La déchéance du terme d’un contrat de prêt est acquise lorsque le créancier respecte les conditions de mise en demeure, validée par l’envoi d’un courrier recommandé. La vérification de la solvabilité de l’emprunteur avant la conclusion du contrat est essentielle et doit être prouvée par le prêteur.
L’essentiel
- Déchéance du terme acquise par mise en demeure respectée.
- Actions en paiement dans un délai de deux ans.
- Preuve de solvabilité par fiche d’évaluation et avis d’impôt.
- Clause de réserve de propriété valide sous conditions de subrogation.
- Demande de dommages et intérêts nécessite preuve de dommage.
Contexte de l’affaire
Lors de l’audience du 4 juillet 2025, l’emprunteur a reconnu la dette mais a affirmé avoir restitué le véhicule sans preuve. Il a également exprimé des difficultés financières, demandant des délais de paiement. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré, soulevant des questions sur la solvabilité de l’emprunteur. Lors de l’audience suivante, l’emprunteur n’a pas ajouté d’éléments nouveaux à sa défense.
Le juge a examiné la recevabilité de l’action, concluant que la créance n’était pas affectée par la forclusion, et a constaté la validité de la déchéance du terme, justifiée par la mise en demeure. Concernant la demande de paiement, le tribunal a déterminé que la SA CA CONSUMER FINANCE avait respecté ses obligations de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, ce qui lui permettait de réclamer les intérêts contractuels.
Finalement, le tribunal a condamné l’emprunteur à payer la somme de 26 497,89 euros et à restituer le véhicule, tout en rejetant les demandes de dommages et intérêts de la SA CA CONSUMER FINANCE. L’emprunteur a également été condamné aux dépens.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Respect des conditions de mise en demeure pour la déchéance du terme
- Vérification de la solvabilité de l’emprunteur par le prêteur
- Production de pièces justificatives pour établir la régularité du contrat
- Validité de la clause de réserve de propriété selon les conditions de subrogation
- Absence de preuve de dommage pour la demande de dommages et intérêts
- Équilibre économique entre les parties pour la demande d’indemnisation
Réflexe juridique
Les actions en paiement doivent être formées dans un délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, selon l’article R.312-35 du code de la consommation. Dans ce cas, l’action en paiement a été jugée recevable, car la créance n’était pas affectée par la forclusion.
Le prêteur doit prouver qu’il a vérifié la solvabilité de l’emprunteur avant la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 312-16 du code de la consommation. La production d’une fiche d’évaluation et d’un avis d’impôt a permis de justifier cette vérification, évitant ainsi la déchéance du droit aux intérêts.
La clause de réserve de propriété est valide si elle respecte les conditions de subrogation, comme le stipule l’article 1346-2 al.1 du code civil. En l’espèce, la restitution du véhicule a été ordonnée en application de cette clause.
Les demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive nécessitent la preuve d’un dommage, ce qui n’a pas été établi ici, entraînant le rejet de cette demande. Enfin, la partie perdante est condamnée aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, et la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 a été rejetée en raison du déséquilibre économique entre les parties.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Relevés de compte et dossier fournis en demande
- Courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure
- Fiche d’évaluation sommaire prévue par l’article L.312-17 du code de la consommation
- Avis d’impôt établi en 2021
- Document « Offre de contrat de location avec option d’achat »
Conséquences pratiques
Cette décision judiciaire a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. Le créancier a obtenu gain de cause, tandis que l’emprunteur doit faire face à des obligations financières et à la restitution d’un bien.
- Le créancier peut récupérer la somme due ainsi que les intérêts légaux, renforçant sa position financière.
- L’emprunteur est contraint de restituer le véhicule, ce qui peut affecter sa mobilité et son quotidien.
- Le créancier a validé la mise en demeure, ce qui lui permet d’agir rapidement en cas de nouveaux incidents de paiement.
- L’emprunteur doit assumer les dépens, augmentant son coût total de la procédure.
- Le rejet de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive protège le créancier d’éventuelles réclamations supplémentaires.
- La vérification de la solvabilité par le créancier a été confirmée, ce qui renforce la légitimité de ses actions futures.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Envoyer la mise en demeure par courrier recommandé.
- Vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant le contrat.
- Produire une fiche d’évaluation conforme à l’article L.312-17.
- Conserver les relevés de compte et documents justificatifs.
- Agir dans un délai de deux ans pour les actions en paiement.
À éviter
- Ne pas respecter les conditions de mise en demeure.
- Oublier de vérifier la solvabilité de l’emprunteur.
- Ignorer les délais de prescription pour les actions en paiement.
- Ne pas fournir de preuves de dommage pour les demandes d’indemnisation.
- Engager des procédures sans documents justificatifs adéquats.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de forclusion pour les actions en paiement dans le cadre d’un contrat de crédit ?
La règle de droit applicable est l’article R.312-35 du code de la consommation, qui dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé. En l’espèce, la créance n’est pas affectée par la forclusion, rendant l’action en paiement recevable.
Quelle est la condition de validité de la déchéance du terme dans un contrat de prêt ?
La déchéance du terme est régie par l’article 1103 du code civil, qui stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. Conformément à l’article 1225 du code civil, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf disposition expresse et non équivoque. En l’espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE a justifié avoir adressé une mise en demeure préalable à la déchéance du terme, ce qui permet de constater l’acquisition de la déchéance du terme.
Quels sont les critères de vérification de la solvabilité de l’emprunteur avant la conclusion d’un contrat de crédit ?
L’article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris celles fournies par l’emprunteur. Le créancier doit prouver qu’il a bien procédé à cette vérification en exigeant les pièces justificatives nécessaires. En l’espèce, le prêteur a produit la fiche d’évaluation sommaire et l’avis d’impôt, justifiant ainsi la vérification de la solvabilité de l’emprunteur avant la conclusion du contrat.
Quelle est la conséquence du non-respect des obligations de vérification de la solvabilité par le prêteur ?
L’article L. 341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Dans le cas présent, la SA CA CONSUMER FINANCE a justifié avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur, ce qui signifie qu’elle ne sera pas déchue de son droit aux intérêts contractuels.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant la restitution du véhicule ?
La juridiction a retenu que, conformément à l’article 1346-2 al.1 du code civil, la clause de réserve de propriété est valide lorsque le débiteur subroge le prêteur dans les droits du créancier. En l’espèce, Monsieur [O] [Z] a emprunté une somme pour payer le véhicule et a subrogé le prêteur dans les droits du créancier, ce qui justifie la condamnation à la restitution du véhicule MG MOTOR ZS EV Electric.
Quelle est la règle applicable concernant les dommages et intérêts pour résistance abusive ?
L’article 1240 du code civil permet d’accorder des dommages et intérêts pour résistance abusive si un dommage est démontré. En l’espèce, la démonstration d’un tel dommage n’a pas été réalisée, ce qui a conduit à rejeter la demande de la SA CA CONSUMER FINANCE à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Quelle est la règle applicable concernant les dépens dans le cadre d’une procédure judiciaire ?
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Dans cette affaire, Monsieur [O] [Z], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
Quelle est la règle applicable concernant les frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme déterminée pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Toutefois, le juge peut décider qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations, tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Dans cette affaire, le juge a débouté la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande fondée sur l’application de cet article, en raison du déséquilibre des situations économiques respectives des parties.
Afficher la version officielle et intégrale de cette décision de justice – A conserver pour votre dossier
———————————
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
—————————-
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n°
N° RG 25/00855 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JICK
Section 1
VB
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 13 mars 2026
Juge des Contentieux de la protection
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4]
représentée par Maître Raoul GOTTLICH de la SCP GOTTLICH-LAFFON, avocats au barreau de NANCY
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [O] [Z], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 5]
comparant en personne
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt – Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Yannick ASSER : Président
Virginie BALLAST : Greffier
DEBATS : à l’audience du 12 Décembre 2025
JUGEMENT : contradictoire en premier ressort
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 mars 2026 et signé par Yannick ASSER, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 28 janvier 2022, la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [O] [Z] un prêt d’un montant de 37 012,76 euros remboursable par 48 mensualités pour la location avec option d’achat d’un véhicule MG MOTOR ZS EV Electric.
Le premier incident de paiement non régularisé est du 22 mai 2023.
Par courrier recommandé en date du 26 septembre 2023, la SA CA CONSUMER FINANCE a mis en demeure Monsieur [O] [Z] de s’acquitter des échéances impayées.
Par LRAR du 23 octobre 2023, la SA CA CONSUMER FINANCE a prononcé la déchéance du terme.
Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [O] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
– A titre principal, condamner Monsieur [O] [Z] à lui payer la somme en principal, intérêts et frais de 26 497,89 euros, outre les intérêts au taux légal et ce à compter de la lettre de mise en demeure du 26 septembre 2023 ;
– A titre subsidiaire, condamner Monsieur [O] [Z] à lui payer la somme en principal de 24426,86 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 26 septembre 2023 ;
– A titre infiniment subsidiaire, remettre les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient au moment de la signature du contrat, et condamner Monsieur [O] [Z] à lui payer la somme en principal de 24 816,56 euros, outre les intérêts au taux légal et ce à compter de la lettre de mise en demeure du 26 septembre 2023, ainsi qu’au paiement des mensualités impayées, du premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à intervenir,
– Condamner Monsieur [O] [Z] à restituer à la SA CA CONSUMER FINANCE le véhicule MG MOTOR ZS EV Electric, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, pour le cas où celle-ci n’aurait pas été effectuée à ce jour ;
– En tout état de cause, condamner Monsieur [O] [Z] à lui payer la somme de 458 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 458 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Monsieur [O] [Z] aux dépens.
L’affaire a été retenue à l’audience du 4 juillet 2025 à laquelle la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a repris oralement les termes de son assignation du 14 mars 2025 et déclare s’opposer à toute demande de délais de paiement.
Monsieur [O] [Z], comparant, ne conteste pas la somme réclamée. Il déclare avoir restitué le véhicule sans en rapporter la preuve. Il déclare travailler à mi-temps et percevoir 2 500 CHF mensuellement depuis avril 2025, après une période de chômage. Il pourra travailler à temps plein d’ici octobre 2025. Il souhaite des délais de paiement.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2025.
Par mention au dossier, le juge a soulevé d’office le moyen tiré de la solvabilité de l’emprunteur et renvoyé l’affaire au 12 décembre 2025.
A l’audience du 12 décembre 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a repris oralement les termes de son assignation du 14 mars 2025.
Monsieur [O] [Z], comparant, n’a rien à ajouter par rapport à ses dires lors de l’audience du 4 juillet 2025.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions susvisées.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 3].
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Lors de l’audience du 13 février 2025, le juge a soulevé d’office le moyen tiré de la forclusion et de l’absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur.
I. Sur la recevabilité de l’action
Sur la forclusion
L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.
L’action en paiement est donc recevable.
Sur la déchéance du terme
En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.
En l’espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE justifie avoir adressé à Monsieur [O] [Z] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme.
II. Sur la demande principale en paiement
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
Par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
Il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation, et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires.
De simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.
L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En l’espèce, le prêteur produit la fiche d’évaluation sommaire prévue par l’article L.312-17 du code de la consommation, ainsi que l’avis d’impôt établi en 2021.
En conséquence, le prêteur justifie avoir vérifié la solvabilité de ce dernier avant la conclusion du contrat à partir d’un nombre suffisant d’informations.
La SA CA CONSUMER FINANCE ne sera donc pas déchue de son droit aux intérêts contractuels.
Sur le montant de la créance principale
Compte tenu des développements précédents, il convient en conséquence de condamner Monsieur [O] [Z] au paiement de la somme de 26 497,89 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 26 septembre 2023, clause pénale inclue.
III. Sur la validité de la clause de réserve de propriété
En application de l’article 1346-2 al.1 du code civil, « La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l’origine des fonds ».
En l’espèce, Monsieur [O] [Z] a emprunté une somme pour payer le véhicule au vendeur et subroge le prêteur dans les droits du créancier selon le document « Offre de contrat de location avec option d’achat ».
Ainsi, la clause de réserve de propriété est valide, le formalisme de l’article susvisé ayant été respecté.
En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [O] [Z] à la restitution du véhicule MG MOTOR ZS EV Electric en application de la constitution de la réserve de propriété avec subrogation au profit du prêteur et de l’article L.311-25 du code de la consommation, aux fins de sa vente aux enchères publiques et dont le montant de la vente viendra en déduction de la créance initiale.
Il n’y a pas lieu d’appliquer une astreinte à cette obligation.
IV. Sur la demande de dommages et intérêts
En application de l’article 1240 du code civil, des dommages et intérêts pour résistance abusive sont possibles si un dommage est démontré.
En l’espèce, la démonstration d’un tel dommage n’est pas réalisée ; en conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de la SA CA CONSUMER FINANCE à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
V. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [O] [Z], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l’action recevable ;
CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt en date du 28 janvier 2022, signé entre la SA CA CONSUMER FINANCE, d’une part, et Monsieur [O] [Z], d’autre part ;
CONDAMNE Monsieur [O] [Z] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 26 497,89 euros (vingt-six mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept euros et quatre-vingt-neuf centimes), outre les intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 26 septembre 2023, clause pénale inclue ;
CONDAMNE Monsieur [O] [Z] à restituer à la SA CA CONSUMER FINANCE le véhicule MG MOTOR ZS EV Electric ;
REJETTE la demande de la SA CA CONSUMER FINANCE de condamnation à une astreinte ;
REJETTE la demande de la SA CA CONSUMER FINANCE à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE Monsieur [O] [Z] aux dépens ;
REJETTE la demande de la SA CA CONSUMER FINANCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 13 mars 2026, par Yannick ASSER, juge des contentieux de la protection et Virginie BALLAST, Greffier .
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Mulhouse, 13 mars 2026, N° de RG 25/00855 — Thématiques associées : Banque / Crédits — Vérification de la solvabilité — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 avril 2026.
Banque & crédit
Approfondir ce sujet :