Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/12368 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLV4I

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 novembre 2024 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – RG n° 24/07868

APPELANTE

La COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, société anonyme à conseil d’administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

N° SIRET : 303 236 186 00027

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

substituée à l’audience par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

INTIMÉ

Monsieur [G] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

DÉFAILLANT

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– DÉFAUT

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon offre préalable acceptée le 10 juillet 2019, la société Compagnie Générale de Location d’équipements (ci-après CGL) a consenti à M. [G] [X] un crédit affecté à l’achat d’un véhicule Ford Torneo Custom 2.0 TDI/130 TIT d’un montant en capital de 29 729,75 euros remboursable en 60 mensualités de 571,31 euros hors assurance incluant les intérêts au taux nominal de 4,54 %, le TAEG s’élevant à 5,90 %.

Par ordonnance du 18 janvier 2023, le juge de l’exécution de [Localité 1] a ordonné à M. [X] de remettre le véhicule objet du contrat à ses frais à la société CGL ou à tout huissier mandaté avec appréhension autorisée à défaut d’opposition dans les 15 jours, l’ordonnance a été signifiée le 25 janvier 2023 et le greffe a mentionné le 9 mars 2023 qu’il n’avait pas été formé opposition.’

Par acte du 19 août 2024, la société CGL a fait assigner M. [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement du solde du prêt et condamnation de M. [X] à restituer le véhicule sous astreinte lequel, par jugement réputé contradictoire du 15 novembre 2024, a déclaré la société CGL recevable en son action mais l’a déboutée de sa demande après prononcé de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, les paiements effectués étant supérieurs au capital prêté, comme de sa demande de restitution du véhicule, l’a déboutée de ses autres demandes et l’a condamnée aux dépens.

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion, il a retenu que ni la consultation du FICP ni la Fipen ni la fiche de dialogue n’étaient produites et il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Il a écarté tout droit au paiement de la clause pénale du fait de cette déchéance du droit aux intérêts contractuels, puis a relevé que les sommes versées soit 19 975,68 euros étaient supérieures au capital emprunté.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 11 juillet 2025, la société CGL a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 31 octobre 2025, la société CGL demande à la cour :

– de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,

– d’infirmer le jugement sauf en ce qu’il a déclaré sa demande recevable,

– de déclarer irrecevables comme prescrits les moyens soulevés au titre de la remise en cause des intérêts contractuels et à défaut de les rejeter comme infondés,

– de constater que la déchéance du terme a été prononcée, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit au vu des manquements de l’emprunteur à son obligation de rembourser les échéances du crédit et de fixer la date des effets de la résiliation au 15 décembre 2022 et en tout état de cause,

– de condamner M. [X] à lui payer la somme de 18 795,41 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,54 % l’an à compter du 13 février 2024 en remboursement du crédit,

– d’ordonner à M. [X] de lui restituer le véhicule Ford Torneo Custom 2.0 TDI/130 TIT immatriculé [Immatriculation 1] dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’arrêt sous astreinte de 75 euros par jour de retard étant précisé que le prix de vente du véhicule récupéré viendra en déduction du montant de la créance,

– en tout état de cause de condamner M. [X] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes Gil en application de l’article 699 du code de procédure civile.

S’agissant de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, elle relève qu’elle a été soulevée à l’audience du 16 septembre 2024, soit plus de cinq ans après la signature du contrat de crédit le 10 juillet 2019, de sorte qu’en application des dispositions de l’article L. 110-4 du code de commerce, elle est prescrite.

Elle conteste la privation de son droit à intérêts en faisant observer que le contrat ne relève en tout état de cause pas de la réglementation relative au crédit à la consommation de sorte qu’elle n’avait pas à en respecter les dispositions dès lors que le véhicule financé a été acquis pour les besoins de l’exercice de l’activité professionnelle de taxi comme il résulte du contrat qui le mentionne et exclut expressément cette réglementation et comme en atteste la production de la déclaration de bénéfices industriels et commerciaux remise lors de l’octroi du crédit mentionnant au titre de l’activité « artisan taxi », du rapport d’activité Ellipro et de la copie de la carte professionnelle de taxi remise lors de l’octroi du crédit.

Elle s’estime bien fondée à obtenir les sommes qu’elle réclame.

Elle se prévaut de la clause de subrogation dans la clause de réserve de propriété du vendeur pour réclamer la restitution du véhicule.

Aucun avocat ne s’est constitué pour M. [X] à qui la déclaration d’appel a été signifiée par acte du 16 septembre 2025 délivré à étude et les conclusions par acte du 4 novembre 2025 délivré selon les mêmes modalités.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l’appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience le 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Sur le régime juridique applicable au crédit

Il résulte de la combinaison des articles L. 312-1 et L. 311-1 du code de la consommation que ne relèvent pas de la législation sur les crédits à la consommation les contrats de prêts qui sont souscrits par un emprunteur pour son activité commerciale ou professionnelle.

Or en l’espèce le contrat de crédit mentionne expressément que le véhicule financé est à usage professionnel et il est en outre établi par les pièces produites que M. [X] exerce une activité de taxi et l’offre de crédit précise de plus bien que si le bien financé est destiné aux besoins de l’activité professionnelle, le contrat n’entre pas dans le champ d’application des articles L. 311-1 et suivants ni des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.

Il en résulte que ce contrat ne relève pas des dispositions relatives au crédit à la consommation et que les parties n’ont pas davantage entendu s’y soumettre volontairement.

Dès lors aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels ne peut être encourue pour les motifs retenus par le premier juge et il n’y a donc pas lieu de s’interroger sur le point de savoir si ce moyen qui ne pouvait donc être soulevé, était prescrit.

Le jugement doit donc être infirmé en ses dispositions contraires.

Sur la déchéance du terme et les sommes dues

La société CGL produit en sus de l’offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, le contrat de vente, la preuve du virement, le justificatif de la livraison du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] signé par M. [X] le 11 octobre 2019, une quittance subrogative, l’historique de prêt, le tableau d’amortissement, la mise en demeure avant déchéance du terme du 12 novembre 2022 enjoignant à M. [X] de régler l’arriéré de 2 035,65 euros sous 8 jours à peine de déchéance du terme et celle notifiant la déchéance du terme du 15 décembre 2022 portant mise en demeure de payer le solde du crédit et un décompte de créance.

Il en résulte que la société CGL se prévaut de manière légitime de la déchéance du terme du contrat et de l’exigibilité des sommes dues, soit en application des dispositions de l’article 15 du contrat :

– 2 450 euros au titre des échéances impayées

– 14 271,36 euros au titre du capital restant dû

– 21,38 euros au titre intérêts courus jusqu’à la déchéance du terme

– à déduire 678 euros réglés

soit une somme de 16 064,74 euros majorée des intérêts au taux de 4,54 % à compter du 15 décembre 2022.

Elle est en outre fondée à obtenir une indemnité de résiliation de 10 % qui n’est toutefois due, dès lors que la banque se prévaut de la déchéance du terme, que sur le capital (articles 1A et 5B du contrat) soit une somme de 1 427,14 euros qui doit produire intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2022.

La cour condamne donc M. [X] à payer ces sommes à la société CGL.

Sur la demande de restitution du véhicule

La société CGL se prévaut d’une clause de réserve de propriété avec subrogation à son profit pour demander la restitution du véhicule.

Le contrat de vente prévoit une clause de réserve de propriété et l’acte signé le 17 octobre 2019 par le prêteur, l’acheteur et le concessionnaire automobile, prévoit que le vendeur subroge le prêteur dans ses droits et actions et notamment dans l’entier effet de la clause de réserve de propriété.

L’article 1346-1 du code civil dispose que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur, qu’elle doit être expresse et consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n’ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.

L’article 1346-2 du même code prévoit que la subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l’origine des fonds.

Toutefois lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n’est pas l’auteur du paiement mais le mandataire de l’emprunteur acheteur et l’emprunteur acheteur devient, dès ce versement, propriétaire du matériel vendu ainsi que le précise l’article 1 de sorte que dès ce paiement intégral fut-ce au moyen d’un crédit, la clause de réserve de propriété n’a plus d’effet et que le prêteur ne peut donc se prévaloir de la subrogation non plus que dans ce cadre de l’article 1346-2 du code civil qui a une portée générale mais ne permet pas de subrogation dans un droit éteint par le paiement.

La demande de restitution du véhicule au prêteur doit donc être rejetée et le jugement confirmé sur ce point.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement doit être infirmé en ce qu’il a condamné la société CGL aux dépens de première instance et confirmé en ce qu’il’a rejeté la demande de la société CGL sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [X] qui succombe doit être condamné aux dépens de première instance.

En revanche rien ne justifie de le condamner aux dépens d’appel, alors que n’ayant jamais été présent ou représenté ni en première instance, ni en appel, il n’a jamais fait valoir aucun moyen ayant pu conduire le premier juge à statuer comme il l’a fait. La société CGL conservera donc la charge de ses dépens d’appel et de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a déclaré la demande de la société Compagnie Générale de Location d’équipements recevable, et a rejeté la demande de restitution et la demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que le contrat ne relève pas de la législation sur les crédits à la consommation ;

Dit que la déchéance du terme a été valablement prononcée ;

Condamne M. [G] [X] à payer à la société Compagnie Générale de Location d’équipements les sommes de 16’064,74 euros au titre du solde du prêt avec intérêts au taux de 4,54 % à compter du 15 décembre 2022 et de 1 427,14 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2022 au titre de l’indemnité de résiliation ;

Condamne M. [G] [X] aux dépens de première instance ;

Laisse les dépens d’appel à la charge de la société Compagnie Générale de Location d’équipements ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

La greffière La présidente