Tribunal de commerce, Chambre 05, 29 septembre 2026, RG n° 2026F01333

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 29 septembre 2026

N• de RG : 2026F01333

N• MINUTE : 2026F02438

5ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S):
* VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG [Adresse 1] Enseigne : VOLKSWAGEN BANK

comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 2] [Localité 1] (75P0173)

DEFENDEUR(S):
* SAS DIRECT INVEST [Adresse 3] comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. MAGNIN, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 2 juillet 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 29 septembre 2026 et délibérée le 9 juillet 2026 par : Président : M. Marc LAUBREAUX Juges : M. Bruno MAGNIN M. [K] [Z]

La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

FAITS

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en sa succursale française (RCS [Localité 2] 451 618 904) se dit créancière de la société DIRECT INVEST (RCS [Localité 3] 810 319 954), dont l’activité est le conseil, la vente en ligne, la création de site internet, au titre de quatre contrats de crédit ayant pour objet le financement de l’acquisition de quatre véhicules de marque Audi. Les échéances de ces quatre crédits, mis en place entre septembre 2023 et mai 2024, de montant respectivement de 69 207, 77 €,

60 546,30 €, 46 650,87 € et 53 789,13 €, n’ont plus été réglées à compter de novembre 2024.

Le courrier LRAR adressé le 19 janvier 2026 au titre des échéances impayées des quatre contrats de crédit est resté vain, c’est ainsi qu’est née la présente instance.

PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2026 ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile, les pièces étant jointes à l’assignation, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné la société DIRECT INVEST à comparaître devant le tribunal de commerce de Bobigny pour une audience fixée au 4 juin 2026.

Dans son assignation, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au tribunal :

Vu les articles 1103, 1104, 1134, 1193, 1225, 1227 et 1343-2 du Code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,
* Vu les articles L.312-39 et R.312-35 du Code de la consommation, dans leur rédaction postérieure au 1er juillet 2016,

DECLARER

la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,

1. Pour le contrat de crédit affecté portant sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] :

DIRE ET JUGER

que la déchéance du terme est acquise depuis le 3 février 2026, date de la mise en demeure ;

A défaut

,

Prononcer

la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du Code civil, avec effet au 3 février 2026 ;

CONDAMNER

la société DIRECT INVEST à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 67.600,26 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 5,92 % l’an à compter du 3 février 2026, date de la mise en demeure, jusqu’au complet paiement ;

ORDONNER la restitution du véhicule de marque AUDI type Q5 NF AVUS 50 TFSI E 299 immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

2. Pour le contrat de crédit affecté portant sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 2] :

DIRE ET JUGER

que la déchéance du terme est acquise depuis le 3 février 2026, date de la mise en demeure ;

A défaut

,

Prononcer

la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du Code civil, avec effet au 3 février 2026 ;

CONDAMNER

la société DIRECT INVEST à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de

62.951,56

€, majorée des intérêts au taux contractuel de 5,92 % l’an à compter du 3 février 2026, date de la mise en demeure, jusqu’au complet paiement ;

ORDONNER la restitution du véhicule de marque AUDI type Q3 SB NEW S LINE 45 immatriculation [Immatriculation 2], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

3. Pour le contrat de crédit affecté portant sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 3]

DIRE ET JUGER

que la déchéance du terme est acquise depuis le 3 février 2026, date de la mise en demeure ;

A défaut

,

Prononcer

la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du Code civil, avec effet au 3 février 2026 ;

CONDAMNER

la société DIRECT INVEST à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de

52.239,94

€, majorée des intérêts au taux contractuel de 6,76 % l’an à compter du 3 février 2026, date de la mise en demeure, jusqu’au complet paiement ;

ORDONNER

la restitution du véhicule de marque AUDI type A3 NF SPORTBACK S LINE immatriculation [Immatriculation 3], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

4. Pour le contrat de crédit affecté portant sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 4] :

DIRE ET JUGER

que la déchéance du terme est acquise depuis le 3 février 2026, date de la mise en demeure ;

A défaut

,

Prononcer

la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du Code civil, avec effet au 3 février 2026 ;

CONDAMNER

la société DIRECT INVEST à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 57.026,70 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 6,39 % l’an à compter du 3 février 2026, date de la mise en demeure, jusqu’au complet paiement ;

ORDONNER la restitution du véhicule de marque Q3 SB NEW S LINE 45 immatriculation [Immatriculation 4], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

En tout état de cause,

ORDONNER

la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

N’ACCORDER

aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

CONDAMNER

la société DIRECT INVEST au paiement d’une somme de 3.200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIRE

n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit ;

CONDAMNER

la société DIRECT INVEST aux entiers dépens.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026 F 01333, a été appelée pour mise en état à l’audience du 4 juin 2026.

La société DIRECT INVEST, défendeur, ne comparaît pas, ni personne pour elle.

A l’audience du 4 juin 2026, la formation de jugement a, conformément à l’article 861 du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres et a convoqué les parties à l’audition de ce juge pour le 2 juillet 2026.

À cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, a tenu seul l’audience, le demandeur seul présent ne s’y étant pas opposée. Il a constaté l’absence du défendeur, entendu les dernières observations et la plaidoirie de la partie présente, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Le tribunal a pris connaissance des moyens et arguments développés par la demanderesse, tant dans ses conclusions que dans ses explications orales, et appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les exposera succinctement comme suit :

A l’appui de ses demandes, la société VOLKSWAGEN BANK, demanderesse, communique les pièces fondant ses prétentions :

Pour le contrat de crédit affecté portant sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] :

1. Contrat de crédit affecté ;

2. Subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de VOLKSWAGEN

BANK GMBH ;

3. Tableau d’amortissement ;

4. Historique de compte ;

5. Décompte de créance ;

6. Mise en demeure préalable ;

7. Mise en demeure de payer.

Pour le contrat de crédit affecté portant sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 2] :

8. Contrat de crédit affecté ;

9. Subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

10. Tableau d’amortissement ;

11. Historique de compte ;

12. Décompte de créance ;

13. Mise en demeure préalable ;

14. Mise en demeure de payer.

Pour le contrat de crédit affecté portant sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 3] :

15. Contrat de crédit affecté ;

16. Subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

17. Tableau d’amortissement ;

18. Historique de compte ;

19. Décompte de créance ;

20. Mise en demeure préalable ;

21. Mise en demeure de payer.

Pour le contrat de crédit affecté portant sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 4] :

22. Contrat de crédit affecté ;

23. Subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

24. Tableau d’amortissement ;

25. Historique de compte ;

26. Décompte de créance :

27. Mise en demeure préalable ;

28. Mise en demeure de payer ;

29. Extrait Kbis et documents relatifs à la société.

La société DIRECT INVEST, défenderesse, non comparante, ne conclut pas.

MOTIVATION DU JUGEMENT

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En ne se présentant pas à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire et en n’ayant produit aucune conclusion, le défendeur s’expose à voir juger l’affaire à partir des seuls éléments produits par le demandeur.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats, vu l’acte introductif d’instance, aucune irrégularité ou irrecevabilité d’ordre public que ce tribunal doit relever d’office n’entachant la demande, la présente instance sera déclarée régulière et recevable et le tribunal l’examinera.

L’article 1103 du code civil dispose que «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

, l’article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci «

doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »
* L’article 1353 du code civil dispose que «

celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

La société VOLKSWAGEN BANK a communiqué au tribunal les conditions particulières des quatre contrats de crédit affecté portant sur le financement de l’acquisition de véhicules de marque Audi immatriculés GR 862 QV, GT 699 AX, GW 361 RP et GT 317 XP (pièces n°1 ; 8 ; 15 et 22). Les conditions particulières de ces quatre contrats de crédit ont été signés par Madame [B] [O], en qualité de présidente de la société DIRECT INVEST respectivement le 19 septembre 2023, 14 novembre 2023, le 7 mai 2024 et non daté pour le quatrième contrat. Dans le paragraphe précédant la signature de ces contrats et le cachet de l’entreprise, le signataire déclare : « accepter le présent contrat avec ses prestations choisies, avoir pris connaissances des conditions générales et particulières. »

Les conditions particulières des quatre contrats de crédit accessoire à une vente mentionnent, le type de véhicule à acquérir, son prix, le montant du crédit, le nombre d’échéances, leurs montants et les assurances facultatives choisies. A ces contrats sont annexés les conditions générales qui comme l’a constaté le tribunal, sont identiques pour les quatre contrats de crédit.

Joint à ces contrats, figurent un document intitulé «

Demande de règlement et subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de Volkswagen Bank GMBH

» reprenant pour chacun des quatre contrats, la réception du véhicule par l’acheteur emprunteur, la demande de règlement du crédit adressée au préteur par le vendeur et l’acceptation par l’acquéreur emprunteur de la subrogation dans la réserve de propriété du vendeur et de l’acheteur au profit du prêteur VOLKSWAGEN BANK GMBH contenu dans le contrat de vente des véhicules (pièces n° 2 ; 9 ; 16 et 23). Sur ces quatre documents figurent les signatures du vendeur, de l’acheteur et de la banque.

Le tribunal constatera que les contrats ont été légalement formés

Sur la déchéance du terme des quatre contrats de crédit accessoire à une vente

L’article 1225 du code civil dispose que « la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entrainera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure restée infructueuse (…) ».

L’article 1228 de ce même code dispose que : « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ».

Aux termes de l’article 4 des Conditions Générales, intitulé DEFAUT de PAIEMENT « En cas de défaillance de l’Emprunteur et du Coemprunteur, le cas échéant dans les remboursements, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. … En outre, le Prêteur se réserve le droit d’exiger le paiement d’une indemnité égale à 8 % (huit pourcent) du capital dû. …».

Il ressort des pièces communiquées (pièces n° 4 ; 11 ; 18 et 20) que la société DIRECT INVEST a cessé de régler les échéances de chacun de ces quatre crédits à compter de novembre 2024.

La société VOLKSWAGEN BANK a adressé à la société DIRECT INVEST un courrier LRAR de mise en demeure en date du 19 janvier 2026 lui enjoignant en l’absence de régularisation de son compte débiteur malgré les différentes relances, de lui régler la somme de 81 976,40 € au titre des échéances impayées des quatre contrats de crédit. Compte tenu de la mention figurant sur le K Bis de la société indiquant «

Pli non distribuable au siège de la société sur constatation du greffier en application de R213-100 du code de commerce

et

avec cessation d’activité à l’adresse déclarée de l’activité principal

», le courrier n’a pas adressé au siège social de la société DIRECT INVEST mais à l’adresse personnelle de son nouveau président Monsieur [P] [U] telle que figurant sur le K bis. Ce courrier est revenu avec la mention destinataire inconnu à l’adresse.

Cette mise en demeure est demeurée sans effet et le tribunal a constaté que la société DIRECT INVEST avait été radiée le 25 octobre 2025 sans aucune procédure collective déclarée.

Dans ces conditions, la société VOLKSWAGEN BANK était fondée à résilier les contrats de crédit affecté pour défaut de paiement des échéances, en application de l’article 4 des Conditions Générales

Le courrier prononçant la résiliation des quatre contrats et enjoignant la société DIRECT INVEST de régler les sommes dues au titre des quatre contrats de crédits et / ou de restituer les véhicules a été adressé à la société DIRECT INVEST, le 3 février 2026.

Malgré la présence d’un seul courrier de résiliation pour les quatre contrats de crédit et l’absence de preuve concernant l’envoi en RAR du courrier de résiliation du 3 février 2026,

le tribunal constatera

, en application de l’article 1228 du code civil, que la résiliation prononcée par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à la date du 3 février 2026, est acquise pour les quatre contrats de crédit conformément aux stipulations contractuelles de ces quatre contrats.

Sur les conséquences de la résiliation des quatre contrats

La société VOLKSWAGEN BANK réclame au visa de l’article 4 des Conditions Générales, outre les échéances impayées depuis novembre 2024 des quatre contrats de crédit, le capital restant dû à la date de résiliation des contrats soit le 3 février 2026 y compris l’indemnité de 8 % sur le capital dû suivant décompte (pièce 5, 12,19 et 26 et assignation) à savoir :
* Pour le contrat concernant le véhicule GR 862 QV et portant intérêts au taux conventionnel de 5.92%, la somme de 67 600,26 € décomposée en

Arriéré :

Echéances impayées du 01/11/2024 au 01/02/2026 (16 loyers)

Pénalités

Total arriéré

23.025,28 €

1.727,42 €

24 752,70 €

Résiliation :

Capital restant dû au 01/03/2026

Indemnité de 8 %

Total résiliation

39.673,67 €

3.173,89 €

42.847,56 €

TOTAL CREANCE :

67.600,26 €
* Pour le contrat concernant le véhicule GT 699 AX et portant intérêts au taux conventionnel de 5,92 %, la somme de 62 951,56 € décomposée en

[…]
* Pour le contrat portant sur le véhicule GW 361 RP et portant intérêts au taux conventionnel de 6,76%, la somme de 52 239,94 € € décomposée en

Arriéré :

Echéances impayées du 01/11/2024 au 01/02/2026 (16 loyers)

Pénalités

Total arriéré

16.107,20 €

1.208,48 €

17.315,68 €

Résiliation :

Capital restant dû au 01/03/2026

Indemnité de 8 %

Total résiliation

32.337,28 €

2.586,98 €

34.924,26 €

TOTAL CREANCE :

52.239,94 €
* Pour le contrat portant sur le véhicule GT 317 XP et portant intérêts au taux conventionnel de 6,39%, la somme de 57 026,29 € décomposée en

Arriéré :

Echéances impayés du 01/11/2024 au 01/02/2026 (16 échéances)

18.307,04 €

Pénalités

1.373,10€

Total arriéré

19.680,14 €

Résiliation :

Capital restant dû au 01/03/2026

34.579,77 €

Indemnité de 8 %

2.766,38 €

Total résiliation

37.346,15 €

TOTAL CREANCE :

57.026,29 €

Le tribunal a constaté que la pénalité sur les échéances impayées a été calculée sur le capital de l’échéance au taux de 8 % conformément à l’article 4 des conditions générales.

Ces créances étant certaines, liquides et exigibles,

le tribunal condamnera la société DIRECT INVEST à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH :

pour le contrat de crédit affecté portant sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], la somme en principal de 67.600,26 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 5,92 % l’an à compter du 3 février 2026, date de la mise en demeure, jusqu’au complet paiement ;

pour le contrat de crédit affecté portant sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 2], à la somme en principal de 62.951,56 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 5,92 % l’an à compter du 3 février 2026, date de la mise en demeure, jusqu’au complet paiement ;

pour le contrat de crédit affecté portant sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 3], à la somme en principal de 52.239,94 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 6,76 % l’an à compter du 3 février 2026, date de la mise en demeure, jusqu’au complet paiement ;

pour le contrat de crédit affecté portant sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 4], à la somme en principal de 57.026,29 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 6,39 % l’an à compter du 3 février 2026, date de la mise en demeure, jusqu’au complet paiement.

Sur la restitution des véhicules

Les Conditions Générales mentionnent en son article 3 : … « En l’absence de gage et si le transfert de propriété du véhicule est différé jusqu’à son paiement, le Prêteur pourra exiger d’être subrogé dans la clause de réserve de propriété par un document spécifique conformément à l’article 1346-2 du Code Civil ».

L’article 3 du document intitulé Demande de règlement et subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de Volkswagen Bank GMBH, document joint aux quatre contrats de crédit, stipule : « Le vendeur et l’Acheteur (l’Emprunteur) reconnaissent l’existence d’une clause de réserve de propriété au profit du Vendeur contenue dans le contrat de vente du véhicule. L’Acheteur et le Vendeur déclarent subroger le Prêteur conformément à l’article 1346-2 du code civil dans tous les droits et actions du Vendeur et notamment la clause de réserve de propriété. Cette subrogation que le Prêteur accepte deviendra effective au moment du paiement ci-dessus demandé. Il est expressément convenu

que la présente constitue la preuve suffisante de la subrogation. Les risques sont toutefois transférés à l’Acheteur dès livraison du véhicule ».

L’article 4 de ce même document stipule : … « Il (l’Acheteur, l’Emprunteur) reconnait avoir été informé de la subrogation stipulée ci-dessus et de ce qu’elle conditionne à titre essentiel et déterminant le contrat de prêt conclu avec le Prêteur.

En cas de défaillance, l’Acheteur s’engage à restituer le véhicule à toute demande du Prêteur qui pourra le revendre soit à l’amiable soit aux enchères et affectera le prix de cette vente au règlement de sa créance totale, le surplus éventuel étant réservé à l’Acheteur ».

Ce document joint aux quatre contrats de crédit a été signé par le vendeur la société PREMIUM VELIZY, l’acheteur la société DIRECT INVEST représentée par sa présidente Madame [B] [O] et la banque VOLKSWAGEN BANK GMBH, le 6 octobre 2023 pour le véhicule GR 862 QV, le 19 décembre 2023 pour le véhicule GT 699 AX, le 14 mai 2024 pour le véhicule GW 361 RP et le 8 février 2024 pour le véhicule GT 317 XP.

Les contrats de crédit affecté et la demande de règlement et subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de Volkswagen Bank GMBH ayant été conclus entre professionnels et aucune procédure de règlement collectif des créances n’ayant été ouverte à l’encontre de la société DIRECT INVEST,

le tribunal ordonnera la restitution

du véhicule de marque AUDI immatriculé GR 862 QV, dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sans astreinte, étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

du véhicule de marque AUDI immatriculé GT 699 AX, dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sans astreinte, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

du véhicule de marque AUDI immatriculé GW 361 RP dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sans astreinte, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

du véhicule de marque AUDI immatriculé GT 317 XP dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sans astreinte, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance.

Sur la capitalisation des intérêts

Le demandeur requiert la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dus depuis plus d’un an, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, à compter de la date de l’assignation.

Sur les délais de paiement

Le demandeur requiert de n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette,

Le tribunal dira qu’il n’y a pas lieu à statuer sur des délais de paiement.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence,

Le tribunal dira disposer d’éléments suffisants pour faire droit, en application de l’article 700 du code de procédure civile, à la demande formée par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à hauteur de 1 000 € et la déboutera du surplus de sa demande.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile, et dira qu’il n’y a pas lieu de l’écarter en l’espèce, comme le permettrait l’article 514-1 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La société DIRECT INVEST succombant dans la présente instance,

le tribunal condamnera en application de l’article 696 du code de procédure civile la société DIRECT INVEST aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le mardi 29 septembre 2026 :
* Condamne

la société DIRECT INVEST à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de :

pour le contrat de crédit affecté portant sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], la somme en principal de

67.600,26

€, majorée des intérêts au taux contractuel de 5,92 % l’an à compter du 3 février 2026, date de la mise en demeure, jusqu’au complet paiement ; ;

pour le contrat de crédit affecté portant sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 2], à la somme en principal de

62.951,56

€, majorée des intérêts au taux contractuel de 5,92 % l’an à compter du 3 février 2026, date de la mise en demeure, jusqu’au complet paiement ;

pour le contrat de crédit affecté portant sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 3], à la somme en principal de

52.239,94

€, majorée des intérêts au taux contractuel de 6,76 % l’an à compter du 3 février 2026, date de la mise en demeure, jusqu’au complet paiement ;

pour le contrat de crédit affecté portant sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 4], à la somme en principal de

57.026,29

€, majorée des intérêts au taux contractuel de 6,39 % l’an à compter du 3 février 2026, date de la mise en demeure, jusqu’au complet paiement.
* Ordonne la restitution

du véhicule

de marque AUDI immatriculé GR 862 QV, dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sans astreinte étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

du véhicule

de marque AUDI immatriculé GT 699 AX, dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sans astreinte étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

du véhicule

de marque AUDI immatriculé GW 361 RP dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sans astreinte étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

du véhicule

de marque AUDI immatriculé GT 317 XP dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sans astreinte étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance.

Ordonne la capitalisation des intérêts dus depuis plus d’un an, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, à compter de la date de l’assignation.

Condamne

la société DIRECT INVEST à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a somme de

1 000

€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les délais de paiement ;

Rappelle

que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamne la société DIRECT INVEST aux dépens de l’instance ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,15 euros TTC (dont 10,47 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.