RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

50D

N° RG 25/00986 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OZLH

MINUTE N° :

[J] [R] [W] [Y] épouse [L], [H] [L]
c/
S.A.S. MOTORCAR [Localité 1] OUEST BY AUTOSPHERE, S.A.S. FMC AUTOMOBILES ([S] France), S.A.S. [B]

Copie certifiée conforme
le :

à :

Me Gilles SERREUILLE

Maître Sébastien MENDES-GIL

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

Me Sandrine BEZARD

Me Stéphane PRIMATESTA
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 3]

——————–

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 01 Octobre 2026 ;

Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire du tribunal judiciaire, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 14 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

Madame [J] [R] [W] [Y] épouse [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Monsieur [H] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentés par Me Sandrine BEZARD, avocat au barreau de VERSAILLES,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

S.A.S. MOTORCAR [Localité 1] OUEST BY AUTOSPHERE
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Me Stéphane PRIMATESTA, avocat au barreau de POITIERS,

S.A.S. FMC AUTOMOBILES ([S] France)
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Me Gilles SERREUILLE, avocat au barreau de PARIS,

S.A.S. [B]
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Maître Sébastien MENDES-GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS,

———–

Le tribunal a été saisi le 13 Octobre 2025, par Saisine par renvoi d’une juridiction après incompétence ou dessaisissement du 05 Septembre 2025 ; L’affaire a été plaidée le 14 Avril 2026, et jugée le 01 OCTOBRE 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [H] [L] et Madame [J] [Y] épouse [L] ont, en date du 5 août 2023, commandé auprès de la S.A.S MOTORCAR [Localité 1] OUEST BY AUTOSPHERE un véhicule d’occasion, de marque [S], modèle FOCUS, SW 1.00 EcoBoost, 125 Ch Titanium BVA, immatriculé [Immatriculation 1] avec un kilométrage de 54.000 km au prix de 19.299 euros, hors frais, après versement d’un acompte de 500 euros, avec une date de première immatriculation du véhicule au 23 mai 2019.

Les époux [L] ont financé cette acquisition par le versement de la somme de 9.500 euros et par un prêt d’un montant de 10.500 euros souscrit auprès de la société [B], remboursable en 36 mensualités de 430,12 euros.

La vente a été réalisée le 19 août 2023, date à laquelle le véhicule a été livré. La S.A.S MOTORCAR [Localité 1] OUEST BY AUTOSPHERE remettait également à cette date aux époux [L] notamment le dossier d’entretien du véhicule comprenant le contrôle technique.

Le 27 août 2023, alors que les époux [L] circulaient sur l’autoroute, le véhicule a présenté un dysfonctionnement se matérialisant par une perte de puissance, par l’allumage du voyant du moteur et par une pression d’huile les contraignant à arrêter immédiatement le véhicule.

Le véhicule est remorqué jusqu’au garage [U] AUTOMOTIVE, concessionnaire [S] à [Localité 8] et a été immobilisé.

Selon le garage, la panne est due à une rupture de la courroie d’entrainement de la pompe à huile impliquant la nécessité de changer le moteur et les transmissions pour un montant de 9.946,18 euros.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 octobre 2023, l’assureur PACIFICA des demandeurs a tenté de trouver une solution amiable avec la S.A.S MOTORCAR [Localité 1] OUEST BY AUTOSPHERE.

Une expertise amiable diligentée par PACIFICA s’est tenue le 7 décembre 2023 au sein du garage [U] AUTOMOTIVE, en présence des époux [L], de Monsieur [G] [N], expert en automobile de la société OPTEVEN et Monsieur [O] [Z], responsable après-vente. Les sociétés MOTORCAR [Localité 1] OUEST BY AUTOSPHERE et [S], constructeur, bien que régulièrement convoquées étaient absentes.

Le rapport d’expertise relève « la conception de la courroie d’entrainement de la pompe à huile de mauvaise qualité. Son délitement ayant provoqué un manque certain dans l’intégralité du moteur. Les pièces mécaniques en mouvement n’étant plus lubrifiées, conséquences de désordres irréversibles sur le moteur ». L’expert conclu au remplacement du moteur selon le devis produit par le garage dépositaire.

Le rapport d’expertise a été adressé à la S.A.S MOTORCAR [Localité 1] OUEST BY AUTOSPHERE en date du 11 décembre 2023.

Par acte du 27 mai 2024, les époux [L] ont fait assigner la SAS MOTORCAR [Localité 1] OUEST BY AUTOSPHERE et la SAS [B] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir, sur le fondement des articles 1641 du code civil et des articles L.311-1 et L.312-55 du code de la consommation :

– Déclarer le véhicule affecté d’un vice caché ;
– Prononcer la résolution de la vente ;
– Remettre les parties en l’état ;
– Ordonner l’annulation du prêt consenti par la société [B] ;
– Condamner la société MOTOCAR [Localité 1] OUEST BY AUTOSPHERE à verser aux demandeurs les sommes de :
– 9.500 euros en principal augmenté des intérêts au taux légal à compter du 19 août 2023 et avec anatocisme ;
– 250 euros à titre de remboursement du forfait expertise avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;
– 60,77 euros par mois à compter d’août 2023 et jusqu’à la résolution effective de la vente ;
– 3.000 euros au titre du préjudice moral.
– Condamner la société [B] à restituer l’intégralité des échéances acquittées, soit la somme de 2.579,91 euros arrêtée à la date de la délivrance de l’assignation, assorties des intérêts au taux légal et anatocisme ;
– Condamner la société MOTOCAR [Localité 1] OUEST BY AUTOSPHERE à la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2024, la société MOTORCAR [Localité 1] OUEST BY AUTOSPHERE a fait assigner la SAS FMC AUTOMOBILES aux fins d’être relevée et garantie de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

Par jugement du 5 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Versailles s’est déclaré incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise au motif que le contrat de vente du véhicule et le contrat de crédit affecté à cette vente ne pouvant qu’être regardés comme une opération commerciale unique au sens de l’article L.312-45 du code de la consommation.

Les parties ont dument été convoquées par le greffe à l’audience du 14 avril 2026.

A cette audience, les époux [L] ont maintenu l’intégralité de leurs demandes sauf à actualiser le montant des intérêts du prêt souscrit auprès de la société [B] pour un montant de 4.984,32 euros et à ordonner à titre subsidiaire une mesure d’expertise judiciaire, de dire que les frais de consignation de l’expertise seront à la charge des sociétés MOTORCAR [Localité 1] OUEST BY AUTOSPHERE et FMC AUTOMOBILES [S] France, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Par conclusions soutenues oralement, la société MOTORCAR [Localité 1] OUEST BY AUTOSPHERE demande de :

– Constater qu’elle s’en rapporte sur le mérite des demandes des époux [L] à l’encontre de la SAS [B] ;
– Débouter les demandeurs de toute autre demande qui serait formulée à son encontre ;
– A titre subsidiaire, condamner la société FMC AUTOMOBILES [S] France à la garantir du paiement de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
– En toute hypothèse, condamner la société FMC AUTOMOBILES [S] France ou tout succombant à payer à payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l’instance ;
– Ecarter l’exécution provisoire de la décision sauf en ce qui concerne les frais irrépétibles.

Par conclusions soutenues oralement, la société FMC AUTOMOBILES [S] France demande de :

– A titre principal, débouter toutes les parties de leurs demandes dirigées à son encontre au visa de la garantie des vices cachés, faute qu’il soit caractérisé avec certitude l’existence incontestable d’un vice caché, précis et déterminé, à l’origine de la panne ;

– A titre subsidiaire, débouter toutes les parties de leurs demandes dirigées à son encontre au visa de la garantie des vices cachés faute qu’il soit rapporté la preuve incontestable de l’existence d’un vice caché, précis et déterminé, à l’origine de la panne survenue, de surcroît antérieur à la vente initiale du véhicule par Ford France et de nature à l’avoir rendu impropre à sa destination ;

A titre très subsidiaire,
– débouter les époux [L] de leur demande tardive et dénuée d’intérêt technique d’une mesure d’expertise judiciaire, de leurs demandes indemnitaires et de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– débouter la société MOTOCAR [Localité 1] OUEST BY AUTOSPHERE de ses demandes à son encontre ;
– débouter toutes les parties de leurs demandes dirigées à son encontre ;

En tout état de cause,

– écarter l’exécution provisoire ;
– condamner tout succombant à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions soutenues oralement, la société [B] demande au juge de :

– Dire et juger que le contrat de crédit signé le 8 août 2023 a été régulièrement formé et exécuté, de sorte qu’aucun manquement propre n’est établi ;
– Débouter les époux [L] de leurs demandes d’annulation dudit contrat et de versement de l’intégralité des intérêts de celui-ci ;

A titre subsidiaire, si le tribunal prononçait la résolution ou l’annulation du contrat de crédit,

– Dire qu’aucune faute ne peut être retenue à l’encontre de la société [B] ;
– Fixer le cas échéant, les restitutions réciproques entre les emprunteurs et [B] conformément aux règles applicables, en tenant compte du capital de 10.500 euros versé et de l’usage du véhicule et en rejetant la demande de versement de l’intégralité des intérêts du crédit ;

En tout état de cause,

– Condamner in solidum les époux [L] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des prétentions et moyens de la demanderesse, à ses dernières conclusions lesquelles sont expressément visées.

La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, puis prorogée au 1er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la garantie légale des vices cachés

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
En application du principe posé à l’article 1353 du code civil, il incombe à l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères :
*de l’antériorité du vice par rapport à la vente,
*d’un vice suffisamment grave pour rendre la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui en diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise s’il l’avait connu,
*d’un vice occulte, l’acheteur n’en ayant pas été informé ou ne l’ayant pas découvert, le vice caché devant avoir été ignoré au jour de la vente par un acquéreur normalement diligent.

Il appartient donc aux époux [L] d’établir que le véhicule vendu par la société MOTORCAR [Localité 1] OUEST BY AUTOSPHERE était atteint d’un vice antérieurement à la vente ou qu’il existait à l’état de germe, le rendant impropre à sa destination.

A l’appui de leur demande, ils produisent :
– un devis du 25 septembre 2023, provenant du garage [U] AUTOMOTIVE pour le changement du moteur et des transmissions ;
– un rapport d’expertise amiable contradictoire du 7 décembre 2023, concluant que « la conception de la courroie d’entrainment de la pompe à huile de mauvaise qualité. Son délitement ayant provoqué un manque certain dans l’intégralité du moteur. Les pièces mécaniques en mouvement n’étant plus lubrifiées, conséquences de désordres irréversibles sur le moteur ». L’expert conclu au remplacement du moteur.
– un article publié dans le journal TURBO indiquant que le moteur 1.0 Ecoboost que la courroie de distribution est immergée dans l’huile et en l’absence d’un entretien maniaque (mauvaise huile ou vidange tardive), la courroie se désagrège, bouche la pompe à huile et casse le moteur. Cet article précise que les versions plus récentes (depuis 2019/2020) qui sont passées à la chaîne de distribution, sont beaucoup plus fiables.

Les sociétés MOTORCAR [Localité 1] OUEST BY AUTOSPHERE et la SAS FMC AUTOMOBILES ([S] France) font valoir que ces éléments ne constituent pas la preuve que le véhicule litigieux est atteint de vices cachés ou qu’il est insusceptible d’être utilisé, le juge ne pouvant se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties. Elles ajoutent que le rapport d’expertise ne saurait suffire à rapporter la preuve d’un vice à l’origine du désordre survenu, le devis du garage [U] AUTOMOTIVE ne se contentant que de lister les pièces à changer et l’article de presse étant réalisé par des journalistes et non des techniciens.

La SAS FMC AUTOMOBILES ([S] France) ajoute au soutien du rejet de la demande des époux [L] que l’expert ne peut sur la base de la seule constatation visuelle de la dégradation de la courroie d’entrainement de la pompe à huile conclure péremptoirement à l’existence d’un problème de conception, tenant à une mauvaise qualité de ladite courroie et que seule une analyse de la matière de la courroie aurait permis de confirmer ou d’infirmer une telle hypothèse. Elle ajoute que de nombreuses autres hypothèses sont susceptibles d’expliquer un désordre moteur, plus particulièrement au niveau de sa courroie d’entrainement de la pompe à huile, telle qu’une intervention antérieure défaillante ou un lien avec une utilisation du véhicule. Elle considère que les stigmates relevés par l’expert amiable conduisent à retenir que l’endommagement des pièces est dû à l’utilisation du véhicule (courts trajets, arrêts fréquents, démarrage à froid répétés, ect.) nécessitant des vidanges d’huile plus fréquente car une telle utilisation du véhicule a tendance à une dilution de l’huile par du gasoil altérant les fonctions de refroidissement et de lubrification de l’huile, dans la mesure où la courroie litigieuse baigne dans l’huile (technologie choisie par le constructeur). Toutefois, le niveau d’huile au jour de l’examen amiable étant nul, aucune analyse de l’huile n’a pu être effectuée ce qui ne permet pas de caractériser la preuve incontestable de l’existence d’un vice caché, précis et déterminé à l’origine de la panne survenue, avant la vente du 17 avril 2019, date de la vente du véhicule par ses soins.
Il n’est pas contesté par les parties que cette panne est due à la dégradation de la courroie de distribution nécessitant le changement de moteur, les parties contestant seulement les causes et l’origine de cette dégradation établi par l’expert amiable. D’ailleurs, la société [S] reconnaissait que la technologie choisie par le constructeur est de faire baigner la courroie litigieuse dans l’huile, nécessitant des vidanges d’huile plus fréquente en fonction de l’utilisation du véhicule.

En l’espèce, le véhicule dont la première mise en circulation date du 23 mai 2019 a parcouru 54.000 kilomètres au jour de la vente, soit 13.500 km par an.

Toutefois, la société MOTORCAR [Localité 1] OUEST BY AUTOSPHERE ne joint pas d’éléments sur l’historique du véhicule, celui-ci ayant très peu roulé en quatre ans ce qui laisse présumer qu’elle avait connaissance de l’état de défectuosité de la courroie, d’autant plus qu’elle prétend avoir réalisé la vidange avant la vente et n’a pas porté cette information à la connaissance des acquéreurs. Au surplus, la proximité temporelle entre la vente et la survenance de la panne, conduit à présumer que le défaut existait nécessairement au moment de la délivrance du véhicule.

Par conséquent, l’existence d’un vice suffisamment grave rendant le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné est établie, à savoir permettre à Monsieur et Madame [L] de se déplacer.

Il convient donc de prononcer la résolution du contrat au titre de la garantie légale des vices cachés.

La demande d’expertise devenant sans objet, il n’y a pas lieu de l’examiner.

Sur les restitutions respectives découlant de l’annulation de la vente :

Aux termes de l’article 1644 du Code civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, lorsque le contrat est affecté d’un vice caché.

La nullité du contrat emporte l’anéantissement rétroactif du contrat. Le contrat est alors considéré comme n’ayant jamais existé de sorte que les parties doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion.

En l’espèce, compte tenu de l’annulation de la vente, la société MOTORCAR [Localité 1] OUEST BY AUTOSPHERE sera condamnée à restituer aux époux [L] le prix versé, soit la somme de 9.500 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 1237-1 du code civil, il y aura lieu de dire que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 11 décembre 2023, date de la mise en demeure.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 13436é du code civil, il conviendra de dire que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront à leur tour intérêts à compter de l’assignation date de la première demande.

Concomitamment à la restitution de la somme de 9.500 euros, les époux [L] devront remettre le véhicule et les clés de celui-ci selon les modalités reprises au dispositif de la présente décision.

L’annulation des contrats justifie également que la société MOTORCAR [Localité 1] OUEST BY AUTOSPHERE restitue à la société [B] la somme perçue lors de la vente, soit 10.500euros.

Sur les demandes indemnitaires
Au titre de la garantie des vices cachés
Aux termes de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue (Cass. 1ère civ., 9 oct. 1979, n°78-12.502).

La société MOTORCAR [Localité 1] OUEST BY AUTOSPHERE ayant pour activité la vente de véhicules d’occasion ne peut qu’être qualifiée de vendeur professionnel. Elle sera donc tenue d’indemniser les demandeurs de tous les préjudices subis du fait de l’acquisition d’un bien affecté de vices cachés, peu important qu’elle soit, ou non, de bonne foi.
Les époux [L] sollicitent sa condamnation aux sommes suivantes :

– 250 euros au titre du forfait expertise ;
– 60,77 euros au titre de la prime mensuelle d’assurance contractée auprès du CREDIT AGRICOLE, jusqu’à la résolution de la vente ;
– 29 euros par jour au titre du gardiennage du véhicule auprès du garage [U] ;
– 2.000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

La somme de 250 euros est justifiée au titre des frais d’expertise amiable. La société MOTORCAR [Localité 1] OUEST BY AUTOSPHERE sera donc condamnée au paiement de cette somme.

Il n’est pas contesté que le véhicule n’est plus roulant depuis le 23 août 2023 en raison des vices cachés établis ci-avant. Les époux [L] justifient avoir engagé la somme de 60,77 euros mensuelle entre septembre 2023 à janvier 2024, soit durant 5 mois. Ils ne justifient pas de paiement postérieur à cette date. La société MOTORCAR [Localité 1] OUEST BY AUTOSPHERE sera condamnée au paiement de la somme de 303,85 euros. Les époux [L] seront déboutés des sommes relatives aux cotisations d’assurance postérieures à janvier 2024.

S’agissant des frais de gardiennage, les époux [L] ne justifient pas avoir engagé des frais à ce titre. Au surplus, il ressort de leur propre pièce qu’ils contestent devoir une somme au titre des frais de gardiennage à la SARL [U] AUTOMOBILE.

Par conséquent, les époux [L] seront déboutés de leur demande en paiement de sommes au titre des frais de gardiennage.

Les époux [L] soutiennent avoir été privés de tout moyen de locomotion et évaluent leur préjudice de jouissance à hauteur de 2.000 euros. Toutefois, ils ne produisent aucun élément démontrant cette privation de moyen de locomotion jusqu’à aujourd’hui. Il y a lieu donc lieu de limiter ce préjudice à la somme de 1.000 euros.

La société MOTORCAR [Localité 1] OUEST BY AUTOSPHERE sera donc condamnée à leur payer cette somme au titre du préjudice de jouissance.

Au titre de dommages et intérêts :
Les sanctions prévues à l’article 1217 du code civil, dont la résolution du contrat, ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, l’annulation de la vente résulte d’un défaut de conformité qui a rendu le véhicule immédiatement inutilisable, la première panne du véhicule étant intervenue seulement huit jours après la vente.

Il demeure que les époux [L] ont subi un préjudice, compte tenu notamment de l’achat d’un véhicule présentant des dysfonctionnements qu’il a été immédiatement inutilisable, outre les désagréments causés par les démarches à mettre en œuvre.
En conséquence, il leur sera accordé 800 euros de dommages et intérêts à titre de réparation de son préjudice subi.

Sur la nullité du contrat de crédit accessoire :

L’article L.312-55 du Code de la consommation dispose que « En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu’à la solution du litige suspendre l’exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur ».

Ainsi, le contrat de crédit est annulé ou résolu dès lors que le contrat en vue duquel il a été conclu est annulé ou résolu judiciairement.

Par conséquent, au regard de l’annulation du contrat conclu pour la vente du véhicule, le contrat de crédit affecté, est également annulé de plein droit.

Sur le coût du crédit

Les époux [L] réclament la somme de 4.984,32 euros au titre des intérêts du prêt souscrit. La société [B] fait valoir au soutien de sa demande de rejet que l’article L.312-55 du code de la consommation ne prévoit pas que, du seul fait de l’annulation ou la résolution du contrat principal, le prêteur serait tenu de restituer de plein droit l’intégralité des intérêts stipulés.

Dès lors, que l’annulation du contrat de vente entraine l’annulation du contrat de prêt, il y a lieu de procédé à la restitution intégrale des sommes versées par l’acquéreur.

Les époux [L] justifiant le versement des intérêts pour un montant de 4.984,32 euros, il y a donc lieu de condamner la société [B] au paiement de cette somme assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, augmentée de l’anatocisme.

Sur l’appel en garantie

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

En l’espèce, la société MOTORCAR [Localité 1] OUEST BY AUTOSPHERE a mis en cause la société FMC AUTOMOBILES SAS – [S] France aux fins de la garantir du paiement de toutes les condamnations prononcées à son encontre.

En l’espèce, le vice dont est affecté le véhicule est antérieur à la vente du véhicule conclut avec les époux [L].

Toutefois, la société MOTORCAR [Localité 1] OUEST BY AUTOSPHERE qui n’a produit aucun élément relatif à l’historique du véhicule, n’établit pas la preuve que le véhicule est affecté de ce vice au jour de la vente conclut avec la société FMC AUTOMOBILES SAS – [S] France.

Dès lors, il y a lieu de rejeter ses demandes en garantie à l’égard de la société FMC AUTOMOBILES SAS – [S] France.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société MOTORCAR [Localité 1] OUEST BY AUTOSPHERE étant la partie perdante, elle sera condamnée aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il convient de relever que Monsieur et Madame [L] ont mis en place de nombreuses démarches pour tenter d’obtenir une solution extrajudiciaire au litige et ainsi que le commande l’équité, la société MOTORCAR [Localité 1] OUEST BY AUTOSPHERE sera condamnée à payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article700 du code de procédure civile.

Elle sera condamnée à verser à la société FMC AUTOMOBILES SAS – [S] France et à la société [B] la somme 500 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

La société MOTORCAR [Localité 1] OUEST BY AUTOSPHERE demande d’écarter l’exécution provisoire sans justifier en quoi elle serait incompatible avec la nature de l’affaire. Il y a donc lieu de rejeter la demande.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux et de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution du contrat de vente du 5 août 2023 conclu entre la SAS MOTORCAR [Localité 1] OUEST BY AUTOSPHERE et Monsieur [H] [L] et Madame [J] [Y] épouse [L] ayant pour objet le véhicule automobile d’occasion de marque [S], modèle FOCUS, SW 1.00 EcoBoost, immatriculé [Immatriculation 1] ;

CONDAMNE la SAS MOTORCAR [Localité 1] OUEST BY AUTOSPHERE à payer à Monsieur [H] [L] et Madame [J] [Y] épouse [L] la somme de 9.500 euros correspondant à la restitution du prix d’achat du véhicule, ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 décembre 2023 ;
ORDONNE sur cette condamnation la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil à compter de l’assignation ;

ORDONNE à Monsieur [H] [L] et Madame [J] [Y] épouse [L] de restituer à la SAS MOTORCAR [Localité 1] OUEST BY AUTOSPHERE le véhicule automobile de marque [S], modèle FOCUS, SW 1.00 EcoBoost, immatriculé [Immatriculation 1] ;

DIT que la SAS MOTORCAR [Localité 1] OUEST BY AUTOSPHERE devra récupérer les clés du véhicule de marque [S], modèle FOCUS, SW 1.00 EcoBoost, immatriculé [Immatriculation 1], concomitamment au remboursement du prix par celle-ci, à charge pour elle de reprendre possession dudit véhicule à l’endroit où il est immobilisé et dont l’adresse lui sera communiquée lors de la remise des clés ;

CONDAMNE la SAS MOTORCAR [Localité 1] OUEST BY AUTOSPHERE à payer à Monsieur [H] [L] et Madame [J] [Y] épouse [L] les sommes suivantes :
* 250 euros au titre du forfait expertise ;
* 303,85 euros au titre du coût de l’assurance ;
* 1.000 euros au titre du préjudice de jouissance d’immobilisation ;
* 800 euros au titre du préjudice moral ;

DIT que ces sommes seront majorées des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

PRONONCE la résolution du crédit affecté à l’acquisition du véhicule automobile de marque [S], modèle FOCUS, SW 1.00 EcoBoost, immatriculé [Immatriculation 1] souscrit entre la SAS [B] Monsieur [H] [L] et Madame [J] [Y] épouse [L] ;

CONDAMNE la SAS [B] à payer à Monsieur [H] [L] et Madame [J] [Y] épouse [L] la somme de 4.984,32 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

ORDONNE sur cette condamnation la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil à compter de l’assignation ;

CONDAMNE la SAS MOTORCAR [Localité 1] OUEST BY AUTOSPHERE à payer à la SAS [B] la somme de 10.500 euros correspondant au prix de vente perçu du véhicule automobile de marque [S], modèle FOCUS, SW 1.00 EcoBoost, immatriculé [Immatriculation 1], ce, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DEBOUTE la SAS MOTORCAR [Localité 1] OUEST BY AUTOSPHERE de son appel en garantie à l’égard de la société FMC AUTOMOBILES SAS – [S] France ;

CONDAMNE la SAS MOTORCAR [Localité 1] OUEST BY AUTOSPHERE à payer à Monsieur [H] [L] et Madame [J] [Y] épouse [L] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS MOTORCAR [Localité 1] OUEST BY AUTOSPHERE à payer à la société FMC AUTOMOBILES SAS – [S] France et à la SAS [B] la somme de 500 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS MOTORCAR [Localité 1] OUEST BY AUTOSPHERE aux entiers dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le 1er octobre 2026

Le Greffier, Le Président,