Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Rennes, 10 septembre 2026, RG n° 26/03924
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Rennes
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Déchéance totale
Textes cités
Article 472 du Code de procédure civile, Article R.632-1 du Code de la consommation, Article 16 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article L.341-4 du Code de la consommation, Article L.312-18 du Code de la consommation, Article L.312-21 du Code de la consommation, Article L.312-28 du Code de la consommation, Article L.312-29 du Code de la consommation, Article L.312-43 du Code de la consommation, Article L.312-19 du Code de la consommation, Article R.312-19 du Code de la consommation, Article R.319-19 du Code de la consommation, Article L.312-52 du Code de la consommation, Article L.341-8 du Code de la consommation, Article 23 de la directive 2008/48/CE, Article L.313-3 du Code monétaire et financier, Article L.312-39 du Code de la consommation, Article 1346-2 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.312-12 du Code de la consommation, Article L.312-14 du Code de la consommation, Article L.314-24 du Code de la consommation, Article R.312-2 du Code de la consommation, Article R.312-5 du Code de la consommation, Article L.312-9 du Code de la consommation
Résumé
Une société de financement a consenti à une emprunteuse un crédit affecté destiné à financer l’acquisition d’un véhicule automobile. Après plusieurs échéances impayées, le prêteur l’a mise en demeure puis a prononcé la déchéance du terme avant de solliciter le remboursement de l’intégralité du crédit, les intérêts contractuels et la restitution du véhicule.
L’emprunteuse, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le juge a relevé d’office plusieurs irrégularités potentielles du contrat, notamment concernant les informations précontractuelles, le devoir d’explication et le bordereau de rétractation. Après observations du prêteur, il a retenu la non-conformité du bordereau applicable au crédit affecté.
La juridiction a privé le prêteur de son droit aux intérêts, limité la créance au capital restant dû, ordonné la restitution du véhicule et imputé son prix de vente sur la dette.
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