Numéro de rôle : 2025018521

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 22 septembre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 02 juin 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Madame Stéphanie CARNOY, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* SARL PROWEBS

Immatriculée sous le numéro 882 926 108, ayant son siège social [Adresse 1]

Représentée par son gérant

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* SARL SOCIÉTÉ NOUVELLE POMPES FUNÈBRES GRAND SUD

Immatriculée sous le numéro 811 880 483, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par :

Maître Virginie KLEIN, Avocat au barreau de Paris

Copie exécutoire délivrée le 22/09/2026 à SARL PROWEBS

LES FAITS

La société PROWEBS exerce une activité de prestations de services dans le domaine de la création et de l’exploitation de sites internet.

La SARL SOCIÉTÉ NOUVELLE POMPES FUNÈBRES GRAND SUD, ci-après SNPF exerce une activité de pompes funèbres.

Le 28 février 2022, la SARL SNPF signe avec la société PROWEBS un bon de commande n°144, portant sur la création et l’exploitation d’un site internet pour une durée de 48 mois, moyennant une mensualité de 180 € TTC et des frais de création de 600 € TTC.

Le 12 avril 2022, les parties signent un procès-verbal de livraison de conformité du site internet.

Le 16 septembre 2022, la SARL SNPF conclut avec la société PROWEBS un second contrat portant sur un autre site internet dans le cadre d’une activité distincte.

Le 10 mars 2023, la SARL SNPF signe avec la société PROWEBS un second bon de commande n°264, portant sur des prestations de site internet pour une durée de 48 mois, moyennant une mensualité de 240 € TTC.

Le 6 février 2024, la SARL SNPF adresse à la société PROWEBS une résiliation des contrats et fait opposition aux prélèvements.

LA PROCÉDURE ET LES MOYENS

Sur requête de la SARL PROWEBS, par ordonnance en date du 26 août 2025, signifiée à personne le 16 septembre 2025, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Toulouse a enjoint la SARL SOCIÉTÉ NOUVELLE POMPES FUNÈBRES GRAND SUD de payer à la société PROWEBS la somme de 5 600 € en principal avec intérêts au taux légal.

Le 19 septembre 2025, la SARL SNPF a formé opposition à ladite ordonnance. Les parties convoquées, l’affaire a été enrôlée sous le numéro 2025018521 :

Aux termes de ses dernières conclusions,

la société PROWEBS

demande au tribunal le rejet de l’opposition et la confirmation de l’ordonnance portant injonction de payer, avec condamnation éventuelle de la société débitrice à l’article 700 du Code de procédure civile pour abus de procédure et frais engagés

A l’appui de ses demandes, elle soutient que plusieurs contrats ont été successivement souscrits par la société débitrice, les 28 février 2022, 16 septembre 2022 et 10 mars 2023, et que ces contrats ont été exécutés pendant plus de deux années sans contestation sérieuse.

Elle fait valoir que la société opposante a réglé régulièrement les échéances contractuelles pendant une durée significative, ce qui traduirait l’acceptation des engagements souscrits et l’absence de contestation relative à la fourniture des prestations.

Elle argue que la signature d’un second contrat en septembre 2022, postérieurement au premier contrat du 28 février 2022, confirme la satisfaction du cocontractant et sa volonté de poursuivre la relation commerciale.

La société PROWEBS soutient que la SARL SNPF a cessé de régler les mensualités à compter de mars 2024, sans justification contractuelle valable.

Elle fait valoir que cette cessation de paiement est fautive dès lors qu’elle est intervenue alors même que les prestations contractuelles continuaient d’être exécutées.

Elle argue que la décision de ne plus payer a été influencée par les conseils d’un commercial concurrent, circonstance qu’elle estime insusceptible d’affecter la force obligatoire des contrats.

La société PROWEBS soutient que l’article L.221-10 du Code de la consommation invoqué par l’opposante ne serait pas applicable, au motif que la SARL SNPF est une société agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Elle fait valoir que le droit de rétractation serait réservé aux consommateurs personnes physiques et ne pourrait être étendu au cas d’espèce.

Elle argue subsidiairement que, même à supposer ce régime applicable, le délai de rétractation serait en toute hypothèse expiré depuis longtemps, les contrats ayant été conclus en 2022 et 2023, puis exécutés et réglés pendant une période prolongée.

En défense,

la SARL SNPF

demande au tribunal, de :

Vu les articles L221-1 à L221-29, L242-1 du Code de la Consommation, Vu l’article 1128, 1182 du Code Civil,
* Prononcer la nullité du contrat de location de site internet n°144 conclu le 28/02/2022 par la SARL SNPF et la société PROWEBS.
* Prononcer la nullité du contrat de location de site internet n°264 conclu le 10/03/2023 par la SARL SNPF et la société PROWEBS.
* Déclarer qu’aucun acte volontaire de confirmation n’a été effectué par la société SARL SNPF.

En toute hypothèse,
* Condamner la société PROWEBS à rembourser à la SARL SNPF la somme de 2 160 € TTC au titre des loyers réglés, pour le contrat 264 et 3 960 € TTC pour le contrat 144 outre la somme de 600 € TTC au titre des frais de création.
* Condamner la société PROWEBS à payer à la société SARL SNPF la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société PROWEBS aux entiers dépens.
* Débouter la société PROWEBS en toutes ses demandes, fins et conclusions ;

A l’appui de ses demandes, la SARL SNPF soutient que les contrats litigieux ont été conclus à la suite d’un démarchage physique, sur formulaire papier, de sorte qu’ils relèvent du régime des contrats hors établissement.

Elle fait valoir qu’employant moins de cinq salariés, elle peut bénéficier de l’extension de protection prévue à l’article L.221-3 du Code de la consommation, dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.

Elle argue que la conception et la location d’un site internet n’entrent pas dans l’activité principale d’une entreprise de pompes funèbres, laquelle ne dispose pas, par nature, d’une compétence propre en matière de création de sites web.

La SARL SNPF soutient que les contrats remis étaient peu lisibles et ne comportaient pas l’ensemble des informations exigées par les articles L.221-5, L.221-8 et L.221-9 du Code de la consommation.

Elle fait valoir que le coût total de la prestation n’était pas clairement indiqué et que la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation n’apparaissait pas dans les documents contractuels.

Elle argue que ces manquements formels entâchent les contrats de nullité.

La SARL SNPF soutient que les conditions générales des deux contrats ne contiennent aucun formulaire détachable de rétractation.

Elle fait valoir que l’information sur les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation, assortie d’un formulaire type, constitue une exigence légale impérative dans les contrats hors établissement.

Elle argue que l’absence de ce formulaire justifie à elle seule la nullité des contrats.

La société opposante soutient que les deux mandats SEPA ont été signés et remis le jour même de la conclusion des contrats, soit les 28 février 2022 et 10 mars 2023.

Elle fait valoir que l’article L.221-10 du Code de la consommation interdit au professionnel de recevoir un paiement ou une contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l’expiration d’un délai de sept jours suivant la conclusion d’un contrat hors établissement.

Elle argue que la remise d’un mandat de prélèvement constitue une contrepartie prohibée au sens de ce texte, de sorte que les contrats sont nuls.

La société opposante soutient que, par l’effet rétroactif de l’annulation, les prestations déjà exécutées doivent donner lieu à restitution selon les textes applicables.

Elle fait valoir avoir réglé, au titre du contrat n°264, 2 160 € TTC, et au titre du contrat n°144, 3 960 € TTC, outre 600 € TTC de frais de création, sommes dont elle sollicite le remboursement.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la validité des contrats :

La SARL SNPF fonde son opposition sur la nullité des contrats litigieux, en invoquant les dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus hors établissement, ainsi que diverses irrégularités formelles tenant à l’information précontractuelle, à l’absence de formulaire de rétractation et à la remise concomitante de mandats SEPA.

La société PROWEBS conteste cette analyse et soutient que la société opposante, personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions, et qu’en tout état de cause les contrats ont été pleinement exécutés et acceptés pendant une période prolongée sans aucune protestation.

En l’espèce, le litige ne porte pas sur l’existence matérielle des contrats ni sur leur exécution initiale, lesquelles ressortent des pièces produites, mais sur la possibilité, pour la société opposante, d’écarter a posteriori les obligations nées de rapports contractuels qu’elle a exécutés et dont elle a bénéficié pendant plusieurs années.

L’article L.221-1 du Code de la Consommation dispose que :

I. – Pour l’application du présent titre, sont considérés comme :

1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.

II. – Les dispositions du présent titre s’appliquent aux contrats portant sur la vente d’un ou plusieurs biens, au sens de l’article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s’engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois le transfert de propriété d’un bien et la fourniture d’une prestation de services, y compris la prestation de livraison de biens, est assimilée à un contrat de vente.

III. – Les dispositions du présent titre s’appliquent également aux contrats par lesquels le professionnel fournit ou s’engage à fournir au consommateur un contenu numérique sans support matériel ou un service numérique et pour lesquels le consommateur lui fournit ou s’engage à lui fournir des données à caractère personnel, sauf lorsque ces données sont exclusivement traitées par lui pour fournir le contenu numérique sans support matériel ou le service numérique, ou lui permettre de remplir les obligations légales qui lui incombent.

L’article L.221-3 du Code de la consommation dispose que : « Les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. »

Cet article ne permet l’application des dispositions protectrices aux relations entre professionnels que si trois conditions cumulatives sont réunies :
* Un contrat conclu hors établissement ;
* Un professionnel employant au maximum cinq salariés ;
* Et un objet du contrat n’entrant pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité.

La charge de la preuve de ces conditions incombe à la partie qui invoque le bénéfice de ce régime dérogatoire, en l’espèce la SARL SNPF.

La SARL SNPF allègue avoir été démarchée physiquement par un commercial de la société PROWEBS. La société PROWEBS n’oppose aucun argument à cette allégation. En conclusion il conviendra de considérer que le contrat a été conclu hors établissement.

Il est établi que la SARL SNPF emploie moins de cinq salariés.

En revanche, un site vitrine fonctionne comme une carte de visite digitale pour une entreprise.

Il permet de présenter l’activité, les services, les produits et les valeurs de l’entreprise aux internautes, tout en fournissant des informations de contact et des moyens pour entrer en relation avec l’entreprise.

Le site internet vitrine, tout comme la publicité traditionnelle, constituent des outils directement liés au développement de l’activité professionnelle.

Le site internet litigieux a pour unique objet la promotion et la visibilité de l’activité funéraire de la SARL SNPF, entrant donc directement dans le champ de son activité principale.

Dès lors, la SARL SNPF ne peut être assimilée à un consommateur et ne peut se prévaloir des dispositions protectrices du Code de la Consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation, à l’information précontractuelle et à l’interdiction de percevoir un paiement avant sept jours conformément aux dispositions de l’article L.221-10 du code de la consommation.

En conséquence la demande de nullité des contrats sera rejetée.

Il convient dès lors de faire application du principe de force obligatoire des contrats prévu à l’article 1103 du Code civil.

La cessation unilatérale des paiements par la société opposante constitue un manquement contractuel engageant sa responsabilité. La société PROWEBS peut se prévaloir des conditions contractuelles en cas de non-paiement des loyers à échéance.

Sur le quantum :

Conformément à l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du même code impose l’exécution de bonne foi des conventions.

Par ailleurs, selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation.

Enfin, lorsqu’une partie démontre l’existence d’un contrat valablement formé, l’exécution de ses propres obligations et l’inexécution par son cocontractant de son obligation de paiement, elle est fondée à obtenir condamnation de ce dernier au règlement des sommes dues.

En l’espèce, il convient tout d’abord de relever que le moyen principal de nullité invoqué par la SARL SNPF a été rejeté.

Dès lors, les contrats litigieux demeurent pleinement valables et produisent l’ensemble de leurs effets obligatoires entre les parties.

La société PROWEBS verse aux débats les éléments contractuels permettant d’établir tant l’existence de la relation contractuelle que le montant de sa créance.

Elle produit en premier lieu les bons de commande signés par la société défenderesse, lesquels matérialisent l’accord des volontés des parties sur la nature des prestations, leur prix et leur durée d’engagement. Ces documents démontrent sans ambiguïté l’existence des contrats souscrits par la société défenderesse.

Elle produit également les procès-verbaux de livraison et de conformité, lesquels établissent que les prestations commandées ont été réalisées et acceptées par le client sans réserve. Aucun élément du dossier ne permet de retenir que les prestations convenues n’auraient pas été exécutées conformément aux engagements souscrits.

Il ressort en outre des pièces produites que la société défenderesse a procédé au règlement régulier des échéances contractuelles pendant une longue période, reconnaissant ainsi de manière non équivoque l’existence et l’exécution des contrats. Cette exécution prolongée constitue un élément particulièrement significatif de l’acceptation des prestations fournies par PROWEBS.

La société PROWEBS verse encore aux débats un échéancier détaillé des sommes impayées, permettant d’identifier précisément les mensualités demeurées impayées à compter de la cessation unilatérale des règlements par la société défenderesse.

Ainsi, le quantum de la demande est établi par des pièces comptables et contractuelles objectives, lesquelles ne sont utilement contredites par aucun décompte adverse.

Il convient de relever que la société défenderesse ne conteste pas sérieusement le calcul de la somme réclamée de 5 600 € HT, mais tente principalement de s’exonérer de son obligation de paiement par le biais d’un moyen de nullité désormais écarté.

Or, dès lors que les contrats demeurent valables, que les prestations ont été exécutées, que les sites internet ont été livrés et exploités, et que la société défenderesse a bénéficié des services pendant plusieurs années, elle demeure tenue de régler les échéances contractuellement convenues.

L’arrêt volontaire des paiements à compter de l’année 2024 est exclusivement imputable à la société défenderesse. Aucun manquement contractuel de PROWEBS n’est établi.

Il résulte ainsi des bons de commande signés, des procès-verbaux de livraison, des échéanciers produits et de l’absence de contestation sérieuse relative à l’exécution des prestations que la créance invoquée par PROWEBS est certaine, liquide et exigible.

En conséquence, le tribunal condamnera la SARL SNPF à payer à la société PROWEBS la somme de 5 600 € HT, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 26 août 2025 date de l’ordonnance d’injonction de payer.

Sur les autres demandes :

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à verser à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais irrépétibles exposés à l’occasion de la procédure.

Toutefois, une telle condamnation suppose nécessairement qu’une demande précise soit formulée par la partie qui s’en prévaut.

Or, en l’espèce, la société PROWEBS se borne à solliciter, dans le dispositif de ses écritures, une condamnation « au titre de l’article 700 du Code de procédure civile », sans jamais préciser le quantum sollicité.

Il appartient aux parties de déterminer l’objet du litige conformément aux articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

Le juge ne peut suppléer totalement la carence d’une partie dans la détermination de ses prétentions en fixant lui-même, de manière arbitraire, une somme qui n’a jamais été sollicitée ni débattue contradictoirement.

En l’absence de chiffrage précis de la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, la demande apparaît insuffisamment déterminée et ne saurait prospérer.

Il conviendra dès lors de constater l’absence de demande chiffrée ne permettant pas au Tribunal de prononcer utilement une condamnation à ce titre.

Le tribunal condamnera la SARL SNPF aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Condamne la SARL SOCIÉTÉ NOUVELLE POMPES FUNÈBRES GRAND SUD à payer à la société PROWEBS la somme de 5 600 € HT, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 25 août 2025.

Déboute la SARL SOCIÉTÉ NOUVELLE POMPES FUNÈBRES GRAND SUD de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions.

Déboute la société PROWEBS de sa demande de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SARL SOCIÉTÉ NOUVELLE POMPES FUNÈBRES GRAND SUD aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 93,62 €.

Le Greffier ayant assuré la mise à disposition

Le Président.