MINUTE N° 26/450

Copie exécutoire à :

– Me Orlane AUER

– Me Christine BOUDET

Copie conforme à :

– greffe JCP TPRX [Localité 1]

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 19 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/02831

N° Portalis DBVW-V-B7J-ISSQ

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 30 avril 2025 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Illkirch-Graffenstaden.

APPELANTS ET INCIDEMMENT INTIM »S :

Madame [S] [R]

[Adresse 1]

Monsieur [F] [R]

[Adresse 1]

Représentés par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE ET INCIDEMMENT APPELANTE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE :

S.A.S. EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE prise de son représentant légal, ès qualités de mandataire judiciaire de la société FRANCE SOLAR

[Adresse 4] [Localité 3]

Non représentée, assignée à personne morale par acte de commissaire de justice du 1er octobre 2025.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, présidente de chambre, et Mme DESHAYES, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

Mme DEROUARD, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Selon bon de commande du 29 mai 2019 faisant suite à un démarchage à domicile, M. [F] [R] et Mme [S] [Z] épouse [R] ont passé commande auprès de la société France Solar d’une installation photovoltaïque destinée à l’autoconsommation et à la revente du surplus et d’un ballon thermodynamique pour un montant de 30 000 € entièrement financé par la souscription le même jour auprès de la société Cetelem BNP Paribas Personal Finance d’un contrat de crédit affecté de 30 000 € remboursable en 180 mois après un report de six mois, moyennant un taux d’intérêt débiteur fixe de 4,84 %.

Le 11 juillet 2019, M. [F] [R] a signé une attestation de livraison par laquelle il a déclaré avoir effectué la réception des travaux et constaté que tous les travaux et prestations qui devaient être effectuées à ce titre ont été pleinement réalisées.

Le 15 juillet 2019, M. [F] [R] a signé un formulaire de demande de financement/attestation de livraison, par lequel a demandé au prêteur de procéder à la mise à disposition des fonds au titre du contrat de crédit accessoire à la vente.

Faisant valoir qu’ils ont été victimes d’un dol alors que l’installation ne satisfait en rien aux prévisions de rendement annoncées par le vendeur et que le formalisme obligatoire prévu par le code de la consommation en cas de contrat conclu hors établissement n’a pas été respecté, M. et Mme [R] ont, par actes d’huissier signifiés les 28 et 30 novembre 2023, fait assigner la Sarl France Solar et la Sa BNP Paribas Personal Finance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Illkirch-Graffenstaden, aux fins de voir, dans le dernier état de leurs écrits, prononcer la nullité du contrat de vente et celle consécutive du contrat de crédit, de voir condamner la société France Solar à leur restituer le montant du prix de vente, de la voir condamner à procéder à ses frais à l’enlèvement de l’installation sous astreinte, de voir constater que la société BNP Paribas Personal Finance a commis une faute dans le déblocage des fonds la privant de son droit à restitution du capital, de la voir condamner à leur restituer l’intégralité des mensualités du prêt versées entre ses mains, de la voir condamner à leur verser la somme de 30 000 € correspondant au montant du capital emprunté en raison de la privation de sa créance de restitution et la somme de 17 992,02 € correspondant au montant des intérêts conventionnels et frais payés par eux en exécution du prêt souscrit, à titre subsidiaire, de la voir condamner au paiement de la somme de 47 992,02 € à titre de dommages et intérêts en raison de la faute commise en raison du manquement à son devoir de mise en garde et à son obligation d’information et de conseil, de voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, de voir la société BNP Paribas Personal Finance condamnée à leur verser l’ensemble des intérêts d’ores et déjà acquittés au titre de l’exécution normale du contrat de prêt en conséquence de la déchéance du droit aux intérêts et de voir enjoindre à cette société de produire un nouveau tableau d’amortissement expurgé desdits intérêts.

Ils ont sollicité en tout état de cause condamnation solidaire de la société France Solar et de la société BNP Paribas Personal Finance à leur payer la somme de 5 000 € au titre de leur préjudice moral et la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Sas France Solar a conclu au rejet des demandes et a sollicité paiement d’une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Dans l’hypothèse où la nullité du contrat serait prononcée, elle demande condamnation de M. et Mme [R] à lui restituer la somme de 3 000 € au titre de l’opération maison référence suivant avoir en date du 11 juillet 2019.

La Sa BNP Paribas Personal Finance a conclu au rejet des demandes et a sollicité condamnation solidaire de M. et Mme [R] à poursuivre l’exécution du prêt.

Subsidiairement, elle a sollicité condamnation de M. [F] [R] à lui rembourser le capital emprunté déduction fait des échéances d’ores et déjà réglées et condamnation de la société France Solar à garantir M. [F] [R].

À titre infiniment subsidiaire, s’il était retenu une faute à son encontre dans le déblocage des fonds, elle a demandé condamnation de M. [F] [R] à lui rembourser le montant du capital prêté déduction fait des échéances d’ores et déjà réglés, à défaut la réduction à de plus justes proportions du préjudice subi par les époux [R] et condamnation de M. [F] [R] à lui restituer une fraction du capital prêté qui ne saurait être inférieur aux deux tiers de son montant.

En tout état de cause, elle a demandé condamnation des demandeurs aux dépens, ainsi qu’à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire du 30 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Illkirch-Graffenstaden a :

– prononcé la nullité du contrat conclu entre M. [F] [R] et Mme [S] [Z] épouse [R] et la société France Solar le 25 mai 2019,

– condamné la société France Solar à payer à M. [F] [R] et Mme [S] [Z] épouse [R] la somme de 27 000 € à titre de restitution du prix de vente,

– condamné la société France Solar à procéder au démontage de l’installation photovoltaïque et à remettre les lieux dans leur état antérieur,

– dit qu’à défaut de reprise du matériel dans un délai de 18 mois suivant la décision devenue exécutoire, la société France Solar sera réputée y avoir renoncé,

– constaté la nullité subséquente du contrat de prêt conclu le 25 juin 2019 entre M. [F] [R] et Mme [S] [R] et la société BNP Paribas Personal Finance,

– condamné M. [F] [R] à rembourser à la Sa BNP Paribas Personal Finance le montant du capital prêté au titre du contrat de crédit affecté litigieux, après déduction des échéances d’ores et déjà réglées,

– débouté M. [F] [R] et Mme [S] [Z] épouse [R] de l’intégralité de leur demande de dommages et intérêts,

– dit n’y avoir lieu à statuer sur la déchéance du droit aux intérêts,

– débouté la société France Solar et la société BNP Paribas Personal Finance de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum la société France Solar et la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M. [F] [R] et Mme [S] [Z] épouse [R] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– fait masse des dépens et condamné la société France Solar et la société BNP Paribas Personal Finance à les supporter par moitié,

– dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a notamment retenu que le bon de commande n’était pas conforme aux dispositions impératives du code de la consommation, en ce que la marque de l’onduleur n’était pas précisée ; que seul un délai maximal de livraison était prévu sans aucun calendrier prévisionnel des prestations promises, alors que le contrat conclu implique des opérations à la fois matérielles de livraison et d’installation du matériel commandé, mais également des démarches administratives ; que la nullité relative du contrat d’installation photovoltaïque encourue en raison de ces irrégularités n’a pas été confirmée en dépit de l’exécution volontaire du contrat, dans la mesure où leur connaissance du vice et l’intention de le réparer ne sont pas établis ; que l’annulation du contrat entraîne condamnation réciproque des parties à la restitution des prestations exécutées, le prix de vente de 30 000 € devant être déduit de la somme de 3 000 € versée par l’installateur par chèque du 18 septembre 2019 ; que la nullité subséquente du contrat de prêt est encourue ; que la société de crédit a commis une faute dans la libération des fonds en raison du défaut de vérification de la régularité formelle du bon de commande d’une part, et en raison du défaut de vérification de l’exécution parfaite des prestations d’autre part ; que cependant, les époux [R] ne justifient pas d’un préjudice en lien avec la faute de la banque, le vendeur n’étant pas en liquidation et devant leur restituer le prix de la prestation.

M. [F] [R] et Mme [S] [Z] épouse [R] ont interjeté appel de cette décision le 4 juillet 2025.

Par dernières écritures notifiées le 27 février 2026, ils concluent ainsi qu’il suit :

Vu l’article liminaire du code de la consommation ;

Vu les anciens articles 1109 et 1116 du code civil, devenus les articles 1130 et 1137 du même code ;

Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ;

Vu l’article L.121-17 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, désormais codifié à l’article 221-5 du même code ;

Vu les articles 221-5 et suivants du code de la consommation ;

Vu l’article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ;

Vu l’article R.111-1 du même code, issu du décret 2014-1061 du 17 septembre 2014 ;

Vu l’Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 ;

Vu le décret d’application n° 2016-884 du 29 juin 2016, entrés en vigueur au 1er juillet 2016 ;

Vu la jurisprudence citée et l’ensemble des pièces visées aux débats ;

– confirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Illkirch-Graffenstaden, en ce qu’il :

– prononce la nullité du contrat conclu entre M. [F] [R] et Mme [S] [R], née [Z] et la société France Solar le 25 mai 2019,

– condamne la société France Solar à payer à M. [F] [R] et Mme [S] [R], née [Z] la somme de 27 000 € à titre de restitution du prix de vente,

– condamne la société France Solar à procéder au démontage de l’installation photovoltaïque et à remettre les lieux dans leur état antérieur,

– dit qu’à défaut de reprise du matériel dans un délai de 18 mois suivant la présente décision devenue exécutoire, la société France Solar sera réputée y avoir renoncé,

– constate la nullité subséquente du contrat de prêt conclu le 25 juin 2019 entre M. [F] [R] et Mme [S] [R] et la société BNP Paribas Personal Finance,

– déboute la société France Solar et la société BNP Paribas Personal Finance de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– infirmer le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Illkirch-Graffenstaden, en ce qu’il :

– condamne la société France Solar à payer à M. [F] [R] et Mme [S] [R] née [Z] la somme de 27 000 € à titre de restitution du prix de vente,

– condamne M. [F] [R] à rembourser à la Sa BNP Paribas Personal Finance le montant du capital prêté au titre du contrat de crédit affecté litigieux, après déduction des échéances d’ores et déjà réglées,

– déboute M. [F] [R] et Mme [S] [R] née [Z] de l’intégralité de leurs demandes de dommages et intérêts,

– condamne in solidum la société France Solar et la société BNP Paribas Personal Finance à payer M. [F] [R] et Mme [S] [R] née [Z] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, fait masse des dépens et condamne la société France Solar et la société BNP Paribas Personal Finance à les supporter par moitié,

Et statuant de nouveau, au besoin y ajoutant :

– condamner la société BNP Paribas Personal Finance à restituer à M. [F] [R] et Mme [S] [R] née [Z] l’intégralité des mensualités du prêt versées entre les mains de la banque,

A titre subsidiaire,

– condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M. [F] [R] et Mme [S] [R] née [Z] la somme de 47 992,02 € à titre de dommages et intérêts compte tenu de la faute commise par elle,

– prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l’encontre de la société BNP Paribas Personal Finance,

– condamner la société BNP Paribas Personal Finance à verser à M. [F] [R] et Mme [S] [R] née [Z] l’ensemble des intérêts d’ores et déjà acquittés par eux au titre de l’exécution normale du contrat de prêt en conséquence de la déchéance du droit aux intérêts prononcée, et ainsi lui enjoindre de produire un nouveau tableau d’amortissement expurgé desdits intérêts,

En tout état de cause,

– condamner la société BNP Paribas Personal Finance à verser à M. [F] [R] et Mme [S] [R] née [Z], les sommes suivantes :

– 5 000,00 € au titre du préjudice moral,

– 4 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouter la société BNP Paribas Personal Finance de l’intégralité de ses prétentions, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes également au titre de l’appel incident,

– condamner la société BNP Paribas Personal Finance à supporter les entiers frais et dépens de première instance et d’appel.

Par dernières écritures notifiées le 17 février 2026, la Sa BNP Paribas Personal Finance a conclu ainsi qu’il suit :

– recevoir la Sa BNP Paribas Personal Finance en son appel incident, la déclarer bien fondée.

– réformer le jugement intervenu devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Illkirch-Graffenstaden en date du 23 Avril 2025 en ce qu’il a prononcé la nullité du contrat conclu entre M. [F] [R] et Mme [S] [R] née [Z] et la société France Solar le 25 mai 2019, en ce qu’il a constaté la nullité subséquente du contrat de prêt conclu le 25 juin 2019 entre M. [F] [R] et Mme [S] [R] née [Z] et la société BNP Paribas Personal Finance, en ce qu’il a débouté la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et en ce qu’il a condamné la société BNP Paribas Personal Finance, in solidum avec la société France Solar, à payer à M. [F] [R] et Mme [S] [R] née [Z] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Et statuant à nouveau

Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation,

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu l’article 1182 du code civil,

Vu l’article 1353 du code civil,

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal,

– débouter M. [F] [R] et Mme [S] [R] née [Z] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la Sa BNP Paribas Personal Finance,

– constater la carence probatoire de M. [F] [R] et Mme [S] [R] née [Z],

– dire et juger que les conditions d’annulation du contrat principal de vente conclu par M. et Mme [R] sur le fondement d’un prétendu dol ne sont pas réunies et qu’en conséquence le contrat de crédit affecté conclu par M. [F] [R] avec la Sa BNP Paribas Personal Finance n’est pas annulé,

– dire et juger que le bon de commande régularisé par M. [F] [R] et Mme [S] [R] née [Z] respecte les dispositions des articles L.221-5 et suivants du code de la consommation,

– A défaut, constater, dire et juger que M. [F] [R] et Mme [S] [R] née [Z] ont amplement manifesté leur volonté de renoncer à invoquer la nullité du contrat au titre des prétendus vices l’affectant sur le fondement des articles L.221-5 et suivants du code de la consommation et ce, en toute connaissance des dispositions applicables,

– En conséquence, ordonner à M. [F] [R] de poursuivre le règlement des échéances du prêt entre les mains de la Sa BNP Paribas Personal Finance conformément aux stipulations du contrat de crédit affecté accepté par ses soins le 25 juin 2019 et ce, jusqu’au plus parfait paiement,

A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour devait confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé la nullité du contrat conclu entre M. [F] [R] et Mme [S] [R] née [Z] et la société France Solar le 25 mai 2019 et en ce qu’il a constaté la nullité subséquente du contrat de prêt conclu le 25 juin 2019 entre M. [F] [R] et Mme [S] [R] née [Z] et la société BNP Paribas Personal Finance,

– constater, dire et juger que la Sa BNP Paribas Personal Finance n’a commis aucune faute en procédant à la délivrance des fonds ni aucune faute dans l’octroi du crédit,

– par conséquent, confirmer le jugement intervenu devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité d’Illkirch-Graffenstaden en date du 23 avril 2025 en ce qu’il a condamné M. [O] [R] à rembourser à la Sa BNP Paribas Personal Finance le montant du capital prêté au titre du contrat de crédit affecté litigieux, après déduction des échéances d’ores et déjà réglées,

– et débouter M. [F] [R] et Mme [S] [R] née [Z] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la Sa BNP Paribas Personal Finance,

A titre infiniment subsidiaire, si par impossible la cour considérait que la Sa BNP Paribas Personal Finance a commis une faute dans le déblocage de fonds,

– dire et juger que le préjudice subi du fait de la perte de chance de ne pas contracter le contrat de crédit affecté litigieux ne peut être égal au montant de la créance de la banque,

– dire et juger que les panneaux solaires photovoltaïques, le ballon thermodynamique et autres équipements commandés par les époux [R] ont bien été livrés et posés à leur domicile par la société France Solar et que lesdits matériels fonctionnent parfaitement puisque M. et Mme [R] ne rapportent absolument pas la preuve d’un quelconque dysfonctionnement qui affecterait les matériels installés à leur domicile et qui serait de nature à les rendre impropre à leur destination,

– constater, dire et juger que M. et Mme [R] perçoivent chaque année des revenus énergétiques grâce à l’installation photovoltaïque litigieuse,

– constater, dire et juger que M. [F] [R] et Mme [S] [R] conserveront l’installation des panneaux solaires photovoltaïques qui ont été livrés et posés à leur domicile par la société France Solar (puisque ladite société est en liquidation judiciaire et qu’elle ne se présentera donc jamais au domicile des époux [R] pour récupérer les matériels installés à leur domicile) et que l’installation photovoltaïque fonctionne parfaitement, à défaut de preuve contraire émanant des appelants,

– par conséquent, dire et juger que l’établissement financier prêteur ne saurait être privée de la totalité de sa créance de restitution, compte tenu de l’absence de préjudice avéré pour M. [F] [R] et Mme [S] [R] née [Z] et qui serait directement lié à la faute que les époux [R] tentent de mettre à la charge de la Sa BNP Paribas Personal Finance,

– par conséquent, confirmer le jugement intervenu devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Illkirch-Graffenstaden en date du 23 avril 2025 en ce qu’il a condamné M. [O] [R] à rembourser à la Sa BNP Paribas Personal Finance le montant du capital prêté au titre du contrat de crédit affecté litigieux, après déduction des échéances d’ores et déjà réglées,

– et débouter M. [F] [R] et Mme [S] [R] née [Z] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la Sa BNP Paribas Personal Finance,

– à défaut, réduire à de bien plus justes proportions le préjudice subi par les époux [R] et condamner à tout le moins M. [F] [R] à restituer à la Sa BNP Paribas Personal Finance une fraction du capital prêté, fraction qui ne saurait être inférieure aux deux tiers du capital prêté au titre du contrat de crédit affecté consenti à M. [F] [R] le 25 juin 2019,

En tout état de cause,

– débouter M. [F] [R] et Mme [S] [R] née [Z] de leurs demandes en paiement de dommages et intérêts telles que formulées à l’encontre de la Sa BNP Paribas Personal Finance en l’absence de faute imputable au prêteur et à défaut de justifier de la réalité et du sérieux d’un quelconque préjudice qui serait directement lié à la prétendue faute que les époux [R] tentent de mettre à la charge du prêteur,

– et confirmer le jugement intervenu devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Illkirch-Graffenstaden en date du 23 avril 2025 en ce qu’il a débouté M. [F] [R] et Mme [S] [R] née [Z] de leurs demandes de dommages et intérêts,

– condamner solidairement M. [F] [R] et Mme [S] [R] née [Z] à payer à la Sa BNP Paribas Personal Finance la somme de 3 000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner in solidum M. [F] [R] et Mme [S] [R] née [Z] aux entiers frais et dépens, y compris ceux d’appel.

La Sas EGH Mandataires Judiciaires, prise en la personne de Me [J] [H], en qualité de mandataire judiciaire de la société France Solar, à qui la déclaration d’appel et les conclusions d’appel ont été signifiées par un acte du 1er octobre 2025 remis à personne morale et à qui les écritures de l’intimée ont été signifiées selon les mêmes modalités par acte du 18 décembre 2025, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS

Vu les dernières écritures des parties ci-dessus spécifiées et auxquelles il est référé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l’article 455 du code de procédure civile ;

Vu les pièces régulièrement communiquées ;

Sur la nullité du contrat principal :

En vertu des dispositions de l’article L 221-5 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat’

L’article L 111-1 du même code dispose qu’avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en ’uvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat’

Aux termes de l’article L 221-9, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5. Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5.

Conformément aux dispositions de l’article L 242-1 du même code, les dispositions de l’article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

M. et Mme [R] maintiennent comme en première instance que le bon de commande n’est pas conforme aux dispositions du code de la consommation, en ce qu’il omet de mentionner les caractéristiques essentielles du bien ou du service, consistant en les références, les dimensions, poids, la surface occupée, la technologie (mono ou polycristallin) des panneaux, la marque, les références la puissance et les dimensions de l’onduleur, le mode de pose des panneaux (en intégration au bâti, en surimposition ou hausse) et les caractéristiques du matériel employé pour la pose, les caractéristiques du matériel électrique (coffrets AC DC, câblage’), les références, dimensions, le poids, la puissance et coefficients de performance du ballon thermodynamique, le prix unitaire hors-taxes et TTC de chacun des biens commandés ; que la mention selon laquelle le délai maximum de livraison est de huit mois est particulièrement large et imprécise et ne fait pas mention de son point de départ ; qu’il est également un délai maximum, la livraison effective pouvant en réalité avoir lieu au seul bon vouloir du professionnel avant la date butoir ; que le bon de commande ne mentionne pas la date de calendrier de pose et ne faire aucune distinction entre la date de livraison des biens et celle de leur pose ; que le bon de commande ne mentionne par ailleurs pas l’existence d’un report d’amortissement et la durée totale du prêt, le montant de l’assurance emprunteur et le coût total du crédit avec assurance ; que les coordonnées du médiateur compétent ne sont pas renseignées, ce dont il découle un défaut d’information entraînant la nullité du bon de commande ; que cette nullité est absolue ; qu’à supposer qu’une régularisation soit possible, ils n’ont pu avoir connaissance des causes de nullité du bon de commande lorsqu’ils ont signé l’offre et que la réalisation d’actes après la signature du contrat ne saurait caractériser une volonté non équivoque d’en couvrir les irrégularités.

La Sa BNP Paribas Personal Finance rétorque que le bon de commande est conforme et comporte toutes les indications pouvant éclairer les consommateurs ; que les dispositions du code de la consommation n’imposent pas que figure le prix unitaire des panneaux mais seulement le prix global à payer et les modalités de paiement ; que le bon de commande mentionne au demeurant le prix unitaire TTC, le montant HT et le taux de TVA applicable ; que la marque des panneaux est précisée ainsi que leur puissance, de même que la marque du ballon thermodynamique ; que les délais de livraison des biens et de mise en service sont mentionnés expressément, ainsi que les conditions de paiement ; que figure aussi la mention relative au droit de rétractation ; que la nullité encourue est relative et est susceptible de confirmation en cas d’exécution volontaire du contrat ; que le bon de commande signé par les époux [R] comporte en caractères parfaitement lisibles les dispositions applicables du code de la consommation, permettant aux acquéreurs d’avoir pleinement conscience du vice qui l’affecterait ; qu’ils n’ont pour autant pas fait usage de leur droit de rétractation dans le délai légal et s’acquittent régulièrement des échéances de remboursement du prêt souscrit depuis plus de trois ans et demi au moment de la délivrance de l’acte introductif d’instance ; qu’ils ont accepté la livraison et la pose des matériels sans la moindre réserve et que M. [F] [R] demandé au prêteur de procéder à la mise à disposition des fonds au titre du contrat de crédit accessoire à la vente ; qu’ils ont souscrit avec EDF un contrat d’achat de l’électricité produite par leur installation photovoltaïque ; qu’ils ont ainsi amplement manifesté leur volonté de renoncer à invoquer la nullité du contrat.

En l’espèce, le bon de commande, portant sur la livraison de 14 panneaux photovoltaïques d’une puissance unitaire de 300 Wc, d’un onduleur, d’un coffret AC, d’un coffret DC avec câblage et démarches administratives, ne comporte ni la marque et les caractéristiques techniques de l’onduleur ni aucune autre indication sur la technologie mise en ’uvre (panneaux mono ou polycristallins) et sur la méthode d’installation des panneaux photovoltaïques, tous éléments qui sont en l’espèce constitutifs de caractéristiques essentielles du bien vendu et de la prestation de service accessoire.

Par ailleurs, ce bon de commande ne contient pas d’indication précise des modalités et du délai de livraison des biens alors que le contrat conclu impliquait non seulement des opérations de livraison mais aussi des travaux d’installation du matériel commandé, avant le raccordement et la mise en service, dans la mesure où figure simplement une mention pré imprimée ’ le délai maximum de livraison est de huit mois dans l’encart intitulé ’ délais   ; que cette mention préimprimée, sans référence concrète à la commande effectuée par les consorts [R] et ne permettant pas à ces derniers de connaître la date qui sera retenue in fine par le vendeur avant l’expiration des huit mois, équivaut à une absence de délai de livraison.

Ces irrégularités du bon de commande au regard des dispositions impératives du code de la consommation en justifient l’annulation ainsi que l’a retenu à bon escient le premier juge, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres vices relevés par les appelants ni le moyen tiré du dol, entraînant les mêmes conséquences que les manquements au code de la consommation.

S’agissant d’une nullité relative et non d’une nullité absolue ainsi que soutenu à tort par les appelants, elle est susceptible de confirmation.

L’article 1182 du code civil dispose en son alinéa 3 que l’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation.

Cette confirmation d’un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l’affectant et l’intention de réparer.

Il est de jurisprudence acquise de la Cour de cassation (1ère civile 24 janvier 2024 n° 22-15.199) que la reproduction, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l’absence de circonstances, qu’il appartient au juge de relever, permettant de justifier d’une telle connaissance et pouvant résulter, en particulier, de l’envoi par le professionnel d’une demande de confirmation.

En l’espèce, la Sa BNP Paribas Personal Finance ne fait pas état de circonstances qui auraient permis à M. et Mme [R] d’avoir connaissance du vice et l’examen du dossier n’en révèle pas plus. Il n’est donc pas établi qu’en exécutant le contrat, en le laissant s’exécuter et en signant l’attestation de livraison et installation de panneaux photovoltaïques et demande de financement, les appelants aient entendu confirmer le contrat nul et renoncer à se prévaloir de la nullité, dont ils ne connaissaient pas la cause.

Le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu’il a accueilli la demande en nullité du contrat de vente pour violation des dispositions du code de la consommation.

Sur les conséquences de la nullité du contrat principal :

Par application des dispositions de l’article L 312-55 du code de la consommation, l’annulation du contrat principal entraîne de plein droit l’annulation du contrat de crédit affecté.

Il est de droit que l’annulation d’un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente qu’il finance, emporte pour l’emprunteur l’obligation de restituer au prêteur le capital prêté.

Il est de jurisprudence qu’en cas de résolution ou d’annulation d’un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu’il finance, la faute du prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, dispense l’emprunteur de restituer le capital emprunté, s’il justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute (1re Civ., 10 juillet 2024, pourvoi n° 22-24.612).

Les appelants font valoir que la banque a commis une faute en libérant les fonds alors qu’elle aurait dû constater que la validité du contrat principal était douteuse ; qu’elle a de même commis une faute la privant de sa créance de restitution du capital en débloquant les fonds alors que l’attestation de livraison, très succincte dans la description des biens livrés et installés ne lui permettait pas de s’assurer de l’exécution complète du contrat principal.

Ils soutiennent que cette faute leur a causé un préjudice, en ce qu’en finançant le bon de commande nul, elle les a empêchés de bénéficier d’une information complète et éclairée quant aux caractéristiques de leur installation, qu’elles concernent le matériel ou ses capacités de production ; que par ailleurs la société France Solar a été placée en liquidation judiciaire et qu’ils se trouvent dès lors dans l’obligation de rembourser le capital d’un emprunt sans possibilité d’obtenir la garantie de son remboursement par la société venderesse en liquidation judiciaire.

La Sa BNP Paribas Personal Finance réfute toute faute de sa part lors de la libération des fonds, faisant valoir qu’elle n’avait pas à vérifier la mise en service de l’installation et l’obtention des autorisations administratives ; qu’elle a débloqué les fonds sur présentation d’une attestation de livraison signée le 15 juillet 2019 par M. [F] [R], suffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l’opération et de la mise en service du matériel ; que l’appelant avait déjà signé l’attestation de livraison de la société France Solar 11 juillet 2019, confirmant sans réserve la livraison des marchandises et l’exécution de tous travaux et prestations ; qu’elle a attendu d’être en possession de l’attestation de conformité revêtue du Consuel pour débloquer les fonds ; que par ailleurs aucun texte du code de la consommation n’impose au prêteur de vérifier la régularité du contrat d’achat ou du bon de commande signé entre le futur emprunteur et la société venderesse ; que la faute de la banque dans la vérification de la régularité formelle du contrat ne peut être caractérisée qu’en cas d’anomalie manifeste, soit l’omission complète d’une mention et non une simple insuffisance ; qu’elle ne peut effectuer son contrôle qu’au regard de la jurisprudence applicable au moment de l’analyse du bon de commande, sans qu’on puisse lui opposer les évolutions ultérieures de la jurisprudence.

Elle soutient que les emprunteurs ne justifient pas d’un préjudice qui serait directement en lien avec une faute qui lui est imputée, en ce que les appelants ne contestent pas que les panneaux solaires et autres matériels ont bien été livrés et installés et fonctionnent ; qu’ils perçoivent chaque année des revenus énergétiques directement liés à l’installation photovoltaïque litigieuse, puisque la société France Solar, dont la liquidation judiciaire est aujourd’hui clôturée pour insuffisance d’actif, ne se présentera jamais à leur domicile pour récupérer l’installation ; que l’impossibilité pour l’emprunteur de récupérer le prix de l’installation est sans lien causal avec la faute de la banque, même en faisant application du principe d’équivalence des conditions ; que le préjudice résultant de sa faute consiste dans une perte de chance de ne pas souscrire le contrat et non dans l’impossibilité complète de récupérer le prix de vente ; que la réparation d’une perte de chance ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée, de sorte que le préjudice ne peut être égal au montant de sa créance.

En l’espèce, le bon de commande signé par les appelants, que la Sa BNP Paribas Personal Finance avait l’obligation de vérifier quant à sa régularité au regard des dispositions du code de la consommation, est entaché de plusieurs causes apparentes de nullité formelle, de sorte que l’organisme prêteur a commis une faute en libérant les fonds sans vérifier auprès des emprunteurs leur connaissance des vices et leur volonté de ne pas s’en prévaloir. Les irrégularités affectant manifestement le bon de commande proviennent de la violation des textes de lois en vigueur au moment où l’obligation de la banque devait s’exercer et non d’une interprétation jurisprudentielle postérieure, étant rappelé en tout état de cause que l’intimée ne peut prétendre au bénéfice d’une jurisprudence antérieurement acquise.

En raison de la liquidation judiciaire de la société France Solar, clôturée pour insuffisance d’actif, les appelants se trouvent privés de la possibilité d’obtenir du vendeur, définitivement insolvable, la restitution du prix de vente du matériel dont ils ne sont plus propriétaires et sont ainsi privés de la contrepartie de la restitution de ce bien, nonobstant la condamnation prononcée en première instance à l’encontre de la société France Solar, qu’ils ne pourront jamais faire exécuter.

Ce préjudice, qu’ils n’auraient pas subi sans la faute de la banque, est égal au montant du capital prêté et il est sans incidence que le matériel ne soit le cas échéant pas repris par la société venderesse en conséquence de l’annulation du contrat de vente.

Le jugement déféré sera en conséquence infirmé en ce qu’il a débouté M. et Mme [R] de leur demande tendant à voir la Sa BNP Paribas Personal Finance condamnée à leur restituer les mensualités réglées au titre du contrat de crédit affecté et cette demande sera admise en appel, la condamnation corrélative prononcée contre M. [F] [R] en paiement du solde du capital étant infirmée.

La demande formée à titre principal par les appelants prospérant, il n’y a pas lieu d’examiner les prétentions formulées à titre subsidiaire.

Les appelants demandent en tout état de cause condamnation de la banque à leur payer la somme de 5 000 € au titre de leur préjudice moral.

À défaut de toute caractérisation d’un tel préjudice, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

Sur les frais et dépens

Les dispositions du jugement déféré quant aux frais et dépens seront confirmées.

Partie perdante, la Sa BNP Paribas Personal Finance sera condamnée aux dépens d’appel et sera condamnée à payer aux appelants une somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande de la Sa BNP Paribas Personal Finance fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour,

statuant par arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

INFIRME le jugement déféré en ce qu’il déboute M. et Mme [R] de leur demande tendant à la restitution des mensualités réglées au titre du contrat de crédit et en ce qu’il condamne M. [F] [R] à rembourser à la banque le solde du capital prêté,

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

CONDAMNE la Sa BNP Paribas Personal Finance à rembourser à M. [F] [R] et Mme [S] [Z] épouse [R] les sommes versées en exécution du contrat de crédit annulé,

DEBOUTE la Sa BNP Paribas Personal Finance de sa demande tendant à la condamnation de M. [F] [R] à lui rembourser le montant du capital prêté après déduction des échéances déjà versées,

CONFIRME le jugement déféré pour le surplus,

Y ajoutant,

CONDAMNE la Sa BNP Paribas Personal Finance à payer à M. [F] [R] et Mme [S] [Z] épouse [R] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE la Sa BNP Paribas Personal Finance de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la Sa BNP Paribas Personal Finance aux dépens de l’instance d’appel.

Le greffier La présidente