et au taux légal pour le surplus,

en tout état de cause,

– de débouter la société Domofinance de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– de condamner la société Domofinance à procéder à son défichage FICP,

– de condamner la société [Localité 1] et la société Domofinance à la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral et de jouissance,

– de condamner la société [Localité 1] et la société Domofinance à la somme de 5 400 euros au titre de la surconsommation d’électricité sauf à parfaire avec intérêt au taux légal courant à compter du prononcé de l’arrêt et capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière,

– de condamner la société [Localité 1] à la somme de 1 792,24 euros au titre du préjudice matériel,

– de lui accorder un délai de 24 mois pour rembourser la créance réclamée par la société Domofinance qui sera fixée à la somme maximum de 24 600 euros, soit, un échelonnement sur 24 mois, de 23 « pactes » de 215,11 euros par mois et le solde pour la dernière échéance,

– de condamner in solidum les sociétés Domofinance et [Localité 1] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,

– de condamner in solidum les sociétés Domofinance et [Localité 1] aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions (n° 3) notifiées par voie électronique le 18 mai 2026 auxquelles il est expressément référé, la société Domofinance demande à la cour’:

– d’infirmer le jugement en ce qu’il :

– prononce la nullité du bon de commande conclu le 13 octobre 2020 entre la société [Localité 1] et M. [P],

– constate, par voie de conséquence, la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté conclu avec M. [P], par l’intermédiaire de la société [Localité 1], le 13 octobre 2020,

– ordonne à la société [Localité 1] de procéder, à ses frais, à la dépose de la pompe à chaleur, du ballon thermodynamique et de tous accessoires éventuels installés par elle chez M. [P] en exécution du bon de commande n° 2020-5652-0073 conclu le 13 octobre 2020, et de réinstaller le matériel déposé pour exécuter les travaux initiaux,

– dit que la société [Localité 1] devra s’exécuter dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement et devra aviser M. [P] de son intervention, par tous moyens, 15 jours au moins avant le début des opérations,

– condamne la société [Localité 1] à payer à M. [P] la somme de 24 600 euros au titre de la restitution du prix de vente,

– condamne la société [Localité 1] à payer à M. [P] la somme de 1 792,21 euros au titre des frais de réparation du matériel installé,

– condamne M. [P] à lui payer la somme de 24 600 euros au titre de la restitution du capital emprunté en exécution du contrat de crédit affecté conclu le 13 octobre 2020,

– condamne la société [Localité 1] à garantir M. [P] de la condamnation qui précède,

– la déboute de sa demande en paiement de la somme de 27 590,19 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 3,95 % à compter de la mise en demeure jusqu’au jour du parfait paiement sur une somme de 24 248,27 euros et au taux légal pour le surplus,

– la déboute de sa demande de dommages et intérêts formée à l’encontre de la société [Localité 1],

– la déboute avec la société [Localité 1] de leurs demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– la condamne in solidum avec la société [Localité 1] à payer à M. [P] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

– subsidiairement, de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné M. [P] à lui restituer le capital et en ce qu’il a condamné la société [Localité 1] à garantir cette condamnation,

– en tout état de cause, de confirmer le jugement en ce qu’il débouté M. [P] de sa demande tendant à sa condamnation in solidum avec la société [Localité 1] à lui rembourser les échéances du prêt déjà versées avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, en ce qu’il a débouté M. [P] de sa demande de condamnation de la société [Localité 1] à lui restituer directement la somme de 24 600 euros, de sa demande de défichage du fichier national des incidents de remboursement de crédits des particuliers, de sa demande tendant à la voir condamner avec la société [Localité 1] au paiement de la somme de 5 400 euros au titre de la surconsommation d’électricité et de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral et de jouissance comme de sa demande de délais de paiement,

statuant à nouveau sur les chefs critiqués,

à titre principal :

– de déclarer irrecevable la demande de M. [P] en nullité du contrat de vente en conséquence irrecevable la demande en nullité du contrat de crédit, de dire et juger à tout le moins que les demandes de nullité des contrats ne sont pas fondées, de débouter M. [P] de sa demande en nullité du contrat conclu avec la société [Localité 1] ainsi que de sa demande en nullité du contrat de crédit conclu avec elle et de sa demande en restitution des mensualités réglées,

– de déclarer irrecevable la demande de M. [P] en résolution du contrat de vente en conséquence irrecevable la demande en résolution du contrat de crédit, de dire et juger à tout le moins que les demandes de nullité des contrats ne sont pas fondées, de débouter M. [P] de sa demande en nullité du contrat conclu avec la société [Localité 1] ainsi que de sa demande en nullité du contrat de crédit conclu avec elle et de sa demande en restitution des mensualités réglées,

– de constater que la déchéance du terme a été prononcée ; à défaut, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit du fait des mensualités impayées avec effet à la date des impayés ; en tout état de cause, de condamner M. [P] à lui payer la somme de 27 590,19 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,95 % l’an sur une somme de 24 248,27 euros à compter de la mise en demeure et au taux légal pour le surplus en remboursement du contrat de crédit,

– subsidiairement en cas de nullité ou de résolution des contrats,’de déclarer irrecevable la demande de M. [P] visant à la décharge de l’obligation de restituer le capital prêté, à tout le moins de l’en débouter et de le condamner en conséquence à lui régler la somme de 25 900 euros en restitution du capital prêté, et de limiter la restitution des sommes réglées aux sommes effectivement réglées par l’emprunteur,

– très subsidiairement, de limiter la réparation qui serait due par elle eu égard au préjudice effectivement subi par l’emprunteur à charge pour lui de l’établir et eu égard à la faute de l’emprunteur ayant concouru à son propre préjudice, de limiter, en conséquence, la décharge à concurrence du préjudice subi à charge pour M. [P] d’en justifier,

– à titre infiniment subsidiaire en cas de décharge de l’obligation de l’emprunteur, de condamner M. [P] à lui payer la somme de 25 900 euros correspondant au capital perdu à titre de dommages-intérêts en réparation de sa légèreté blâmable, d’enjoindre à M. [P] de restituer, à ses frais, le matériel installé chez lui à la société [Localité 1], dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’arrêt, de dire et juger qu’à défaut de restitution, il restera tenu du remboursement du capital prêté,

– d’ordonner le cas échéant la compensation des créances réciproques,

– de dire et juger en tout état de cause, en cas de nullité des contrats, que la société [Localité 1] est garante de la restitution du capital prêté, ce qui n’exonère toutefois pas l’emprunteur de son obligation lorsqu’il n’en a pas été déchargé, de condamner en conséquence la société [Localité 1] à garantir la restitution de l’entier capital prêté, et donc à lui payer la somme de 25 900 euros au titre de la créance en garantie de la restitution du capital prêté, subsidiairement, si la cour ne devait pas faire droit à la demande de garantie de restitution du capital prêté ou n’y faire droit que partiellement, de condamner la société [Localité 1] à lui payer la somme de 25 900 euros, subsidiairement, si la cour ne devait pas faire droit à la demande de garantie de restitution du capital prêté ou n’y faire droit que partiellement, de condamner la société [Localité 1] à lui payer la somme de 25 900 euros, ou le solde, sur le fondement de la répétition de l’indu, et à défaut sur le fondement de la responsabilité ; de condamner, en outre, la société [Localité 1] à lui payer la somme de 2 990 euros à titre de dommages et intérêts au titre des intérêts perdus,

– de condamner la société [Localité 1] à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre,

– de débouter M. [P] de sa demande de délais de paiement, subsidiairement, en cas d’échéancier accordé dans la limite du délai légal de 2 ans, de dire et juger que le non-respect d’une seule échéance à bonne date entraînera l’exigibilité immédiate de la créance,

– de débouter M. [P] de toutes autres demandes, fins et conclusions,

– en tout état de cause, de condamner M. [P] et à défaut la société [Localité 1] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel avec distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes Gil.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 1er juillet 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, la cour constate :

– que le contrat de vente du 13 octobre 2020 est soumis aux dispositions du code de la consommation dans leur version postérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dès lors qu’il a été conclu dans le cadre d’un démarchage à domicile et postérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 fixée au 1er juillet 2016 et dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2017-203 du 21 février 2017,

– que le contrat de crédit affecté conclu le même jour est soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016,

– qu’il convient de faire application des dispositions du code civil en leur version postérieure à l’entrée en vigueur au 1er octobre 2016 de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats,

– qu’aucune des parties ne remet en cause le jugement en ce qu’il a prononcé la jonction des procédures de sorte que le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur la recevabilité des demandes principales de M. [P]

La banque se fonde dans ses écritures sur l’article 1134 du code civil pour invoquer le caractère irrecevable et à tout le moins infondé de la demande de nullité des contrats, faisant état du caractère exceptionnel de la remise en cause d’un contrat par une partie qui ne doit pas agir de mauvaise foi ce à quoi aucune des parties ne réplique.

Ce faisant, l’intimée n’explique pas en quoi le non-respect des dispositions de ces articles viendrait fonder une irrecevabilité des demandes formulées.

Il s’ensuit qu’aucune irrecevabilité n’est encourue de ce chef et que la fin de non-recevoir formée à ce titre à hauteur d’appel doit être rejetée.

Sur la demande de nullité des contrats

Sur la détermination du bon de commande à prendre en compte

La société [Localité 1] soutient que M. [P] se prévaut du bon de commande n° 2020-5652-0073 signé le 13 octobre 2020 mais qu’il omet de produire le second bon de commande qui a été signé ensuite et que c’est sur ce second bon de commande (n° 2020-5652-0086), daté lui aussi du 13 octobre 2020, que les parties se sont entendues pour poursuivre leur relation. Elle soutient que ce bon comporte toutes les mentions obligatoires. En page 5 de ses conclusions, elles explique qu’ayant envoyé le premier bon de commande à la société Domofinance avec un RIB d’une banque marocaine, lequel a été refusé par la société Domofinance elle a dû refaire signer un bon de commande, avec communication d’un RIB français, 14 jours plus tard, soit le 27 octobre 2020.

M. [P] réplique que le bon de commande communiqué par la société [Localité 1] est dénué de toute valeur probante tant sur la forme puisqu’il n’a été écrit ni de sa main, ni signé par lui, qu’il a été réalisé pour les besoins de la présente procédure et qu’il suffit de comparer les deux pour constater que la calligraphie est différente et qu’il n’y avait aucune raison de signer deux bons de commande le même jour. Il ajoute que le montant de la TVA a été rectifié sur le bon 0086 conformément à ses réclamations qui sont postérieures.

La banque soutient que le juge s’est toutefois fondé sur un premier bon de commande, qui a été remplacé par un second bon de commande lequel comporte bien la signature de l’acquéreur en date du 13 octobre 2020, de sorte que c’est ce second bon de commande dont justifie le vendeur qui doit être pris en compte et que l’acquéreur ne peut sérieusement contester avoir signé ce second bon de commande, ce alors que la signature apposée est manifestement la sienne. Elle soutient que le fait que l’offre de crédit mentionnait le numéro du bon de commande initial ne saurait remettre en cause la validité du second bon de commande substitué au premier qui est dûment signé par l’acquéreur.

Réponse de la cour

M. [P] produit l’original du bon de commande n° 2020-5652-0073. C’est ce numéro qui a été reporté sur le contrat de crédit.

Les explications de la société [Localité 1] selon laquelle elle aurait fait resigner un nouveau bon de commande à M. [P] (n° 2020-5652-0086) en raison d’un problème de RIB la concernant est parfaitement incohérente et n’est étayée par aucune pièce. En effet, le fait qu’elle doive fournir un nouveau RIB pour être payée par la banque qui finançait ne l’obligeait aucunement à faire resigner un bon de commande à M. [P]. Le bon de commande original n° 2020-5652-0073 versé aux débats ne mentionne en effet nullement le RIB de la société [Localité 1].

D’autre part il est pour le moins curieux que ce second bon de commande prétendument signé par M. [P] -ce que ce dernier conteste- soit de la même date alors que de l’aveu même de la société [Localité 1] il aurait été signé 15 jours plus tard.

Enfin, la société [Localité 1] devrait en ce cas être capable de produire un original, ce qui permettrait une meilleure comparaison des signatures. Or elle ne le fait pas. La comparaison des signatures de M. [P] sur les deux bons avec celle qui figure sur le contrat de crédit et émane bien de M. [P] démontre que la signature de ce dernier est similaire sur le contrat de crédit et sur le bon n° 2020-5652-0073 mais différente de celle figurant sur le bon n° 2020-5652-0086, la première lettre est posée très au-dessus de la boucle ce qui n’est pas le cas sur le contrat de crédit ni sur le bon n° 2020-5652-0073 et en outre la signature sur le bon n° 2020-5652-0073 comme celle sur le contrat de crédit se terminent par un point tandis que sur le bon dont la signature est contestée, elle se termine par un trait.

Dès lors il convient, comme l’a fait le premier juge, de considérer que le contrat signé entre les parties est le contrat n° 2020-5652-0073, et d’écarter le contrat n° 2020-5652-0086 sauf à le préciser au dispositif. Il n’y a donc pas lieu de se pencher sur la régularité ou l’irrégularité du bon n° 2020-5652-0086 qui ne lie pas les parties.

Sur l’annulation du contrat de vente n° 2020-5652-0073 pour violation des dispositions impératives du code de la consommation

M. [P] conclut à la confirmation sur ce point et soutient que le bon de commande est nul :

– faute de mentionner, s’agissant des caractéristiques essentielles des biens vendus :

– la marque de la pompe à chaleur et des unités, la puissance de ces éléments, leurs dimensions et le fait que les unités sont réversibles alors qu’il s’agit de caractéristiques essentielles des biens vendus puisqu’il s’agit d’appareil de chauffage et destinés à chauffer l’eau et alors qu’un sous ou sur dimensionnement sont vecteurs d’une surconsommation d’énergie,

– un descriptif des matériels vendus,

– dès lors que ne sont pas mentionnés les prix de la pompe à chaleur et du chauffe-eau thermodynamique alors qu’il s’agit de deux biens d’équipements distincts fonctionnant indépendamment l’un de l’autre,

– faute de mentionner le nom du démarcheur,

– faute de mentionner la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, le point de savoir s’il en avait été désigné un dans le secteur d’activité étant indifférent et la charge de la preuve reposant sur le professionnel,

– faute de comprendre un formulaire de rétractation détachable et le point de départ du délai de rétractation n’étant pas mentionné correctement.

La société [Localité 1] réplique,’à titre subsidiaire s’agissant du bon de commande n° 2020-5652-0073, qu’il comporte toutes les mentions exigées.

La société Domofinance soutient que le bon de commande – sans préciser lequel – est parfaitement régulier au regard des dispositions du code de la consommation, lesquelles doivent s’interpréter restrictivement en ce que seule l’absence d’une mention doit entraîner la nullité du contrat et pas son imprécision. Elle estime que l’ensemble des informations mentionnées était suffisant pour informer l’acquéreur des caractéristiques essentielles du matériel acquis, la description étant précise et comportant la marque du ballon et de la pompe à chaleur. Elle ajoute que le prix était mentionné et que les mentions de la TVA et de son taux ne sont pas exigées à peine de nullité. Elle conteste que le nom du démarcheur soit exigé à peine de nullité. Elle fait encore valoir que le délai de rétractation démarre bien de la signature du bon de commande s’agissant d’une prestation de service incluant une vente car la restitution des biens en cause n’est pas aisée et considère que le bon de rétractation était parfaitement détachable. Enfin elle fait valoir que a société venderesse ne relevait à la date du contrat d’aucun médiateur et que dès lors que les nullités invoquées n’ont causé aucun préjudice, aucune nullité ne peut être prononcée.

Réponse de la cour

En application de l’article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, notamment les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2.

L’article L. 221-9 dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.

Selon l’article L. 111-1, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du produit, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel, à l’existence et aux modalités de mise en ’uvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

L’article L. 111-2 du code de la consommation prévoit qu’outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État. Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’État.

Selon l’article R. 112-2 du même code dans sa version applicable au contrat, pour l’application des dispositions de l’article L. 111-2, outre les informations prévues à l’article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition notamment les informations suivantes :

5° S’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;

9° L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Selon l’article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions de l’article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Ces nullités formelles ne sont pas subordonnées à la preuve d’un préjudice.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

M. [P] conteste que le bon de commande respecte les points 1,2,4 et 6.

S’agissant du point 1, le texte n’exige que la mention des caractéristiques essentielles du bien ou du service. Le bon de commande n° 2020-5652-0073 mentionne que l’installation porte sur :

« ballon d’eau chaude sanitaire Thermor 200 litres Thermodynamique cop>2,4 certifié EN16147 Profil XL rendement 110%,

Pompe à chaleur Air/air marque —- nombre d’unité intérieure 1, nombre d’unité extérieures 5 superficie des pièces à équiper 40-10-20-20, fourniture livraison et main d »uvre incluse,

Condition de règlement

Financement acompte à percevoir dès l’expiration du délai de rétractation 0 montant du financement 25 900 le remboursement se fait en 156 mensualités de 215,11 € taux nominal 3,81 % TAEG 3,95 % report 180 jours organisme DOMO ».

Cette description ne répond pas aux exigences de l’article L. 111-1 du code de la consommation dès lors que manque de la pompe à chaleur. Le contrat encourt l’annulation de ce chef.

S’agissant du point 2, la cour constate que le prix de l’installation n’est jamais mentionné, ni au détail ni globalement, toutes les cartouches censées mentionner les prix étant vierges y compris celle censée mentionner le prix total qui prévoit d’ailleurs une précision du prix HT, du taux de TVA et du total TTC laquelle est absolument vide et seule la mention du montant du financement apparaît qui permet seulement de supposer le prix total. Le contrat encourt l’annulation de ce chef.

S’agissant du point 4, les informations relatives à l’identité, aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du vendeur figurent. Le nom du démarcheur n’est plus dans la réglementation applicable, exigée à peine de nullité.

S’agissant du point 6, la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI doit être précisée à peine de nullité. Or il n’existe aucune précision d’aucun ordre à cet égard de sorte que les développements de la banque sur la désignation ou l’absence de désignation d’un médiateur pour le secteur d’activité ne sont pas pertinentes pour excuser toute mention. Le contrat encourt également l’annulation de ce chef.

S’agissant du délai de rétractation, l’article L. 221-1, II du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2021, précise que les dispositions relevant du titre II de ce code s’appliquent aux contrats portant sur la vente d’un ou plusieurs biens, au sens de l’article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s’engage à en payer le prix.

La Cour de cassation est venue préciser à cet égard que le contrat mixte, portant sur la livraison de biens ainsi que sur une prestation de service d’installation et de mise en service, telle que la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïque, doit être qualifié de contrat de vente (Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 21-25.670). La fourniture et l’installation d’une pompe à chaleur est de la même nature.

L’article L. 221-18 du même code dispose que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa

[…texte tronqué, 25594 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]