TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 06 Octobre 2026
Président : Madame ATIA, Magistrat
Greffier lors des débats : Madame ALI, Greffière
Greffier lors du prononcé : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 07 Juillet 2026

GROSSE :
Le 6 octobre 2026
à Me Cécile BILLE

Le 6 octobre 2026
à Me Delphine CASALTA

Le 6 octobre 2026
à Me Cécile HUNAULT CHEDRU
EXPEDITION :
Le ………………………………………………….
à Me ………………………………………………
Le ………………………………………………….
à Me ………………………………………………
Le …………………………………………………..
à Me ………………………………………………

N° RG 25/05027 – N° Portalis DBW3-W-B7J-64MP

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [B], [Z], [W] [X]
né le 25 Mars 1974 à MARSEILLE demeurant 18 boulevard Bonne Brise – 13008 MARSEILLE

représenté par Me Delphine CASALTA, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant

ayant pour avocat plaidant Me Karine LEBOUCHER, de la SELARL LEBOUCHER AVOCATS avocat au barreau de MONTPELLIER

1

DEFENDERESSES :

HOME SOLUTION ENERGIE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 810 415 973 dont le siège social est sis 4 Avenue Laurent Cely –
Tour d’Asnières 92600 ASNIERES-SUR-SEINE prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Me Cécile HUNAULT-CHEDRU, avocat au barreau de ROUEN

SOCIETE FRANFINANCE, société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 719 807 406 dont le siège social est sis 17 Cours Valmy-Tour Granite – 92800 PUTEAUX prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Me Cécile BILLE, de l’AARPI BARBIER AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

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2

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [B] [X] a été démarché à son domicile, sis 18 boulevard Bonne Brise dans le huitième arrondissement de Marseille, par le commercial de la société par actions simplifiée (SAS) Home Solution Energie. Il lui a été proposé d’acquérir des appareils liés aux énergies renouvelables.

Un bon de commande n° 5105 a été signé le 29 octobre 2023. Il portait sur un kit d’installations photovoltaïques autoconsommation.

Cette acquisition a été financée au moyen d’un crédit affecté n° 10136877981 souscrit le 30 octobre auprès de la SA Franfinance pour un montant de 32.980 euros remboursable en 170 mensualités de 298,05 euros au taux débiteur de 6,12 %.

L’attestation de livraison a été signée le 1er décembre 2023.

Le déblocage des fonds est intervenu le 4 décembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 28 août 2025, M. [B] [X] a fait assigner la SAS Home Solution Energie, prise en la personne de son représentant légal, et la SA Franfinance, prise en la personne de son représentant légal, devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles L 111-1 et suivants, L 221-1 et suivants, L 312-16 et suivants, L 312-48 et suivants et L 242-1 du code de la consommation aux fins de :

-à titre principal,
*voir ordonner la nullité du contrat de vente et en conséquence celle du contrat de crédit et à défaut leur résolution,
*condamnation de la SA Franfinance à lui restituer les sommes versées, avec privation de tout droit au remboursement des capital, frais et accessoires,
*condamnation in solidum de la SA Franfinance et la SAS Home Solution Energie à prendre en charge les travaux de remise en état,
-à titre subsidiaire, si la responsabilité de la SA Franfinance n’est pas retenue,
*condamnation de la SAS Home Solution Energie à lui payer la somme de 32.980 euros au titre du contrat de vente, outre le coût de la dépose et de la remise en état,
*condamnation de la SA Franfinance à lui rembourser le montant des intérêts déjà payés, outre les échéances versées, ainsi qu’à établir un nouveau tableau d’amortissement,
-en tout état de cause, condamnation in solidum de la SA Franfinance et la SAS Home Solution Energie à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 3 février 2026.

A l’audience du 7 juillet 2026, les parties, représentées par leurs conseils respectifs, sollicitent le bénéfice de leurs écritures.

Aux termes de ses conclusions responsives n° 1, M. [B] [X] réitère ses demandes initiales.

Aux termes de ses conclusions, la SAS Home Solution Energie, prise en la personne de son représentant légal :

-conclut au débouté des demandes de M. [B] [X] et de la SA Franfinance,
-demande la condamnation de M. [B] [X] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Aux termes de ses conclusions, la SA Franfinance, prise en la personne de son représentant légal, au visa des articles L 111-1 et suivants, L 221-18 et suivants, L 312-44 et suivants, L 314-25 et R 341-26 du code de la consommation :

-à titre principal, conclut au débouté des demandes de M. [B] [X],
-à titre subsidiaire, dans l’hypothèse d’une annulation ou d’une résolution des contrats de vente ou de crédit affecté, demande la condamnation de M. [B] [X] à lui restituer la somme de 32.980 euros, au titre des fonds versés, sous déduction en deniers ou quittances des sommes déjà remboursées,
-à titre infiniment subsidiaire, demande la condamnation de la SAS Home Solution Energie à la garantir des sommes en principal et intérêts mises à sa charge,
-en tout état de cause, demande la condamnation de M. [B] [X] à lui payer la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le tribunal rappelle, à titre liminaire, qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes visant à « dire et juger », « dire et arrêter », « rappeler » ou « constater » qui ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne constituent que des rappels de moyens ou des arguments.

Sur la différence entre les deux bons de commande versés au débat

L’article 1353 du code civil prévoit que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En l’espèce, seuls M. [B] [X] et la SA Franfinance versent au débat le bon de commande n° 5105 signé le 29 octobre 2023.

M. [B] [X] soulève à juste titre une différence entre les deux copies versées au débat en ce que l’exemplaire produit par la SA Franfinance porte deux mentions supplémentaires, s’agissant de la deuxième page, au sein du tableau récapitulatif, 2ème et 5ème ligne, pour le détail du prix total de 32.980 euros, à savoir 29.490 euros pour le pack GSE solar et 3.490 euros pour le pack ballon thermodynamique.

Le bon de commande est renseigné manuscritement et les mentions supplémentaires figurant au bon de commande produit par la SA Franfinance présentent une écriture différente de l’ensemble du bon.

M. [B] [X] conteste la présence de ces mentions supplémentaires lors de sa signature du bon de commande le 29 octobre 2023.

Il convient en conséquence de retenir le bon de commande n° 5105 communiqué par M. [B] [X].

Sur la nullité du contrat de vente

L’article L 111-1 du code de la consommation dispose qu’avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;

2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat (…).

L’article L 221-5 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que :

I.-Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;

2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;

5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l’interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;

7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

9° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsqu’il exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;

10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;

11° L’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée, s’il y a lieu.

La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d’Etat.

Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° du I du présent article peuvent être remplacées par celles du mandataire (…).

L’article 221-9 du code de la consommation prévoit que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.

Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5.

Aux termes de l’article L 221-18 du code de la consommation, le délai de rétractation est de quatorze jours.

En application de l’article L 242-1 du Code de la consommation, le non-respect des prescriptions des articles L 111-1 et L 221-5 susvisés est sanctionné par la nullité du contrat.
S’agissant d’une nullité relative, elle peut être couverte par sa confirmation, en application de l’article 1182 du Code civil.

Il convient de souligner que les dispositions d’ordre public de protection précitées visent à protéger le plus efficacement possible le consommateur par essence profane et qui se trouve dans une situation d’infériorité économique face à des cocontractants professionnels par définition particulièrement rompus à de telles opérations afférentes à un démarchage à domicile ayant donné lieu à une vente et à un crédit à la consommation destiné à assurer le financement de l’installation de panneaux photovoltaïques.

La nature complexe de l’opération contractuelle litigieuse implique les caractéristiques essentielles de manière afin de mettre le consommateur en mesure de procéder comme il peut légitimement en ressentir la nécessité à une comparaison entre diverses offres de même nature.

En l’espèce, le bon de commande n° 5105 signé le 29 octobre 2023, produit en demande, mentionne :

-le prix de l’installation, de 32.980 euros,
-la composition de l’installation, à savoir un pack GSE Solar-centrale photovoltaïque se composant de 17 modules photovoltaïques GSE Solar monochrystallin, d’une puissance de 400 Watt-crête (Wc), 17 micro-onduleurs enphase d’une puissance de 400 Voltampères (VA), un pack ballon thermodynamique de marque thermo d’une capacité de 250 litres, avec une installation de l’ensemble incluse dans le prix total,
-une pré-visite intervenant au plus tard dans les deux mois, une livraison dans les trois mois de la pré-visite, l’installation des produits intervenant le jour de la livraison,
-les modalités du crédit affecté, s’agissant uniquement du nombre d’échéances, de leur montant et des taux, outre le coût du crédit.

Une annexe au bon de commande prévoit le versement d’une prime de l’Etat sous réserve d’un accord administratif et technique.

Un bordereau de rétractation est annexé aux conditions générales de vente, qui visent les garanties légales prescrites à l’article L 111-1 5° du code de la consommation.

Le moyen tiré de l’absence de détail du prix total sera écarté en ce que la mention du prix unitaire de chaque produit ou service n’est pas nécessaire.

Le délai de livraison n’est pas précisé et la mention pré-imprimée selon laquelle la livraison des matériaux et l’installation auraient lieu dans un délai maximum de 3 mois à compter de la pré-visite intervenant dans un délai maximum de 2 mois suivant la signature du bon de commande n’est pas suffisante pour répondre aux exigences de l’article L 111-1 3° du code de la consommation. La mention pré-imprimée ne distingue pas entre le délai de pose des modules et celui de la réalisation des prestations à caractère administratif. Un tel délai global ne permet pas au client de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur exécutera ses différentes obligations.

Le bon de commande ne mentionne pas la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation prévue par l’article L 221-5 6° du code de la consommation.

Dès lors qu’il n’est pas spécifiquement démontré que M. [B] [X] avait connaissance des irrégularités affectant le bon de commande, son acceptation de la livraison puis le remboursement du crédit affecté n’ont pu avoir pour effet de couvrir ces mêmes irrégularités et la nullité qui en découle.

Il convient en conséquence de prononcer la nullité du contrat de vente en cause.

Sur la nullité du contrat de crédit affecté et ses conséquences

L’article L 312-55 du Code de la consommation dispose qu’en cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Il est admis que l’annulation d’un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu’il finance, emporte la remise en l’état antérieur. Elle emporte donc pour la banque l’obligation de rembourser les sommes perçues. Elle emporte aussi pour les emprunteurs l’obligation de restituer au prêteur le capital prêté.

L’emprunteur est cependant dispensé en tout ou partie de cette obligation de remboursement en cas de faute commise par le prêteur dans la remise des fonds et dès lors qu’il justifie d’un préjudice en lien avec cette faute.

En l’espèce, il convient de prononcer la nullité du contrat de crédit affecté souscrit par M. [B] [X] auprès de la SA Franfinance, subséquente au prononcé de la nullité du contrat de vente.

Au regard des omissions flagrantes du bon de commande, le défaut de vérification de la régularité formelle du contrat de vente par la SA Franfinance est établi. Elle ne démontre pas avoir procédé à la vérification de la régularité du contrat de vente, vérification qui aurait dû la conduire à en exiger la régularisation ou à refuser d’accorder le prêt.

L’attestation de livraison ne précise pas le type d’intervention et les démarches effectuées aux fins de mise en service de l’installation alors que le bon de commande prévoit que la SAS Home Solution Energie effectue les démarches administratives et de raccordement.

Aucun procès-verbal de réception n’est signé par les parties.

L’attestation de conformité du 15 novembre 2023 ne permet pas une vérification de l’exécution complète du contrat de vente.

La facture n° FA-75-2024-40 émise par la SAS Home Solution Energie le 17 janvier 2024, détaillée, indique une différence de puissance des panneaux au regard du bon de commande, relevée par le technicien saisi par M. [B] [X] dans son rapport du 12 avril 2025. Il s’en évince une puissance de 375 W pour les 20 modules, alors que le bon de commande indique une puissance de 400 Wc pour 17 modules. Sur la pose, il est mentionné « 11 à 14 panneaux ».

En validant l’offre de crédit et en débloquant les fonds malgré les irrégularités flagrantes du contrat de vente, en présence d’une attestation de livraison lacunaire établie le 1er décembre 2023 et ne permettant pas une vérification complète de l’exécution du contrat, outre l’absence de facture, la SA Franfinance a ainsi commis une faute.

La responsabilité contractuelle de la SA Franfinance est par conséquent engagée.

Sur le préjudice

L’article 9 du Code de procédure civile prévoit : «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
En l’espèce, sur l’absence de rentabilité économique de l’installation, il ressort du bon de commande qu’elle n’entre pas dans les prévisions contractuelles des parties, le moyen invoqué de ce chef par la SAS Home Solution Energie étant ainsi bien fondé.

M. [B] [X] avance en revanche un dégât des eaux subi le 3 juillet 2024 et consécutif à un dysfonctionnement de l’installation ayant donné lieu à une intervention en urgence d’un professionnel mandaté par la SAS Home Solution Energie aux fins de changement d’un groupe de sécurité pour un coût de 495 euros supporté par la SAS Home Solution Energie.

La SAS Home Solution Energie confirme ce dégât des eaux et son intervention. Elle se prévaut de la réalisation de travaux pour un montant total de 17.451,60 euros, non confirmée par M. [B] [X]. Elle joint une demande de mise en place d’un échéancier par virements mensuels adressée à sa banque et datée du 26 août 2025, ce qui est insuffisant à démontrer la réalisation de travaux.

Elle communique une fiche d’intervention au titre du service après-vente signée par M. [B] [X] indiquant le règlement du « problème pinces DV » après expertise et le fonctionnement de l’installation.

Pour soutenir la persistance d’un dysfonctionnement de l’installation, contestée en défense, M. [B] [X] communique un rapport intitulé « expertise d’installation de panneaux solaires et ballon thermodynamique » établi non contradictoirement le 12 avril 2025.

Il est fait état de la vétusté de l’ancien groupe de sécurité, cause du dégât des eaux du 3 juillet 2024. Il est précisé qu’un ballon d’une capacité de 200 et non pas 250 litres, comme prévu au contrat, est posé, le bloc de sécurité étant récupéré sur l’ancien ballon. Si cette différence n’apparaît pas sur la facture n° FA-75-2024-40 du 17 janvier 2024, il s’évince de l’intervention de la SAS Home Solution Energie aux fins de changement du groupe de sécurité que ce défaut est vérifié.

Une absence d’installation optimale des panneaux est relevée, en ce qu’elle empêche une production optimale d’électricité.

Sur la différence de puissance entre les modules et les micro-onduleurs, le bon de commande indiquant une puissance égale entre ces deux produits, l’expert explique que le manque de puissance des micro-onduleurs, dont la puissance maximale de sortie est de 240 VA (400 VA sur le bon de commande) entraîne une perte de productivité de l’installation.

Il en résulte que M. [B] [X] subit une installation défectueuse entre les mois de juillet et novembre 2024.

Si le défaut de rentabilité économique de l’installation n’entre pas les prévisions contractuelles, le préjudice subi du fait d’un rendement insuffisant de l’installation consécutif à la livraison de produits non conformes à ceux visés au bon de commande est en lien de causalité direct avec la faute de la SA Franfinance caractérisée par le défaut de vérification de l’exécution complète du contrat de vente.

Cette faute justifie une privation du droit de la SA Franfinance à la restitution partielle et non pas totale du capital prêté à M. [B] [X].

La SA Franfinance ne communique pas de décompte de sa créance.

Il ressort de l’historique de compte produit par la SA Franfinance que M. [B] [X] verse une somme de 7.017,06 euros au 30 décembre 2025. M. [B] [X] ne justifie pas de versements postérieurs et n’émet aucune observation sur cet historique.
Il convient par conséquent de priver partiellement la SA Franfinance de son droit à restitution du capital prêté d’un montant de 32.980 euros à hauteur de 25.962,94 euros (32.980 – 7.017,06).

M. [B] [X] sera donc débouté de sa demande de restitution des sommes versées à la SA Franfinance.

La SA Franfinance sera déboutée de sa demande de restitution du capital versé pour un montant de 25.962,94 euros et en conséquence, de ses demandes formulées à l’encontre de M. [B] [X].

La SAS Home Solution Energie sera condamnée, seule, à prendre en charge les coûts de dépose de l’installation et de remise des lieux en leur état antérieur. M. [B] [X] sera débouté de sa demande formulée à l’encontre de la SA Franfinance de ce chef.

Sur l’appel en garantie

L’article L 312-56 du code de la consommation dispose que si la résolution judiciaire ou l’annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l’emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l’emprunteur.

Il convient de condamner la SAS Home Solution Energie à relever et garantir la SA Franfinance de sa privation partielle de son droit à restitution du capital prêteur pour une somme de 25.962,94 euros euros.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens et sur les frais non répétibles

La SA Franfinance et la SAS Home Solution Energie succombant, elles seront condamnées in solidum à supporter l’intégralité des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Elles seront en outre condamnées in solidum à payer à M. [B] [X] une somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la nullité du contrat de vente conclu le 29 octobre 2023 entre M. [B] [X] et la SAS Home Solution Energie ;

CONSTATE la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté n° 10136877981 conclu entre la SA Franfinance et M. [B] [X] le 30 octobre 2023 ;

DIT que la SA Franfinance est privée partiellement de son droit à restitution du capital prêté d’un montant de 32.980 euros pour une somme de vingt-cinq mille neuf soixante et deux euros et quatre-vingt-quatorze centimes (25.962,94 euros) ;

DÉBOUTE M. [B] [X] de sa demande de restitution des sommes versées en exécution du contrat de crédit affecté ;

CONDAMNE la SAS Home Solution Energie à prendre en charge les coûts de dépose de l’installation et de remise des lieux en leur état antérieur et DÉBOUTE M. [B] [X] de sa demande formulée à l’encontre de la SA Franfinance de ce chef ;

CONSTATE le versement par M. [B] [X] à la SA Franfinance d’une somme totale de 7.017,06 euros ;

En conséquence,

DÉBOUTE la SA Franfinance de ses demandes formulées à l’encontre de M. [B] [X] ;

CONDAMNE la SAS Home Solution Energie à garantir la SA Franfinance de la somme de 25.962,94 euros laissée à sa charge au titre du capital prêté ;

CONDAMNE in solidum la SA Franfinance et la SAS Home Solution Energie aux dépens ;

CONDAMNE in solidum la SA Franfinance et la SAS Home Solution Energie à payer à M. [B] [X] la somme de mille cinq cents euros (1.500 euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION