Droit immobilier : contestation de bail et expulsion d’occupant sans droit ni titre

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01034 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JRAH

LM

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D’ALES

21 janvier 2025

RG:24 / 00825

S.C.I. COCODY

Association SYNERGIE FRANCE ASIE

C/

,
[D]

S.C.P. AJ, [Z] & ASSOCIES

S.E.L.A.R.L., [I], [T]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section C

ARRÊT DU 26 MARS 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’ALES en date du 21 Janvier 2025, N°24 / 00825

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre,

Mme L. MALLET, Conseillère,

Mme S. IZOU, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 Janvier 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mars 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTES :

S.C.I. COCODY au capital de 1524,49 €, Immatriculée 350 916 250 au RCS de LYON, représentée par sescogérants en exercice
,
[Adresse 1]
,
[Localité 1]

Représentée par Me Karim DERBAL, Postulant, avocat au barreau D’ALES

Représentée par Me François GOGUELAT, Plaidant, avocat au barreau de LYON substitué par Me ZAIR, avocat

Association loi 1901 SYNERGIE FRANCE ASIE, inscrite en préfecture de LYON sous le numéro W 301004340, représentée par son président en exercice.
,
[Adresse 2]
,
[Localité 2]

Représentée par Me Karim DERBAL, Postulant, avocat au barreau D’ALES

Représentée par Me François GOGUELAT, Plaidant, avocat au barreau de LYON substitué par Me ZAIR, avocat

INTIMÉ :

M., [K], [D]

assigné à sa personne le 09/04/2025

né le, [Date naissance 1] 1963 à, [Localité 3]
,
[Adresse 3]
,
[Localité 4]

INTERVENANTES

La SCP AJ, [Z] & Associés au capital de 225 000 €, Immatriculée 884 964 511 au RCS de LYON, représentée par Maître, [O], [U], [Z] ou Maître, [F], [Z] es qualité d’administrateur judiciaire de la SCI COCODY.

INTERVENANT VOLONTAIRE
,
[Adresse 4]
,
[Localité 5]

Représentée par Me Karim DERBAL, Postulant, avocat au barreau D’ALES

Représentée par Me François GOGUELAT, Plaidant, avocat au barreau de LYON substitué par Me ZAIR, avocat

La SELARL, [I], ALLAIS au capital de 1 000 €, Immatriculée 843 481 714 au RCS de LYON, représentée par Maître, [I], [T] es qualité de mandataire judiciaire de la SCI COCODY

INTERVENANT VOLONTAIRE
,
[Adresse 5]
,
[Localité 5]

Représentée par Me Karim DERBAL, Postulant, avocat au barreau D’ALES

Représentée par Me François GOGUELAT, Plaidant, avocat au barreau de LYON substitué par Me ZAIR, avocat

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 10 Décembre 2025

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 26 Mars 2026,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE

Par actes successifs d’acquisition des 17 avril 1990, 25 mars 1993 et 13 février 2009, la SCI Cocody est devenue propriétaire de parcelles cadastrées sections B,A[Cadastre 1], B,A[Cadastre 2] et B,A[Cadastre 3], sur la commune de, [Adresse 6], en vue de la création d’un parc de loisir et sur lequel ont été implantés des chalets, bungalows et mobil-homes.

Du 15 mai 2008 au 10 novembre 2015, ce parc était loué à la SARL S Plus dont l’activité était la location de parcelles individuelles à des propriétaires d’habitations légères de loisir. Cette activité a été reprise du 15 novembre 2015 au 20 décembre 2021 par l’association Synergie France Asie. La gestion du parc était, quant à elle, assurée par un régisseur indépendant.

Le 20 octobre 2010, M., [K], [D] a signé avec la société SARL S Plus un contrat de sous-location de terrain nu portant sur la parcelle C, [Cadastre 4] du parc de loisir du mas, [Adresse 6], sur laquelle ils ont installés leur chalet.

Par acte du 11 juin 2024, la SCI Cocody et l’Association Synergie France Asie ont fait assigner M., [K], [D] par-devant le tribunal judiciaire d’Alès aux fins, notamment, d’obtenir son expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation.

Par jugement contradictoire du 21 janvier 2025, le tribunal judiciaire d’Alès a :

-ordonné à M., [K], [D] et tous occupants de son chef de libérer la parcelle de terrain chalet C, [Cadastre 4] sur le parc situé, [Adresse 7] à, [Localité 6] à ses frais et de tout encombrant, et ce, dans le délai de quatre mois, à compter de la signification de la présente décision ;

-dit qu’à défaut de départ volontaire, la SCI Cocody pourra faire procéder, selon les conditions fixées par la loi, à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

-condamné M., [K], [D] à faire déconnecter à sa charge son chalet C, [Cadastre 4] du réseau d’adduction, d’évacuation des eaux usées et du réseau électrique ;

-débouté la SCI Cocody de ses demandes tendant à « prononcer au terme de trente jours suivant la signification du jugement à intervenir le transfert de propriété du chalet C, [Cadastre 4] au profit de la SCI Cocody » et « autoriser à ce terme la SCI Cocody à déconnecter et procéder à la destruction et l’évacuation aux frais de M., [K], [D] du chalet C, [Cadastre 4] et des encombrants restés sur la parcelle », le sort des meubles dans le cadre des procédures d’expulsion relevant des dispositions prévues aux articles L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

-condamné M., [K], [D] à payer à la SCI Cocody une indemnité d’occupation du terrain du chalet pour la période du 1er octobre 2020 jusqu’à la libération effective des lieux d’un montant de 100 € par mois ;

-débouté la SCI Cocody et l’Association Synergie France Asie du reste de leurs demandes formées à l’encontre de M., [B] ;

-débouté la SCI Cocody de ses demandes indemnitaires ;

-débouté l’Association Synergie France Asie et la SCI Cocody de leurs demandes tendant à voir prononcer des astreintes ;

-débouté M., [K], [D] de ses demandes indemnitaires ;

-condamné M., [K], [D] aux entiers dépens ;

-dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

-rappelé l’exécution provisoire de la présente décision.

La SCI Cocody et l’Association Synergie France Asie ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 28 mars 2025.

Le 13 mai 2025, le tribunal des affaires économiques de Lyon a prononcé une mesure de redressement judiciaire à l’encontre de la SCI Cocody et a désigné la SCP AJ, Meynet & Associés, ès-qualités d’administrateur judiciaire et la SELARL, [I], [T], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 novembre 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la SCI Cocody, l’Association Synergie France Asie, la SCP Aj, Meynet & Associés, ès-qualités d’administrateur judiciaire de la SCI Cocody et la SELARL, [I], [T], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SCI Cocody, ces dernières étant intervenues volontairement à la procédure, demandent à la cour de :

Vu les articles 528,544, 547, 578, 579, 582, 1101, 1103, 1109, 1172, 1179, 1199, 1240, et 1709 du code civil,

Vu l’article R111-37 du code de l’urbanisme,

Vu l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution,

-infirmer le jugement rendu le 21 janvier 2025 par le tribunal judiciaire d’Alès qui a :

*débouté la SCI Cocody de sa demande de condamnation à évacuer le chalet C, [Cadastre 4] sous astreintes de 300 € par jour ;

*débouté l’Association Synergie France Asie et la SCI Cocody de leur demande de condamnation de M., [D], [K] à leur payer une indemnité d’occupation de 2 361 € pour l’occupation de la parcelle du chalet C, [Cadastre 4] du 1er octobre 2020 au 20 décembre 2021 ;

*débouté la SCI Cocody de sa demande de condamnation de M., [D], [K] à lui payer une indemnité d’occupation de 161 euros par mois à compter du 21 décembre 2021, jusqu’à complète libération des lieux ;

*débouté la SCI Cocody de sa demande de condamnation de M., [D], [K] à lui régler la somme de 5 000 € à titre des dommages-intérêts ;

*débouté l’Association Synergie France Asie et la SCI Cocody de leur demande de condamnation de M., [D], [K] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Y faisant droit et statuant à nouveau,

-débouter M., [K], [D] de toutes ses demandes et prétentions ;

A titre principal :

-prendre acte que M., [D], [K] qui ne détient aucun titre d’occupation occupe sans droit avec son chalet C, [Cadastre 4] la propriété de la SCI Cocody ;

A titre subsidiaire :

-juger inopposable à la SCI Cocody le bail signé entre M., [D], [K] et la société S Plus ;

A titre très subsidiaire :

-juger que le bail signé entre M., [D], [K] et la société S Plus n’a plus d’existence depuis la dissolution de la société S Plus ;

En toute hypothèse :

-ordonner l’expulsion de M., [D], [K] et tout occupant de son chef du chalet C, [Cadastre 4] et la libération des lieux ;

-expulser à défaut d’exécution spontanée M., [D], [K] et tout occupant de son chef tant de leurs personnes que de leurs biens, par huissier, au besoin avec le concours de la force publique ;

-condamner M., [D], [K] à faire déconnecter à sa charge le chalet C, [Cadastre 4] du réseau d’adduction, d’évacuation des eaux usées et du réseau électrique par un homme de l’art qualifié et assuré ;

-condamner M., [D], [K] à évacuer la propriété du, [Adresse 7] son chalet C, [Cadastre 4] et restituer un terrain propre et libéré de tout encombrant ;

-assortir la condamnation d’évacuation du chalet référencé C, [Cadastre 4] d’une astreinte de 300 € / jour, à régler par M., [D], [K] à la SCI Cocody ;

A titre principal pour l’occupation du 1er octobre 2020 au 20 décembre 2021

-condamner M., [D], [K] à régler à l’Association Synergie France Asie une indemnité d’occupation de 2 361 € ;

A titre subsidiaire pour l’occupation du 1er octobre 2020 au 20 décembre 2021

-condamner M., [D], [K] à régler à la SCI Cocody une indemnité d’occupation de 2 361 € ;

En toute hypothèse à nouveau :

-condamner M., [D], [K] à régler à la SCI Cocody une indemnité d’occupation de 161 € par mois du 21 décembre 2021 jusqu’à totale libération des lieux ;

-condamner M., [D], [K] au paiement à la SCI Cocody de la somme de 5 000 € au titre de dommages-intérêts ;

-condamner M., [D], [K] à régler à l’Association Synergie France Asie et à la SCI Cocody chacune, la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens de première instance.

Y ajoutant,

-condamner au titre de la procédure d’appel M., [D], [K] à régler à l’Association Synergie France Asie et à la SCI Cocody chacune, la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens de l’appel.

M., [D], [K] n’a pas constitué avocat.

La déclaration d’appel et les conclusions de la partie appelante ont été signifiées à personne par acte du 9 avril 2025 indiquant à la partie intimée que faute pour elle de constituer avocat dans un délai de 15 jours à compter de celle-ci, elle s’exposait à ce qu’un arrêt soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

La clôture de la procédure est intervenue le 10 décembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 05 janvier 2026, pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe, au 2025.
MOTIFS DE LA DECISION :

En cours de procédure, la SCI Cocody a été placée en redressement judiciaire. La SCP AJ, Meynet & Associés, désignée comme administrateur judiciaire et la SELARL, [I], [T], désignée en qualité de mandataire judiciaire sont intervenues volontairement à la procédure, de sorte que celle-ci est régulière.

En préliminaire, il y lieu de constater que le jugement déféré n’a pas été frappé d’appel concernant la demande de transfert de propriété du chalet de la SCI Cocody, et des demandes indemnitaires de l’intimé.

La cour n’est donc pas saisie de ces chefs.

Sur l’existence d’un titre,

Les appelantes exposent que M., [D], [K] n’a aucun lien contractuel avec elles, dans la mesure où le contrat de sous-location a été signé avec la SARL S Plus et a expiré à la fin de l’année 2015 lors de la dissolution de ladite société. Elles font valoir, en tout état de cause, que ce contrat n’est pas opposable à la SCI Cocody, du fait de l’effet relatif des contrats, le bail commercial la liant avec la SARL S Plus étant résilié et la propriétaire des lieux étant en droit de faire libérer les parcelles occupées. Elles précisent à défaut que le contrat a pris fin au 20 décembre 2021, suite à la résiliation du bail existant entre la SCI Cocody et l’association Synergie France Asie, la SCI Cocody étant en droit d’exiger la libération des parcelles par les occupants du chef de l’association Synergie France Asie. Enfin et en toute hypothèse, elles soutiennent que ledit contrat s’est nécessairement éteint au décès des parents.

Il ressort de l’annonce légale publiée dans le journal « Les Echos » du 9 février 2022 que le bail liant la SCI Cocody à la SARL S Plus a été résilié selon notification du 17 décembre 2021 tandis que l’extrait du registre national des entreprises en date du 11 mars 2024 mentionne que la Sarl S Plus a été dissoute le 10 novembre 2015.

Il résulte des pièces produites aux débats et notamment de l’annonce légale publiée dans le journal « Les Echos » du 9 février 2022 que le bail liant la SCI Cocody à l’Association Synergie France Asie a été résilié au 20 décembre 2021.

Par ailleurs, l’Association Synergie France Asie et Audi Parc ont informé les résidents le 5 avril 2016 de la répartition des compétences entre eux, « l’Association Synergie France Asie, bailleur est seul compétent pour les problèmes de loyers (paiement des loyers, augmentations de loyer, nouveau bail à un successeur [’], Audi Parc étant seule compétente pour les problèmes de régie et de maintenance. ».

Il est donc établi que l’Association Synergie France Asie a repris depuis le 10 novembre 2015 l’activité de la SARL S Plus jusqu’à la date de résiliation de son bail au 20 décembre 2021.

S’agissant de l’extinction du bail du fait de la dissolution de la société SARL S Plus et de l’effet relatif des conventions, il est constant que dans le cadre de leurs conclusions, la SCI Cocody et l’association Synergie France Asie indiquent que M., [D], [K] a continué à acquitter, suite à cette dissolution, des paiements de janvier 2016 à septembre 2020 auprès de l’association Synergie France Asie, nouvelle locataire du parc.

Il en résulte qu’en acceptant les paiements, après la dissolution de la société SARL S Plus, la SCI Cocody et l’association Synergie France Asie ont implicitement reconnu que la relation contractuelle s’était poursuivie entre les parties, l’association Synergie France Asie s’étant substituée à la société SARL S Plus en qualité de bailleur secondaire par novation.

Il convient d’ailleurs de noter que la SCI Cocody ne réclame aucune somme et notamment aucune indemnité d’occupation à l’intimé pour la période de janvier 2016 à septembre 2020.

C’est donc à tort que la SCI Cocody et l’association Synergie France Asie soutiennent l’absence de titre d’occupation ou encore l’inopposabilité du contrat initial.

Le contrat de sous-location signé avec la société SARL S Plus, a été conclu pour une durée d’un an renouvelable chaque année par tacite reconduction. Il stipule en son article 6, que ’la règle est l’expiration du bail au 31 décembre chaque année. L’exception est le renouvellement automatique en cas de respect par le preneur de ses obligations et notamment le paiement du loyer aux échéances convenues’.

Dès lors, nonobstant le fait qu’il n’est prévu aucune obligation de mettre en demeure le locataire en cas de non-paiement des loyers, le manquement par le preneur à une de ses obligations entraîne l’expiration du bail au 31 décembre.

Les loyers ayant cessé d’être réglés depuis le 31 octobre 2020, il en résulte que le contrat de sous-location dont ils étaient titulaires a expiré au 31 décembre 2020.

Ce dernier est dès lors occupant sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2021.

Le jugement déféré sera donc infirmé de ces chefs.

Sur les conséquences attachées à l’occupation illicite,

La SCI Cocody et l’association Synergie France Asie demandent l’expulsion de M., [D], [K] et de tout occupant de son chef ainsi que la libération des lieux tant des personnes que des biens présents avec l’évacuation du chalet et sa déconnexion par une personne qualifiée, sous astreinte outre une indemnité d’occupation.

Sur la demande d’expulsion,

L’occupation de la parcelle ,C[Cadastre 4] propriété de la SCI Cocody par l’ intimé n’est pas contestée.

M., [D], [K] étant occupant sans droit ni titre, il sera condamné à libérer la parcelle de terrain C, [Cadastre 4], propriété de la SCI Cocody, de tout occupant de son chef à ses frais, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision.

Passé ce délai et à défaut d’avoir volontairement libéré les lieux, il pourra être procédé à l’expulsion de M., [D], [K] ainsi que de tout occupant de son chef.

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a ordonné l’expulsion.

Sur la déconnexion du chalet et son évacuation,

Les appelantes demandent que l’intimé soit condamné à évacuer le chalet de la parcelle après l’avoir fait déconnecter par un homme de l’art qualifié et assuré, ces derniers devant restituer le terrain propre et libéré de tout encombrant, rappelant les dispositions de l’article R 111-37 du code de l’urbanisme s’agissant des habitations légères de loisirs.

L’article 528 du code civil précise que sont meuble par nature, les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre.

Les habitations légères sont définies par l’article R 111-37 du code de l’urbanisme comme étant des constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

Pour être qualifié d’immeuble, une construction ne doit pas être seulement posée sur le sol ou sur des cales ou des plots, mais doit y être ancrée par un dispositif de liaison, d’ancrage ou de fondation.

Dès lors, la construction simplement posée sans travaux ni fondations ne constitue pas un ouvrage immobilier mais un bien meuble qui ne peut pas être assimilé à un immeuble.

Le sort du mobilier se trouvant sur les lieux, dont il est ordonné l’expulsion, est prévu par les articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève, en cas de difficultés de la compétence du juge de l’exécution.

L’article L 433-1 dispose que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis aux frais de la personne expulsée en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.

Selon l’article L 433-2, à l’expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d’être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d’être vendus sont réputés abandonnés.

Il convient en conséquence de condamner M., [D], [K] à faire déconnecter à sa charge son chalet situé sur la parcelle C, [Cadastre 4], du réseau d’adduction, d’évacuation des eaux usées et du réseau électrique par un homme de l’art qualifié et assuré et ce afin d’éviter tout dommage sur les réseaux.

Il y a lieu en outre de faire droit à la demande de la SCI Cocody et de l’association Synergie France Asie de condamner M., [D], [K] à évacuer le chalet à leurs frais et libérer la parcelle de terrain C, [Cadastre 4] de tout encombrant, dans un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente décision, le sort de ce bien étant réglé selon les modalités des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

En raison des mesures ordonnées, il n’est pas nécessaire de prononcer une astreinte, les appelantes étant déboutées de leur demande à ce titre.

Sur l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation,

La SCI Cocody et l’association Synergie France Asie demandent la fixation de l’indemnité d’occupation due par M., [D], [K] au montant du loyer précédemment convenu dans le contrat de sous-location, soit la somme de 161 € par mois et ce tant qu’ils n’auront pas procédé au retrait du chalet qui occupe toujours la parcelle.

Elles font valoir, qu’en l’absence de titre, cette dernière est due depuis début juillet 2018.

S’agissant du bénéficiaire de l’indemnité, elles exposent que l’association Synergie France Asie bénéficiait jusqu’au 20 décembre 2021 d’une convention d’exploitation, ayant droit aux fruits civils de la propriété, l’indemnité devant lui être versée, cette somme étant due à compter du 21 décembre 2021 à la SCI Cocody. Elles demandent subsidiairement la condamnation de l’intimé à payer ces sommes à la SCI Cocody.

Le chalet, propriété de M., [D], [K], se trouve sur la parcelle C, [Cadastre 4] sans droit ni titre depuis l’expiration du bail, soit le 31 décembre 2020.

Il doit ainsi être distingué la nature des sommes dues par les intimés au regard de la résiliation du bail, celles qui lui sont antérieures l’étant au titre de l’arriéré locatif alors que celles dues à compter du 1er janvier 2021 le sont au titre de l’indemnité d’occupation.

Concernant l’arriéré locatif, M., [D], [K] a versé son loyer à l’association Synergie France Asie à compter du 1er janvier 2016, ayant cessé le règlement au 30 septembre 2020. Celle-ci s’étant substituée à la société SARL S Plus en qualité de bailleur secondaire, elle est donc bien fondée à demander la condamnation de M., [D], [K] à lui payer à ce titre la somme mensuelle de 161 € à compter du 1 er janvier 2021.

Il convient de condamner M., [D], [K] à payer à l’association Synergie France Asie la somme mensuelle de 161 € à compter du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020, au titre de l’arriéré locatif, soit la somme de 483 € (3 x 161 €).

Concernant l’indemnité d’occupation, celle-ci est due à compter du 1er janvier 2021 au 20 décembre 2021 à l’association Synergie France Asie puis à compter du 21 décembre 2021 à la SCI Cocody et ce tant que pèsera sur M., [D], [K] l’obligation d’évacuer les lieux telle que précisée au dispositif.

Le bail commercial conclu entre les appelantes ayant cessé le 20 décembre 2021, l’association Synergie France Asie n’a plus le bénéfice du droit d’usage des terrains appartenant à la SCI Cocody et ne peut en conséquence percevoir les indemnités d’occupation postérieures, qui sont dues à la SCI Cocody, propriétaire du terrain.

L’indemnité d’occupation doit correspondre à la valeur locative du bien et tend ainsi à réparer le préjudice subi par le propriétaire.

Le montant sollicité par les appelantes correspondant à la valeur locative du terrain, il convient de fixer à la somme mensuelle de 161 € l’indemnité d’occupation et de condamner M., [D], [K] à payer :

-à l’association Synergie France Asie une somme de 11 mois x 161€ + 20 jours= 1 874,87 € pour la période du 1er janvier 2021 au 20 décembre 2021,

– à la SCI Cocody la somme mensuelle de 161 € à compter du 21 décembre 2021 et ce jusqu’à la fin de l’obligation d’évacuer les lieux pesant sur eux.

Le jugement déféré sera en conséquence infirmé de ces chefs.

Sur la demande de dommages et intérêts de la SCI Cocody,

En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige, celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La SCI Cocody demande la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts en l’état du comportement fautif et abusif de l’intimé qui a pris possession de la propriété et ne verse aucune somme depuis le 1er octobre 2020 en s’enrichissant au détriment des appelantes.

Or, en l’espèce, le préjudice subi a d’ores et déjà été indemnisé par l’allocation d’une indemnité d’occupation.

La SCI Cocody ne démontre pas un préjudice distinct justifiant l’octroi de dommages et intérêts complémentaires.

Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu’il a débouté la SCI Cocody de sa demande de ce chef.

Sur les demandes accessoires,

La décision critiquée, s’agissant des dépens de première instance sera confirmée et infirmée s’agissant des frais irrépétibles.

En application de l’article 696 du code de procédure civile M., [D], [K] sera condamné aux dépens d’appel.

Il n’est pas équitable de laisser supporter à la SCI Cocody et à l’association Synergie France Asie leurs frais irrépétibles de première instance et d’appel. Il leur sera alloué la somme de 1 000 € chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, après débats en audience publique, par arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

Dans la limite de sa saisine,

Infirme le jugement déféré sauf en ce qu’il a ordonné l’expulsion, l’évacuation du chalet et la déconnexion, débouté l’Association Synergie France Asie et la SCI Cocody de leurs demandes tendant à voir prononcer des astreintes ; débouté la SCI Cocody de sa demande de dommages et intérêts, dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés, y précisant et y ajoutant,

Dit que M., [D], [K] était titulaire d’un contrat de sous-location sur la parcelle ,C[Cadastre 4], sise, [Adresse 7], qui a expiré au 31 décembre 2020,

Dit que M., [D], [K] est devenu occupant sans droit ni titre à compter du 1er janvier 2021,

Ordonne à M., [D], [K] et tous occupants de son chef de libérer la parcelle C, [Cadastre 4], sise, [Adresse 7] à ses frais, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision,

Dit qu’à défaut pour M., [D], [K] et tout occupant de son chef d’avoir volontairement libéré les lieux selon les conditions précitées, la SCI Cocody pourra faire procéder selon les conditions fixées par la loi à son expulsion et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,

Condamne M., [D], [K] à faire déconnecter à sa charge son chalet du réseau d’adduction, d’évacuation des eaux usées et du réseau électrique, par un homme de l’art qualifié et assuré, dans le délai de 2 mois à compter de la signification de la présente décision,

Condamne M., [D], [K] à évacuer son chalet à ses frais et libérer la parcelle de terrain C, [Cadastre 4] de tout encombrant, dans un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente décision, le sort de ce bien étant réglé selon les modalités des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

Condamne M., [D], [K] à payer à l’association Synergie France Asie la somme de 483 € au titre de l’arriéré locatif pour la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020,

Condamne M., [D], [K] à payer au titre de l’indemnité d’occupation :

-à l’association Synergie France Asie une somme de 1 874,87 € pour la période du 1er janvier 2021 au 20 décembre 2021,

– à la SCI Cocody la somme mensuelle de 161 € à compter du 21 décembre 2021 et ce jusqu’à la fin de l’obligation d’évacuer les lieux pesant sur eux, soit 2 mois après la signification du présent arrêt,

Condamne M., [D], [K] aux dépens d’appel,

Condamne M., [D], [K] à payer à la SCI Cocody et à l’association Synergie France Asie une somme de 1 000 € chacune, au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.