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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1346-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l’origine des fonds.
La subrogation peut être consentie sans le concours du créancier, mais à la condition que la dette soit échue ou que le terme soit en faveur du débiteur. Il faut alors que l’acte d’emprunt et la quittance soient passés devant notaire, que dans l’acte d’emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des sommes versées à cet effet par le nouveau créancier.
La subrogation peut être consentie sans le concours du créancier, mais à la condition que la dette soit échue ou que le terme soit en faveur du débiteur. Il faut alors que l’acte d’emprunt et la quittance soient passés devant notaire, que dans l’acte d’emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des sommes versées à cet effet par le nouveau créancier.
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- Cour d'appel de Montpellier, 3 septembre 2026, N° RG 25/016233 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1346-2
- Cour d'appel de Montpellier, 3 septembre 2026, RG n° 25/016233 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article 1346-2
- Cour d'appel de Rennes, 7 juillet 2026, RG n° 24/030117 juil. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 1346-2
- Cour d'appel de Paris, 7 mai 2026, 25/085717 mai 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1346-2
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Code civil, article 1346-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1346-2-du-code-civil/