Déchéance du terme du prêt : sécuriser le remboursement malgré l’absence de vérification de solvabilité

L’article L. 341-2 du code de la consommation prévoit la déchéance du droit aux intérêts du prêteur en cas de manquement à ses obligations, notamment la vérification de la solvabilité de l’emprunteur (article L. 312-16). En l’espèce, l’absence de vérification sérieuse de la solvabilité entraîne la déchéance totale du droit aux intérêts du prêteur. Conformément à l’article L. 341-8, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital et des intérêts non déchus, les sommes perçues au titre des intérêts devant être restituées ou imputées sur le capital. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que l’application du taux d’intérêt légal majoré doit être exclue lorsque cela viderait de sa substance la sanction de déchéance des intérêts. Le juge peut accorder des délais de paiement au débiteur de bonne foi, dans la limite de 24 mois, mais ceux-ci doivent permettre l’apurement de la dette. L’absence d’effort de règlement justifie le rejet de la demande de délais. Enfin, la clause de réserve de propriété permet au prêteur de demander la restitution du bien financé (article 1346-2 du code civil), indépendamment des motifs personnels invoqués par l’emprunteur.

L’article L. 341-2 du code de la consommation prévoit la déchéance du droit aux intérêts du prêteur en cas de manquement, notamment à la vérification de la solvabilité. L’absence de vérification entraîne la déchéance totale des intérêts. L’emprunteur rembourse le capital et intérêts non déchus. Le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de 24 mois, mais l’absence d’effort justifie le rejet. La clause de réserve de propriété permet la restitution du bien financé.

Une société de financement a consenti un crédit à un emprunteur pour l’achat d’un véhicule. La société a assigné l’emprunteur pour obtenir la déchéance du terme du prêt, le paiement des sommes dues, la restitution du véhicule et des dommages-intérêts. Le juge a constaté que la déchéance du terme était régulière après mise en demeure. Toutefois, la société n’a pas vérifié la solvabilité de l’emprunteur conformément aux obligations légales, ce qui entraîne la déchéance de son droit aux intérêts. L’emprunteur est donc tenu au remboursement du capital uniquement. La demande de délais de paiement de l’emprunteur a été rejetée car elle ne permettait pas l’apurement de la dette. La restitution du véhicule a été ordonnée, la société étant propriétaire par clause de réserve de propriété. L’emprunteur a été condamné aux dépens, et aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’a été prononcée.

• Acte d’assignation du 4 novembre 2025
• Moyens soulevés d’office par la juridiction (forclusion, nullité du contrat, absence de preuve de livraison)
• Justificatifs de non-vérification de la solvabilité
• Contrat de crédit et conditions particulières
• Preuve de mise en demeure préalable
• Bon de livraison du véhicule

La S.A. CA CONSUMER FINANCE est déchue de son droit aux intérêts en raison du manquement à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur. Monsieur [N] [Q] [B] est condamné au remboursement du capital sans intérêts, à restituer le véhicule financé, et sa demande de délais de paiement est rejetée.

• Déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur
• Condamnation au remboursement du capital uniquement
• Obligation de restitution du véhicule financé
• Rejet de la demande de délais de paiement
• Condamnation aux dépens
• Exécution provisoire de la décision

Enseignements de cette décision

• Fournir justificatifs de solvabilité et ressources.
• Respecter la mise en demeure préalable.
• Contester la déchéance du droit aux intérêts si manquements.
• Demander délais de paiement raisonnables et justifiés.
• Restituer le bien financé conformément au contrat.

À éviter

• Ne pas ignorer les mises en demeure.
• Ne pas omettre la consultation des fichiers de crédit.
• Éviter les propositions de paiement insuffisantes.
• Ne pas contester sans preuves les conditions du contrat.
• Ne pas retarder la restitution du bien financé.

Quelle est la règle applicable en matière de déchéance du droit aux intérêts en cas de manquement du prêteur aux obligations de vérification de la solvabilité ?

Selon l’article L. 341-2 du code de la consommation, « le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu de son droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ».
L’article L. 312-16 du code de la consommation précise que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris celles fournies par ce dernier, et consulter le fichier prévu à l’article L. 751-1.
En l’espèce, la demanderesse n’a justifié d’aucune vérification élémentaire des ressources et charges de l’emprunteur, ce qui constitue un manquement grave justifiant la déchéance totale du droit aux intérêts.

Quels sont les effets de la déchéance du droit aux intérêts sur la créance du prêteur ?

L’article L. 341-8 du code de la consommation prévoit que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital et, le cas échéant, au paiement des intérêts non déchus. Les sommes déjà perçues au titre des intérêts sont restituées ou imputées sur le capital restant dû et produisent intérêts au taux légal à compter de leur versement.
Cette déchéance s’étend aux frais, commissions et assurances, excluant également le paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation et la capitalisation des intérêts.
En conséquence, le défendeur est condamné au paiement du capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter de la déchéance du terme.

Quelle est la portée de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 27 mars 2014 (C-565/12 CRÉDIT LYONNAIS-KALHAN) concernant le taux d’intérêt légal majoré ?

Cet arrêt condamne le dispositif français qui permettait au prêteur déchu de son droit aux intérêts d’obtenir systématiquement des intérêts au taux légal majoré lorsque les montants perçus ne sont pas significativement inférieurs à ceux qu’il aurait perçus en respectant ses obligations.
L’application du taux légal majoré viderait de sa substance la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

Quelle est la condition de validité de la déchéance du terme du prêt ?

La déchéance du terme doit être provoquée régulièrement, notamment après une mise en demeure préalable restée infructueuse.
En l’espèce, la déchéance du terme a été prononcée après une mise en demeure préalable d’avoir à régulariser les échéances impayées.

Quel est le pouvoir du juge en matière d’octroi de délais de paiement au débiteur de bonne foi ?

Le juge peut accorder des délais de grâce au débiteur de bonne foi, sur une durée maximale de 24 mois.
Cependant, la proposition de mensualités doit permettre l’apurement de la dette dans ce délai et ne pas être plus favorable que les conditions initiales du contrat.
En l’espèce, la proposition du défendeur ne permet pas l’apurement en deux ans, propose des échéances moindres que celles du contrat, et le défendeur n’a justifié d’aucun effort de règlement depuis la déchéance du terme, justifiant le rejet de sa demande.

Quelle est la qualification juridique de la clause de réserve de propriété dans le contrat de crédit affecté ?

L’article 1346-2 du code civil permet au débiteur ayant emprunté une somme pour payer sa dette de subroger le prêteur dans les droits du créancier sans acte notarié.
En l’espèce, le contrat prévoit que le défendeur subroge le prêteur dans la clause de réserve de propriété du vendeur, ce qui confère à la demanderesse la propriété du véhicule financé.

Quelle est la conséquence juridique de la clause de réserve de propriété sur la demande de restitution du véhicule ?

La demanderesse, propriétaire du véhicule par effet de la clause de réserve de propriété, est fondée à demander sa restitution.
Les motifs professionnels et personnels invoqués par le défendeur ne l’exonèrent pas de cette obligation.

Quelle est la décision sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

Le défendeur succombant à l’instance est condamné aux dépens.
Toutefois, en raison de la situation économique des parties, il n’est pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire dans cette décision ?

L’exécution provisoire est de droit, permettant l’exécution immédiate de la décision.

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