Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 mai 2026, RG n° 25/12039
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Bobigny
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Déchéance du droit aux intérêts
Textes cités
Article 1359 du Code civil, Article 1361 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1194 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article L. 312-12 du code de la consommation, Article L. 312-14 du code de la consommation, Article L. 312-28 du code de la consommation, Article L. 312-29 du code de la consommation, Article L. 312-36 du code de la consommation, Article L. 312-38 du code de la consommation, Article L. 312-39 du code de la consommation, Article L. 312-40 du code de la consommation, Article L. 314-24 du code de la consommation, Article L. 314-25 du code de la consommation, Article L. 341-1 du code de la consommation, Article L. 341-4 du code de la consommation, Article L. 341-8 du code de la consommation, Article R. 312-2 du code de la consommation, Article R. 312-5 du code de la consommation, Article R. 312-35 du code de la consommation, Article R. 632-1 du code de la consommation, Article 125 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article 2 du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, Article L. 141-3 du code des assurances
Résumé
Un établissement de crédit a consenti un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule automobile d’une valeur de 23 990 € remboursable en 36 mensualités. Le contrat a été conclu le 1er avril 2022 et le véhicule livré le 7 avril 2022. Plusieurs loyers n’ayant pas été honorés, le créancier a adressé une mise en demeure le 3 décembre 2024, puis a notifié la déchéance du terme le 30 avril 2025. Il a ensuite assigné les emprunteurs devant le juge des contentieux de la protection aux fins de constater l’acquisition de la déchéance du terme, de prononcer la résolution du contrat, de condamner les emprunteurs au paiement de 16 601,20 € augmentés d’intérêts, de capitaliser ces intérêts, de faire restituer le véhicule sous astreinte et de condamner aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. À l’audience, le juge a soulevé d’office plusieurs moyens tirés de la violation des dispositions du code de la consommation. Les emprunteurs n’ont pas comparu. Le juge a constaté que le créancier n’avait pas justifié d’une signature électronique sécurisée du contrat, n’avait pas produit la fiche d’informations pré-contractuelles européenne normalisée régulièrement remise et signée, n’avait pas justifié de la remise d’une notice d’assurance, n’avait pas rapporté la preuve que l’intermédiaire de crédit avait fourni des explications pertinentes par une personne dûment formée, et n’avait pas adressé d’alerte dès le premier incident de paiement. Le juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts du créancier. Il a condamné les emprunteurs au paiement du seul capital restant dû, soit 9 991,28 €, sans intérêts. Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts et celle d’astreinte, mais a enjoint aux emprunteurs de restituer le véhicule dans un délai de 15 jours, avec possibilité d’appréhension par commissaire de justice. Il a condamné les emprunteurs aux dépens et à une indemnité de 200 € au titre de l’article 700.
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