Prêt à la consommation : vérification de la solvabilité et conséquences juridiques – Tribunal judiciaire de Mulhouse, 13 mars 2026, N° de RG 25/00855

Quelle est la règle de droit applicable en matière de forclusion pour les actions en paiement dans le cadre d’un contrat de crédit ?

La règle de droit applicable est l’article R.312-35 du code de la consommation, qui dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé. En l’espèce, la créance n’est pas affectée par la forclusion, rendant l’action en paiement recevable.

Quelle est la condition de validité de la déchéance du terme dans un contrat de prêt ?

La déchéance du terme est régie par l’article 1103 du code civil, qui stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. Conformément à l’article 1225 du code civil, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf disposition expresse et non équivoque. En l’espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE a justifié avoir adressé une mise en demeure préalable à la déchéance du terme, ce qui permet de constater l’acquisition de la déchéance du terme.

Quels sont les critères de vérification de la solvabilité de l’emprunteur avant la conclusion d’un contrat de crédit ?

L’article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris celles fournies par l’emprunteur. Le créancier doit prouver qu’il a bien procédé à cette vérification en exigeant les pièces justificatives nécessaires. En l’espèce, le prêteur a produit la fiche d’évaluation sommaire et l’avis d’impôt, justifiant ainsi la vérification de la solvabilité de l’emprunteur avant la conclusion du contrat.

Quelle est la conséquence du non-respect des obligations de vérification de la solvabilité par le prêteur ?

L’article L. 341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Dans le cas présent, la SA CA CONSUMER FINANCE a justifié avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur, ce qui signifie qu’elle ne sera pas déchue de son droit aux intérêts contractuels.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant la restitution du véhicule ?

La juridiction a retenu que, conformément à l’article 1346-2 al.1 du code civil, la clause de réserve de propriété est valide lorsque le débiteur subroge le prêteur dans les droits du créancier. En l’espèce, Monsieur [O] [Z] a emprunté une somme pour payer le véhicule et a subrogé le prêteur dans les droits du créancier, ce qui justifie la condamnation à la restitution du véhicule MG MOTOR ZS EV Electric.

Quelle est la règle applicable concernant les dommages et intérêts pour résistance abusive ?

L’article 1240 du code civil permet d’accorder des dommages et intérêts pour résistance abusive si un dommage est démontré. En l’espèce, la démonstration d’un tel dommage n’a pas été réalisée, ce qui a conduit à rejeter la demande de la SA CA CONSUMER FINANCE à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Dans cette affaire, Monsieur [O] [Z], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Quelle est la règle applicable concernant les frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme déterminée pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Toutefois, le juge peut décider qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations, tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Dans cette affaire, le juge a débouté la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande fondée sur l’application de cet article, en raison du déséquilibre des situations économiques respectives des parties.