LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de la consommation

Article L314-24 du Code de la consommation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L314-24Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que le personnel placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées concernant l’élaboration, la proposition et l’octroi des contrats de crédit mentionnés à l’article L. 313-1, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ainsi que, le cas échéant, l’activité d’intermédiation.
Lorsque la conclusion d’un contrat de crédit implique la souscription de services accessoires, un niveau suffisant de connaissance de ces services et de compétence pour leur fourniture est exigé.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

, article 13 V : L’article L. 314-24 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur selon les modalités précisées par décret : a) Au plus tard le 1er janvier 2017, s’agissant des dispositions relatives aux connaissances et compétences exigées à l’entrée en fonction des personnels des prêteurs ; b) Au plus tard le 20 mars 2017, s’agissant des dispositions applicables en matière de formation continue des personnels des prêteurs ; c) Au plus tard le 21 mars 2019, s’agissant de l’exigence supplémentaire d’une formation professionnelle pour la prise en compte de l’expérience professionnelle à l’entrée en fonction des personnels prêteurs.

Renvois

Décisions qui citent cet article 6

  • Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/0491820 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/04918 → Banque / Crédits → déchéance du terme : Après plusieurs échéances impayées, la banque a valablement prononcé la déchéance du terme de…Cite : Article L. 314-24
  • Tribunal judiciaire de Rennes, 10 septembre 2026, RG n° 26/0392410 sept. 2026Tribunal judiciaire de RennesTribunal judiciaire de Rennes, 10 septembre 2026, RG n° 26/03924 → Banque / Crédits → Déchéance totale : Le bordereau de rétractation d’un crédit affecté doit respecter le modèle réglementaire et…Cite : Article L. 314-24
  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 1 juin 2026, 26/012351er juin 2026Tribunal judiciaire de BobignyTribunal judiciaire de Bobigny, 1 juin 2026, 26/01235 → Numérique / E-commerce → Déchéance du droit aux intérêts : La déchéance du droit aux intérêts s’applique dès lors que manquent la signature…Cite : Article L. 314-24
  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 1 juin 2026, 25/128971er juin 2026Tribunal judiciaire de BobignyTribunal judiciaire de Bobigny, 1 juin 2026, 25/12897 → Banque / Crédits → Déchéance du droit aux intérêts : Le prêteur accordant un crédit à la consommation sans respecter les formalités…Cite : Article L. 314-24
  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 mai 2026, RG n° 25/120395 mai 2026Tribunal judiciaire de BobignyTribunal judiciaire de Bobigny, 5 mai 2026, RG n° 25/12039 → Banque / Crédits → Déchéance du droit aux intérêts : Le prêteur doit respecter les obligations d’information pré-contractuelle, notamment…Cite : Article L. 314-24
  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 mars 2026, RG n° 25/046946 mars 2026Tribunal judiciaire de BobignyTribunal judiciaire de Bobigny, 6 mars 2026, RG n° 25/04694 → Banque / Crédits → Déchéance du droit aux intérêts : Le prêteur accordant un crédit à la consommation doit respecter scrupuleusement les…Cite : Article L. 314-24

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la consommation, article L314-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l314-24-du-code-de-la-consommation/