Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, Formation restreinte hors RNSM/NA, 28 mai 2026, Pourvoi n° 25-14.507

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Consommation

🏷️ Droit de rétractation

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Consommation

Sous-catégorie

Droit de rétractation

Textes cités

Article L.221-1 du code de la consommation, Article L.221-3 du code de la consommation, Article L.221-4 du code de la consommation, Article L.221-5 du code de la consommation, Article L.221-18 du code de la consommation, Article L.221-20 du code de la consommation, Article 528 du code civil, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une cliente a conclu un contrat avec une société pour la création et la maintenance d’un site internet. Elle a refusé de signer le procès-verbal de réception et a exercé son droit de rétractation environ six semaines après la conclusion du contrat. La société s’y est opposée en arguant que ce délai était dépassé. La cliente a assigné la société pour faire constater l’exercice régulier de son droit de rétractation et l’anéantissement du contrat.

La cour d’appel a jugé que le contrat, ayant pour objet à la fois la fourniture de prestations de service et la mise à disposition d’un bien (le site internet), devait être assimilé à un contrat de vente. Elle en a déduit que le délai de rétractation courait à compter de la réception du bien et non de la conclusion du contrat, et que l’information fournie dans le contrat sur ce point était erronée, ce qui prorogeait le délai de rétractation de douze mois supplémentaires.

La Cour de cassation a cassé cette décision en estimant que le contrat de création d’un site internet personnalisé ne porte pas sur le transfert de propriété d’un bien meuble au sens du code civil. Il s’agit d’un contrat de prestation de service pour lequel le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat. La cliente ayant exercé son droit tardivement, son action était prescrite.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Contrat de création de site internet : droit de rétractation et point de départ du délai

Juridiction :
Cour de cassation, Première chambre civile, Formation restreinte hors RNSM/NA

Date :
28 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
25-14.507

Citation exacte complète :
Contrat de création de site internet : droit de rétractation et point de départ du délai – Cour de cassation, Première chambre civile, Formation restreinte hors RNSM/NA, 28 mai 2026, N° de Pourvoi 25-14.507.

Variantes exactes de recherche :
Contrat de création de site internet : droit de rétractation et point de départ du délai – Cour de cassation, 28 mai 2026, N° de Pourvoi 25-14.507.
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N° de Pourvoi 25-14.507
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Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Première chambre civile, Formation restreinte hors RNSM/NA, 28 mai 2026, N° de Pourvoi 25-14.507 relative à un contrat de création de site internet. La Cour a cassé la décision en jugeant que ce contrat ne porte pas sur le transfert de la propriété d’un bien meuble corporel et ne peut donc pas être qualifié de vente, le point de départ du délai de rétractation se situant au jour de la conclusion du contrat.

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