Article 528 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 528Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre.

Décisions qui citent cet article 13

Cour d'appel de Bordeaux, 19 octobre 2026, RG n° 21/0016319 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 19 octobre 2026, RG n° 21/00163 → Consommation → Droit de rétractation : Un naturopathe contestait deux contrats conclus hors établissement pour la création, la location et…Cite : Article 528
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/1029115 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/10291 → Consommation → Nullité : À la suite d’impayés, l’emprunteur a contesté les contrats conclus à domicile pour une pompe à chaleur et un ballon…Cite : Article 528
Cour de cassation, 7 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-21.7837 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 7 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-21.783 → Consommation → Droit de rétractation : Des consommateurs ont conclu hors établissement un contrat d’installation photovoltaïque financé…Cite : Article 528
Tribunal judiciaire de Pontoise, 2 octobre 2026, RG n° 25/019262 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 2 octobre 2026, RG n° 25/01926 → Consommation → Droit de rétractation : Un propriétaire ayant conclu un contrat d’installation de pompe à chaleur, chauffe-eau…Cite : Article 528
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2026, RG n° 25/0254224 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2026, RG n° 25/02542 → Consommation → Droit de rétractation : Des consommateurs ont signé à leur domicile trois devis concernant des menuiseries…Cite : Article 528
Tribunal de commerce de Toulouse, 22 septembre 2026, N° de RG 202501852122 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 22 septembre 2026, N° de RG 2025018521 → Numérique / E-commerce → Contrats hors établissement : Après l’opposition à une injonction de payer, la société cliente a…Cite : Article 528
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 23/1073615 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 23/10736 → Consommation → droit de rétractation : Une association a sollicité l’annulation de contrats de location et de maintenance conclus…Cite : Article 528
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 9 septembre 2026, N° RG 25/024209 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 9 septembre 2026, N° RG 25/02420 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-vente : Le juge de l’exécution valide la saisie-vente de quatre chevaux fondée sur une…Cite : Article 528
Cour de cassation, Première chambre civile, Formation restreinte hors RNSM/NA, 28 mai 2026, Pourvoi n° 25-14.50728 mai 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileConsommation → Droit de rétractation : Un contrat de création et maintenance d’un site internet personnalisé sans transfert de propriété d’un bien meuble corporel ne constitue pas un contrat de vente…Cite : Article 528
Cour d'appel de Nîmes, 26 mars 2026, 25/0103426 mars 2026Cour d’appel de NîmesBaux d’habitation / Logement → contestation de bail : La validité d’un contrat de sous-location dépend de l’existence et de la durée du bail principal. La dissolution de la société locataire entraîne…Cite : Article 528
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsCite : Article 528
Cour d'appel de Poitiers, 24 février 2026, 24/0115724 févr. 2026Cour d’appel de PoitiersCite : Article 528
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 528

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