Article L314-25 du Code de la consommation

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L314-25Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les personnes chargées de fournir à l’emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l’établissement de la fiche prévue à l’article L. 312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. L’employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l’attestation de formation mentionnée à l’article L. 6353-1 du code du travail, établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés, sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. Les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation sont définies par décret.

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Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° RG 24/017428 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° RG 24/01742 → Banque / Crédits → Nullité : Des particuliers ont conclu à domicile un contrat d’installation photovoltaïque et thermodynamique financé par…Cite : Article L. 314-25
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 octobre 2026, N° RG 24/131007 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 octobre 2026, N° RG 24/13100 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : La cour a jugé recevable l’action de la banque, le dernier impayé non régularisé datant…Cite : Article L. 314-25
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG 25/050276 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG 25/05027 → Energies → Nullité : Après un démarchage à domicile portant sur une installation photovoltaïque financée par un crédit affecté…Cite : Article L. 314-25
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 23/1551324 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 23/15513 → Banque / Crédits → Cession de créance : Après la cession d’une créance issue d’un prêt personnel impayé, la société cessionnaire a…Cite : Articles L. 312-14 et L. 314-25
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, N° RG 23/1032324 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, N° RG 23/10323 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : Un prêteur réclamait le remboursement d’un crédit affecté destiné à financer un…Cite : Article L. 314-25
Tribunal judiciaire de Niort, 23 septembre 2026, RG n° 25/0029523 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Niort, 23 septembre 2026, RG n° 25/00295 → Banque / Crédits → Résolution judiciaire : Après des impayés sur un crédit affecté destiné à l’achat d’un véhicule, le prêteur a…Cite : Article L314-25
Tribunal judiciaire de Niort, 23 septembre 2026, RG n° 25/0029623 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Niort, 23 septembre 2026, RG n° 25/00296 → Banque / Crédits → déchéance du terme : Un emprunteur a cessé de régler un crédit affecté de 8 000 euros destiné à l’achat d’un…Cite : Article L314-25
Tribunal judiciaire de Tarbes, 22 septembre 2026, RG n° 25/0215722 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 22 septembre 2026, RG n° 25/02157 → Banque / Crédits → clause abusive : Saisi après des impayés sur un crédit affecté, le juge a examiné d’office la clause de déchéance…Cite : Article L. 314-25
Tribunal de proximité de Roubaix, 18 septembre 2026, RG n° 25/1103818 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Roubaix, 18 septembre 2026, RG n° 25/11038 → Banque / Crédits → Déchéance du droit : Le juge a déclaré recevable l’action du prêteur, mais a constaté l’absence de…Cite : Article L. 314-25
Tribunal judiciaire de Lyon, PPP pôle circuit long S2, 11 septembre 2026, N° RG 25/0336811 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, PPP pôle circuit long S2, 11 septembre 2026, N° RG 25/03368 → Banque / Crédits → Inopposabilité : L’emprunteur conteste avoir signé électroniquement le prêt personnel de…Cite : Article L. 314-25
Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 10 septembre 2026, N° RG 26/0012110 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 314-25
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2026, N° de RG 24/039889 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles L. 312-14 et L. 314-25
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2026, RG n° 24/039889 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L. 314-25
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1-1, 1 septembre 2026, N° de RG 22/011431er sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 314-25
Tribunal judiciaire de Bobigny, 1 juin 2026, 26/012351er juin 2026Tribunal judiciaire de BobignyCite : Article L. 314-25
Tribunal judiciaire de Bobigny, 1 juin 2026, 25/128971er juin 2026Tribunal judiciaire de BobignyCite : Article L. 314-25
Cour d'appel de Rennes, 26 mai 2026, 24/0174426 mai 2026Cour d’appel de RennesCite : Article L. 314-25
Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 mai 2026, RG n° 25/120395 mai 2026Tribunal judiciaire de BobignyCite : Article L. 314-25
Cour d'appel d'aix-en-provence, 11 mars 2026, N° de RG 24/0754611 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L. 314-25
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 mars 2026, RG n° 25/046946 mars 2026Tribunal judiciaire de BobignyCite : Article L. 314-25
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 mars 2026, N° de RG 25/046946 mars 2026Tribunal judiciaire de BobignyCite : Article L. 314-25
Cour d'appel de Nîmes, 5 mars 2026, N° de RG 24/017575 mars 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article L. 314-25
Cour d'appel d'aix-en-provence, 4 mars 2026, 24/002084 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L. 314-25
Cour d'appel d'aix-en-provence, 4 mars 2026, N° de RG 24/002084 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L. 314-25

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