Minute n°

AFFAIRE N° RG 25/01861 – N° Portalis DBY7-W-B7J-EYRR

S.A. CREDIPAR

C/

[Q] [J]

JUGEMENT DU 30 Septembre 2026

Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEUR

S.A. CREDIPAR
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Me Chantal BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

DEFENDEUR

Madame [Q] [J]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Me Jacques LEGAY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 51108-2026-001093 du 12/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Manon REMY
Greffier : B. DUFOREAU

DEBATS :

Audience publique du : 07 Juillet 2026
Copie exécutoire délivrée
le :
à

Copie délivrée
le :
à

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026
par Manon REMY, Présidente
assistée de B. DUFOREAU, Greffier

EXPOSE DES FAITS

Selon offre préalable de crédit acceptée le 18 mars 2021, la SA CREDIPAR a consenti à Madame [Q] [J] un prêt affecté à l’acquisition d’un véhicule de la marque MINI immatriculé [Immatriculation 1] numéro de série WMWXN110503C78086 (n°100P8987952) de 11 990 € au taux débiteur fixe de 4,94 %, remboursable en 60 mensualités de 225,94 €, hors assurance.

Le véhicule a été livré le 26 mars 2021.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA CREDIPAR a adressé à Madame [Q] [J], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 décembre 2024, une mise en demeure prononçant la déchéance du terme et la sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues.

Par acte de commissaire de justice du 7 juillet 2025, la SA CREDIPAR a assigné Madame [Q] [J] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. Elle sollicite du juge qu’il :
– constate que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée et, subsidiairement, prononce la résiliation judiciaire du contrat ;
– condamne Madame [Q] [J] à restituer le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] numéro de série WMWXN110503C78086 ainsi que tous les documents administratifs s’y référant sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement ;
– condamne Madame [Q] [J] au paiement de la somme de 8 138,47 € avec intérêts au taux contractuel à compter du 5 juin 2025 ;
– condamne Madame [Q] [J] aux entiers dépens ainsi qu’à supporter le montant des sommes retenues par l’huissier au titre de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 en cas d’exécution forcée outre 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Appelée à l’audience du 18 novembre 2025, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises avant d’être retenue à l’audience du 7 juillet 2026, à laquelle la société de crédit, représentée par son Conseil substitué, a maintenu ses demandes.

Interrogée par le Juge notamment sur la forclusion de son action, ainsi que sur une éventuelle cause de déchéance du droit aux intérêts, elle a indiqué s’en rapporter.

Madame [Q] [J], représentée par son Conseil, a sollicité le débouté de l’ensemble des demandes formées par la SA CREDIPAR ainsi que sa condamnation aux entiers dépens dont le recouvrement s’effectuera conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Conformément à la possibilité ouverte par l’article 455 du code de procédure civile, il sera, pour un exposé plus ample des moyens respectifs des parties, renvoyé aux conclusions déposées lors de l’audience du 7 juillet 2026 ainsi qu’à la note d’audience.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’office du juge

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 17 juillet 2026.

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

La SA CREDIPAR, ayant assigné le 7 juillet 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 15 juillet 2023, soit moins de deux ans après cette date, sa demande est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

Madame [Q] [J] sollicite le débouté de la demande de constat de la régularité de la déchéance du terme formée par la SA CREDIPAR soutenant notamment qu’il n’est pas démontré que les mises en demeure des 12 et 23 décembre 2024 ont été portées à sa connaissance, aucun élément, selon elle, ne prouvant qu’elle les a réceptionnées.

En réplique, la SA CREDIPAR soutient que les mises en demeure ont été adressées à l’adresse de Madame [Q] [J] d’une part, et que la 1ère lettre a été signée informatiquement le jour même à 11h35mn56s tandis que la 2ème lettre n’a pas été retirée par cette dernière, d’autre part.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle et régulariser sa situation. L’exigence d’une stipulation expresse et non équivoque est d’interprétation stricte et ne peut être déduite implicitement des termes du contrat.

Il appartient au prêteur de rapporter la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur (Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11.636).

En l’espèce, l’offre de prêt stipule à l’article I-6 f) que « Le prêteur pourra, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, faire jouer la déchéance du terme et exiger le règlement immédiat de toutes les sommes restant dues en cas de défaut de paiement partiel ou total d’une seule échéance à la date fixée ou prorogée ».

Le contrat, qui lie les parties, ne comporte donc pas de clause expresse et non équivoque prévoyant la déchéance du terme sans mise en demeure préalable.

Pour justifier de l’envoi à Madame [Q] [J] d’une mise en demeure préalable, la SA CREDIPAR produit aux débats la lettre recommandée du 12 décembre 2024 (pièce n°12) sommant la défenderesse de payer la somme de 1 655,04 € sous 8 jours et l’informant qu’à défaut la déchéance du terme sera prononcée. Le numéro de suivi de ladite lettre est 87001067181061.

Toutefois, force est de constater que la SA CREDIPAR ne produit pas l’accusé de réception de la mise en demeure, mais uniquement la copie de la preuve de son dépôt, laquelle a effectivement été signée électroniquement par l’expéditeur le 12 décembre 2024 à 11h35mn56s, ce qui n’est pas contesté, ainsi qu’une capture d’écran de son suivi où il est indiqué qu’elle n’a pu être distribuée le 14 décembre 2024 et qu’un avis de passage a, par conséquent, été déposé par le facteur dans la boîte aux lettres (pièce n°13).

Ainsi, si la SA CREDIPAR rapporte la preuve de l’envoi d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, elle échoue à démontrer que celle-ci a été portée à la connaissance de Madame [Q] [J].

Par ailleurs, il convient de relever que la clause résolutoire ne mentionne pas le délai qui est laissé à l’emprunteur pour régulariser sa situation, l’exposant ainsi à une modification de sa situation financière dans un délai non contractualisé laissé à la seule appréciation du prêteur et qu’il ne découvrira qu’à la réception de la mise en demeure. Ainsi, elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine de ses conditions de remboursement qu’il ne peut anticiper.

La clause résolutoire est donc abusive au sens de l’article L.212-1 du Code de la consommation et réputée non écrite en application de l’article 241-1 du même code.

Dès lors, la déchéance du terme, prononcée par lettre recommandée avec avis de réception du 23 décembre 2024 et bien réceptionnée par Madame [Q] [J] le 27 décembre 2024 (pièce n°13 produite par la SA CREDIPAR), est irrégulière.

Le moyen principal de la SA CREDIPAR étant infondé, il convient d’étudier la demande subsidiaire de résolution judiciaire du contrat.

Sur la résolution judiciaire

Madame [Q] [J] sollicite le débouté de la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat formée par la SA CREDIPAR soutenant que cette dernière n’a pas respecté les dispositions du Code de la consommation, notamment l’obligation de vérification de solvabilité de l’emprunteur, les obligations de remise d’une fiche d’information précontractuelle européenne normalisée et d’un bordereau détachable de rétractation ainsi que l’obligation de mise en garde.

La SA CREDIPAR conteste avoir manqué à ses obligations précontractuelles.

Tout d’abord, il convient de rappeler que la sanction de l’absence de vérification de solvabilité de l’emprunteur, de l’absence de remise de la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée et du bordereau de rétractation est la déchéance des droits aux intérêts tandis que celle relative au manquement à l’obligation de mise en garde est la perte de chance de ne pas contracter.

Ces moyens sont donc inopérants pour la demande de débouté de la demande de résolution judiciaire et doivent, par conséquent, être écartés.

Ensuite, en application des articles 1227 et 1228 du Code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Selon l’article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Il appartient aux juges d’apprécier si l’inexécution est d’une gravité suffisante pour que la résolution soit prononcée.

Dans le cadre d’un contrat de prêt, l’une des obligations essentielles de l’emprunteur est le remboursement des échéances convenues.

Le défaut de règlement des échéances pendant plusieurs mois caractérise donc un manquement contractuel suffisamment grave pour en justifier la résolution.

En l’espèce, il résulte notamment de l’historique du compte produit aux débats par la SA CREDIPAR que Madame [Q] [J] a cessé de régler ses mensualités le 15 juillet 2023.

Dès lors, l’absence totale de règlement durant quasiment trois ans à la date d’audience constitue un manquement grave et réitéré de son obligation de payer les échéances telles que convenues avec le prêteur.

La résolution judiciaire du contrat sera donc prononcée.

Sur le montant de la créance

L’article 1229 distingue la résolution de la résiliation en fonction de la nature du contrat. Il est constant que le contrat de prêt est un contrat instantané puisqu’il se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, les échéances de remboursement ne correspondant qu’au fractionnement de l’obligation unique de remboursement qui pèse sur l’emprunteur. La sanction de l’inexécution contractuelle de ce type de contrat est donc bien la résolution et non la résiliation.

Les parties doivent donc restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procurées l’une à l’autre. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil.

En l’espèce, la résolution du contrat ayant été prononcée, elle entraîne la remise en même état des parties comme si les obligations nées du contrat n’avaient jamais existé.

La SA CREDIPAR a prêté la somme de 11 990 € à Madame [Q] [J] tandis que cette dernière lui a payé la somme de 6 538,49 €.

Elle doit donc restituer à la société de crédit la somme de 11 990 – 6 538,49 soit 5 451, 51€.

Par ailleurs, bien que le contrat soit résolu, il ressort de l’article L.312-12 du Code de la consommation, que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Pour justifier de ce qu’elle a satisfait à son obligation, la SA CREDIPAR verse aux débats la pièce n°1 intitulée « Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs ».

Toutefois, la fiche produite ne concerne pas le prêt litigieux, mais un prêt n°100P8283725 affecté à l’acquisition d’un véhicule de la marque PEUGEOT modèle 2008.

Par conséquent, succombant à l’apport de la preuve, si le contrat s’était poursuivi, la SA CREDIPAR serait déchue du droit aux intérêts conformément à l’article L.341-1 du Code de la consommation.

Il est constant que le juge national doit garantir l’effectivité du droit de l’Union européenne, notamment en écartant une disposition issue du droit national contraire au droit de l’union. Or, il apparaît que l’article L.313-3 du code monétaire et financier, qui prévoit une majoration de cinq points du taux d’intérêt légal à défaut d’exécution par le débiteur de sa condamnation au paiement d’une somme d’argent prononcée par une décision de justice devenue exécutoire depuis deux mois est contraire au droit de l’Union en ce qu’elle ne permet pas de garantir une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à ses obligations en matière de crédit à la consommation.

En conséquence, compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts et de la nécessité d’assurer l’effectivité de la sanction, il convient de condamner Madame [Q] [J] à payer à la SA CREDIPAR la somme de 5 451,51 € pour solde de crédit sans que cette somme ne soit assortie d’intérêts, même au taux légal.

Sur la demande de restitution du véhicule

Aux termes des dispositions de l’article 2367 du code civil, la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie.

Selon les dispositions de l’article 2371 du même code, à défaut de complet paiement à l’échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d’en disposer, qu’alors la valeur du bien repris est imputée sur le solde de la créance garantie.

Aux termes de l’article 1346-2 du code civil, la subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l’origine des fonds.

En l’espèce, les fonds nécessaires à l’achat du véhicule ont été versés par la SA CREDIPAR.

Toutefois lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n’est pas l’auteur du paiement mais le mandataire de l’emprunteur acheteur et l’emprunteur acheteur devient, dès ce versement, propriétaire du matériel vendu de sorte que dès ce paiement intégral fut-ce au moyen d’un crédit, la clause de réserve de propriété n’a plus d’effet et que le prêteur ne peut donc se prévaloir de la subrogation de l’article 1346-2 du code civil qui a une portée générale mais ne permet pas de subrogation dans un droit éteint par le paiement (Cass. Com., 14 juin 2023, n° 21-24.815).

Au demeurant, si le contrat de prêt stipule qu’est exigée comme sûreté la réserve de propriété du véhicule financé, force est de constater qu’il ne contient toutefois pas de clause de réserve de propriété au profit de la SA CREDIPAR.

La SA CREDIPAR ne justifie pas davantage d’une quittance subrogative.

En conséquence, eu égard à ce qui précède, il convient de débouter la SA CREDIPAR de sa demande de restitution du véhicule sous astreinte.

Sur les demandes accessoires

Madame [Q] [J], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

En revanche, il n’y a pas lieu de mettre à sa charge les frais d’exécution forcée en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 lesquels ne constituent pas des dépens afférents à l’instance au sens de l’article 695 du code de procédure civile, en sorte que cette demande ne relève pas de la compétence de la juridiction, mais de celle du juge de l’exécution.

Condamnée aux dépens, Madame [Q] [J] sera condamnée à verser à la SA CREDIPAR une indemnité qu’il est équitable de fixer à 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE irrégulière la déchéance du terme prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 décembre 2024 ;

ÉCARTE les moyens tirés de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et de la perte de chance de ne pas contracter soulevés par Madame [Q] [J], ceux-ci étant inopérants ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt n°100P8987952 conclu entre la SA CREDIPAR et Madame [Q] [J] le 18 mars 2021 ;

CONDAMNE Mme [Q] [J] à payer à la SA CREDIPAR la somme de
5 451,51€ pour solde du prêt n°100P8987952 ;

DIT que cette somme ne sera productive d’aucuns intérêts ;

DEBOUTE la SA CREDIPAR de sa demande de restitution du véhicule financé sous astreinte ;

CONDAMNE Madame [Q] [J] aux entiers dépens ;

DIT n’y avoir lieu à faire application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 ;

CONDAMNE Madame [Q] [J] à payer à la SA CREDIPAR la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION